GESTION ET EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLIC EN OUVRAGE

Transcription

1 MARCHES PUBLICS DE SERVICE VILLE D AMIENS Direction des Espaces Publics Service Déplacements Place de l hôtel de ville B.P AMIENS GESTION ET EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLIC EN OUVRAGE CCAP Page 1 sur 13

2 TITRE 1 : OBJET DU MARCHE ARTICLE 1 : DEFINITION DU MARCHE 1-1 Objet du marché Le présent cahier des clauses administratives a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le prestataire assurera : - la gestion et l exploitation de six parcs de stationnement en ouvrage situés en centre ville ou à proximité du centre ville d Amiens.(cf :plan en annexe) Ces six parcs sont : - Le parking Amiens 2, - Le parking du Centrum, - Le parking des Jacobins, - Le parking des trois cailloux, - Le parking Saint Leu, - Le parking Perret. 1-2 Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en lots Durée du marché Le marché est passé pour une durée de trois ans, renouvelable deux (2) fois pour une durée d un an.. Il prendra effet à la date figurant sur l ordre de service, à priori le 31 Décembre dans l après midi et au plus tard le 15 Janvier 2010 dans l après midi. Page 2 sur 13

3 ARTICLE 2 Pièces Constitutives du Marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d Engagement, Le présent cahier des clauses administratives particulières, Le cahier des clauses techniques particulières, La notice méthodologique, Le plan de communication chiffré, Le compte d exploitation prévisionnel de chacun des parcs B) Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services. ARTICLE 3 Responsabilités du Titulaire du Marché Le titulaire devra présenter à la collectivité tous les éléments exigés au règlement de consultation lui permettant de juger si le titulaire est en mesure de faire face à l ensemble des obligations imposées par le marché. ARTICLE 4 : Délais d exécution Les opérations de maintenance et d entretien seront réalisées conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 du CCTP. Les opérations de nettoyage seront réalisés quotidiennement dans l ensemble des parcs ouverts au stationnement horaire conformément aux éléments dans le CCTP.(à l exception du centrum où il est à la charge de la copropriété). Un contrôle des plannings de nettoyage sera effectué. Les opérations de dépannage interviendront dans les délais mentionnés dans le CCTP si elles mettent en danger la sécurité des utilisateurs. A cet effet, la collectivité sera informée de tout incident. Le prestataire enverra à la collectivité copie de la demande d intervention. délais. Le prestataire disposera d un stock de maintenance lui permettant de respecter ces Un livre de bord de l ensemble des interventions sera tenu, parc par parc par le prestataire. Il pourra être consulté à tout moment par la collectivité. ARTICLE 5 : Prix du Marché 5-1 caractéristiques des prix pratiqués Les prestations du titulaire seront réglées par application d un prix annuel forfaitaire, conformément à l acte d engagement. Page 3 sur 13

4 5-2 Variation sur les prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois m0 fixé dans l acte d engagement. Les prix du marché sont révisables chaque année, à la date anniversaire du marché. La première année de prestation, le prix appliqué sera celui figurant à l acte d engagement. 5 3 : Modalité de révision des prix L indice de référence est le F S D; frais et services divers. Compte tenu de la nature de la prestation, il est fait référence au FSD3. La révision est effectuée par application aux prix du marché d un coefficient C de révision donné par la formule : C = 0, FSD 3 / FSD3.0 Dans laquelle : FSD3.0 est l indice FSD connu au mois m0 (mois d établissement du prix). FSD3 est le dernier indice connu à la date de la révision du prix. 5-4 Avance Généralités Une avance sera versée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant fixé du marché est supérieur à Euros HT. Si la durée N d exécution du marché, ou de la tranche affermie, exprimé en mois n excède pas 12 mois, le montant est, en prix de base, égal à 5% du montant initial du marché. Il est égal au produit de ces 5% par 12/N, N étant exprimé en mois, si la durée N dépasse 12 mois. En application du dernier alinéa de l article 87-II du Code des marchés publics, le montant de l avance ne peut être affecté par sa mise en œuvre d une clause de variation des prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65 % du montant initial du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque le dit montant atteint 80 % du montant initial, toutes taxes comprises du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Le précompte s effectue après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l acompte ou du solde. Page 4 sur 13

5 Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous traitants de premier rang lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par le code des marchés publics pour le versement de l avance. Le montant de l avance doit être de 5% du montant des prestations sous traitées au cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l avance du soustraitant est ouvert à la date de notification du marché ou de l acte spécial par le pouvoir adjudicateur. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées atteindra 65% du montant des prestations au titre desquelles est accordée cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80% Modalités de paiement Pour le versement de l avance, le titulaire, à l exception des organismes publics, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l avance. Le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie. 5-5 Pénalités Les modalités d application sont indiquées dans le CCTP article 7. Elles seront déduites sur les factures. ARTICLE 6 : Sous-traitance des prestations La sous-traitance est autorisée, notamment pour le nettoyage des parcs, pour les opérations de gardiennage de nuit et pour les ouvertures exceptionnelles. ARTICLE 7 : Obligations de la Collectivité et du Prestataire La collectivité s engage à mettre à disposition du prestataire les ouvrages et équipements publics correspondants. La Collectivité conserve le contrôle du service et doit obtenir du prestataire tous les renseignements nécessaires à l exercice de ses droits et obligations. A défaut, la collectivité pourra appliquer des pénalités. Le prestataire assurera, pour chacun des parcs concernés : - la gestion du parc, - le perception des recettes pour le compte de la collectivité, dans le cadre d une régie de recettes et d avances, - la surveillance et le gardiennage du parc, - l accueil des clients, - l entretien, la maintenance des équipements et bâtiments, - le bon fonctionnement de l ensemble du site, - la sécurité des usagers présents dans le parc, Page 5 sur 13

6 - Des actions de communication et de promotion. ARTICLE 8 : Prise de possession des parcs La remise de chacun des parcs, objet du présent marché, est constatée par un procèsverbal de remise des biens. Le prestataire doit se conformer au CCAG fournitures courantes et services. Un inventaire quantitatif et qualitatif des biens remis au prestataire est rédigé par la collectivité et annexé au présent marché. Dans un délai d un mois à compter de l entrée en vigueur du présent marché, le prestataire proposera à la collectivité, compte tenu des constatations qu il a pu faire, tout complément ou correction à la collectivité. ARTICLE 9 : Fin du Marché Trois mois avant l échéance du marché puis dans les 15 derniers jours, la collectivité et le prestataire dresseront un état des lieux de l ensemble des biens, objets du présent marché. Cet état des lieux, parc par parc, fera l objet d un procès verbal.le prestataire sera alors tenu de remettre en état l ensemble des équipements ayant fait l objet de remarques. ARTICLE 10 Statut du Personnel 10 1 Obligation de reprise En application de l article L du code du travail, le prestataire aura obligation de reprendre l intégralité du personnel SAGS à l exception du personnel temporaire ou intérimaire affecté précédemment dans les parcs. Pour les six parcs objets de la tranche ferme, le personnel est constitué de : -1 responsable d exploitation -1 assistant d exploitation -21 agents d exploitation décomposé en 4 agents d exploitation qualifiés ; 15 agents d exploitation ; 2 agents d exploitation de nuit Le personnel est géré sous le régime de la CCNSA (Convention Collective Nationale des Services de l automobile). Certains agents (14) sont affiliés à une mutuelle via la Société qui gère actuellement les parcs amiénois. Quatre agents bénéficient de l option famille. Les agents de jour perçoivent une prime de repas de jour, ceux affectés la nuit perçoivent une indemnité repas de nuit. Le responsable et l assistant d exploitation bénéficient de tickets restaurant à 7.20 pièce. Le total des salaires bruts hors charge patronales s établit, pour l année 2009 et pour les six parcs, à Le nouveau prestataire devra apporter des garanties sur l environnement et le pilotage des ressources humaines (RH), mais également sur les acquis et avantages sociaux. ( C.f : critères de choix dans le Règlement de Consultation) 10-2 :Convention collective Dans un délai d un mois à partir de la date de notification du présent marché, le prestataire devra communiquer à la collectivité la convention collective applicable au Page 6 sur 13

7 personnel intervenant dans ces parcs et notamment en ce qui concerne les personnels autorisés à percevoir et à transporter des fonds pour le compte de la collectivité Résiliation pour faute En cas de résiliation pour faute, le prestataire fera son affaire de la situation des personnels concernés. TITRE 2 : CONDITIONS FINANCIERES ARTICLE 11 : Formation des Tarifs L ensemble des tarifs applicables dans les parcs de stationnement objets du présent marché sont fixés par Décision du Maire. Les dispositions relevant d un accord commercial ne seront applicables qu après validation et prise d une nouvelle décision. Compte tenu du coût des titres d abonnement fonctionnant en lecture de proximité, le prestataire sera autorisé, à sa demande, à percevoir une caution dont il assurera la gestion et qui n entrera pas en compte dans la régie du parking. ARTICLE 12 : Comptabilité Le prestataire devra tenir une comptabilité séparée pour chacun des parcs. ARTICLE 13 : Perception des Recettes La perception des recettes auprès des usagers se fera dans le cadre d une régie de recettes et d avances (article R à R du CGCT) : Régie de recettes et d Avances contrat. Il est créé une régie de recettes et d avances pour chacun des parcs objets du présent L ensemble des fonds collectés sera affecté parc par parc : Régisseurs Pour chacun des parcs, le prestataire proposera un régisseur et un régisseur suppléant à la collectivité. Ces agents seront désignés parmi le personnel lié à l exploitation et seront nommés par Monsieur le Maire. D autres personnels du prestataire seront nommés mandataires dans leur parc d affectation notamment en vue de l encaissement des fonds. Les personnels ainsi nommés régisseurs, mandataires ou mandataires suppléants appliqueront les dispositions des actes de création des régies et se conformeront aux Page 7 sur 13

8 dispositions de l instruction interministérielle n A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : Transport et dépôt des fonds Les fonds en numéraire seront pris en compte par un transporteur et déposés en Banque de France. Le prestataire prendra en charge les frais liés au transport, au conditionnement et au dépôt des fonds. Public : Compte de dépôt de fonds Un compte de dépôt de fonds sera ouvert pour chaque régisseur auprès du trésor 13-5 : Versement des fonds Les fonds seront versés et affectés parc par parc :Etablissement des factures Le prestataire est autorisé à émettre des factures au nom de la collectivité. Ces factures feront apparaître la TVA, Ces factures devront être établies, à la demande du client, lors de son règlement et vaudront quittance : Remise des comptes Le prestataire, une fois désigné, se rapprochera du Trésorier d Amiens Municipale afin d établir la procédure de remise des comptes, ainsi que la liste et la fréquence des justificatifs qu il devra fournir.lors de ces contacts, la création d une seule régie et de sous régies pourra être évoquée et étudiée ARTICLE 14 : Rémunération du Prestataire Le prestataire sera rémunéré conformément à l article 2 de l Acte d Engagement. ARTICLE 15 Compte rendu financier Outre les justificatifs remis au Trésorier d Amiens Municipal, en application de l article 13-7 du présent CCAP, le prestataire remettra mensuellement et annuellement, à la collectivité, un état des recettes par parc : Apparaitront dans ces états : Les recettes mensuelles horaires, Les recettes par abonnement et forfait, ainsi que le nombre d abonnements et de forfait par type de contrat, Page 8 sur 13

9 Les recettes liées aux locations longues durées, Les recettes liées aux pré-vendus, Les autres recettes Compte rendu mensuel A la fin de chaque mois le prestataire dressera un bilan par parc des recettes, par type de recette et la fréquentation détaillée. Le prestataire définira et fournira à cette occasion les ratios les plus pertinents. Ce document fera apparaître le cumul, par catégorie de recettes et la fréquentation depuis le début de l année civile. (donnée cumulée et en année glissante) A compter de la deuxième année, ce document fera apparaître une comparaison avec les données de l année précédente Compte rendu annuel L état des recettes, par nature et par parc sera joint au rapport d activité fourni par le prestataire. marché. Ce document sera traité parc par parc ainsi que synthétisé pour l ensemble du ARTICLE 16 : Régime fiscal Tous les impôts ou taxes liés à l exploitation des parcs, à l exception de la TVA, établis par l Etat, la Région, le Département ou la Commune sont à la charge du prestataire, exception faite de l impôt foncier. Le prestataire supportera l intégralité de la taxe professionnelle. A cet effet, la collectivité émettra chaque année un titre de recette par parc. Le montant du marché est réputé tenir compte de l ensemble de ces impôts et taxes en vigueur à l origine du présent contrat. ARTICLE 17 Contrôle de la Collectivité La collectivité se réserve le droit de contrôle et de vérification sur pièces et sur place par toute personne mandatée par ses soins. La collectivité contrôle les renseignements donnés en application de l article 15 du présent CCAP. A cet effet, ses agents accrédités peuvent se faire remettre toute pièce comptable nécessaire à sa vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s assurer que les installations sont exploitées dans les conditions du présent contrat et que les intérêts contractuels de la Collectivité sont sauvegardés. Page 9 sur 13

10 ARTICLE 18 : Etablissement des Factures Les factures afférentes au marché seront établies trimestriellement, à terme échu, en trois (3) exemplaires, dont un original, portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le numéro de son compte bancaire ainsi que précisé à l acte d engagement, - Les nom et adresse du créancier, - Le numéro SIRET, - La référence éventuelle au répertoire du commerce et des métiers, - Le numéro et la date du marché et de chaque avenant, - Le montant hors TVA de la prestation effectuée, - Le taux et le montant de la TVA, - Le montant total des prestations, - La période de facturation, - La date de la facture. Les factures feront apparaître le montant relatif à chacun des parcs Les factures seront adressées à l adresse suivante : ARTICLE 19 : Mesures Correctives Mairie d Amiens Direction des Espaces Publics Service Déplacements Place de l Hôtel de ville BP Amiens Cedex En cas de non exécution des clauses du présent marché,après mise en demeure restée sans effet dans un délai d un semaine, la collectivité se réserve la possibilité de mettre en application les articles 34 à 36 du CCAG / FCS. ARTICLE 20 : Suivi Technique TITRE III : SUIVI TECHNIQUE Le prestataire remettra chaque année, à la collectivité, au plus tard le 31 Mai, un bilan d activité permettant de juger de la qualité de l exploitation. Ce bilan, établi parc par parc fera apparaître : - L état des effectifs et de leur qualification, - Les travaux d entretien réalisés, - Les opérations de nettoyage, - Les travaux de renouvellement ou de modernisation, Page 10 sur 13

11 - Les actions de communication et de promotion, - La liste des contrats de maintenance et l état des opérations liées à ces contrats. ARTICLE 21 : Suivi de la Fréquentation : Le prestataire remettra sous forme informatique chaque mois à la collectivité parc par parc et pour l ensemble des équipements du marché : - Un état de la fréquentation horaire du parc, - Le nombre et le type d abonnés, - La répartition quotidienne des entrées et sorties horaires, - Un état des paiements par chèques- parking, - Des ratios statistiques et comparatifs avec d autres agglomérations. L ensemble de ces données sera repris dans le bilan annuel. Un comparatif sera établi avec l année précédente. TITRE IV : CONDITION D EXPLOITATION DES PARCS ARTICLE 22 : Responsabilité de la Collectivité La collectivité est responsable de la bonne tenue du Gros Œuvre. ARTICLE 23 : Responsabilité du Prestataire Dès la prise en charge des installations, le prestataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre du présent marché. Le prestataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à l occasion d un litige provenant de la gestion. Le prestataire est seul responsable vis à vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d exploitation. Les véhicules garés dans chacun des parcs doivent être garantis par le prestataire contre les dommages causés par l incendie, le dégât des eaux, les explosions et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans l immeuble. A charge pour les compagnies d assurance de se retourner contre les tiers qui seraient éventuellement à l origine du sinistre. Cette garantie doit s étendre aux dommages pouvant résulter des équipements et des installations. Il est convenu que les compagnies d assurance auront communication des termes spécifiques du présent marché afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Les contrats assurant, à concurrence de la valeur actuelle, les immeubles et les équipements doivent porter sur l intégralité des risques. Page 11 sur 13

12 Les compagnies d assurance ne peuvent se prévaloir de déchéance pour retard de paiement de primes de la part du prestataire qu un mois après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement.la collectivité a la faculté de se substituer au prestataire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant. En cas de sinistre, l indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en état de l ouvrage et de ses équipements. A ce titre, les indemnités sont réglées à la collectivité. ARTICLE 24 : Justification des Assurances Le prestataire devra fournir, à titre de justification, une attestation constatant qu il a souscrit une police d assurance de responsabilité civile, et ce, 15 jours après la notification du marché. Tous les contrats d assurance doivent être communiqués, à première demande de la collectivité, le prestataire doit également présenter chaque année une attestation délivrée par la compagnie d assurance justifiant le paiement des primes de tout contrat souscrit dans le cadre des obligations qui lui sont faites à l article 23 ci-dessus. TITRE V : RESILIATION DU MARCHE EXECUTION PAR DEFAUT- DIFFERENTS ET LITIGES ARTICLE 25 : Résiliation du Marché Exécution par défaut La collectivité peut à tout moment mettre fin à l exécution des prestations du marché avant l achèvement de celles ci, par une décision de résiliation du marché, conformément à l article 32 du CCAG fournitures courantes et services. La collectivité peut pourvoir à l exécution du service en cas d inexécution par le prestataire d une prestation qui ne peut souffrir aucun retard, conformément à l article 32 du CCAG : FCS. ARTICLE 26 : Différents et Litiges Conformément au CCAG / FCS. ARTICLE 27 : Droit, Langue, Monnaie En cas de litige, le droit français est seul applicable.les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en Français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et la collectivité lui communiquera son numéro d identification fiscal. Page 12 sur 13

13 ARTICLE 28 : Confidentialité Le prestataire s engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l exécution du présent marché et de ne divulguer à quiconque ni lors de l exécution du marché ni après son terme.le prestataire, par application de la présente clause, répond de ses salariés comme de lui-même. Page 13 sur 13