Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides"

Transcription

1 FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides Pièces à retourner à : FREE Poitou-Charentes 15, rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers Cedex Seuls les projets de déploiement de bornes sur espaces publics ou privés accessibles à tous sont éligibles. Les coûts éligibles comprennent : le matériel ; le génie civil pour les travaux d'installation ; le système de supervision pour l'interopérabilité ; les frais de raccordement au réseau. Ne sont pas éligibles dans l assiette les coûts de maintenance, les coûts d abonnement ni les coûts liés au renforcement du réseau primaire. Période d'application des modalités 2015 : Les présents taux et modalités d'intervention s'appliquent aux dossiers reçus à la région jusqu'au 31 décembre Dossier à déposer obligatoirement avant toute commande Infrastructures de recharge /6

2 Raison sociale du demandeur :... Adresse : Code postal : Ville :... Tél : Courriel :... Nom de la personne à contacter :... APE : SIRET :... Nombre de salariés :... Lieu d'implantation Nombre de borne Nombre de point de charge par borne E/F Socles de prise Type 2* Type 3 Autre Normale 3 kva Type de charge Accéléré 22 kva Rapide 43 kva (Un projet de directive europénne devrait désigner au printemps 2014 la prise de type 2 comme standard européen). Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'aide de la Région est nécessaire pour la réalisation de ce projet, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que les infrastructures de recharge seront à la disposition du public, selon les conditions précisées dans les document joints, pour des sites basés en Poitou-Charentes, Ci-dessus désigné, atteste procéder au déploiement d'infrastructures de recharge dans le respect des contraintes de gestion et de pilotage des réseaux de distribution d'électricité, et en conformité avec les standards et normes en vigueur. Ci-dessus désigné, atteste procéder au déploiement d'infrastructures de recharge en assurant l'interopérabilité et l'adaptabilité des infrastructures de recharge afin de permettre la recharge de tous types et gammes de véhicules, quelque soit l'usage des véhicules et leur constructeur, Pour les entreprises : Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'entreprise emploie moins de 500 salariés, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur de la régularité de ma situation fiscale et sociale, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur, [conformément au règlement européen n qui permet, à partir du 1er janvier 2007, de verser d'aides publiques aux entreprises, pour 3 années fiscales ] de ne pas avoir sollicité, à la date du dépôt du dossier, d'autres aides publiques, au titre de minimis, qui m'amèneraient à dépasser le plafond de , Je certifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations rapportées ci-dessus. Date : Cachet : Signature : Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article du code pénal. (Article : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende".) Toute déclaration frauduleuse ou mensongère sont sanctionnées par les articles et du code pénal. Infrastructures de recharge /6

3 Le dossier devra présenter les éléments suivants : 1. Contexte du Projet 1.1 Contexte du projet (Présentation en détail de la politique du demandeur en matière de développement des transports propres (flotte actuelle, services mis en place, études déjà réalisées [diagnostic de flotte, plan de déplacements...]) ainsi que la stratégie d'électromobilité à l'échelle de son territoire. 2. Plan de déploiement 2.1 Caractérisation des infrastructures de recharge Distinguer le nombre de stations, de bornes et de points de charge (une station inclut une à plusieurs bornes, et une borne inclut un à plusieurs points de charge). Justifier le nombre de points de recharge déployés à court et moyen terme en précisant le phasage du déploiement. 2.2 Plan de répartition des bornes 2.3 Gestion du financement, de l installation et de l exploitation 2.4 Gestion de l'interoprérabilité 2.5 Phasage et planning de déploiement 2.6 Clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques 2.7 Récapitulatif des coûts 3. Organisation du projet 3.1 Organisation juridique et gouvernance Pour être complet, le dossier précédemment cité devra être accompagné des pièces suivantes : devis (coût du matériel, du génie civil, du système de supervision et de raccordement au réseau de distribution d'électricité) ; Rib ; Collectivités : délibération de la collectivité ; engagement de gratuité de stationnement pour les véhicules électriques (application dans les 6 mois, pour une durée pour 2 ans minimum) ; Entreprises : extrait Kbis comptes certifiés des 3 dernières années charte d'engagements réciproques Infrastructures de recharge /6

4 ATTESTATION relative à l'application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales La loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales encadre les financements que peuvent attribuer les Régions et les Départements aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Dans un souci de simplification administrative pour les porteurs de projets, la Région a élaboré la présente attestation qui doit être jointe à toute demande de subvention régionale. Les articles de référence du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont précisés en annexe. Je soussigné(e), (Prénom, Nom)..., en qualité de..., domicilié(e) (Adresse)......, m'engage pour ce qui concerne le présent projet : à informer les services de la Région Poitou-Charentes de toutes les demandes d'aide présentées auprès d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (département, communauté d'agglomération, communauté de communes, communes,...), à informer les services de la Région Poitou-Charentes des suites données à ces demandes d'aide (accord ou refus, montant de l'aide accordée, conditionnement éventuel,...), à respecter l'article L du CGCT relatif à la participation minimale du maître d'ouvrage et à maintenir le taux minimum d'autofinancement en cas d'évolution du projet. Fait pour valoir ce que de droit, FAIT à..., le... (Signature et cachet) Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux mesures prévues par les lois et règlements. Infrastructures de recharge /6

5 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PLAN DE FINANCEMENT : DEPENSES En Euros RECETTES En Euros Recettes acquises ou sollicitées (à la date du dépôt du dossier)** Europe État Région.. Total HT TVA récupérable TVA non récupérable TOTAL TTC TOTAL * * Le total des recettes doit être égal au total des dépenses HT augmenté de la TVA si elle n est pas récupérable ** Pour ce qui concerne le financement des collectivités territoriales en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par la loi n du 16 décembre 2010 (article 77) Récupération de la TVA : Oui Non Récupération partielle de la TVA (sur quelles dépenses) : SUBVENTION D INVESTISSEMENT : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT : Infrastructures de recharge /6

6 ANNEXE Article L du CGCT, créé par loi n du 16 décembre art. 76 de réforme des collectivités territoriales I. Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. II. La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public. III. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'etat dans le département. Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'etat dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés. IV. Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'etat ou de ses établissements publics. V. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. Article L1611-8, créé par loi n du 16 décembre art. 77 de réforme des collectivités territoriales (extrait) La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales. Infrastructures de recharge /6

FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES

FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'acquisition de véhicules électriques ENTREPRISES

Plus en détail

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES FICHE D IDENTIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire

Plus en détail

COLLECTIVITÉS, ASSOCIATIONS, FONDATIONS, SPL

COLLECTIVITÉS, ASSOCIATIONS, FONDATIONS, SPL FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'acquisition de véhicules électriques COLLECTIVITÉS,

Plus en détail

Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques

Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'une ombrière photovoltaïque

Plus en détail

FRDEIVE - Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques

FRDEIVE - Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 FRDEIVE - Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité

Plus en détail

FINANCEMENT PARTICIPATIF / CITOYEN

FINANCEMENT PARTICIPATIF / CITOYEN FINANCEMENT PARTICIPATIF / CITOYEN Fiche d identification pour une demande de subvention 2015 Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire indispensable pour un bon déroulement

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION FREE 2013 INVESTISSEMENT SOLAIRE THERMIQUE COLLECTIF

DEMANDE DE SUBVENTION FREE 2013 INVESTISSEMENT SOLAIRE THERMIQUE COLLECTIF DEMANDE DE SUBVENTION FREE 2013 INVESTISSEMENT SOLAIRE THERMIQUE COLLECTIF obligatoirement avant la commande des travaux Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire indispensable

Plus en détail

Scooter électrique. Demande de subvention Hors particulier

Scooter électrique. Demande de subvention Hors particulier Le Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou Charentes est l'outil d'intervention du partenariat pluriannuel 2007 2013 ADEME Région, doté pour la période de 68 millions d'euros et abondé de 54

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DE L'AIDE RÉGIONALE POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DE L'AIDE RÉGIONALE POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES 1) Préambule RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DE L'AIDE RÉGIONALE POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES adopté par la Session du Conseil Régional du 12 décembre 2014 Depuis 2004, l'excellence environnementale

Plus en détail

Vélo à assistance électrique Scooter électrique. Demande de subvention Hors particulier

Vélo à assistance électrique Scooter électrique. Demande de subvention Hors particulier Le Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou Charentes est l'outil d'intervention du partenariat pluriannuel 2007 2013 ADEME Région, doté pour la période de 68 millions d'euros et abondé de 54

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION des Deux-Sèvres Version complète (voir page 4)

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION des Deux-Sèvres Version complète (voir page 4) FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION des DeuxSèvres Version complète (voir page 4) EUROPE * FEDER FEADER Autre : ETAT * DGE DDR FNADT FISAC Autre : REGION * Contrat Régional de Développement Durable Autre

Plus en détail

Vélo à assistance électrique Scooter électrique. Demande de subvention Particuliers

Vélo à assistance électrique Scooter électrique. Demande de subvention Particuliers Le Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou Charentes est l'outil d'intervention du partenariat pluriannuel 2007 2013 ADEME Région, doté pour la période de 68 millions d'euros et abondé de 54

Plus en détail

Aide aux radios associatives non commerciales de Poitou-Charentes

Aide aux radios associatives non commerciales de Poitou-Charentes Dossier de demande Aide aux radios associatives non commerciales de Poitou-Charentes Nom de l'association : Aide(s) demandée(s) : Fonctionnement Investissement Dossier à envoyer de préférence par mail

Plus en détail

ETUDES DE FAISABILITÉ AUDIT ENERGÉTIQUE COE SIMULATION THERMIQUE DYNAMIQUE SYSTEME DE MANAGEMENT DE L ENERGIE

ETUDES DE FAISABILITÉ AUDIT ENERGÉTIQUE COE SIMULATION THERMIQUE DYNAMIQUE SYSTEME DE MANAGEMENT DE L ENERGIE DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 ETUDES DE FAISABILITÉ AUDIT ENERGÉTIQUE COE SIMULATION THERMIQUE DYNAMIQUE

Plus en détail

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 Territoire d'intervention : Poitou-Charentes DATE DE FIN DE VALIDITÉ DU DISPOSITIF : 31/12/2016 PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

Dépôt de votre demande de subvention. Documents à fournir. Conditions d attribution de la subvention

Dépôt de votre demande de subvention. Documents à fournir. Conditions d attribution de la subvention DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Audit énergétique Bâtiment / Prédiagnostic Vous envisagez la réalisation d une étude de audit énergétique sur votre patrimoine, l ADEME et le Conseil régional de Bretagne

Plus en détail

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ÉLEVAGE FRANCAIS Règlement N 1408/2013 de la commission du 18/12/2013 Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-44

Plus en détail

Association. Cadre réservé au service Exercice n

Association. Cadre réservé au service Exercice n Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Cadre réservé au service Exercice n Association :...... Montant de la subvention sollicitée:... (Joindre

Plus en détail

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale.

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale. DÉCISION N 2015CP0305 DU 20/11/2015 Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 Règlement régional - AIDE A L ACCOMPAGNEMENT DES RENOVATIONS ENERGETIQUES

Plus en détail

DOSSIER. Monsieur le Maire Hôtel de Ville 1 place Bernard Cornut-Gentille CS 30140 06414 CEDEX Cannes DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER. Monsieur le Maire Hôtel de Ville 1 place Bernard Cornut-Gentille CS 30140 06414 CEDEX Cannes DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE A RENVOYER PAR COURRIER A L ADRESSE SUIVANTE : Monsieur le Maire Hôtel de Ville 1 place Bernard Cornut-Gentille CS 30140

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DE L'AIDE RÉGIONALE POUR LE DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES EN POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DE L'AIDE RÉGIONALE POUR LE DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES EN POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DE L'AIDE RÉGIONALE POUR LE DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES EN POITOU-CHARENTES 1 CONTEXTE ET ENJEUX adopté par la Session du Conseil

Plus en détail

Système Solaire Combiné Demande de subvention

Système Solaire Combiné Demande de subvention Le Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou Charentes est l'outil d'intervention du partenariat pluriannuel 2007 2013 ADEME Région, doté pour la période de 68 millions d'euros et abondé de 54

Plus en détail

SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention

SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention 1 REGLEMENT DE LA SUBVENTION Article 1 Bénéficiaires Peut être bénéficiaire de la subvention communautaire tout particulier

Plus en détail

ASSOCIATIONS BRIOCHINES DEMANDE DE SUBVENTION AU PROJET

ASSOCIATIONS BRIOCHINES DEMANDE DE SUBVENTION AU PROJET Ville de St Brieuc Demande de subvention au projet 2016 Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention. Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il vous appartient donc

Plus en détail

Convention de subvention relative à l achat d un vélo à assistance électrique par un particulier résidant sur le territoire de MPM

Convention de subvention relative à l achat d un vélo à assistance électrique par un particulier résidant sur le territoire de MPM Convention de subvention relative à l achat d un vélo à assistance électrique par un particulier résidant sur le territoire de MPM Entre La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, ci-après désignée

Plus en détail

Cerfa N 15237*02 Date de mise à jour : Janvier 2015 Page 1/7

Cerfa N 15237*02 Date de mise à jour : Janvier 2015 Page 1/7 N 15237*02 PRÊTS DE RECONSTITUTION DE FONDS DE ROULEMENT EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LÉGUMES (ARBORICULTEURS ET MARAÎCHERS) EN GRANDES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES FACE A LA CRISE QUE TRAVERSE CE

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION «Soutien aux projets d'éducation artistique et culturelle» Volet 3 : Entreprises

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION «Soutien aux projets d'éducation artistique et culturelle» Volet 3 : Entreprises FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION «Soutien aux projets d'éducation artistique et culturelle» Volet 3 : Entreprises Le dossier est à retourner par courrier ou courriel (envoyé de la boîte mail du responsable

Plus en détail

DÉCISION FRANCEGRIMER INTV-GECRI- 2015-14 DU 7/05/2015

DÉCISION FRANCEGRIMER INTV-GECRI- 2015-14 DU 7/05/2015 N 15304*01 DÉPARTEMENTS DE LA VENDEE ET DE LA CHARENTE MARITIME DISPOSITIFS D INDEMNISATION PARTIELLE DES PERTES DE RÉCOLTE À DESTINATION DES EXPLOITATIONS MYTILICOLES TOUCHÉES PAR DES SURMORTALITÉS DE

Plus en détail

* Ne pas compléter les cadres grisés si vous avez déjà fourni ces informations lors d'une demande de subvention au fonctionnement pour 2009.

* Ne pas compléter les cadres grisés si vous avez déjà fourni ces informations lors d'une demande de subvention au fonctionnement pour 2009. Ville de St Brieuc Demandes de subventions au projet 2009 Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention. Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il vous appartient

Plus en détail

ACQUISITION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE

ACQUISITION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE ACQUISITION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE Règlement d octroi Attestation sur l honneur Formulaire de demande Convention 4, rue Louis Meyer - 88190 Golbey 03 29 37

Plus en détail

AIDE AUX STRUCTURES TOURISTIQUES EN ZONE RURALE

AIDE AUX STRUCTURES TOURISTIQUES EN ZONE RURALE AIDE AUX STRUCTURES TOURISTIQUES EN ZONE RURALE FORMULAIRE DE DEMANDE IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : 1. Coordonnées personnelles : M, Mme, Mlle. Adresse :....... Code postal :....Ville :.. Téléphone :..

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION. sport santé bien-être

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION. sport santé bien-être DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION sport santé bien-être Cocher la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande (Pour cocher : double clic/valeur par défaut/case activée)

Plus en détail

Icône projet de la ligne N 2 du Grand Nancy - Quadri DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION

Icône projet de la ligne N 2 du Grand Nancy - Quadri DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION Icône projet de la ligne N 2 du Grand Nancy - Quadri DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION 2 DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION Nom et prénom du demandeur :...... Adresse du demandeur :............. Téléphone

Plus en détail

Appel à projets. «Responsabilité Sociétale des Organisations»

Appel à projets. «Responsabilité Sociétale des Organisations» Appel à projets «Responsabilité Sociétale des Organisations» 1. CONTEXTE ET ENJEUX La responsabilité sociétale est la contribution des organisations - entreprises, collectivités, associations, syndicats

Plus en détail

SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention

SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention SUBVENTION A L ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE Règlement et dossier de subvention 1 REGLEMENT DE LA SUBVENTION Préambule Dans ce document, le terme générique «vélo à assistance électrique» et son

Plus en détail

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE»

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» CADRE D INTERVENTION POUR L AIDE A L INVESTISSEMENT Avec le dispositif «Collectivités lauréates», la Région accompagne les communes qui le souhaitent

Plus en détail

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Année 2016 Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Pour les subventions de fonctionnement : date limite de dépôt : 31 Octobre 2015 Pour les subventions exceptionnelles :

Plus en détail

ASSOCIATION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015

ASSOCIATION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention. Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il vous appartient donc d'en faire la demande. Nom de l'association : Abrégé

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015. FREE - Chauffe-Eau Solaires Individuels

DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015. FREE - Chauffe-Eau Solaires Individuels DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 FREE - Chauffe-Eau Solaires Individuels Montant de l'aide régionale Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016

Plus en détail

DEMANDE DE VERSEMENT

DEMANDE DE VERSEMENT N 5009 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET DEMANDE DE VERSEMENT Relative aux investissements dans le secteur des serres horticoles, des aires de culture hors sol de plein air

Plus en détail

APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT :

APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT : APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT : DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES EN POITOU-CHARENTES 1 CONTEXTE ET ENJEUX Depuis 2004, l'excellence environnementale et la Croissance

Plus en détail

ASSOCIATIONS BRIOCHINES DEMANDE DE

ASSOCIATIONS BRIOCHINES DEMANDE DE Ce dossier est préparé pour SUBVENTION vous aider dans votre demande DE FONCTIONNEMENT de subvention. Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il vous appartient donc d'en faire la demande.

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF ALIMENTAIR

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF ALIMENTAIR FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF ALIMENTAIR Délibération du Conseil Régional n CR77-14 du 21 novembre 2014 Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice d information. Transmettre

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS. FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Identification de l entreprise

OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS. FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Identification de l entreprise OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Nature du projet : Identification de l entreprise Nom du dirigeant : Nom de l'entreprise : Adresse : Dossier

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION PREFET DU LOIRET Ce dossier est à adresser DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION - Collectivités ou organisme public maître d'ouvrage - en 2 exemplaires signés au Cabinet du Préfet (dont 1 original) 1 exemplaire

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE Activités vinification et distillation

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE Activités vinification et distillation Agence de l Eau Adour-Garonne DSP2E Service Interventions Industries FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE Activités vinification et distillation A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR Raison sociale

Plus en détail

1. Présentation de votre association

1. Présentation de votre association 1. Présentation de votre association Nom de l association : Sigle : Objet :.. Adresse de son siège social :.. Code postal : Téléphone : Commune : Télécopie : Courriel :.. Adresse site internet : Adresse

Plus en détail

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ÉLEVAGE FRANCAIS Règlement N 1408/2013 de la commission du 18/12/2013 Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-44

Plus en détail

DOSSIER N 1 DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER N 1 DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N 1 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ASSOCIATIONS Réservé à nos services : VILLE DE CONDAT SUR VIENNE Dossier demande de subvention p. 1/8 Informations pratiques Qu'est-ce que le dossier de demande

Plus en détail

Vu l article 8 du décret n 2005-837 du 20 juillet 2005 définissant le Patrimoine Rural Non Protégé,

Vu l article 8 du décret n 2005-837 du 20 juillet 2005 définissant le Patrimoine Rural Non Protégé, REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE CONSERVATION DU PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE Préambule Vu l'article 99-IV de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Plus en détail

Appel à projets «Prévention Santé Jeunes» 2009-2010 Dossier de présentation du projet

Appel à projets «Prévention Santé Jeunes» 2009-2010 Dossier de présentation du projet CADRE RESERVÉ AU SERVICE INSTRUCTEUR Date de réception du dossier : Date de l accusé de réception : N dossier : Appel à projets «Prévention Santé Jeunes» 2009-2010 Dossier de présentation du projet L appel

Plus en détail

Pour une première demande :

Pour une première demande : Cocher la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement Fonctionnement ¹ Projet ² NOM DE L ASSOCIATION :. Documents à fournir : Pour une première demande : Les statuts régulièrement

Plus en détail

E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n

E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n Compte administratif 2014 ETAT N 1 Nom de la collectivité : Trésorerie de : Montant A BUDGET PRINCIPAL BUDGETS ANNEXES (préciser

Plus en détail

Pour les exploitations au forfait, en l absence de données permettant de le calculer, l EBE peut-être évalué à 40 % du CA dûment justifié.

Pour les exploitations au forfait, en l absence de données permettant de le calculer, l EBE peut-être évalué à 40 % du CA dûment justifié. DDTM 44 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ÉLEVAGE FRANCAIS Règlement Règlement N 1408/2013 N 1408/2013 de de la commission la commission du

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015. FREE - Poêles et chaudières hydrauliques particuliers

DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015. FREE - Poêles et chaudières hydrauliques particuliers DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 FREE - Poêles et chaudières hydrauliques particuliers Montant de l'aide régionale Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT Direction régionale des affaires culturelles de Guyane 95, avenue de Gaulle B.P. 11 97321 CAYENNE CEDEX Téléphone : 05.94.25.54.00 Télécopie : 05.94.25.54.10 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT

Plus en détail

Système Solaire Combiné Demande de subvention

Système Solaire Combiné Demande de subvention Le Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou Charentes est l'outil d'intervention du partenariat pluriannuel 2007 2013 ADEME Région, doté pour la période de 68 millions d'euros et abondé de 54

Plus en détail

ASSOCIATIONS BRIOCHINES DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

ASSOCIATIONS BRIOCHINES DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention. Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il vous appartient donc d'en faire la demande. Pour les associations multi-sections,

Plus en détail

SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DU CYCLONE «BEJISA» DOSSIER DE DEMANDE

SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DU CYCLONE «BEJISA» DOSSIER DE DEMANDE SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DU CYCLONE «BEJISA» DOSSIER DE DEMANDE Le dossier est à déposer à la REGION REUNION ou auprès de votre établissement bancaire Date limite de dépôt : 31 mars 2014 PARTIE

Plus en détail

Chauffe-Eau Solaire Individuel Demande de subvention

Chauffe-Eau Solaire Individuel Demande de subvention Le Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou Charentes est l'outil d'intervention du partenariat pluriannuel 2007 2013 ADEME Région, doté pour la période de 68 millions d'euros et abondé de 54

Plus en détail

Association. Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Dossier de demande de subvention CLUB DU TROISIEME AGE

Association. Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Dossier de demande de subvention CLUB DU TROISIEME AGE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SOLIDARITE C ellule C om ptabilité et Statistiques Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Dossier de demande de subvention

Plus en détail

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 L'exemplaire original est à retourner impérativement avant le 31 janvier 2015 Il doit

Plus en détail

... ... N SIRET: / / / / / / / / / / / / / / / (fourni par l INSEE) Activité exercée :.. Code postal / / / / / / Commune :... Courriel :. @..

... ... N SIRET: / / / / / / / / / / / / / / / (fourni par l INSEE) Activité exercée :.. Code postal / / / / / / Commune :... Courriel :. @.. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE AU DEVELOPPEMENT DU E-TOURISME I - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET Raison sociale : Nom de la personne ou de la collectivité..... Forme juridique N

Plus en détail

ASSOCIATIONS. Dossier de demande de subvention. Cocher la case correspondant à votre situation : 1 ère demande Renouvellement d une demande

ASSOCIATIONS. Dossier de demande de subvention. Cocher la case correspondant à votre situation : 1 ère demande Renouvellement d une demande Commune de Arzal Département du Morbihan ASSOCIATIONS Dossier de demande de subvention Cocher la case correspondant à votre situation : 1 ère demande Renouvellement d une demande Notice Rappel : Un compte

Plus en détail

Mise à jour du 30 octobre 2014

Mise à jour du 30 octobre 2014 REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE - ADOUR POUR L AIDE A L ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE DANS LE CADRE DU PLAN VELO Mise à jour du 30 octobre 2014 Préambule L Agglomération

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

MARCHE A SUIVRE POUR BENEFICIER D UNE AIDE DE L AGENCE

MARCHE A SUIVRE POUR BENEFICIER D UNE AIDE DE L AGENCE COMMUNIQUER, INFORMER, EDUQUER POUR LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES Ce que vous ferez : MARCHE A SUIVRE POUR BENEFICIER D UNE AIDE DE L AGENCE Vous devez déposer auprès de l agence de l eau un dossier

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 2015 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Contact : Nicole LABARRERE Adjointe au Maire déléguée aux associations nlabarrere@mairie-eauze.fr INFORMATIONS PRATIQUES Qu'est-ce que le dossier de demande

Plus en détail

L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >>

L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >> L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >> >> Vous avez demandé une aide financière auprès de la Carsat «Soudage» >> Confirmez votre demande et votre engagement auprès de la Carsat ci-après. avant le 30 juin 2017 en

Plus en détail

Association Dossier de demande de subvention 2016

Association Dossier de demande de subvention 2016 Association Dossier de demande de subvention 2016 A adresser au plus tard le 31 DECEMBRE 2015 à : Monsieur le Président du Conseil Départemental Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau CS 11096 57036

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (A.E)

ACTE D ENGAGEMENT (A.E) ACTE D ENGAGEMENT (A.E) CONCEPTION, REALISATION, MONTAGE ET DEMONTAGE D UN STAND PAYS DE LA LOIRE AU SALON DU VEGETAL DU 18 AU 20 FEVRIER 2014 DANS LE HALL AMPHITEA - PARC DES EXPOSITIONS - ANGERS Pouvoir

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Cadre réservé Cadre réservé Code dossier DOSSIER DE DEMANDE D AIDE dans le cadre d un projet d action individuelle : développement des entreprises régionales à l international Contrat d'accompagnement

Plus en détail

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives affiliées à une fédération

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives affiliées à une fédération Dossier de demande de subvention pour les associations sportives affiliées à une fédération Ce dossier est envoyé à : Communauté de communes des Portes de l Ile de France ZA le clos Prieur Rue Solange

Plus en détail

Appel à projets 2015 FICHE DE CANDIDATURE

Appel à projets 2015 FICHE DE CANDIDATURE Appel à projets 2015 Mise en place de l observatoire national de l activité physique et de la sédentarité FICHE DE CANDIDATURE 1.1 Présentation du porteur de projet Identification Nom : Sigle : Objet :

Plus en détail

ASSOCIATIONS DEMANDE DE SUBVENTION. DATE LIMITE DEPOT : 16 octobre 2015 Au service Sports et Vie Associative Cité Administrative

ASSOCIATIONS DEMANDE DE SUBVENTION. DATE LIMITE DEPOT : 16 octobre 2015 Au service Sports et Vie Associative Cité Administrative 1 ère demande Montant de la subvention sollicitée Renouvellement Secteur d'activités Fonctionnement Investissement Projet spécifique Culture Animaux Défense Economie Loisirs Santé Social Divers ASSOCIATIONS

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Le dossier complet doit être composé de : La fiche de renseignement ci - jointe complétée signée par le dirigeant, Des photos représentant l'état actuel du point de vente

Plus en détail

Appel à Projets Mobilité électrique durable Edition 2016

Appel à Projets Mobilité électrique durable Edition 2016 Appel à Projets Mobilité électrique durable Edition 2016 1 1 Objet de l appel à projets La problématique des modes de déplacements basés sur la prépondérance du véhicule individuel couplée à un mix électrique

Plus en détail

ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association

ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Année 2015 Nom de l association Vous trouverez dans ce dossier : Une demande de présentation de votre

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION

DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique, les économies

Plus en détail

Code NAF / APE : Libellé : Activité : Date de création :

Code NAF / APE : Libellé : Activité : Date de création : DEMANDE D INTERVENTION au titre du Fonds de Revitalisation de Giraud Nord pour le soutien à la création d emplois et d activités sur la zone d emploi de Chauny (Vous pouvez télécharger la version électronique

Plus en détail

Association Dossier de demande de subvention 2015

Association Dossier de demande de subvention 2015 Association Dossier de demande de subvention 2015 A adresser au plus tard le 30 DECEMBRE 2014 à : Monsieur le Président du Conseil Général Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau CS 11096 57036 METZ

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION par une démarche progressive

DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION par une démarche progressive DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION par une démarche progressive RAISON SOCIALE : CORRESPONDANT NOM : FONCTION : TEL : FAX : MOBILE : EMAIL : La démarche progressive de certification NF Maison Rénovée

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX RESIDANTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION

CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX RESIDANTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX RESIDANTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ACQUEREURS D UN DEUX-ROUES ELECTRIQUE NEUF OU D UN KIT DE MOTORISATION ELECTRIQUE Entre La Communauté

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA CREATION PARTAGEE 2016

DEMANDE D AIDE A LA CREATION PARTAGEE 2016 DEMANDE D AIDE A LA CREATION PARTAGEE 2016 FICHE DE RENSEIGNEMENTS : STRUCTURE PORTEUSE : Nom : Nature juridique : association ou autre (préciser l objet le cas échéant) Téléphone : Mail : Site web : Adresse

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature ANNEXE 1 2015 Dossier de candidature «Appel à projets» relative au financement mis en œuvre par la structure : DOCUMENT 1 - PRESENTATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DU PROJET DOCUMENT 2 DECLARATION D'ENGAGEMENT

Plus en détail

!"# $ % % & "!#' $ ( "%& )& * + +, )# -. / & +&, & & + & &

!# $ % % & !#' $ ( %& )& * + +, )# -. / & +&, & & + & & !"#!$ %#"# & 2 '(!"# $ % % & "!#' $ ( "%& )& * + +, )# -. / & +&, & & + & & 0 1 2 +,&, / & & 3 % 2,& % % +4 +& + + 0& &5! %, 06 &!,, % &, && 2&7/& %(% -5%&7. 8(7&&&/&(7%! )( '*+ 9 % (:, % 6 & 2% 7 &7 (

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS

RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS adopté par décision de la Commission Permanente en date du 13 juillet 2012 modifié par décision de la Commission Permanente en date du

Plus en détail

DEMANDE D AIDES Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Aide d allègement des charges financières par le Fonds d'allègement des Charges (FAC)

DEMANDE D AIDES Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Aide d allègement des charges financières par le Fonds d'allègement des Charges (FAC) DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L AGRICULTURE PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE Date d arrivée du dossier à la DDEA de Haute Saône Cadre réservé à la DDEA 70 DEMANDE D AIDES Plan de soutien exceptionnel

Plus en détail

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :...

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :... 13595*01 mise à jour : le 01/04/2013 DEMANDE DE SUBVENTION ELABORATION OU ANIMATION LIÉES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323 A DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cette demande

Plus en détail

Veuillez lire attentivement la notice explicative du présent document. Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées.

Veuillez lire attentivement la notice explicative du présent document. Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées. Demande de subvention POUR LE FINANCEMENT DES ETUDES DE FAISABILITE OU DES ETUDES ENVIRONNEMENTALES LIEES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE L AGRANDISSEMENT OU DE LA CREATION DE RETENUES POUR L IRRIGATION

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION pour la création d un évènement d'intérêt communautaire

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION pour la création d un évènement d'intérêt communautaire Année... DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION pour la création d un évènement d'intérêt communautaire Vous avez un projet de créer un évènement culturel, éducatif ou sportif qui concerne l intérêt communautaire.

Plus en détail

Formulaire de demande d aide. Date limite de dépôt des dossiers à la DDTM : 15 janvier 2014

Formulaire de demande d aide. Date limite de dépôt des dossiers à la DDTM : 15 janvier 2014 N 14993*01 Fonds d allègement des charges à destination des exploitations apicoles touchées par les conditions climatiques défavorables de 2012 et 2013 Formulaire de demande d aide Date limite de dépôt

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX»

DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX» DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX» A retourner au Conseil régional de Bourgogne : Conseil Régional de Bourgogne, Direction de l Agriculture et du Développement rural, 17 boulevard

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Commune d'arâches La Frasse Station des Carroz Mairie 64, route de Frévuard 74300 ARACHES LA FRASSE Dossier de demande de subvention Nom de l association (à compléter) :... Cochez ci-dessous la case correspondante

Plus en détail

Demande de subvention Bois Energie

Demande de subvention Bois Energie www.agglo-royan.fr Demande de subvention Bois Energie Pièces à retourner à : Communauté d Agglomération Royan Atlantique Service Environnement, Energie et Gestion Intégrée des Zones Côtières Espace Info

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Ce dossier doit être retourné accompagné impérativement de toutes les pièces demandées, à l attention de Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, BP

Plus en détail