Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides

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1 FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides Pièces à retourner à : FREE Poitou-Charentes 15, rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers Cedex Seuls les projets de déploiement de bornes sur espaces publics ou privés accessibles à tous sont éligibles. Les coûts éligibles comprennent : le matériel ; le génie civil pour les travaux d'installation ; le système de supervision pour l'interopérabilité ; les frais de raccordement au réseau. Ne sont pas éligibles dans l assiette les coûts de maintenance, les coûts d abonnement ni les coûts liés au renforcement du réseau primaire. Période d'application des modalités 2015 : Les présents taux et modalités d'intervention s'appliquent aux dossiers reçus à la région jusqu'au 31 décembre Dossier à déposer obligatoirement avant toute commande Infrastructures de recharge /6

2 Raison sociale du demandeur :... Adresse : Code postal : Ville :... Tél : Courriel :... Nom de la personne à contacter :... APE : SIRET :... Nombre de salariés :... Lieu d'implantation Nombre de borne Nombre de point de charge par borne E/F Socles de prise Type 2* Type 3 Autre Normale 3 kva Type de charge Accéléré 22 kva Rapide 43 kva (Un projet de directive europénne devrait désigner au printemps 2014 la prise de type 2 comme standard européen). Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'aide de la Région est nécessaire pour la réalisation de ce projet, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que les infrastructures de recharge seront à la disposition du public, selon les conditions précisées dans les document joints, pour des sites basés en Poitou-Charentes, Ci-dessus désigné, atteste procéder au déploiement d'infrastructures de recharge dans le respect des contraintes de gestion et de pilotage des réseaux de distribution d'électricité, et en conformité avec les standards et normes en vigueur. Ci-dessus désigné, atteste procéder au déploiement d'infrastructures de recharge en assurant l'interopérabilité et l'adaptabilité des infrastructures de recharge afin de permettre la recharge de tous types et gammes de véhicules, quelque soit l'usage des véhicules et leur constructeur, Pour les entreprises : Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'entreprise emploie moins de 500 salariés, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur de la régularité de ma situation fiscale et sociale, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur, [conformément au règlement européen n qui permet, à partir du 1er janvier 2007, de verser d'aides publiques aux entreprises, pour 3 années fiscales ] de ne pas avoir sollicité, à la date du dépôt du dossier, d'autres aides publiques, au titre de minimis, qui m'amèneraient à dépasser le plafond de , Je certifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations rapportées ci-dessus. Date : Cachet : Signature : Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article du code pénal. (Article : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende".) Toute déclaration frauduleuse ou mensongère sont sanctionnées par les articles et du code pénal. Infrastructures de recharge /6

3 Le dossier devra présenter les éléments suivants : 1. Contexte du Projet 1.1 Contexte du projet (Présentation en détail de la politique du demandeur en matière de développement des transports propres (flotte actuelle, services mis en place, études déjà réalisées [diagnostic de flotte, plan de déplacements...]) ainsi que la stratégie d'électromobilité à l'échelle de son territoire. 2. Plan de déploiement 2.1 Caractérisation des infrastructures de recharge Distinguer le nombre de stations, de bornes et de points de charge (une station inclut une à plusieurs bornes, et une borne inclut un à plusieurs points de charge). Justifier le nombre de points de recharge déployés à court et moyen terme en précisant le phasage du déploiement. 2.2 Plan de répartition des bornes 2.3 Gestion du financement, de l installation et de l exploitation 2.4 Gestion de l'interoprérabilité 2.5 Phasage et planning de déploiement 2.6 Clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques 2.7 Récapitulatif des coûts 3. Organisation du projet 3.1 Organisation juridique et gouvernance Pour être complet, le dossier précédemment cité devra être accompagné des pièces suivantes : devis (coût du matériel, du génie civil, du système de supervision et de raccordement au réseau de distribution d'électricité) ; Rib ; Collectivités : délibération de la collectivité ; engagement de gratuité de stationnement pour les véhicules électriques (application dans les 6 mois, pour une durée pour 2 ans minimum) ; Entreprises : extrait Kbis comptes certifiés des 3 dernières années charte d'engagements réciproques Infrastructures de recharge /6

4 ATTESTATION relative à l'application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales La loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales encadre les financements que peuvent attribuer les Régions et les Départements aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Dans un souci de simplification administrative pour les porteurs de projets, la Région a élaboré la présente attestation qui doit être jointe à toute demande de subvention régionale. Les articles de référence du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont précisés en annexe. Je soussigné(e), (Prénom, Nom)..., en qualité de..., domicilié(e) (Adresse)......, m'engage pour ce qui concerne le présent projet : à informer les services de la Région Poitou-Charentes de toutes les demandes d'aide présentées auprès d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (département, communauté d'agglomération, communauté de communes, communes,...), à informer les services de la Région Poitou-Charentes des suites données à ces demandes d'aide (accord ou refus, montant de l'aide accordée, conditionnement éventuel,...), à respecter l'article L du CGCT relatif à la participation minimale du maître d'ouvrage et à maintenir le taux minimum d'autofinancement en cas d'évolution du projet. Fait pour valoir ce que de droit, FAIT à..., le... (Signature et cachet) Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux mesures prévues par les lois et règlements. Infrastructures de recharge /6

5 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PLAN DE FINANCEMENT : DEPENSES En Euros RECETTES En Euros Recettes acquises ou sollicitées (à la date du dépôt du dossier)** Europe État Région.. Total HT TVA récupérable TVA non récupérable TOTAL TTC TOTAL * * Le total des recettes doit être égal au total des dépenses HT augmenté de la TVA si elle n est pas récupérable ** Pour ce qui concerne le financement des collectivités territoriales en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par la loi n du 16 décembre 2010 (article 77) Récupération de la TVA : Oui Non Récupération partielle de la TVA (sur quelles dépenses) : SUBVENTION D INVESTISSEMENT : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT : Infrastructures de recharge /6

6 ANNEXE Article L du CGCT, créé par loi n du 16 décembre art. 76 de réforme des collectivités territoriales I. Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. II. La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public. III. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'etat dans le département. Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'etat dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés. IV. Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'etat ou de ses établissements publics. V. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. Article L1611-8, créé par loi n du 16 décembre art. 77 de réforme des collectivités territoriales (extrait) La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales. Infrastructures de recharge /6

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