C.C. du Pays de Luxeuil 22, rue Jules Jeanneney LUXEUIL-LES-BAINS

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUXEUIL RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT ANNEE 2010 C.C. du Pays de Luxeuil 22, rue Jules Jeanneney LUXEUIL-LES-BAINS

2 Préambule La Communauté de communes du Pays de Luxeuil assure des compétences en matière d assainissement. Les statuts précisent : Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d assainissement doit être présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice, sur la base notamment des indications techniques et financières fournies par VEOLIA EAU, compagnie fermière exploitant la station d épuration, accompagné d éléments issus de la gestion Ce rapport répond aux exigences du décret n du 2 mai I Caractérisation technique du service La Communauté de communes du Pays de Luxeuil assure la gestion et la mise aux normes de la station d épuration de l Agglomération de Luxeuil et des canalisations, dès lors qu elles sont partagées entre plusieurs communes. La communauté de communes n est pas compétente sur les réseaux communaux d assainissement. Le service d épuration est géré en délégation de service public confié à l entreprise Veolia Eau par un traité d affermage du 1 er janvier 1983 (contrat passé avec la ville de Luxeuil-les-Bains puis transféré partiellement à la communauté de communes) en L échéance du contrat est fixée au 5 mai 2021, durée négociée antérieurement au transfert de compétence à l intercommunalité. Schématisation de la répartition des compétences : 2

3 Les communes raccordées à la station d épuration perçoivent directement auprès de leurs administrés la redevance intercommunale d assainissement. L intercommunalité n a donc pas de lien direct avec les abonnés. Il existe une convention spéciale de déversement avec l abattoir de Luxeuil signée en 2007 entre la ville de Luxeuil les Bains, Veolia Eau, l Industriel et la Communauté de communes. Un avenant à cette convention a été signé en Cet avenant a révisé la formule du cœfficient de pollution appliqué à l abattoir. En contrepartie l abattoir s engage à réaliser des investissements quant à l amélioration de son système de prétraitement. Historiquement, la station d épuration retraite les boues liquides de la station d épuration communale de Fontaine-les-Luxeuil. Naturellement, les installations de la nouvelle station d épuration de l Agglomération de Luxeuil permettent de retraiter ces produits conformément à la réglementation. De plus, le traitement de telles boues est prévu par l arrêté préfectoral de rejet. Une convention pour le traitement des boues de la station d épuration de la commune de Fontaine a été signée en Cette convention précise notamment la procédure de traçabilité (analyse systématique de chaque lot avant traitement ) qui s applique à ces boues. Le service dispose d un linéaire de collecteur de transport d environ 3200 mètres. Ce réseau est uniquement un réseau de transport et ne présente donc aucun raccordement direct d administré. L usine de dépollution de l Agglomération de Luxeuil a une capacité nominale de équivalent-habitants pour la charge polluante et une capacité surdimensionnée à équivalenthabitants en charge hydraulique. L ensemble des autres indicateurs techniques défini par le décret n du 2 mai 2007 figure dans le rapport d activité d assainissement 2010 de VEOLIA EAU annexé au présent rapport (annexe 1). Focus sur la nouvelle station de dépollution des eaux usées Suite à la réception prononcée le 15 décembre 2009, des négociations ont débuté avec l entreprise STEREAU (groupe SAUR) afin de trouver un accord équilibré entre les parties suite au retard pris par l entreprise. La collectivité abandonne une partie des pénalités de retard (déduction faite de l ensemble des surcoûts interne et externe, direct et indirect supportés par la collectivité) en échange de garanties techniques et/ou de prestations supplémentaires. Une indemnisation relative au préjudice d image subit par la collectivité a également été négociée. Les négociations se sont déroulées sur l ensemble de l année Ce protocole a été approuvé par le bureau communautaire du 25 octobre 2010, décision B

4 L accord entre les parties a été trouvé sur les bases financières suivantes : euros pour les surcoûts réels (interne et externe) liés au retard pris par le chantier, euros pour déficit d image subi par la collectivité reversé au budget général, euros pour préjudice en terme d image consécutif aux gênes olfactives durant les travaux, euros TTC au titre des réfactions de prix, euros TTC au titre des surcoûts d exploitation. Soit un total des pénalités arrêté à euros. Proposition Surcoûts directs Coût d'exploitation Réfaction de prix Déficit d'image Compensation Désodorisation désodorisation Total oui oui non Il est important de rappeler que la mise aux normes de l usine de dépollution des eaux usées de l Agglomération de Luxeuil est, avec les ZAC du Bouquet et des 7 Chevaux, le principal investissement réalisé par la communauté de communes depuis sa création. La Communauté de communes dispose aujourd hui de l une des stations d épuration les plus modernes et complète de la région. Le bilan financier de l opération Récapitulatif du coût de la mise aux normes de la station d'épuration Dépenses Montants HT Montants TTC Remarques Maîtrise d'œuvre Cabinet Merlin révisions comprises Mandataire des travaux STEREAU révisions comprises SPS Veritas révisions comprises Contrôle technique Vertias révisions comprises Essais de garantie SODAE Divers (Appel d'offre, diag acoustique, et amiante, etc) Sous-total Coût de l'emprunt emprunt de euros Total des dépenses «Hors frais interne» Recettes Montants Subvention Agence de l'eau Subvention DGE Participation BA Subvention CG Négociation retard de l'entreprise Sous-total subvention Reversement TVA Veolia

5 Total recettes Tableau récapitulatif Coût de la mise aux normes Montant hors coût de l'emprunt coût de l'emprunt compris L Agence de l Eau RMC a également accordé une avance remboursable sur 10 années de euros. Cette avance explique comment la collectivité a été en mesure de mener un investissement pour un coût de euros (hors coût de l emprunt) avec un emprunt de «seulement» euros. Cet emprunt a doublé l endettement de la Communauté de communes du Pays de Luxeuil. Subventions Partenaires Montant en euros notifiés Perçu du 31/12/09 Perçu au 31/12/10 Agence de l eau RMC Préfecture DGE Conseil général Base Aérienne TOTAL Le solde des subventions sera versé lorsque le décompte général définitif prenant en compte les négociations sera validé par l ensemble des parties (mandataire, maître d œuvre, collectivité et trésorerie). Les aspects techniques : - les eaux usées des communes de Luxeuil, Froideconche, Saint-Sauveur et de la BA 116 sont épurées en conformité avec les directives françaises et européennes, - une station d épuration à la pointe de la technologie et écologique grâce en particulier : o au procédé Mycet (brevet SAUR) qui réduit de manière écologique la production des boues de 20 à 30 %, sans risque pour l environnement et l Homme, par l action de champignons microscopiques, o une serre de séchage des boues qui, à l aide de l énergie solaire renouvelable, réduit de plus de moitié le volume des boues limitant notamment d autant les coûts de transport et donc les émissions de CO2, - une usine de dépollution conçue pour retraiter parfaitement les matières de vidanges des systèmes d assainissement individuel (anciennement dénommé fosse septique) de l ensemble des habitations concernées du territoire communautaire, - la préservation de l environnement également par le contrôle de la traçabilité et le suivi de la qualité du traitement et des produits retraités (télégestion, astreinte 24h/24 et 7 jours/7, un laboratoire dans la station, un pont bascule avec badge, etc.) Armoire électrique Préleveur en sortie d usine 5

6 La station d épuration en quelques chiffres et données clés : - l exploitation est confiée en délégation de service public à l entreprise Veolia eau, - une capacité de traitement de équivalent-habitants, - une capacité de traitement de m 3 /jours, - un équipement qui participe au développement économique et à l attractivité de territoire notamment : o en pouvant faciliter l implantation d industriels sur les communes raccordées, o en créant de l emploi pour exploiter l usine (1,5 équivalents temps plein) o en ayant créé de l activité lors de la construction en nécessitant l intervention coordonnée de plus de 30 entreprises, dont plusieurs locales, de nombreux corps de métier ; terrassement, génie civil, ingénierie, électricité, automatisme, gros œuvre, second œuvre et équipementiers divers. (Stereau, Xardel démolition,créa Vert,SNEE, Horconex SAS, Tecsam, Crawford France, Bâtiment service, EMTS, SARL Weisse, Sartori et fils, Parmentier, Grosdemange, Roussel, CVI, 3axes industrie, Peduzzi TP, Arpege Master K, Mennesson Manutention, Bourgogne Isolation thermique, Roussel, Greenpro, Sauzet, AMF, Gainair, Serfa, Atelier du plastique, MGL, Guiloots et Marchegay). II Tarification de l assainissement et recettes du service Pour financer l exercice de la compétence en matière d assainissement collectif transférée à l intercommunalité, deux redevances sont perçues auprès des administrés des communes de Luxeuil-les-Bains, Froideconche et Saint-Sauveur : - une redevance intercommunale d assainissement au profit de l intercommunalité servant principalement à couvrir les investissements, les emprunts et les coûts de fonctionnement du service, - une redevance relative à l usine de dépollution au profit de la société fermière, Veolia Eau. Cette redevance a pour objet principal de couvrir les coûts de fonctionnement de l installation. Ces redevances sont indexées sur le volume d eau consommé. Il n y a pas de frais d accès au service pour la partie intercommunale de la compétence. La redevance intercommunale d assainissement a été instaurée par délibération du 26 mars 2002 et portée à un montant de 0,40 /m 3 par délibération du 21 mars Le conseil communautaire a voté en 2010 une nouvelle redevance fixée à 0,45 /m 3. Pour un foyer moyen consommant 120 m 3 d eau par an, l augmentation correspond à 0,50 euros/mois. La Communauté de communes a signé avec le délégataire de service public un avenant n 12 au traité d affermage. Cet avenant a modifié d une manière significative le montant de la redevance relative à l usine de dépollution et ce afin d intégrer dans le périmètre d affermage l exploitation de la nouvelle usine de dépollution en lieu et place de l ancienne. L avenant 12 au contrat d affermage a été adopté par le conseil communautaire du 29 janvier 2008 (délibération ). 6

7 Focus sur l évolution de l assiette de la redevance assainissement Les changements de comportement des administrés par rapport à la consommation d eau (système de récupération de l eau de pluie, chasse d eau économe en eau, etc.) induisent une diminution régulière de l assiette de facturation et donc une diminution, d année en année, des recettes pour la collectivité si le montant de la redevance n est pas dynamique. Evolution de l assiette d assainissement année assiette Luxeuil sans abattoir Saint Sauveur Froideconche Total (m3) Evolution N/N Sans objet ,29% ,60% ,61% ,71% * ,02% * La commune de Saint-Sauveur ayant décalé les relevés des compteurs d un mois à partir de cette année, le volume prévisible pour les années à venir devrait être de m 3. Prix de l assainissement sur les communes de Froideconche, Saint-Sauveur et Luxeuil : 300,00 250,00 200,00 150,00 100,00 50,00 0,00 Luxeuil 2007 Luxeuil 2008 Luxeuil 2009 Luxeuil 2010 Froideconche 2007 Forideconche 2008 Froideconche 2009 Froideconche 2010 Saint-Sauveur 2007 Saint-Sauveur 2008 Saint-Sauveur 2009 Saint-Sauveur 2010 Réseaux eaux usées part délégataire Usine de dépollution par délégataire Redevance de pollution domestique Réseaux eaux usées part communale Usine de dépollution par communautaire Redevance modernisation réseaux de collecte Ce tableau reprend uniquement les parts variables pour un volume annuel de consommation de 120 m 3 /an. Le tableau récapitulatif des tarifs figure en annexe 2. Le montant financier des recettes d exploitation liées à la facturation du service d assainissement aux abonnés s élève à euros en 2010 soit une hausse de 4,5 % par rapport à l exercice 2009 ( ,48 euros). Suite à une erreur interne aux services de Veolia eau, l augmentation de la redevance intercommunale d assainissement, votée par le conseil communautaire, n a pas été appliquée aux 7

8 administrés de Luxeuil. De même, le délégataire a décidé unilatéralement de bloquer les reversements dus à la collectivité au titre des produits extérieurs et ceux en raison d une autre erreur interne. L agence de l eau Rhône Méditerranée Corse a versé une prime d épuration de euros (70 004,30 euros en 2009). Il n y a eu aucune contribution au titre des eaux pluviales et de contributions exceptionnelles du budget général. III Indicateurs de performance Les indicateurs de performance ayant attrait à la partie de la compétence assainissement transférée à la communauté de communes figurent dans le rapport d activité 2010 de l entreprise VEOLIA annexe au présent rapport hormis : - une extinction de la dette de la collectivité au 25 mai 2037, - aucune réclamation écrite n a été reçue par la collectivité en 2010 sur les questions d assainissement, IV Financement des investissements Il n y a pas eu de dépense d investissement pendant le dernier exercice budgétaire. Durant cette même période, la collectivité a perçu des subventions de : euros de l Etat au titre de la Dotation Globale d Equipement, euros du Conseil Général de Haute-Saône L encours de la dette s élevait à ,79 au 1 er janvier La collectivité a remboursé une annuité de ,42 repartie comme suit : intérêt ,64 - capital ,78. Le montant des amortissements réalisés par la collectivité a été de ,83 euros. La collectivité a notifié en 2010 à l entreprise ITREC, pour un montant de TTC, un marché pour la réhabilitation par chemisage d un tronçon de 250 mètres du collecteur intercommunal de transport. En raison de la charge de travail de l entreprise retenue et de conditions climatiques défavorables les travaux n ont pas pu avoir lieu en Ceux-ci seront réalisés au premier semestre V Actions de solidarité et de coopération dans le domaine de l eau Les points listés par le décret du 2 mai 2007 sont sans objet. VI Action de communication Afin d informer les administrés sur le fonctionnement de la station d épuration de l Agglomération de Luxeuil, la collectivité a intégré une visite virtuelle de la station d épuration à son site Internet : rubrique «vivre dans le pays de Luxeuil». 8

9 ANNEXES Rapport d activité 2010 du délégataire Tableau relatif aux coûts de l assainissement 9

10 Rapport d activité 2010 du délégataire

11 Tableau relatif aux coûts de l assainissement

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