CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. Date de dernière mise à jour et d entrée en vigueur : 11 mai 2015.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. Date de dernière mise à jour et d entrée en vigueur : 11 mai 2015."

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Date de dernière mise à jour et d entrée en vigueur : 11 mai Les présentes CGU sont disponibles sur le site internet ainsi que dans l application associée. L usage de l application est soumis à l acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d Utilisation. Tout utilisateur s engage à les avoir lues, comprises et à les respecter lors de son inscription au service. ARTICLE 1 DEFINITIONS ET STATUT DE L'ENTREPRISE La société Catch My Song, représentée par MM. BRUGUIERE, CHARBIT, et ROZE, est une société ayant pour but le développement et la publication de l application «Catch My Song» sur l Apple Store. Dans la suite de ces conditions générales d utilisation, les termes suivants seront utilisés : - L APPLICATION désigne l application mobile «Catch my Song», publiée par la société en participation Catch My Song, et disponible sur l Apple Store. - L UTILISATEUR désigne toute personne ayant téléchargé l application depuis l Apple Store, et l ayant installée sur son terminal. - L IPOD fait référence au lecteur de musique installé par défaut sur tous les terminaux Apple, équipés du système d exploitation ios. - Les CGU désignent les présentes Conditions Générales d Utilisation. ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE 2.1 Service proposé par l application L APPLICATION a pour but de créer un réseau social musical, basé sur la géolocalisation, ce qui permet de créer un cadre propice aux rencontres musicales. Les services proposés par l APPLICATION sont les suivants : - Découvrir la musique écoutée par les autres UTILISATEURS autour de soi (Nom de l artiste / Nom du morceau / Nom de l album / Pochette d album). Les informations manquantes, ou les pochettes d album, sont récupérées grâce à l utilisation de l API itunes. - Ecouter un extrait des morceaux écoutés, grâce à l utilisation de l API itunes. L APPLICATION ne détient aucun fichier musical. - Découvrir les profils des autres UTILISATEURS de l APPLICATION - Discuter avec les autres UTILISATEURS grâce à un service de discussion instantanée. - Créer de nouvelles playlists avec les morceaux sauvegardés dans l application au préalable. - Favoriser l achat légal de musiques grâce à des redirections vers la plateforme de téléchargement itunes, éditée par la société Apple Inc. En revanche, l APPLICATION n a pas pour but de : - Favoriser le courtage matrimonial. - Inciter au téléchargement illégal. Au contraire, les UTILISATEURS trouveront de nombreux liens pour télécharger les morceaux présents sur la plateforme légale itunes.

2 2.2. Mentions légales Ces CGU s appliquent à tous les UTILISATEURS de l APPLICATION «Catch My Song», développée et publiée par la société en participation Catch My Song. Cette application est disponible gratuitement au téléchargement sur l Apple Store. Le téléchargement est donc conditionné à l inscription sur l Apple Store, et au respect de ses propres conditions générales d utilisations. 2.3 Conditions générales d utilisations Les UTILISATEURS reconnaissent avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des CGU lors de leur inscription (de leur première connexion) à l APPLICATION. La société en participation «Catch My Song» se réserve le droit de modifier de manière unilatérale, ou de mettre fin, aux présentes CGU sans en avertir les utilisateurs. Il revient aux utilisateurs de vérifier régulièrement la date de dernière modification des présentes CGU, indiquée au début de celles-ci. L'UTILISATEUR pourra consulter la dernière version des CGU sur le site internet ou directement sur l'application (onglet Réglages, "Conditions générales d'utilisation"). Catch My Song se réserve également le droit de changer sa politique de prix et de proposer une application payante. Dans ce cas, les UTILISATEURS ayant déjà téléchargé l application ne devront pas s acquitter de frais supplémentaires : cette décision ne sera pas rétroactive. ARTICLE 3 : MODALITES D UTILISATION DE L'APPLICATION 3.1. Téléchargement de l'application et accès au service L APPLICATION est proposée gratuitement au téléchargement sur l Apple Store, et est disponible pour tous les terminaux Apple équipés du système d exploitation ios. L APPLICATION est compatible avec les systèmes d exploitation ios7 ou supérieurs. Le téléchargement et l utilisation de l APPLICATION demandent une connexion internet (via WiFi ou réseau cellulaire). Lors de la première utilisation de l APPLICATION, l UTILISATEUR sera invité à autoriser l APPLICATION à accéder à sa géolocalisation dans le but de lui proposer les services décrits à l article 2. La géolocalisation permettra d indiquer aux UTILISATEURS la distance approximative qui les sépare des autres UTILISATEURS de l APPLICATION. Cette indication de distance est volontairement imprécise, dans le but de protéger la confidentialité des différents UTILISATEURS. La géolocalisation étant nécessaire à l utilisation de l APPLICATION, l UTILISATEUR sera invité à l activer afin de profiter du service Première connexion Les futurs UTILISATEURS sont invités à s inscrire par 2 moyens différents : o Inscription avec l adresse l utilisateur est invité à communiquer son adresse , un pseudonyme, son genre, un mot de passe, sa date de naissance, une photo de profil.

3 o Inscription par Facebook : l APPLICATION récupère alors les éléments suivants : prénom, date de naissance, photo de profil, adresse , genre. L APPLICATION n a pas accès au profil de l UTILISATEUR, et ne publiera pas sur son compte Facebook. Pour pouvoir s inscrire sur l APPLICATION, l UTILISATEUR doit respecter les conditions suivantes : - Être majeur selon la loi de son pays. Si l utilisateur est mineur, il reconnaît avoir recueilli auparavant l autorisation de ses parents ou du titulaire de l autorité parentale. Si l UTILISATEUR a moins de 16 ans, même avec autorisation parentale, l accès à l application lui sera refusé. - Avoir lu attentivement les présentes CGU. - Ne pas avoir déjà fait l objet de sanctions dans l APPLICATION. Ainsi les utilisateurs bannis ne peuvent pas s inscrire à nouveau. - Fournir des informations véridiques lors de son inscription. Catch My Song n a ni l obligation, ni les moyens techniques ou légaux de vérifier la véracité des informations fournies par ses membres. En cas de doute, Catch My Song pourra mener une investigation. Catch My Song se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU ou paraissant suspect. Lors de la première connexion (une fois inscrit), l UTILISATEUR sera invité à partager sa géolocalisation avec l APPLICATION, ainsi qu à accepter l envoi de notifications push par l APPLICATION Page "Autour de Moi" Cette page montre à l UTILISATEUR les autres UTILISATEURS présents autour de lui : ce qu ils écoutent, et à quelle distance ils se trouvent par rapport à l UTILISATEUR. L UTILISATEUR a également la possibilité de jouer un extrait de chaque musique écoutée, grâce à l utilisation de l API itunes. Cette page utilise donc la géolocalisation de l UTILISATEUR pour fournir des résultats plus pertinents. Le contenu de cette page est généré grâce aux informations stockées dans nos serveurs. Une connexion internet est donc requise pour charger cette page, d autant plus que les informations sur chaque UTILISATEUR (musique à l écoute et géolocalisation) sont actualisées régulièrement, même sans rafraichissement de la page par l UTILISATEUR Page Profil Cette page montre les informations sur un UTILISATEUR en particulier. Ces informations ont été fournies par l UTILISATEUR lors de son inscription, à l exception de la géolocalisation (récupérée à intervalle régulier par l APPLICATION) et le style musical écouté (déduit à partir des morceaux écoutés). Sur cette page, il est également possible de voir les derniers morceaux écoutés par l UTILISATEUR en question, et également de les ajouter dans sa playlist de «Favoris» de l APPLICATION. Cette page permet également la mise en relation de deux UTILISATEURS. C est cette mise en relation qui conditionne dans un premier temps l envoi de messages entre les deux UTILISATEURS.

4 Si le profil en question est offensant ou ne respecte pas les présentes CGU, l UTILISATEUR a alors la possibilité de le bloquer ou de le signaler. Dans ce dernier cas, les modérateurs de l APPLICATION détermineront les sanctions à prendre après examen du profil Page "Contacts" Cette page présente les contacts déjà acceptés par l UTILISATEUR, ainsi que les invitations reçues et laissées en attente Page «Messages» La messagerie permet aux UTILISATEURS de discuter entre eux grâce à un système de messagerie instantanée. Les messages écrits par les UTILISATEURS doivent également respecter les présentes CGU. Cependant : - La société Catch My Song n a pas l obligation de surveiller de manière automatique le contenu des messages échangés par les UTILISATEURS. En cas de signalement cependant, l APPLICATION s occupera de la modération des messages en question. - Catch My Song n est pas responsable du contenu des messages échangés entre ses membres (que ce soit de leurs opinions, leurs recommandations ) et décline par conséquent toute responsabilité quant aux conséquences des messages échangés. - Catch My Song rappelle à ses UTILISATEURS qu ils sont pleinement responsables du contenu envoyé au travers de la messagerie. Elle leur recommande de ne pas divulguer de données à caractère personnel, et de veiller au bon respect des présentes CGU - Catch My Song se réserve le droit de conserver les traces de tout contenu échangé sur le système de messagerie pour les mettre à la disposition des autorités compétentes en cas de litige Page "Favoris" Cette page liste les morceaux ajoutés aux favoris par l UTILISATEUR. Il a toujours la possibilité d écouter un extrait de chaque morceau. Il peut également acheter légalement les morceaux listés sur la plateforme de téléchargement légale itunes Page «Réglages» Cette page permet à l'utilisateur de modifier les paramètres de l'application. Grâce à l'onglet "Réglages", l'utilsateur peut : - "Retrouver des contacts par Facebook" : dans le cas où l'utilisateur se serait connecté avec son compte Facebook, il lui est possible de retrouver ses contacts Facebook inscrits sur l APPLICATION. - "Retrouver des contacts par Mail" : l'utilisateur peut aussi retrouver des contacts inscrits sur l APPLICATION en renseignant leurs adresses d'inscription. - Modifier son profil : l'utilisateur peut modifier sa photo de profil, son prénom, sa date de naissance, et son sexe. - Voir son profil : l'utilisateur peut accéder à son profil afin de le consulter et voir ce qu'il partage avec les autres UTILISATEURS de l'application

5 - Gérer les notifications : l'utilisateur peut décider de désactiver les notifications lui signalant ses nouveaux messages, ainsi que des demandes de contact. - Partager l'application : l'utilisateur peut partager l'application avec d'autres contacts par Mail, Facebook, Twitter, s'il souhaite inviter ses contacts à rejoindre l APPLICATION. La société Catch My Song ne saurait être tenue responsable des éventuels surcoûts liés au partage de l application (dans le cas de partages par SMS notamment). - Rentrer en contact avec l'assistance de la Société en participation Catch My Song en cas de problèmes liés à l'utilisation de l'application (bug, dysfonctionnement, etc ) - Consulter les CGU ainsi que la Politique de Confidentialité - Se déconnecter s'il souhaite désactiver temporairement l'application - Supprimer son compte s'il souhaite ne plus utiliser l'application. ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE CATCH MY SONG QUANT À L'UTILISATION DE L'APPLICATION En installant l APPLICATION, l UTILISATEUR accepte les risques liés à son UTILISATION. Catch My Song n est pas responsable des problèmes de connexion pouvant être rencontrés pendant l usage de l APPLICATION. Ces problèmes de connexion pourraient en effet perturber le bon fonctionnement de l APPLICATION. Catch My Song n est pas responsable des dommages pouvant être engendrés par le téléchargement de l APPLICATION depuis un autre service de téléchargement d applications, autre que l Apple Store. Catch My Song n offre aucune garantie concernant la sécurité ou la qualité de l application, qui est susceptible d évoluer. Cependant, Catch My Song fait tout son possible pour assurer une sécurité maximale à ses UTILISATEURS. De manière générale, Catch My Song ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences liées à l utilisation de l APPLICATION. ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DES UTILISATEURS QUANT À L'UTILISATION DE L'APPLICATION 5.1. Obligations de l UTILISATEUR L UTILISATEUR s engage à : - Ne pas publier de contenus illicites, portant atteinte aux bonnes mœurs ou aux droits de propriété intellectuelle de tierces personnes, - N enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire, - Ne pas diffuser de contenus pornographiques, choquants, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, trompeurs, ou faisant la promotion d activités illicites, - Être honnête sur les déclarations lors de son inscription, - Respecter le caractère privé des discussions ayant eu lieu avec les autres UTILISATEURS, ne pas en divulguer publiquement le contenu,

6 - Ne pas démarcher d autres UTILISATEURS afin de promouvoir des services payants ou faire une quelconque publicité, - Ne pas utiliser l APPLICATION pour organiser des manifestations ou des rassemblements, - Ne pas diffuser de titres de musiques ne respectant pas les points énumérés cidessus dans son IPOD dans le but de les afficher dans l APPLICATION. - Ne pas faire l éloge du téléchargement illégal de musique. Toute infraction à ce point sera particulièrement sanctionnée, notre but étant de promouvoir le téléchargement légal Responsabilités de Catch My Song vis-à-vis du respect des présentes CGU Catch My Song ne peut pas être tenu responsable des possibles infractions aux présentes CGU commises par les UTILISATEURS, ni des conséquences pénales et administratives qui pourraient en découler. Si un UTILISATEUR ne respecte pas les présentes CGU ou est à l origine d actions illégales (escroquerie, usurpation d identité ) sur l APPLICATION, il sera seul responsable de ses actes, Catch My Song ne pourra pas être tenu pour responsable. Pour se protéger d UTILISATEURS malveillants, l APPLICATION propose une fonction de blocage, qui permet à l UTILISATEUR d empêcher un autre UTILISATEUR de voir son profil ou d entrer en contact avec lui. En cas de blocage, l UTILISATEUR est aussi inviter à signaler le profil de la personne en question si elle est en infraction avec les présentes CGU ou la loi en vigueur dans son pays. En cas de signalement, et seulement dans ce cas, Catch My Song étudiera les sanctions à prendre à l encontre de l UTILISATEUR signalé. Si le signalement est légitime, l UTILISATEUR sera définitivement banni de l APPLICATION. Le cas échéant, le dossier sera porté devant les autorités compétentes. Enfin, Catch My Song recommande à ses UTILISATEURS la plus grande prudence en cas de rencontre réelle suite à un contact sur l APPLICATION, et de privilégier des lieux publics fréquentés. Catch My Song ne pourra pas être tenu responsable de problèmes survenus lors de rencontres réelles hors de l APPLICATION. ARTICLE 6 : GEOLOCALISATION ET NOTIFICATIONS PUSH 6.1. Géolocalisation L UTILISATEUR doit être conscient que l APPLICATION nécessite la géolocalisation pour lui proposer un service de qualité, afin de lui présenter les morceaux écoutés par les autres UTILISATEURS autour de lui. Lors de sa première connexion, il lui sera demandé d activer la géolocalisation. Si l UTILISATEUR ne l active pas à ce moment là, il ne pourra pas accéder aux services proposés par l APPLICATION tant qu il n aura pas activé le service de géolocalisation. Afin de protéger les UTILISATEURS, l APPLICATION n affichera à aucun moment la position exacte des UTILISATEURS. Néanmoins, Catch My Song ne pourra être tenu responsable d un usage de la géolocalisation à des fins malveillantes de la part d autres UTILISATEURS.

7 6.2. Les notifications et push Lors de sa première connexion, il est demandé à l UTILISATEUR s il accepte de recevoir des notifications push de la part de l APPLICATION. L UTILISATEUR est libre d accepter ou de refuser, et pourra dans les deux cas utiliser l APPLICATION. À tout moment, l UTILISATEUR pourra modifier ses préférences en termes d alertes et de notifications dans la page «Réglages» de l APPLICATION. ARTICLE 7 : MODIFICATION DES SERVICES ET CONDITIONS SPECIFIQUES D'UTILISATION Catch My Song se réserve le droit de modifier l APPLICATION à tout moment, et notamment : - De lancer de nouveaux services, gratuits comme payants, - De déployer de nouvelles versions de l APPLICATION, - De modifier les présentes CGU et la politique de confidentialité sans en informer les UTILISATEURS, - De mettre fin au service ou de supprimer l APPLICATION sans avertissement préalable. ARTICLE 8 : RESIALISATIONS ET SANCTIONS 8.1 Résiliation Un UTILISATEUR peut choisir de supprimer son compte à tout moment. Pour cela, il lui suffit d aller sur la page «Paramètres» puis de cliquer sur «Supprimer mon compte» et de valider en rentrant son mot de passe. Les données liées à cet UTILISATEUR seront néanmoins conservées dans notre base de données afin de contrer toute situation de litige entre l ancien UTILISATEUR et la société Catch My Song ou avec d autres UTILISATEURS. Catch My Song se réserve également le droit de supprimer de manière unilatérale le compte d un UTILISATEUR dans le cas où celui-ci aurait enfreint les présentes CGU ou la loi en vigueur. 8.2 Sanctions à l encontre d un UTILISATEUR Comme expliqué précédemment, Catch My Song ne peut pas surveiller tous les agissements de ses UTILISATEURS. Néanmoins, un système de signalement est mis à disposition des UTILISATEURS pour signaler les infractions aux CGU. En cas de signalement fondé, Catch My Song se réserve le droit de prendre les mesures suivantes : - Bannissement temporaire de l APPLICATION, - Bannissement permanent de l APPLICATION, - En cas d infraction à la loi en vigueur, le dossier sera porté devant les autorités compétentes. - Tout abus de la fonction de signalement sera également passible des sanctions listées ci-dessus.

8 ARTICE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Le site et l APPLICATION Catch My Song sont conformes à la loi française relative à la protection de la vie privée et des données personnelles. En application de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l UTILISATEUR et qui font l objet d un traitement des informations automatisé font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Déclaration normale n L UTILISATEUR dispose donc, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour rappel, les données collectées par l APPLICATION ne sont pas revendues et sont stockées de manière cryptée dans une base de donnée sécurisée. Bien évidemment, Catch My Song ne collecte aucune coordonnée bancaire. ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELECTUELLE Tout le contenu du site et de l APPLICATION «Catch My Song» (Logos, Design, Codes sources) est propriété de la société Catch My Song et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction du site Catch My Song ou de l APPLICATION est interdite et constitue un délit au regard de la loi française. Le logo ainsi que le nom «Catch My Song» sont déposés : toute diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et engagera la responsabilité du contrevenant devant les autorités compétentes. ARTICLE 11 : LITIGES En cas de litige concernant les présentes CGU ou une infraction aux CGU, le cas sera porté devant les tribunaux compétents. Tous les litiges sont soumis au droit français, le français étant la langue d interprétation des présentes CGU. En cas de doute sur la compréhension des présentes CGU, n hésitez pas à nous contacter à

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Article 1 : Présentation Les présentes conditions générales d utilisation (ciaprès «CGU») ont pour objet de définir les relations entre la Société Virtual Regatta (ciaprès

Plus en détail

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes

Plus en détail

CHARTE WIFI ET INTERNET

CHARTE WIFI ET INTERNET PAVILLON BLANC MÈDIATHÉQUE CENTRE D ART DE COLOMIERS CHARTE WIFI ET INTERNET MISSION : Le Pavillon Blanc Médiathèque Centre d Art de Colomiers a pour mission de permettre à tous ses visiteurs d accéder

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL»

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Article 1. Préambule CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Accor exploite un site web accessible au public à l adresse principale www.accorhotels.com, ainsi que le site mobile accorhotels.com et

Plus en détail

Charte Informatique INFORMATIONS GENERALES

Charte Informatique INFORMATIONS GENERALES Charte Informatique INFORMATIONS GENERALES Ce site est propriété du Cesi, association loi de 1901, enregistrée sous le n 775 722 572, dont le siège social est situé 30 Rue Cambronne 75015 PARIS, représenté

Plus en détail

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités.

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Charte informatique Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Préambule L'entreprise < NOM > met en œuvre un système d'information et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO 1. DEFINITIONS CGU: désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation des services en ligne Tango. Identifiants: désigne le code

Plus en détail

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise http://www.droit-technologie.org Présente : Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise Olivier Rijckaert Avocat au barreau de Bruxelles,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION APPLICATION MOBILE «PLUCHE PLUCHE» Date d entrée en vigueur des Conditions Générales d Utilisation : 13 Mars 2013 Mise à jour le 13 Mars 2013 Les présentes conditions

Plus en détail

La Bibliothèque municipale a pour mission de contribuer aux loisirs, à l information, à l éducation et à la culture de tous.

La Bibliothèque municipale a pour mission de contribuer aux loisirs, à l information, à l éducation et à la culture de tous. REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE ESPACE INFORMATIQUE DE ROHAN Tout usager par le fait de son inscription ou de l utilisation des services de la Bibliothèque et Espace informatique est soumis au présent

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Serveur Hôte : Serveur physique configuré et administré par GROUPE PULSEHEBERG.

Serveur Hôte : Serveur physique configuré et administré par GROUPE PULSEHEBERG. Conditions Générales de Vente et d Utilisation (CGV / CGU) Lexique Serveur Hôte : Serveur physique configuré et administré par GROUPE PULSEHEBERG. Hébergement mutualisé : Également appelé hébergement web,

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Bienvenue dans l univers PICTHEMA! Nous espérons que nos services vous donneront toute satisfaction, et restons à l écoute de vos commentaires, remarques et suggestions. PICTHEMA est

Plus en détail

Conditions d utilisation du service www.upcontact.com

Conditions d utilisation du service www.upcontact.com Conditions d utilisation du service www.upcontact.com Les présentes conditions d utilisation sont conclues entre les parties suivantes: - EXECUTIVE PARTNERS SOFTWARE, SARL au capital de 8 000 dont le siège

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION MYGEONAUTE.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION MYGEONAUTE.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION MYGEONAUTE.COM 1. Préambule Les présentes conditions d utilisation sont conclues entre tout Utilisateur utilisateur du site internet (ci après dénommé «l Utilisateur»)

Plus en détail

PARAMÉTRER SON COMPTE

PARAMÉTRER SON COMPTE PARAMÉTRER SON COMPTE Petit rappel: Facebook, qu est-ce que c est? Un réseau social sur Internet qui permet de communiquer entre «amis». Sur Facebook, on peut : Se créer un réseau d amis Poster (publier)

Plus en détail

ÉLABORER ET FAIRE APPLIQUER UNE CHARTE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE

ÉLABORER ET FAIRE APPLIQUER UNE CHARTE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE Lorraine ÉLABORER ET FAIRE APPLIQUER UNE CHARTE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE Une charte informatique définit les règles d utilisation du système d information (équipements, logiciels, messagerie, fichiers

Plus en détail

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE LGL

CHARTE INFORMATIQUE LGL CHARTE INFORMATIQUE LGL Selon la réglementation indiquée dans la charte informatique du CNRS, tout accès aux ressources informatiques du LGLTPE nécessite une authentification des personnels. Cette authentification

Plus en détail

CONDITONS GENERALES D UTILISATION

CONDITONS GENERALES D UTILISATION CONDITONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE 1 : PREAMBULE Nous vous remercions de prendre le temps de lire et comprendre ces Conditions Générales d Utilisation (ci-après «CGU») de notre site «http://www.stageentertainment.fr/»,

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL:

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Siège social : P4X sprl avenue des thuyas,5 4121-Neuville en Condroz (Belgique) www.p4x.be info@p4x.be 070 66 02 61 Article 1 : Général 1.1.

Plus en détail

Guide de connexion sur les bornes hot-post WIFI de la collectivité de Saint-Pierre

Guide de connexion sur les bornes hot-post WIFI de la collectivité de Saint-Pierre Guide de connexion sur les bornes hot-post WIFI de la collectivité de Saint-Pierre Afin de pouvoir avoir accès à l'ensemble des fonctionnalités des hot-spot WIFI de la Mairie de Saint-Pierre, nous vous

Plus en détail

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1. 1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de

Plus en détail

Plateforme. Nos «CGU» publics en vigueur. PRESTATIONS ET TARIFS MAÎTRE D OUVRAGE V2.0

Plateforme. Nos «CGU» publics en vigueur. PRESTATIONS ET TARIFS MAÎTRE D OUVRAGE V2.0 Nos «CGU» Ce document présente les Conditions Générales d Utilisation de la plateforme AODemat. Il convient de le retourner daté et signé pour s inscrire en qualité de Maître d ouvrage. Plateforme AODemat

Plus en détail

KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS

KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS KOSMOPOLEAD est un réseau social qui a pour objectif de favoriser la collaboration ainsi l enrichissement et le partage des compétences professionnelles.

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application

Plus en détail

1. À PROPOS DE COURTIKA

1. À PROPOS DE COURTIKA Conditions d utilisation du site web des sociétés Assurances Morin et Associés Inc., Services Financiers Morin Inc. et Lambert Jutras Assurances Inc. (ci-après «Courtika») Bienvenue sur le site Web de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION («CGU»)

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION («CGU») CONDITIONS GENERALES D UTILISATION («CGU») PIXITIS met en ligne le Site Web accessible à l adresse www.inforad.eu (le «Site Web») en vue de sa consultation par les internautes sous les termes et conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD o CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD Conditions Générales de Vente et d Utilisation du Service B CLOUD Les présents termes et conditions sont conclus

Plus en détail

Comment participer? Règlement du jeu «Ma Fnac en photo»

Comment participer? Règlement du jeu «Ma Fnac en photo» Comment participer? 1 Prenez en photo la devanture de votre Fnac préférée. 2 Envoyez votre photo à social.media@fnac.com en précisant votre nom et prénom ainsi que le nom de la Fnac photographiée. 3 Si

Plus en détail

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant

Plus en détail

Conditions générales.

Conditions générales. Conditions générales. Les services présentés sur le site www.net-style.fr sont fournis par NetStyle, propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création de sites

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC Les présentes conditions générales de vente et d utilisation ("les Conditions Générales") sont conclues entre, d'une part, la société SNCF,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg

Plus en détail

Médiathèque DASTRI Mentions légales

Médiathèque DASTRI Mentions légales Médiathèque DASTRI Mentions légales I. Objet... 1 II. Définitions... 1 III. Inscription et accès Utilisateur et Professionnel... 2 IV. Utilisation des services de la médiathèque par les Utilisateurs...

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

SARL NGP INFORMATIQUE au capital de 45059, RCS Rennes 400910931 NAF 4741Z siège social 9, square du 8 mai 1945 35000 RENNES CONDITIONS GENERALES

SARL NGP INFORMATIQUE au capital de 45059, RCS Rennes 400910931 NAF 4741Z siège social 9, square du 8 mai 1945 35000 RENNES CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES e.coodentist gestion de cabinets dentaires en mode SAAS PREAMBULE L utilisation de l ensemble du site et des fonctionnalités du progiciel e.coodentist (ci-après

Plus en détail

Conditions Particulières d Utilisation du Service SFR Mail Octobre 2010

Conditions Particulières d Utilisation du Service SFR Mail Octobre 2010 Conditions Particulières d Utilisation du Service SFR Mail Octobre 2010 Article 1 Objet Le présent document a pour objet de définir les conditions particulières d'utilisation du Service SFR Mail. Ce Service

Plus en détail

Règlement - Jeu «Rencontrez les TALE OF VOICES et écoutez avec eux leur nouvel album en avant-première»

Règlement - Jeu «Rencontrez les TALE OF VOICES et écoutez avec eux leur nouvel album en avant-première» Règlement - Jeu «Rencontrez les TALE OF VOICES et écoutez avec eux leur nouvel album en avant-première» ARTICLE 1 ORGANISATION Le label Columbia de la société Sony Music Entertainment France (ci-après

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail

DOSSIER FLASH. «Path - Tango»

DOSSIER FLASH. «Path - Tango» DOSSIER FLASH «Path - Tango» Contexte L utilisation des réseaux sociaux étant de plus en plus forte, nous avons constaté que les plus jeunes utilisateurs d Internet possédant des Smartphones, avaient tendance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 1. Objet CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes conditions générales d utilisation ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles VINS BIO ET NATURE autorise l utilisateur à utiliser

Plus en détail

Règlement. Article 1 : Association organisatrice

Règlement. Article 1 : Association organisatrice Article 1 : Association organisatrice 1.1. La LDH, association loi 1901, dont le siège social est situé au 138, rue Marcadet 75018 Paris, organise un concours gratuit intitulé «Une photo pour les droits

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION «inwi cloud»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION «inwi cloud» Conditions d application CONDITIONS GENERALES D UTILISATION «inwi cloud» Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d utilisation du Service. L utilisation du Service implique l acceptation

Plus en détail

Directive sur l utilisation professionnelle des TIC

Directive sur l utilisation professionnelle des TIC GRI2014-102 Directive sur l utilisation professionnelle des TIC Station de travail - Internet Messagerie électronique - Téléphonie Version 2014 Domaine : Sécurité des systèmes d information Objectifs :

Plus en détail

Règlement de jeu CASINO JOA LUXEUIL LES BAINS «Jeu concours Egérie»

Règlement de jeu CASINO JOA LUXEUIL LES BAINS «Jeu concours Egérie» Règlement de jeu CASINO JOA LUXEUIL LES BAINS «Jeu concours Egérie» ARTICLE 1 ORGANISATEUR La SAS au capital de 75000 immatriculée 33521982000016, située, 70300 Luxeuil les Bains, ci-après désignée ou

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION de la Page Facebook officielle TAG

CHARTE D UTILISATION de la Page Facebook officielle TAG CHARTE D UTILISATION de la Page Facebook officielle TAG La Page Facebook officielle TAG est hébergée par Facebook et éditée par : SÉMITAG (Société d Économie Mixte des Transports de l Agglomération Grenobloise)

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de la plateforme ze-questionnaire.com

Conditions Générales d Utilisation de la plateforme ze-questionnaire.com Conditions Générales d Utilisation de la plateforme ze-questionnaire.com Droit applicable : Français. Date de dernière mise à jour : 24/07/2015. 1. Préambule, Objet, et Définitions 1.1 Présentation ze-questionnaire.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015

Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015 Conditions Générales Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015 En vous inscrivant comme client chez PARSHIP (dont le contractant est PARSHIP GmbH, Speersort 10, 20095

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE En vigueur au 15 décembre 2013 ARTICLE 1 DÉFINITIONS Les termes ou expressions, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, auront la signification

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du compte V lille

Conditions Générales d'utilisation du compte V lille Conditions Générales d'utilisation du compte V lille Les présentes Conditions Générales d Utilisation du service en ligne «Mon compte V Lille» (ci-après dénommé«compte V Lille») régissent les relations

Plus en détail

Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle

Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle I - But de la charte Le but de la présente charte est de définir les règles de bonne utilisation des

Plus en détail

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool Description de la prestation Webhosting / HomepageTool 1 Domaine d application La «description de la prestation Webhosting / HomepageTool» («description de la prestation») de la Swisscom (Suisse) SA («Swisscom»)

Plus en détail

Annule : Politique relative à l utilisation des technologies de l information de la Commission scolaire. 1. TITRE... 2 2. CONTEXTE...

Annule : Politique relative à l utilisation des technologies de l information de la Commission scolaire. 1. TITRE... 2 2. CONTEXTE... Approbation : CC-120424-3691 Amendement : Annule : Règlement Politique Pratique de gestion S U J E T : Politique relative à l utilisation des technologies de l information de la Commission scolaire. TABLE

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

Projet de charte d utilisation Cyber-base du Vic-Bilh Montanérès

Projet de charte d utilisation Cyber-base du Vic-Bilh Montanérès Projet de charte d utilisation Cyber-base du Vic-Bilh Montanérès Article 1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d utilisation des locaux et du matériel de la

Plus en détail

1. L ENTREPRISE 2. CARACTERISTIQUES ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION CHARTE QUALITE 2.1. DEMARCHE VOLONTAIRE 2.2. REALISATION DE L AUDIT

1. L ENTREPRISE 2. CARACTERISTIQUES ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION CHARTE QUALITE 2.1. DEMARCHE VOLONTAIRE 2.2. REALISATION DE L AUDIT REGLEMENT DU DISPOSITIF CHARTE QUALITE 1. L ENTREPRISE Cette prestation est réservée à toute personne physique ou morale immatriculée au Répertoire des Métiers, quelle que soit la forme juridique que revêt

Plus en détail

Charte Informatique de l Universite

Charte Informatique de l Universite Charte Informatique de l Universite Version 1.0, approuvée par le Conseil d'administration le 16/12/2014. 1 Introduction L Université met à disposition de son personnel, de ses étudiants et de ses collaborateurs

Plus en détail

Réglement intérieur. Supélec Rézo

Réglement intérieur. Supélec Rézo Réglement intérieur Supélec Rézo Préambule L association Supélec Rézo est une association régie par la loi du premier juillet 1901. Selon ses statuts, cette association a pour but : de gérer, animer et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU PROGRAMME SEAT CONNECTED PEOPLE A DESTINATION DES INTERNAUTES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU PROGRAMME SEAT CONNECTED PEOPLE A DESTINATION DES INTERNAUTES ! CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU PROGRAMME SEAT CONNECTED PEOPLE A DESTINATION DES INTERNAUTES Septembre 2011 Les présentes Conditions Générales d Utilisation («CGU») sont conclues entre SEAT FRANCE

Plus en détail

Section 3. Utilisation des ressources informatiques et du réseau de télécommunication

Section 3. Utilisation des ressources informatiques et du réseau de télécommunication SECTION 3 : ADMINISTRATION CENTRALE Titre de la procédure: Utilisation des ressources informatiques et du réseau de télécommunication Politique : En vertu de la politique 3.1 : Relations : La direction

Plus en détail

CHARTE D'UTILISATION ET CHARTE EDITORIALE DU PORTAIL ASSOCIATIF

CHARTE D'UTILISATION ET CHARTE EDITORIALE DU PORTAIL ASSOCIATIF CHARTE D'UTILISATION ET CHARTE EDITORIALE DU PORTAIL ASSOCIATIF Conditions d'ouverture de compte : Être une association déclarée loi 1901, dont le siège social se trouve sur Pessac. Justificatifs obligatoires

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU JOE MOBILE «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» Du 23 octobre au 23 novembre 2014

REGLEMENT DU JEU JOE MOBILE «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» Du 23 octobre au 23 novembre 2014 REGLEMENT DU JEU JOE MOBILE «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» Du 23 octobre au 23 novembre 2014 Article 1 -Société Organisatrice La Société SNBL, Société Anonyme au capital de 39 000

Plus en détail

Directive Lpers no 50.1

Directive Lpers no 50.1 Directive Lpers no 50.1 Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, de la téléphonie et du poste de travail RLPers 125 1 Base 2 But La présente directive est prise en application de l article

Plus en détail

Conditions d'utilisation (révisées en date du 24/01/2015)

Conditions d'utilisation (révisées en date du 24/01/2015) Conditions d'utilisation (révisées en date du 24/01/2015) La Société AMENESIK (SARL) propose sur les réseaux de communications électroniques un service de rencontre et de réservation aux musiciens, groupes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de

Plus en détail

Cette charte devra être lue et signée par l ensemble des utilisateurs du matériel informatique de l EPL.

Cette charte devra être lue et signée par l ensemble des utilisateurs du matériel informatique de l EPL. CHARTE D UTILISATION DU MATERIEL INFORMATIQUE ET NUMERIQUE EPL LONS LE SAUNIER MANCY (Délibération n 6-22.05 du 13 juin2005 et n 4-16.06 du 9 juin 2006) Cette charte a pour but de définir les règles d

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du site «BIVI» www.bivi.metrologie.afnor.org

Conditions Générales d'utilisation du site «BIVI» www.bivi.metrologie.afnor.org Conditions Générales d'utilisation du site «BIVI» www.bivi.metrologie.afnor.org «BIVI» a pour but de promouvoir les échanges entre les internautes sur les thématiques de sociétés pour lesquelles la normalisation

Plus en détail

conditions générales d utilisation auteurs welovewords

conditions générales d utilisation auteurs welovewords conditions générales d utilisation auteurs welovewords 1/ contexte WeLoveWords est une communauté d auteurs online accessible à l adresse suivante : www.welovewords.com. WeLoveWords permet à ses membres

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation 1 Objet 1.1 Principe BIZWEE IO LTD met à la disposition de ses partenaires une plateforme en ligne intitulée «BizWee» consistant en un système d envoi de SMS, permettant

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT WEB

CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT WEB CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT WEB Version en date du 10 octobre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER

CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER Version en date du 28/03/2012 Design : Kit graphique constituant un modèle de site internet. Le Client peut changer le Design de son Site Internet par l intermédiaire

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

Version en date du 01 avril 2010

Version en date du 01 avril 2010 O V H S E N E G A L CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT MUTUALISÉ Version en date du 01 avril 2010 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques

Plus en détail

SOFTCORNER SAS 44 rue Cauchy 94110 ARCUEIL Tél : + 33 9.80.80.85.82 - www.softcorner.eu

SOFTCORNER SAS 44 rue Cauchy 94110 ARCUEIL Tél : + 33 9.80.80.85.82 - www.softcorner.eu Conditions générales d'utilisation SOFTCORNER SAS 44 rue Cauchy 94110 ARCUEIL Tél : + 33 9.80.80.85.82 - www.softcorner.eu P R E A M B U L E La plateforme en ligne Trade Community (ci-après la «Plateforme»),

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE L ESPACE MULTIMEDIA

CHARTE D UTILISATION DE L ESPACE MULTIMEDIA CHARTE D UTILISATION DE L ESPACE MULTIMEDIA Cette charte permet à chaque usager de l Espace multimédia de connaître ses droits et ses devoirs. Chacun peut ainsi profiter des services de la Médiathèque,

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET CONCOURS Nissan JUKE AMBASSADEUR

REGLEMENT COMPLET CONCOURS Nissan JUKE AMBASSADEUR REGLEMENT COMPLET CONCOURS Nissan JUKE AMBASSADEUR Comment participer? Du 26/02/2014 au 02/03/2014, un concours photos est organisé sur la page Facebook et le compte Twitter de Nissan France, également

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation et de Vente «Plandecampagne.BIZ»

Conditions Générales d'utilisation et de Vente «Plandecampagne.BIZ» Conditions Générales d'utilisation et de Vente «Plandecampagne.BIZ» L utilisation et l inscription au site «Plandecampagne.BIZ» nécessitent l acceptation totale des conditions générales d'utilisation suivantes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS Les présentes conditions générales régissent l'utilisation par tout utilisateur, ci-après "le client", des services proposés par les dirigeants,

Plus en détail

Mentions Légales. Webmaster. Propriété intellectuelle

Mentions Légales. Webmaster. Propriété intellectuelle Mentions Légales Site web édité et hébergement par l auto-entreprise Axxom de Delorme Andy. N de Siret : 518 501 572 00011 17 chemin du petit clora 63400 Chamalières Téléphone : 06-21-53-88-99 Mail : contact@axxom.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SAHE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SAHE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SAHE Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de réglementer les conditions d utilisation du logiciel SAHE-CRM, application hébergée éditée par

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT. Mes voisins ont des talents

REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT. Mes voisins ont des talents REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT Mes voisins ont des talents ARTICLE 1 PRINCIPE La société YKGT, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 803 490

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES L utilisation du site www.twiing.com/paca (ci-après désigné le «Site») édité par IZICAP implique sans réserve l acceptation des dispositions suivantes par le simple visiteur ou toute personne désirant

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE. Usage de ressources informatiques et de service Internet

CHARTE INFORMATIQUE. Usage de ressources informatiques et de service Internet CHARTE INFORMATIQUE Usage de ressources informatiques et de service Internet Le développement des ressources informatiques sur les districts et sur les navires ravitailleurs des districts des TAAF résulte

Plus en détail

Déploiement de l iphone et de l ipad Gestion des appareils mobiles (MDM)

Déploiement de l iphone et de l ipad Gestion des appareils mobiles (MDM) Déploiement de l iphone et de l ipad Gestion des appareils mobiles (MDM) ios prend en charge la gestion des appareils mobiles (MDM), offrant aux entreprises la possibilité de gérer des déploiements évolutifs

Plus en détail

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites;

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites; Conditions d'utilisation Introduction: La simple utilisation et/ou consultation de ce Site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») ont pour objet de régir les conditions de souscription et d utilisation des titres

Plus en détail

Création d'un identifiant Apple sans carte bancaire (à partir d'un ORDINATEUR) - 1

Création d'un identifiant Apple sans carte bancaire (à partir d'un ORDINATEUR) - 1 Création d'un identifiant Apple sans carte bancaire (à partir d'un ORDINATEUR) *** À PARTIR D'UN ipad, iphone, ipod, veuillez consulter la page suivante : http://monurl.ca/mobileidentifiant *** TUTORIEL

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE 1. OBJET Monsieur Laurent GHESQUIERE propose une plateforme de diffusion de bandes dessinées et de mangas,sous le nom MANGADRAFT (ci-après désigné «MANGADRAFT»),

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du Service Orange Cloud

Conditions Générales d Utilisation du Service Orange Cloud 1 Conditions Générales d Utilisation du Service Orange Cloud Préambule Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après les «Conditions d Utilisation» ou «CGU») ont pour objet de définir les

Plus en détail

Règlement du jeu Concours Photo #cvchatel

Règlement du jeu Concours Photo #cvchatel Règlement du jeu Concours Photo #cvchatel Article 1 - Présentation de l organisateur La Mairie de châtelaillon-plage, située 20 Boulevard de la Libération 17340 Châtelaillon-Plage ciaprès dénommée «Organisateur»,

Plus en détail

Sommaire. 1. Préambule

Sommaire. 1. Préambule 2. Annexe juridique Sommaire 1. Préambule.......................... page 11 2. La protection des données nominatives..... page 11 3. La protection des personnes............. page 12 4. La protection des

Plus en détail