L assainissement collectif et la Participation à l assainissement collectif (PAC)

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1 L assainissement collectif et la Participation à l assainissement collectif (PAC)

2 La mise en place de l assainissement Un marché public est un contrat à titre onéreux conclu avec un opérateur économique pour répondre à des besoins soit de travaux, fournitures ou services Un document recensant tous les besoins a été établi, les entreprises ont pu le consulter et faire leurs offres de prix

3 La mise en place de l assainissement Ouverture des plis par la commission appel offre le 13 mars 2015, en présence d un technicien du CG, de l Agence de l eau et de notre maître d œuvre : - Lot 1 : station 7 entreprises ont répondu - Lot 2 : réseaux 8 entreprises ont répondu Etude des offres sur le prix de la prestation, la valeur technique, les délais de réalisation Audition des trois entreprises mieux classées, par la suite des négociations ont eu lieu Puis choix de l entreprise : la moins disante a été retenue comme, l art 53 du code des marchés publics stipule de retenir l offre économiquement la plus avantageuse

4 Qui est raccordé? Bénéficiaires de l assainissement collectif sur la Vallée du Terrail Immeubles à usage d habitation Pourquoi? Suite à l aménagement paysager du village de Biot Pour la protection du captage de Peyrolles Favoriser la construction du Foyer NANCY BEZ 130 habitations et 6 entreprises/service public

5 Cout des travaux Dépenses réparti comme suit: - Station d épuration : Réseaux de collecte et de transfert : dont pour 4 maisons du Village dont 2 ont demandé à être ajouté au moment de l enquête publique de Etudes: Mission coordination et sécurité, contrôles de réseaux (obligatoires pour être subventionnés) : Acquisition terrain à Penrieu : Intervention géomètre expert : Raccordement électrique Station/ relevage Cugnasse : Indemnisation servitudes/cultures/acquisition terrain station relevage Cugnasse : 5000

6 Cout des travaux Subvention de l Agence de l eau Adour-Garonne et du Conseil départemental du Tarn dont : - Agence de l eau : euros avec euros pour la station et euros pour les réseaux - Conseil dép : euros avec euros pour la station et euros pour les réseaux Soit reste à financer de pour 130 habitations soit /habitations

7 La participation à l assainissement collectif (PAC) Qui en est redevable? Tous les propriétaires des immeubles soumis à l obligation de raccordement au réseau public d assainissement collectif Son montant tient compte de l économie réalisée par le propriétaire en évitant la mise en place d une installation d assainissement non collectif réglementaire ou sa mise en conformité

8 La participation à l assainissement collectif Il représente au maximum 80% du cout d un assainissement individuel On estime à le cout moyen d un assainissement collectif soit une PAC maximale à 6 400

9 EXEMPLES Barre : financement par les éoliennes Le Bez : 300 euros Vabre : 600 euros + cout réel du linéaire de canalisation s il est supérieur à 5m Lacrouzette : euros Cazouls les Béziers : euros Brassac : euros Castres : euros Communauté de communes du Grand Albigeois : euros Gaillac : euros Vénès : euros (maison existante) euros (construction nouvelle) CC ALES CEVENNES : min 1400 euros max euros soit en moyenne euros Fonbeauzard : euros Lacaune : 900 euros situation simple en cas de gros travaux facture entreprise, Viane : facturation aux travaux réels Saint Maur des Fosses : /m² surface habitable Lisle sur Tarn : 30 /m² jusqu à 120m² et 10 en plus au-delà

10 Pourquoi un assainissement collectif? Pour la protection de la santé et de la salubrité publique ainsi que de l environnement contre les risques liés aux rejets des eaux usées et pluviales domestiques donc un enjeu de développement durable Directive européenne 21 mai 1991 = compétences et obligations des communes renforcées en matière d assainissement : avant seulement entretien aujourd hui mise en place, entretien, fonctionnement En France règlementé par le Code de la Santé Publique et le Code général des Collectivités Territoriales car la santé et les collectivités sont concernées en premier chef

11 Pourquoi un assainissement collectif? Une première enquête publique a été réalisé en décembre 2006 Élaboration d un zonage à l échelle intercommunale réalisé selon la densité de population et d activité économique lequel a été soumis à enquête publique en Décembre 2013 Lors de laquelle 10 personnes sont venues consulter les plans de zonage et 8 observations ont été soulevées toutes pour demander que leur habitation soit incluse dans le zonage

12 Le budget annexe de l assainissement Chaque commune a un budget principal qui sert à financer les acquisitions «nécessaires» à tous, le matériel, le personnel, le fonctionnement d intérêt général En fonction des services qu elle propose une commune a également des budgets annexes : l eau, l assainissement, les pompes funèbres qui englobent les dépenses et les recettes propres à ces services

13 Le budget annexe de l assainissement Le service de l assainissement est à caractère industriel et commercial, ces recettes propres doivent couvrir l intégralité des dépenses Les recettes doivent venir des usagers de ce service

14 La mise en place de l assainissement Pour l élaboration du tracé des canalisations, appel à un géomètre pour établir des relevés topographiques, une pente doit être respectée Nous avons également du tenir compte du milieux naturels (zones humides, cours d eau) en concertation avec les services de l ONEMA et la police de l eau (DDT) et des avis des propriétaires ou ayant droit

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