Votre assistance technique. en assainissement. Satese ÉDITION Le Service d Assistance Technique aux Exploitants de Stations d Épuration

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1 ÉDITION 2014 Satese Le Service d Assistance Technique aux Exploitants de Stations d Épuration Votre assistance technique DiRECTION ENVIRONNEMENT en assainissement

2 Édito En parallèle du soutien à l ingénierie des collectivités costarmoricaines, concrétisé par la création fin 2012 de l Agence Départementale d Appui aux Collectivités (ADAC), le Conseil général des Côtes d Armor poursuit son engagement en faveur de la préservation de l environnement, en contribuant notamment à l amélioration du traitement des eaux usées grâce à l action de son service d assistance technique aux exploitants de stations d épuration (SATESE). Créé au début des années 1970, celui-ci apporte un appui technique aux maîtres d ouvrage pour le suivi de leurs systèmes d assainissement. Au fil des années, le SATESE s est adapté aux évolutions environnementales, techniques, économiques et réglementaires notamment les lois sur l eau de 1964, 1992 et particulièrement la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 31 décembre Celle-ci conditionne les périmètres et les conditions d intervention des services d assistance technique. Ainsi, en application de la LEMA, l Assemblée Départementale des Côtes d Armor a validé les missions de l assistance technique du SATESE lors de la session du 3 novembre Elle conserve ainsi le champ d intervention de ce service, distinguant les missions départementales et les prestations d assistance technique à tiers éligibles et à tiers non éligibles. Le SATESE intervient ainsi pour l ensemble des collectivités éligibles dans les domaines de l assainissement collectif et non collectif, ainsi que pour les industriels et les éleveurs. Au total, près de 380 sites sont suivis. Partenaire de proximité des maîtres d ouvrage, le SATESE propose aujourd hui un inventaire de ses différentes missions et interventions, dans lequel il présente l ensemble de son expertise en matière d assistance technique. Ce document s inscrit également dans une démarche d amélioration continue en phase avec la certification qualité ISO 9001 du service. Claudy Lebreton Président du Conseil général des Côtes d Armor 2

3 SOMMAIRE Présentation du Satese 4 et 5 1 Le réseau de collecte des eaux usées Étude Diagnostique Réseau : aide à la décision 6 Métrologie sur le réseau de collecte 7 Formation des agents au contrôle des branchements 8 Aide à la gestion patrimoniale (descriptif réseau) 9 Aide à la rédaction des documents réglementaires 10 2 La station d épuration Assistance technique à l exploitation de la station d épuration 11 Autosurveillance de la station d épuration 12 Réalisation de bathymétrie pour le lagunage 13 Essais de garanties avant la réception de travaux 14 Formation du personnel d exploitation et des élus 15 Aide à la décision dans le cadre des études de faisabilité 16 Avis technique en phase de consultation 17 3 Boues et sous-produits de l épuration Réalisation de bilans matières sur la filière de traitement 18 Aide à la décision dans le cadre des études de filière 19 4 Assainissement des effluents non domestiques Assistance technique à l exploitation de la station d épuration d un industriel 20 Autosurveillance des industriels et SRR 21 Mesures de pollution pour un établissement raccordé à un réseau collectif 22 Assistance technique à l exploitation de la station d épuration d un éleveur 23 5 Surveillance du milieu récepteur Aide à la décision dans le cadre des études d incidence du rejet de la station d épuration 24 Prélèvements d eau dans le cadre du suivi du milieu récepteur 25 6 Assainissement non collectif Mise en place ou révision du zonage d assainissement 26 Assistance technique, réglementaire et juridique 27 Aide à la mise en œuvre et au suivi des contrôles ANC 28 Élaboration et animation de la Charte ANC des Côtes d Armor 29 Animation du réseau des techniciens des SPANC des Côtes d Armor 30 Assistance au choix des prestataires des SPANC 31 Aide à la rédaction du Règlement de Service du SPANC 32 Aide à la rédaction du rapport annuel Prix et qualité du service SPANC (RPQS) 33 Formation des élus et des agents 34 7 Actions complémentaires Élaboration d un Schéma Départemental d Assainissement 35 Études spécifiques 36 Groupes de travail 37 Veilles techniques et réglementaires 38 Participation à la programmation financière de l AELB (PSUR) 39 Glossaire 40 et

4 Le Service d Assistance Technique aux Exploitants de Stations d Épuration Présentation du SATESE Service du Conseil général des Côtes d Armor, le SATESE propose une assistance technique aux maîtres d ouvrages dans les domaines de l assainissement collectif et non collectif. Son expertise technique, indépendante et objective le place comme un interlocuteur privilégié et reconnu auprès de tous les acteurs de l assainissement (maîtres d ouvrages, services de l État, Agence de l Eau, bureaux d études, maîtres d œuvres, constructeurs, exploitants). En contact direct avec le terrain, l activité du service génère plus de 1500 documents techniques à l année. Son intervention permet d offrir une vision globale du fonctionnement, des résultats et de l évolution des systèmes d assainissement de chaque partenaire, mais aussi de dégager une approche globale de l état du parc en Côtes d Armor. L intervention du SATESE au cœur du cycle de vie d un système d assainissement Fonctionnement du système d épuration Appui Réflexion et/ou mise en œuvre d un programme par le maître d ouvrage Appui SATESE Réception Appui technique Mise en service de l outil d assainissement Expertise Conseils préalables au projet (pré-amo) Élaboration du programme de l opération & choix du prestataire Études préalables Choix du maître d œuvre Maîtrise d œuvre pour les travaux AMO proposée par l Agence Départementale de conseils et d appui technique aux collectivités 4 Ce schéma montre comment, en matière d assainissement collectif, le SATESE participe aux différentes phases de la construction et de la vie des systèmes d assainissement. Les différentes missions entrant dans le champ d intervention du service sont ensuite déclinées dans ce document sous forme de fiches descriptives.

5 Les moyens humains Le service SATESE compte 22 agents. 3 ingénieurs sont chargés du pilotage du service, de l animation de la cellule et de la certification ISO techniciens ont pour mission de réaliser notamment l assistance technique et la validation des données d autosurveillance (cf fiches des différentes missions). 5 agents administratifs complètent l effectif et réalisent les tâches de secrétariat et de gestion administrative et financière des conventions et des contrats. Les moyens matériels Des équipements informatiques Les techniciens du SATESE sont équipés d ordinateurs portables qui leur permettent de saisir et d analyser des données sur le terrain. Pour cela, ils bénéficient des logiciels métiers suivants : > Neptune (logiciel de gestion des visites) > Mapinfo et Géomap (SIG) > Vertical Mapper (gestion des données et édition de cartes lors des études de bathymétrie) > logiciels d acquisition de données. Du matériel de mesures Pour les visites légères, chaque technicien dispose de tests bandelettes, d une boîte à outils, d un ph-mètre, d un oxymètre et de petit matériel (seau, canne de prélèvement, bécher, flacons de prélèvement, éprouvette, etc.)... Pour les études plus poussées, comme par exemple les bilans de pollution ou les visites d autosurveillance, le SATESE possède : 12 débitmètres bulle à bulle 5 conductimètres dont 2 enregistreurs 2 bancs d étalonnage (bulle à bulle et à ultrasons) 2 chlorimètres 3 jeux de cales pour étalonnage 1 sonde piézomètre 15 boîtiers d acquisition de données 20 glacières réfrigérées 4 détecteurs de présence d eau 4 glacières isothermes 5 détecteurs de voile de boues Les équipements de laboratoire Dans son local technique, le SATESE possède un laboratoire qui comprend notamment les équipements suivants : 1 étuve 1 jar-test 1 balance de précision 1 agitateur magnétique 3 microscopes pipettes et éprouvettes 1 chronomètre étalon fioles de dilution 5 Collectivités Êtes-vous éligible ou non éligible? Le décret du 26 décembre 2007 précise les critères d éligibilité à la mission d assistance technique départementale dans le domaine de l eau. Ainsi, les communes éligibles bénéficient d un tarif préférentiel. Elles sont identifiées comme suit : > les communes rurales, au sens de l article D du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de habitants > les établissements publics de coopération intercommunale de moins de habitants dont la moitié de la population est constituée par des habitants de communes éligibles. Le potentiel financier moyen des communes de moins de habitants est établi au plan national afin d assurer l égalité de traitement des collectivités. Chaque année, le Préfet des Côtes d Armor dresse la liste des collectivités éligibles. Lorsqu une collectivité perd son éligibilité, elle continue à bénéficier de l assistance technique du SATESE pendant l année qui suit.

6 1. Le réseau de collecte des eaux usées Étude Diagnostique Réseau : aide à la décision Les eaux parasites perturbent le fonctionnement des réseaux de collecte et des stations d épuration. Pour identifier la nature de ces eaux et les localiser, la collectivité compétente peut faire réaliser, par un bureau d études, une étude diagnostique du réseau (constat par une observation d environ 3 semaines) ou adopter une démarche de diagnostic permanent (lire page 7). Dans le cadre de l étude diagnostique, le SATESE assiste la collectivité pour : > définir les besoins avant la consultation > valider les points de mesure avec le candidat retenu (en réunion et sur le terrain) > participer aux réunions de présentation des résultats en tant qu expert technique > valider les conclusions du rapport et informer des suites de l étude. - Élus de la collectivité concernée - Financeurs - Prestataire de l Étude Diagnostique - Véhicule de service équipé - Appareil photo > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. - Comptes-rendus de réunion - Rapports de visites de terrain - Élus de la collectivité concernée - Bureaux d études - Police de l Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Agence Régionale de Santé Technicien SATESE référent de la collectivité 6

7 1. Le réseau de collecte des eaux usées Métrologie sur le réseau de collecte Les eaux parasites perturbent le fonctionnement des réseaux de collecte et des stations d épuration. Pour identifier la nature de ces eaux et les localiser, la collectivité peut faire réaliser, par un bureau d études, une étude diagnostique du réseau (constat par une observation d environ 3 semaines lire également page 6). Elle peut également adopter une démarche de diagnostic permanent avec une métrologie à poste fixe et une analyse des temps de marche des pompes de relevage. Dans ce cas, le SATESE peut aider l exploitant du réseau à : > vérifier et calibrer le matériel installé > tarer les pompes de relevage des postes de relèvement > effectuer des mesures ponctuelles et simplifiées > aider à la synthèse et à l analyse des données produites. Bénéficiaire Exploitant du service d assainissement Maître d ouvrage - Véhicule de service équipé - Banc d étalonnage - Débitmètres portables - Obturateurs - Enregistreurs - Rapports de visites de terrain - Élus de la collectivité concernée - Bureaux d études - Police de l Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Agence Régionale de Santé Technicien SATESE référent de la collectivité > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. 7

8 1. Le réseau de collecte des eaux usées Formation des agents au contrôle des branchements Les abonnés du service d assainissement collectif bénéficient de la prestation de collecte et de traitement des eaux usées à partir de la boîte de branchement. Le maître d ouvrage du réseau de collecte peut mettre en œuvre une vérification du raccordement de chacun de ses abonnés afin d identifier des anomalies de branchement et/ou de produire un certificat de conformité qui servira d attestation dans le cadre de la vente de la propriété (arrêté de l autorité compétente). Pour mener à bien cette intervention, la collectivité peut faire intervenir un prestataire extérieur ou organiser ses services pour réaliser les investigations. Dans ce cas, le SATESE peut former les agents de la collectivité au contrôle des branchements. Cette démarche est complémentaire des missions exposées en pages 6 et 7. Bénéficiaire Exploitant du service d assainissement - Véhicule de service équipé - Documents supports - Colorant - Fiche de contrôle du branchement - Élus de la collectivité concernée - Abonnés au service d assainissement Technicien SATESE référent de la collectivité > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. 8

9 1. Le réseau de collecte des eaux usées Aide à la gestion patrimoniale (descriptif réseau) Suite à la loi Grenelle II, le décret du 27 février 2012 oblige les collectivités maîtres d ouvrage de systèmes d assainissement collectif à réaliser, avant le 31/12/13, un plan et un descriptif de leur réseau de collecte des eaux usées. Pour mener à bien cette obligation ou mettre à jour les documents, le SATESE peut mettre ses moyens à disposition des collectivités compétentes. Il peut ainsi aider au recensement des équipements du réseau de collecte afin d établir une fiche descriptive et de réaliser un plan de son arborescence principale. - Élus de la collectivité concernée - Exploitant du service d assainissement - Véhicule de service équipé - Documents supports - Appareil photo et GPS > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. - Fiche descriptive - Plan du réseau - Élus de la collectivité concernée - Exploitant du service assainissement - Service administratif de la collectivité Technicien SATESE référent de la collectivité 9

10 1. Le réseau de collecte des eaux usées Aide à la rédaction des documents réglementaires Le SATESE met à disposition des maîtres d ouvrage des documents types qui lui permettent d élaborer ses documents réglementaires et administratifs tels que : > Arrêté municipal d autorisation de déversement Selon le Code de la Santé Publique, tout déversement d eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être autorisé par le maire ; cette autorisation se décline par un arrêté municipal. > Règlement d assainissement En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales (L2221-4), la collectivité compétente doit élaborer un règlement de service. > Convention de rejet Concernant les abonnés non domestiques, le service d assainissement peut mettre en place une convention de rejet qui définit les règles techniques, administratives et financières. - Élus de la collectivité concernée - Exploitants du service d assainissement - Abonnés non domestiques > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. - Document(s) type(s) modifiable(s)par la collectivité - Élus de la collectivité concernée - Abonnés non domestiques - Service administratif de la collectivité - Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Agence Régionale de Santé, Direction Départementale de la Protection des Populations Technicien SATESE référent de la collectivité 10

11 2. La station d épuration Assistance technique à l exploitation de la station d épuration Le SATESE intervient sur près de 380 sites costarmoricains pour exercer des missions d assistance technique, cœur de son métier. À partir de visites des installations de traitement des eaux usées et de mesures in situ, le SATESE analyse le fonctionnement des équipements et recommande des actions ou des travaux pour l optimisation du fonctionnement de l outil d épuration. Le SATESE réalise des mesures de pollution (bilans 24 h ou plus) qui permettent d apprécier les charges reçues, les rendements épuratoires et la qualité du rejet. Par ailleurs, le SATESE peut être sollicité par la collectivité pour effectuer des prélèvements à l amont et l aval du cours d eau (lire aussi page 25). La visite s effectue en présence des agents d exploitation et des élus pour garantir une formation et une information régulière. - Exploitant de la station d épuration - Élus de la collectivité concernée - Véhicule de service équipé - Appareils de mesures portables > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. - Comptes-rendus de visite et rapports annuels - Délégataire du service d assainissement - Service administratif de la collectivité concernée - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Direction Départementale de la Protection des Populations - Agence Régionale de Santé Technicien SATESE référent de la collectivité 11

12 2. La station d épuration Autosurveillance de la station d épuration Le suivi du fonctionnement des installations par le maître d ouvrage (autosurveillance) est une obligation légale pour laquelle le SATESE apporte son concours. Il propose : > une aide à la définition des points de mesure > une vérification des matériels après leur installation > une vérification annuelle du bon fonctionnement du matériel > une validation, pour le compte de l Agence de l Eau, des données produites > une validation du manuel d autosurveillance. Bénéficiaire - Exploitant de la station d épuration - Maître d ouvrage - Véhicule de service équipé - Banc d étalonnage - Débitmètres portables - Obturateurs, pompes, équipements divers > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. - Courriers et comptes-rendus de validation - Élus de la collectivité concernée - Service administratif de la collectivité concernée - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Direction Départementale de la Protection des Populations - Agence Régionale de Santé Technicien SATESE référent de la collectivité 12

13 2. La station d épuration Réalisation de bathymétrie pour le lagunage Après plusieurs années de fonctionnement, le niveau d accumulation des boues dans les lagunes est l un des facteurs qui peut détériorer les performances de l installation. Avant d envisager un curage des sédiments, il faut évaluer leur quantité et leur qualité pour envisager une filière d élimination conforme avec les exigences réglementaires. Le SATESE peut intervenir pour les réalisations de bathymétrie. En effet, celui-ci a mis au point une méthodologie reconnue pour effectuer la bathymétrie des lagunes et prélever des échantillons représentatifs des boues. Il a réalisé un guide méthodologique dédié au curage des lagunes, destiné aux élus. Il est disponible sur simple demande. - Élus - Prestataires réalisant des plans d épandage - Entreprises de curage - Deux techniciens du SATESE référents en bathymétrie - Véhicule de service équipé - Barque, canne de prélèvement - Sondeur et GPS portables - Outil informatique de modélisation - Rapports d intervention - Guide Bathymétrie et curage - Exploitant de la station - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Bureaux d études - Chef du service SATESE (ou adjoint) > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. 13

14 2. La station d épuration Essais de garanties avant réception de travaux À l issue de la construction d une station d épuration, conformément au CCAG Travaux (art arrêté du 8/09/09), et en plus des essais obligatoires réalisés par l entreprise sur les ouvrages, le maître d ouvrage peut faire réaliser à ses frais des mesures de réception des travaux pour vérifier les performances de l outil et le respect des garanties (filière eau, boues et bruit). Le SATESE peut effectuer ces vérifications. Ses compétences et son indépendance assurent au maître d ouvrage une objectivité indispensable à la bonne réception des ouvrages selon les termes du marché signé avec l entreprise. Cette intervention de plusieurs jours doit être réalisée de préférence avant la signature du procès verbal de réception des travaux. - Élus de la collectivité concernée - Maître d œuvre - Entreprises - Deux techniciens du SATESE - Véhicule de service équipé - Matériel de mesure portable - Enregistreurs - Sonomètre - Rapports d intervention - Exploitant de la station - Autres financeurs - Technicien du SATESE - Chef du service SATESE (ou adjoint) Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. 14

15 2. La station d épuration Formation du personnel d exploitation et des élus L exploitation des équipements d assainissement est pluridisciplinaire. Elle requiert de nombreuses compétences en biologie, hydraulique, chimie des eaux, électro-mécanique, automatisme, droit Dans le cadre de l assistance technique et des visites des installations d assainissement, le SATESE offre une formation permanente et régulière des agents d exploitation. Le SATESE est également en mesure d offrir des formations spécifiques sur la thématique de l assainissement pour des groupes de 8 à 10 personnes. À ce titre, il intervient régulièrement pour le compte du CNFPT dans le cadre de cycles de formation visant l exploitation de petites et moyennes stations d épuration à l attention d agents territoriaux. - Agents d exploitation - Élus de la collectivité concernée - Techniciens du SATESE référents en formation - Salle de réunion - Vidéoprojecteur et diaporama - Supports de formation - Élus - Service administratif de la collectivité concernée - CNFPT - Chef du service SATESE (ou adjoint) > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. 15

16 2. La station d épuration Aide à la décision dans le cadre des études de faisabilité Les évolutions réglementaires et techniques de l assainissement sont régulières. Lorsque les élus s engagent à suivre celles-ci ou anticipent le développement de leurs outils d épuration, il faut nécessairement valider les choix à l appui d études préalables. Les enjeux sont souvent multiples : > respect des textes réglementaires > protection des milieux aquatiques > équilibre du budget de l eau et de l assainissement > garantie du meilleur service public aux abonnés. Le SATESE est le partenaire technique de l élu pour le conseiller sur les solutions proposées par les cabinets d études. Le SATESE est par ailleurs un interlocuteur reconnu auprès de l ensemble des acteurs et institutions du domaine de l assainissement (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Agence de l Eau, Direction Départementale de la Protection des Populations, Agence Régionale de Santé ). - Élus de la collectivité concernée - Prestataire de l étude > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. - Avis techniques - Bureaux d études - Exploitant de station d épuration - Service administratif de la collectivité - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Direction Départementale de la Protection des Populations - Agence Régionale de Santé 16

17 2. La station d épuration Avis technique en phase de consultation À l issue des études préalables, auxquelles le SATESE est souvent associé, les élus abordent la phase travaux des projets de station d épuration. Au stade de l avant projet défini par le maître d œuvre, les élus doivent faire des choix techniques. Le SATESE est à leur disposition pour les accompagner en formulant des avis, des recommandations ou une offre de visites d installations correspondant à leur projet. Au stade de la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le SATESE peut, à la demande des élus ou du maître d œuvre, valider la rédaction du CCTP. Enfin, lors de l analyse des offres, les élus peuvent disposer de la présence du technicien du SATESE lors de l audition des candidats pour aborder avec le maître d œuvre des questions techniques et expertes. - Élus de la collectivité concernée - Maître d œuvre > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. - Avis techniques - Exploitant de la station - Service administratif de la collectivité concernée 17

18 3. Boues et sous-produits de l épuration Réalisation de bilans matières sur la filière de traitement Les filières d épuration qui mettent en œuvre des techniques intensives sont souvent équipées d une filière boues spécifique (unité dont la capacité épuratoire est supérieure à EH ; exemple : boues activées). Pour apprécier les performances de celle-ci et optimiser les réglages, et selon le grand principe de l épuration rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme, le SATESE peut réaliser des bilans matières sur la production de boues et les consommables du process installé : > filière en boues liquides > table d égouttage, tambour d égouttage > lits à macrophytes > centrifugeuses, filtre presse La démarche consiste à instrumenter du matériel de prélèvement et de débitmétrie pendant un cycle de fonctionnement représentatif. Bénéficiaire - Exploitant de la station - Technicien du Satese référent de la collectivité - Véhicule de service équipé - Débitmètres et préleveurs portables - Enregistreurs - Rapport technique - Élus de la collectivité - Service administratif de la collectivité Technicien du SATESE Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. 18

19 3. Boues et sous-produits de l épuration Aide à la décision dans le cadre des études de filière En assainissement collectif comme en assainissement non collectif (ANC), les grands principes de l épuration visent à séparer les déchets grossiers de l eau et à transformer la pollution dissoute sous forme de boues. La destination de ces déchets peut être diverse (épandage, compostage, incinération ou enfouissement) et doit être compatible avec la réglementation et les moyens de la collectivité. - Élus de la collectivité concernée - Bureaux d études > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. Trois étapes sont à gérer dans la filière boues : - la déshydratation - le stockage - la valorisation ou l élimination. En Côtes d Armor, la valorisation agricole des boues reste la destination la plus économique et la plus cohérente sur le plan environnemental. Elle est néanmoins conditionnée à la mise en œuvre d un plan d épandage. Le SATESE assiste les élus pour vérifier la compatibilité entre les outils techniques à mettre en œuvre et la filière retenue. - Avis techniques - Exploitant de la station - Service administratif de la collectivité concernée - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Direction Départementale de la Protection des Populations - Technicien du SATESE 19

20 4. Assainissement des effluents non domestiques Assistance technique à l exploitation de la station d épuration d un industriel En Côtes d Armor, les industries agro-alimentaires sont bien développées. Selon leur consommation d eau, qui peut être importante, elles peuvent générer des quantités importantes de pollution. À partir de visites des installations de traitement des eaux usées et de mesures in situ, le SATESE peut analyser le fonctionnement des équipements et recommander des actions ou des travaux pour l optimisation du fonctionnement de l outil d épuration. Le SATESE peut également réaliser des mesures de pollution selon le cycle de l activité industrielle. Elles permettent d apprécier les charges reçues, les rendements épuratoires, la qualité du rejet et de traduire des ratios spécifiques selon les productions de l usine. Au cours des visites de terrain, le SATESE peut former le personnel d exploitation à la technique épuratoire. - Exploitant de la station d épuration - Direction de l entreprise - Technicien du SATESE référent de l industriel - Véhicule de service équipé - Appareils de mesures portables - Comptes-rendus de visite - Service des Installations Classées référent Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. 20

21 4. Assainissement des effluents non domestiques Autosurveillance des industriels et suivi régulier des rejets Les rejets des effluents non domestiques de certains industriels sont parfois raccordés au réseau d assainissement de la collectivité. Les flux maximum du rejet sont autorisés par le représentant de cette collectivité. Cette disposition est complétée d une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet ( voir p.10 ). Selon l importance des volumes, l industriel effectue l autosurveillance de son rejet avec des équipements de mesure appropriés. Le SATESE peut lui apporter ses conseils pour l implantation des points de mesure. Il vérifie et corrige les réglages puis valide la cohérence des résultats. Le SATESE peut également accompagner l industriel dans la réalisation du dossier de Suivi Régulier des Rejets (SRR), transmis une fois par an à l Agence de l Eau. Le SATESE est à même d élaborer la convention de rejet en collaboration avec la collectivité compétente. Ensuite, il peut être associé au comité de gestion de la convention. - Exploitant de la station d épuration - Direction de l entreprise - Technicien du SATESE référent de l industriel - Véhicule de service équipé - Banc d étalonnage - Débitmètres portables, pompes, obturateurs... Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. - Courriers et comptes-rendus de visites - Service des Installations Classées référent - Service d assainissement de la collectivité concernée - Élus de la collectivité concernée 21

22 4. Assainissement des effluents non domestiques Mesure de pollution pour un établissement raccordé à un réseau collectif Les rejets des effluents non domestiques de certains industriels sont parfois raccordés au réseau d assainissement de la collectivité. Les quantités et qualités du rejet sont arrêtés par la collectivité compétente. Cette disposition est complétée d une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet ( voir p.10 ). En l absence d autosurveillance, et pour valider les termes de la convention, le SATESE peut intervenir pour le compte de l industriel ou de la collectivité pour mesurer les flux de pollution rejetés au réseau sur des durées de 24 h, 48 h, 72 h ou plus. Le SATESE est susceptible de présenter les résultats des mesures au comité de gestion mis en place dans le cadre de la convention. - Industriel - Collectivité concernée - Exploitant du réseau concernée - Véhicule de service équipé - Matériel de mesure portable - Enregistreurs - Rapport d intervention - Élus de la collectivité compétente - Service des Installations Classées référent Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. 22

23 4. Assainissement des effluents non domestiques Assistance technique à l exploitation de la station d épuration d un éleveur Dans le cadre de la réglementation sur la résorption des excédents de déjections animales, de nombreuses unités de traitement de lisier ont été mises en place dans les élevages costarmoricains. Leur objectif est d éliminer le surplus d azote et de phosphore. Dans ce cadre, le SATESE propose une assistance technique à l exploitation de la station d épuration. Durant la première année d assistance, il accompagne et forme l éleveur sur la connaissance de son outil. Les années suivantes, il réalise des mesures et des analyses permettant de juger les performances du traitement et d adapter les réglages à l aide des indicateurs de fonctionnement. - Éleveur et/ou agent d exploitation - Véhicule de service équipé - Appareils de mesure portables Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. - Comptes-rendus de visites et rapports annuels - Service des Installations Classées référent 23

24 5. Surveillance du milieu récepteur Aide à la décision dans le cadre des études d incidence du rejet de la station d épuration Le développement d une collectivité ou d une activité industrielle est conditionné par l acceptabilité du milieu récepteur à recevoir les eaux traitées du système d assainissement associé. Sur le plan administratif, les installations collectives de traitement des eaux usées nécessitent une autorisation préfectorale pour le rejet des eaux traitées. La demande se concrétise - Élus de la collectivité concernée ou direction de l entreprise - Prestataire de l étude d incidence > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. par le dépôt d un dossier Loi sur l Eau, produit d une étude d incidence réalisée par un bureau d études spécialisé. Au préalable, le SATESE concourt, avec les élus, à définir les besoins futurs de la collectivité ou de l industriel, avec précision et objectivité. Ensuite, le SATESE assiste les élus sur le choix de la filière de traitement en mettant en avant les avantages et inconvénients des différentes techniques possibles. - Avis techniques - Exploitant de la station d épuration - Acteurs de l urbanisme - Police de l Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Agence Régionale de Santé - Direction Départementale de la Protection des Populations 24

25 5. Surveillance du milieu récepteur Prélèvement d eau dans le cadre du suivi du milieu récepteur En raison des contraintes hydrographiques fortes du territoire breton et des exigences réglementaires en terme de reconquête des milieux aquatiques, les autorisations de rejet imposent aux maîtres d ouvrage de réaliser un suivi du milieu récepteur à l amont et à l aval du point de rejet de leurs stations d épuration ou dans leurs piézomètres. Ces prélèvements sont exigés 1 à 4 fois par an. - Élus - Exploitant de la station - Technicien SATESE référent de la collectivité - Véhicule de service équipé - Matériel de prélèvement - Flaconnage > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. Ils sont généralement réalisés en même temps que les mesures d autosurveillance de la station d épuration. Le SATESE propose d effectuer ces prélèvements et de les déposer au laboratoire pour le compte de la collectivité concernée ; le laboratoire adresse ensuite les résultats et la facture à la collectivité compétente. Le SATESE commente les résultats dans le compte-rendu de la visite effectuée sur la station d épuration. - Comptes-rendus de visite - Service administratif de la collectivité concernée - Police de l Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Agence Régionale de la Santé - Direction Départementale de la Protection des Populations 25

26 6. Assainissement non collectif Aide à la mise en place ou à la révision du zonage d assainissement La Loi sur l Eau du 3 janvier 1992 dispose que chaque collectivité doit avoir établi un zonage d assainissement au 31 décembre Ce zonage permet d identifier, à la parcelle, les zones qui seront à terme desservies par un réseau de collecte des eaux usées et, par défaut, celles restant en assainissement non collectif. Il est réalisé en 4 phases : - le diagnostic - l étude d aptitude des sols à l assainissement non collectif - les comparaisons technico-économiques, avec simulation sur le prix de l eau, de différents scénarii possibles - la validation du scénario final. Le zonage est validé par délibération, après enquête publique. Ce zonage d assainissement n est pas un document de planification car il ne définit pas de programme de mise en œuvre. Il doit être annexé aux documents d urbanisme (carte communale ou plan local d urbanisme). Sa durée de vie est estimée de 5 à 10 ans. Il y a donc lieu de prévoir des révisions autant que nécessaire. Dans le cadre de la réalisation du zonage d assainissement ou de sa révision totale ou partielle, le SATESE assiste la collectivité pour : - définir les besoins avant une éventuelle consultation - analyser les données du diagnostic et des différents scénarii - participer aux réunions de présentation des étapes du zonage, en tant qu expert technique. - Collectivités compétentes - Technicien du SATESE en charge du suivi du système d assainissement ou référent ANC du SATESE - Véhicule de service équipé en matériel ad hoc > Dans le cas d une collectivité éligible Le coût de la prestation est inclus à la convention d assistance technique (0,51 HT / hab DGF) > Dans le cas d une collectivité non éligible Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 HT / jour / technicien. - Comptes-rendus de réunions - Documents de synthèse et cartographiques - Bureaux d études - Services Publics d Assainissement Non Collectif (SPANC) - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Pays (SCOT) - Communes membres de l EPCI (PLU, cartes communales, POS) - Référent ANC du SATESE 26

27 6. Assainissement non collectif Assistance technique, réglementaire et juridique Les Services Publics d Assainissement Non Collectif (SPANC) doivent au quotidien répondre aux questions des usagers et mettre en œuvre les compétences obligatoires, voire facultatives, que lui confèrent les Lois sur l Eau de 1992 et 2006 et leurs textes d application. Le contexte réglementaire, relativement jeune, est très changeant et de nombreuses questions restent en suspend. Par ailleurs, de nombreuses innovations techniques ont vu le jour ces dernières années. Pour assurer un service de qualité aux usagers à un coût acceptable, les décideurs doivent faire des choix éclairés et ont besoin de pouvoir se référer à des expériences similaires à la leur (à l échelle départementale ou nationale). Dans le cadre de sa prestation d aide à la décision, le SATESE assiste les collectivités pour : - définir le mode de gestion le plus adapté pour leur service (lire aussi page 31) - participer à des réunions de présentation ou décisionnelles - rédiger les documents obligatoires (règlement de service, rapport annuel prix et qualité du service lire aussi pages 32 et 33 ) - élaborer des documents de communication (plaquettes de vulgarisation, guides techniques ) - recruter du personnel compétent (aide à la rédaction des fiches de poste, diffusion dans les réseaux professionnels, participation au jury de recrutement) - assurer une veille juridique et réglementaire quotidienne. - SPANC - Ingénieur du SATESE chargé du suivi de l assainissement non collectif et des relations avec les SPANC - Technicien du SATESE - Centre de ressources documentaires - Véhicule de service équipé du matériel ad hoc Cette mission, dite départementale, n est pas facturée aux bénéficiaires. - Documents types - Comptes-rendus de réunions - Documents techniques - Animation de réunion et diffusion de diaporamas - Agence de l eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Prestataires de services - Agence Régionale de Santé - Référent ANC du SATESE 27

28 6. Assainissement non collectif Aide à la mise en œuvre et au suivi des contrôles ANC Cette mission, instaurée par la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques de décembre 2006, est obligatoire pour le service départemental d appui technique aux collectivités. Elle est dispensée sur l ensemble des collectivités éligibles et non éligibles, par décision de l Assemblée départementale. Cette mission consiste principalement à : - accompagner administrativement les personnes chargées de mettre en place les compétences obligatoires, voire facultatives, des SPANC lorsque ces derniers l ont souhaité - transmettre les données de contexte du territoire acquises lorsque le SATESE réalisait les contrôles de l assainissement non collectif neuf de 1998 à former le technicien sur les volets théorique et pratique (lire aussi page 32) - accompagner de manière personnalisée, sur le terrain, les contrôles des nouvelles installations, dans la limite de 50 dossiers sur 3 mois - aider aux bonnes relations avec les différents acteurs de l ANC (usagers, communes adhérentes, services instructeurs en urbanisme, notaires ) - assurer l animation de réunions de concertation (réunions publiques, réunions d information des élus, conseils communautaires ou municipaux, réunions de bureau ou de commission) - mettre à disposition un état des lieux annuel des pratiques départementales et nationales. - Élus du SPANC - Services administratif et technique du SPANC - Prestataires de service et délégataire - Ingénieur du SATESE en charge du suivi de l assainissement non collectif et des relations avec les SPANC - Technicien du SATESE - Centre de ressources documentaires - Véhicule de service équipé du matériel ad hoc Cette mission, dite départementale, n est pas facturée aux bénéficiaires. - Listing des installations neuves contrôlées par le SATESE - Diaporama pour l animation des différentes réunions - Comptes-rendus de réunions - Documents types - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Agence Régionale de Santé - Bureaux d études - Installateurs - Producteurs de granulats - Entreprises de vidange - Organisations professionnelles Référent ANC du SATESE 28

29 6. Assainissement non collectif Élaboration et animation de la Charte ANC des Côtes d Armor La Charte ANC des Côtes d Armor, signée depuis le 15 décembre 2005, rassemble les acteurs de l assainissement non collectif (institutions, professionnels et consommateurs). Elle se veut être un lieu de débat et d échanges. Son objectif principal est la reconnaissance du savoir-faire des professionnels engagés dans une démarche de qualité, allant au-delà de leurs obligations réglementaires. Depuis 8 ans, le SATESE assure le secrétariat et l animation de la Charte. Il convient, en application du contexte réglementaire très changeant, d élaborer annuellement des actions départementales en faveur d un parc d installations de qualité. Cette charte permet d élaborer des outils techniques et d assurer une veille technique et réglementaire en temps réel. Elle vise aussi à valoriser tout le travail départemental collaboratif dans les instances, notamment par la participation aux événements nationaux liés à l assainissement individuel. Cette animation de la Charte se fait en parallèle de l animation du réseau des techniciens des Services Publics d Assainissement Non Collectif (lire aussi page 30). Le SATESE est chargé d organiser les deux comités de suivi de la Charte en juin et décembre de chaque année. Il en fixe l ordre du jour. Le SATESE assure, en partenariat avec les cosignataires de la Charte, une formation continue des professionnels en fonction de la demande et des évolutions réglementaires et techniques. L une des actions phare du secrétariat de la Charte est de publier, suite au comité de suivi de juin, l annuaire des professionnels adhérents à la Charte et les mises à jour des listes de professionnels adhérents aussi souvent que nécessaire tout au long de l année. Les usagers peuvent ainsi s y référer pour faire appel à des professionnels qualifiés et respectueux de pratiques de qualité SPANC (élus et personnels) - Acteurs de l ANC départementaux et nationaux - Organisations professionnelles de l ANC - Usagers des SPANC - Ingénieur du SATESE en charge du suivi de l assainissement non collectif et des relations avec les SPANC - Technicien du SATESE - Moyens humains et techniques de communication du Conseil général - Centre de ressources documentaires Cette mission, dite départementale, n est pas facturée aux bénéficiaires. - Guides techniques - Comptes-rendus de réunions - Journées d information des professionnels - Plans d actions - Organisations professionnelles (CAPEB, FFBTP, Ordres des architectes, Chambre des Notaires ) - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Agence Régionale de Santé - Associations de consommateurs et de protection de l environnement - Référent ANC du SATESE

30 6. Assainissement non collectif Animation du réseau des techniciens des SPANC En Côtes d Armor, les territoires des SPANC sont particulièrement variés (parc d installations, contexte pédologique, présence de zones sensibles ). Cela entraîne des pratiques techniques et financières hétérogènes, sujettes à l incompréhension des usagers et des associations de consommateurs. Par ailleurs, le contexte réglementaire changeant et incomplet sur certains aspects favorise les interprétations sur le terrain et les questionnements des professionnels et des usagers. Le réseau des contrôleurs des SPANC, principal lieu d échanges et de retours d expérience, est un outil fondamental pour la bonne mise en œuvre des contrôles et la gestion du SPANC. Le SATESE est ainsi chargé de favoriser la mutualisation des moyens et l harmonisation des pratiques départementales. L atteinte de ces objectifs repose principalement sur l organisation de rencontres régulières (3 à 6 réunions par an), pouvant aussi se transformer en sessions de terrain ou en visites d infrastructures. Les thèmes suivants sont principalement abordés : - les différentes techniques épuratoires autorisées et leurs principes de fonctionnement - les contrôles obligatoires et les compétences facultatives - les états des lieux des installations existantes et l exploitation des résultats (grille de classement) pour la définition de programmes de réhabilitation - les aspects budgétaires du SPANC, l établissement des redevances et leur mode de recouvrement - les modes de fonctionnement interne du SPANC et ses outils de communication externe - le zonage d assainissement et ses liens avec le SPANC (lire aussi page 26). Ces rencontres débouchent régulièrement sur la mise en place de groupes de travail chargés d élaborer des documents types qui seront ensuite mutualisés ou des plans d actions permettant de faciliter l exercice des missions du SPANC. Les réflexions associent la plupart du temps des partenaires professionnels SPANC (élus et personnels techniques et administratifs) - Prestataires de services et délégataires - Ingénieur du SATESE chargé du suivi de l assainissement non collectif et des relations avec les SPANC - Technicien du SPANC - Moyens humains et techniques de communication du Conseil général - Centre de ressources documentaires Cette mission, dite départementale, n est pas facturée aux bénéficiaires. - Diaporamas - Comptes-rendus de réunions - Guides techniques et outils spécifiques - Modèles de documents - Synthèses réglementaires - Rapports divers - Notes d information - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Agence Régionale de Santé - Intervenants experts (FNCCR, consultants ) - Référent ANC du SATESE

31 6. Assainissement non collectif Assistance au choix des prestataires des SPANC Dans certains SPANC, la taille du territoire, la dimension du parc d installations d assainissement non collectif ou la volonté des décideurs ne permettent pas de gérer l ensemble des missions du SPANC en régie directe. La collectivité compétente doit donc recourir à la prestation de service ou à la délégation de service public pour assurer tout ou certaines missions. - SPANC (élus et personnels techniques et administratifs) - Prestataires de services et délégataires - Ingénieur du SATESE en charge du suivi de l assainissement non collectif et des relations avec les SPANC - Technicien du SATESE - Moyens humains et techniques de communication du Conseil général - Centre de ressources documentaires Dans ce cas, le SATESE pourra aider à : - la définition des besoins - la rédaction du cahier des charges de consultation (la rédaction des autres pièces du dossier de consultation ne fait pas partie de la mission) - l engagement d une procédure de consultation dans le cadre du Code des Marchés Publics (en élaborant les critères de sélection et leur pondération, par exemple) - le choix du prestataire ou délégataire le mieux disant. - Comptes-rendus de réunions - Modèles types de dossier de consultation - Synthèses diverses - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Référent ANC du SATESE Cette mission, dite départementale, n est pas facturée aux bénéficiaires. 31