Télématique. à qui appartiennent les données? Enjeux. spécialité. Dossier. Les aléas de l assurance événementielle. Préjudice esthétique

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1 Envoi publication canadienne Le magazine officiel des professionnels membres de la chambre de l assurance De dommages Volume 15 Numéro 1 Printemps 2014 Télématique Enjeux à qui appartiennent les données? spécialité Les aléas de l assurance événementielle Dossier Préjudice esthétique CONFORMITÉ Le courtier n est pas un expert en sinistre

2 Sommaire opinion Conseil d administration Présidente Diane Beaudry, CPA, CA, IAS.A., administratrice indépendante Vice-président Jean-Marc Laurin, FPAA, CRM, FCIAA, dirigeant de cabinet d expertise en règlement de sinistres, certifié Administrateurs Robert Beauchamp, dirigeant de cabinet de courtage, certifié Pierre Brien, administrateur indépendant Bernard Chagnon, dirigeant de cabinet de courtage, certifié Jean Denault, CPA, CMA, administrateur indépendant M e Lyne M. Giroux, dirigeante d assureur direct, non certifiée Hélène Grand-Maître, administratrice indépendante Jean-François Raymond, CRM, dirigeant de cabinet de courtage (15 certifiés et moins), certifié M e Julie-Martine Loranger, IAS.A., administratrice indépendante Donald Mercier, FPAA, dirigeant d assureur direct, certifié Hélène Moreau, dirigeante d assureur à courtage, certifiée Michel Talbot, FPAA, dirigeant d assureur direct, certifié Comité de gestion Présidence et direction générale Maya Raic, présidente-directrice générale Service des affaires institutionnelles et de la conformité des pratiques M e Jannick Desforges, directrice Services administratifs et gestion des opérations de la formation continue Jocelin Pilon, directeur Service des communications et affaires publiques Joëlle Calce-Lafrenière, directrice Bureau du syndic Carole Chauvin, syndic Production Édition : Joëlle Calce-Lafrenière Rédactrice en chef : Lisane Blanchard Publicités et insertions : Sylvie Thauvette Illustration : Jacques Laplante Graphisme : Communications Chevalier Révision et correction : Nataly Rainville Traduction : Wendy Green Impression : JB Deschamps 2 Opinion Le big data et les systèmes informatiques doivent se réconcilier 4 Enjeux Télématique à qui appartiennent les données? 8 Spécialité Les aléas de l assurance événementielle 12 Dossier Préjudice esthétique 14 ChAD 15 années à dessiner la pratique professionnelle 16 Conformité Le courtier n est pas un expert en sinistre 18 Jurisprudence Consultants, conseillers en assurance de dommages et consultants en gestion de risques : nécessité ou non d une inscription à l Autorité des marchés financiers? Oui, selon la Cour du Québec 20 Syndic Les obligations professionnelles sont liées à votre certificat, et non au poste que vous occupez au sein du cabinet 22 Discipline 25 Industrie 26 Quiz Q&R 27 Formation Avis aux formateurs : visez le transfert des apprentissages en formation Formations en ligne sur ÉduChAD Deux nouvelles formations en salle Modifications au Règlement de la formation continue obligatoire Calendrier des formations Maya Raic Présidente-directrice générale Ceux qui visent l agilité, l innovation et l avant-gardisme dans leurs pratiques ont rapidement identifié comme obstacle l utilisation de leurs systèmes hérités (legacy systems). Le traitement efficace du big data représente une porte ouverte sur de futures occasions d affaires. Les entreprises doivent désormais s équiper pour être en mesure de traiter rapidement ces multiples données en vue d en extraire une information de qualité. chad.ca La ChADPresse est publiée quatre fois Pour nous joindre Chambre de l assurance de dommages 999, boul. De Maisonneuve Ouest, bureau 1200 Montréal (Québec) H3A 3L4 Tel. : ou Téléc. : chad.ca Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada N.B. La forme masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes. par année par la Chambre de l assurance de dommages. Tirage : près de exemplaires Abonnement : 35 $ par année pour quatre publications

3 En 2013, la ChAD a optimisé son processus de traitement des plaintes. Une méthode qui favorise un contact direct avec le représentant est désormais privilégiée. Rendez-vous à chad.ca pour en savoir plus. Maya Raic Je lisais récemment dans un sondage réalisé par CompTIA, une association mondiale de l industrie des technologies de l information (TI), que plus de 78 % des entreprises s accordent pour dire que si elles pouvaient tirer davantage profit de leurs données, elles seraient beaucoup plus fortes. Ce vœu n est toutefois pas aussi réalisable qu il le semble, puisque la majorité des organisations exploitent encore à ce jour des systèmes hérités (legacy systems en anglais). Or, les limites technologiques de ces systèmes ont pour effet de ralentir leur productivité, leur efficience et leur capacité à innover. Pour sa part, le secteur de l assurance de dommages a toujours été et restera une industrie qui cherche à se renouveler, c est pourquoi la nécessité d investir dans les TI cogne d ores et déjà à nos portes. Structurer le big data La météo, les discussions en ligne, le nombre de collisions automobiles, la démographie : les possibilités de corrélations entre les données internes des entreprises et la vaste information disponible de toutes parts ouvrent de nouveaux horizons. Il va sans dire qu une des clés du succès réside dorénavant dans la gestion de ces données. Comment les structurer? Comment faire voyager l information rapidement à toutes les étapes, de la souscription à la réclamation? Comment faire jaillir du big data, ces données volumineuses, une information de qualité qui procure un avantage concurrentiel? Comment partager l information d un département à l autre pour notamment garantir un service à la clientèle transversal? La recherche de solutions pour gérer le big data à tous les niveaux dans les pratiques d affaires est, à raison, sur la planche à dessin de bien des gestionnaires de l industrie. Investir ou non dans les TI? Certains débrouillards ont réussi à fusionner quelques bases de données non configurées en ce sens afin d obtenir des corrélations entre leurs données. Or, les conséquences des problèmes liés aux systèmes hérités, qu un grand nombre d entreprises exploitent encore à ce jour, deviennent de plus en plus critiques : gestion cloisonnée des informations, coûts associés à la maintenance de systèmes désuets, Le big data et les systèmes informatiques doivent se réconcilier souci de conformité et de réglementation, limite de fonctionnalités et de croissance, perte de temps, perte d argent, impossibilité d innover et perte de compétitivité. Force est de constater que les pansements posés ici et là dans les infrastructures informatiques ne suffisent plus. Je reconnais toutefois que les systèmes hérités, bien qu ils soient obsolètes, sont complexes à changer. L investissement majeur que cela représente n aide pas à convaincre les sceptiques de la nécessité d enchâsser ce risque. À l inverse, si l on considère que le cœur des affaires de notre industrie repose notamment sur la relation avec les clients, négliger la valeur stratégique du traitement de l information, c est aussi mettre son organisation à risque. Un enjeu dans notre mire La Chambre de l assurance de dommages (ChAD) emboîte le pas. À la veille de notre 15 e anniversaire, nous procéderons à une révision approfondie de nos systèmes d information. Comme plusieurs entreprises de l industrie, la ChAD fonctionne encore sur ces systèmes hérités qui datent de sa création. Cette restructuration informatique, qui s échelonnera sur quelques années et qui touchera tous nos services inspection, formation continue, communications, affaires institutionnelles, Bureau du syndic, nous permettra entre autres de vous offrir une expérience plus rapide et personnalisée et de vous proposer davantage d outils et de services en ligne. Les améliorations à venir visent également à accroître l efficacité et l efficience des différents services. En effet, le travail d optimisation du processus de traitement des plaintes entamé en 2013 a permis d identifier plusieurs améliorations nécessaires afin de s assurer que chaque plainte est traitée dans des délais raisonnables, compte tenu de l augmentation constante de leur nombre. La réduction des délais de traitement est même envisagée. Ce travail d envergure s ajoute à la liste des actions entreprises dans notre cheminement vers un organisme d autoréglementation de première ligne complet. En se dotant d un système informatique lui permettant de gagner en efficacité et en flexibilité, la ChAD entend s outiller pour assurer toujours mieux la protection du public. La ChADPresse Printemps

4 Enjeux L Angleterre compte le plus grand nombre d assureurs qui offrent la télématique, suivie des États-Unis et de l Italie. Insurance telematics Global Study, Ptolemus Consulting Group

5 L information étant la nouvelle monnaie pour évaluer et souscrire les risques, elle est aussi au cœur de l enjeu principal : l utilisation et la protection des renseignements personnels. Télématique à qui appartiennent les données? Le marché acheteur (soft market en anglais) dans lequel est plongée l industrie de l assurance de dommages depuis plusieurs années cultive une concurrence des prix qui encourage les entreprises à user de créativité pour faire croître leur clientèle. L évolution constante des méthodes de tarification et de segmentation a fait naître, il y a près d une décennie, le concept de l assurance fondée sur l usage (usage-based insurance). L application de la télématique en assurance automobile aurait émergé aux États-Unis. La Progressive Insurance Company et la General Motors Assurance Company ont été les premières à offrir des rabais à leurs clients en regard du nombre de kilomètres parcourus. Au fil du temps, à ces données se sont greffées des informations relatives à la conduite des usagers nombre d accélérations et de freinages brusques, heures de déplacement, permettant aux assureurs d évaluer plus précisément les risques liés aux comportements des conducteurs et d y associer une prime en conséquence. «Il s agit d un tournant important dans l industrie de l assurance de dommages, constate François Houle, directeur général de l Institut d assurance de dommages du Québec. Il n y a pas si longtemps, l évaluation hypothétique du risque était basée sur l âge, le sexe et le type de véhicule automobile conduit par le consommateur. Aujourd hui, l approche actuarielle ajoute désormais le comportement de conduite réel du client.» Cette technologie présente de nombreux avantages, comme l arrimage des primes avec les risques réels, la possibilité de segmenter le marché selon les habitudes de conduite ou encore l attrait que cette technologie peut présenter auprès des clients dont le risque est réduit. Bien que la télématique ouvre des horizons d affaires intéressants pour l industrie, son déploiement au Québec, observé depuis deux ans, suscite toutefois une certaine réserve en raison des défis qu elle comporte. L information étant la nouvelle monnaie pour évaluer et souscrire les risques, elle est aussi au cœur de l enjeu principal : l utilisation et la protection des renseignements personnels. Assureur, consommateur, courtier, fournisseur à qui appartiennent les données? La peur orwellienne d une surveillance constante de la vie privée des consommateurs par Big Brother préoccupe les organismes de protection du consommateur. «C est souvent un fournisseur qui recueille les données et qui les envoie à l assureur qui, à son tour, pourrait les partager avec le représentant en assurance de dommages, s inquiète M e Sylvie De Bellefeuille, conseillère budgétaire chez Option consommateurs. On peut établir un profil assez révélateur des habitudes de vie d une famille qui n utilise qu une voiture. Or, à qui appartiennent les données et où peuvent mener ces informations?» Comme le stipule l article 39 du Code civil du Québec : «Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu il ne justifie d un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers.» L article suivant confirme que «toute personne peut faire corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets La ChADPresse Printemps

6 ou équivoques; elle peut aussi faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié par l objet du dossier, ou formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier [ ]». Pierre Trudel, professeur titulaire au Centre de recherche en droit public de la Faculté de droit de l Université de Montréal, est clair à ce sujet : «Tout consommateur qui en fait la demande peut non seulement consulter ses renseignements, mais il peut les corriger et même en demander une copie. Dans le cas de la télématique, bien que l assureur soit propriétaire de la base de données dans son ensemble, les informations contenues au dossier d un assuré appartiennent à ce dernier.» Y a-t-il une zone grise dans la loi? Puisqu on ne peut pas attribuer précisément à un conducteur l information recueillie avec la télématique, mais plutôt à un véhicule, est-ce que ces données amassées sont considérées comme des renseignements personnels et donc assujetties aux mêmes lois? «Les tribunaux ont toujours prêté une interprétation large à la définition de renseignements personnels, observe M. Trudel. Selon la jurisprudence, toutes les données amassées qui sont liées, qui touchent ou qui peuvent être associées à un individu identifiable le concernent. Ainsi, le fait que le véhicule XYZ inscrit au dossier de M. Untel se promène sur le boulevard René-Lévesque à 80 km/h un jeudi matin serait considéré comme un renseignement personnel concernant M. Untel.» Utilisation des données pour offrir une meilleure protection? Si certains assureurs utilisent les données recueillies pour calculer un rabais lors du renouvellement d une police d assurance, d autres pourraient augmenter la prime du consommateur s ils observaient des comportements de conduite défaillants. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à laquelle doivent se conformer les assureurs, les fournisseurs et les représentants, l utilisation des données doit être précise et communiquée au consommateur. Lors de la collecte d information, les agents et les courtiers ont ainsi l obligation de bien expliquer à leurs clients quelles données seront recueillies par le dispositif installé sur leur véhicule, l utilisation qui en sera faite et les personnes qui y auront accès. Sachant qu une collecte d information judicieuse permet aux organisations d offrir une protection qui répond davantage aux besoins de leur clientèle, il peut être tentant de l utiliser à d autres fins. Par exemple, en analysant les habitudes de conduite de son client, un représentant en assurance de dommages pourrait lui Télématiq offrir un produit complémentaire après avoir observé qu il faisait des voyages en voiture aux États-Unis tous les étés. «Attention aux détournements de finalité, prévient M. Trudel. La loi est stricte à ce sujet : traiter les données pour un usage autre que celui qui avait été spécifié lors de leur collecte est le plus grand risque juridique dans l ère numérique.» M. Trudel propose à l assureur, à l agent ou au courtier qui souhaite analyser les renseignements personnels du client en vue de lui offrir d autres services, d obtenir un nouveau consentement précis et détaillé de la personne concernée. Y a-t-il des exceptions? Dans le but d élucider les circonstances d un accident majeur, les forces policières pourraient-elles demander un accès aux informations recueillies avec la télématique d un véhicule impliqué dans un accident? «La loi prévoit quelques exceptions quant à la communication des renseignements personnels d un client sans avoir obtenu son consentement au préalable, explique M. Trudel. Dans le cas évoqué, en vertu du Code criminel, du Code de la sécurité routière et du Code de procédure pénale, les autorités policières pourraient, en fonction d un mandat précis, faire une perquisition afin d obtenir des informations recueillies avec la télématique. Ils doivent cependant avoir un motif sérieux et légitime de le faire, s ils soupçonnent par exemple un acte criminel.» Partage d une information anonymisée Comme le prévoit la loi : «Nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels contenus dans un dossier qu il détient sur autrui ni les utiliser à des fins non pertinentes à l objet du dossier.» Or, certains assureurs peuvent indiquer dans leur contrat que les données, une fois rendues anonymes ce qui respecte la loi en vigueur, sont partagées avec le fournisseur de services. Ces mêmes données anonymes, par exemple le volume de trafic automobile, pourraient être vendues à leur tour, sans consentement des assurés, à des tierces parties à la recherche de telles informations, comme les municipalités. Avec toutes les applications de géolocalisation, les traces laissées par les communications mobiles et la navigation sur Internet, il peut être ardu d anonymiser complètement les données, un défi important pour les organisations. Cette pratique laisse M e De Bellefeuille sceptique : «À quel point l information est anonyme si, en la croisant à une autre base de données, il est possible de reconstituer les liens d identification? La vie privée du consommateur se voit alors violée à son insu.» La responsabilité d une anonymisation adroite incombe aux entreprises. 6 La ChADPresse Printemps 2014

7 ue Consultation des informations après un sinistre La vitesse, la géolocalisation et les accélérations ou les freinages brusques enregistrés peuvent être des informations pertinentes à l enquête d un expert en sinistre. M. Trudel rappelle que «si l assuré n y a pas consenti, l assureur ne peut partager ces informations avec l expert en sinistre. L assuré pourrait s y opposer, sauf si l assureur obtient son consentement spécifique à cet égard ou un ordre de la cour lui autorisant un tel accès.» Un rôle-conseil en évolution L assurance à l usage est un phénomène nouveau qui, inévitablement, prendra de l expansion dans un avenir rapproché. La télématique modifie l approche de souscription des contrats d assurance automobile, mais elle ne remplace pas la communication avec le client. Par ailleurs, le rôle-conseil des représentants en assurance de dommages est plus que jamais primordial. M e Jannick Desforges, directrice du Service des affaires institutionnelles et de la conformité des pratiques à la ChAD, rappelle en trois points les obligations de conseil en regard de ce nouveau produit : (1) s informer auprès de l assureur sur le dispositif de télématique proposé afin d en connaître tous les aléas, (2) informer conformément son client sur le produit, les avantages et les inconvénients d y adhérer, ainsi que sur les informations recueillies et l utilisation qui en est faite, et (3) conseiller adéquatement le client à la lumière de ses besoins; ainsi, il n est peut-être pas judicieux de recommander la télématique à un client qui parcourt un nombre élevé de kilomètres par année. L objectif ultime est que le consommateur puisse connaître tous les tenants et aboutissants du produit afin d être en mesure de prendre une décision éclairée. «C est un programme encore volontaire auquel le consommateur peut choisir ou non d adhérer, mais la situation pourrait changer rapidement dans les années à venir», conclut M e De Bellefeuille, en souhaitant qu il y ait alors des normes pour encadrer la pratique. Bientôt dans votre maison Après le Pay-As-You-Drive, le Pay-How-You-Drive, à quand le Pay-How-You-Live? On parle déjà de la domotique (technologie utilisée dans les bâtiments) et de l immotique (immeubles connectés) pour l assurance habitation. Les assureurs internationaux se penchent actuellement sur les offres où le tarif de l assurance habitation serait notamment ajusté selon les informations recueillies par des capteurs de présence ou de fermeture des portes. À suivre Rappel sur l utilisation des renseignements personnels En vertu de l article 23 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages et de l article 22 du Code de déontologie des experts en sinistre, les professionnels ont le devoir de respecter la confidentialité de tous les renseignements personnels obtenus concernant un client et de les utiliser aux fins pour lesquelles ils les obtiennent. Formation sur la protection des renseignements personnels, maintenant disponible en ligne Les consommateurs sont de plus en plus préoccupés par la protection des renseignements qui les concernent. Les représentants en assurance de dommages et les experts en sinistre doivent respecter les règles de l art lorsqu il est question d assurer la protection des renseignements personnels de leurs clients. Consultez le calendrier des formations offertes en salle ou inscrivez-vous à la formation en ligne à chad.ca/formation. La ChADPresse Printemps

8 Spécialité

9 Les aléas de l assurance événementielle Un couple souhaite renouveler ses vœux dans le décor enchanteur du Château Ramezay à Montréal. «Notre édifice étant classé monument historique, je dois m assurer que la personne qui loue une salle chez nous comprend la valeur patrimoniale des œuvres d art qui s y trouvent et sera en mesure d assumer leur restauration en cas de dommages», indique Sara Giguère, coordonnatrice au service à la clientèle, boutique et location du Château Ramezay. Parce que ni le client ni le responsable de l emplacement ne sont spécialistes en assurance de dommages, le rôle-conseil du représentant en assurance de dommages est primordial, que ce soit pour le compte du particulier qui désire organiser un événement spécial ou de l entreprise qui loue des salles. Qu est-ce qu un événement spécial? Il s agit d une zone grise qu il importe de bien cerner avec le particulier ou l entreprise qui envisage d organiser un événement dit «spécial». «Si votre client loue un sous-sol d église pour tenir une réception intime à l occasion du baptême de son enfant, il est possible que la responsabilité civile de son assurance habitation soit suffisante, précise Amélie Bérubé-Chanda, directrice de souscription, Québec, chez PAL Canada. Toutefois, s il organise un vernissage et qu il entend vendre de l alcool, il se peut que son assureur refuse de l indemniser en cas de réclamation sous prétexte qu il s agissait d un événement spécial.» Pour Marcel A. Lacoste, expert en sinistre et expert-conseil principal, division Services techniques mondiaux chez Crawford, «l événement devient spécial lorsqu il est hors de l ordinaire et que les contrats d assurance standards ne suffisent pas pour protéger l assuré des risques particuliers à l événement. Une police d assurance sur mesure est nécessaire.» Les options de couverture en responsabilité civile La personne qui loue une salle pour accueillir des amis ne connaît pas nécessairement les risques auxquels elle s expose et la responsabilité qu elle porte tant pour la sécurité des personnes qui participent à l événement que pour les dommages que ces dernières pourraient causer. Bien que sa police d assurance habitation la protège en ce sens, elle ne suffit pas toujours. En effet, certaines entreprises qui louent des salles exigent un montant précis en responsabilité civile inscrit au contrat de location. Lorsque le client appelle son représentant en assurance de dommages pour lui demander d augmenter sa couverture en responsabilité civile d un million à deux ou cinq millions de dollars, il incombe à l agent ou au courtier de poser davantage de questions pour vérifier si cette somme suffit en fonction des besoins du client. Ensuite, le représentant devrait confirmer avec l assureur les possibilités de protection. «Parfois, même quand on lit le mot à mot, on n y trouve pas une exclusion proprement inscrite, prévient M me Bérubé-Chanda. C est pourquoi il est pertinent d appeler l assureur pour vérifier si l événement que votre client prévoit tenir est couvert par la clause responsabilité civile de sa police d assurance habitation.» Pour certains assureurs, dès qu on évoque le mot «événement spécial», une preuve d assurance séparée est exigée. C est ici qu intervient M me Bérubé-Chanda : «Les courtiers peuvent approcher un marché spécialisé en événementiel qui pourra vérifier la portée des risques et proposer une protection adéquate, dit-elle. Cette protection distincte est avantageuse pour le client puisqu en cas de réclamation, la police événementielle sera la première à répondre.» Une autre option est parfois offerte au client, soit l ajout de son nom comme assuré additionnel au contrat d assurance de l entreprise qui loue la salle, sous forme d avenant. Il obtient alors certaines protections à même le contrat. Au-delà de la responsabilité civile La responsabilité civile représente un élément important, mais un représentant en assurance de dommages spécialisé saura recueillir l information pertinente pour déterminer si des protections supplémentaires sont requises. De quel type d événement s agit-il? Dans quel genre de lieu se déroulera-t-il? Y aura-t-il des performances? Quel est le nombre de personnes attendues? Y a-t-il une possibilité d annulation en raison des conditions météo? Existe-t-il un risque d atteinte à la réputation? Voilà autant de questions que de gammes de produits existantes. La ChADPresse Printemps

10 Les risques financiers associés à l organisation d un événement spécial peuvent également être couverts par l assureur. Par exemple, un organisme à but non lucratif qui organise un tournoi de golf pour amasser des fonds désire offrir $ au joueur qui réussira un trou d un coup. «Le client peut contracter une assurance pour couvrir les frais du concours, explique M me Bérubé-Chanda. Que ce soit un concours, un spectacle-bénéfice, une collecte de fonds la liste des risques financiers assurables est longue.» Festival d été de Québec : un événement majeur La notion d événementiel peut prendre une tout autre dimension. Lorsque vient le temps de parler d assurances pour un festival d envergure comme le Festival d été de Québec (FEQ), M e Marie-Hélène Beaulieu, conseillère juridique au FEQ, dresse un portrait détaillé de l ensemble des risques qu un tel événement présente : «L organisation du festival comporte beaucoup de subtilités, d où l importance de pouvoir compter sur un représentant en assurance de dommages qui détient une grande expertise en événementiel. Chaque année, je le rencontre pour planifier l année et renouveler notre police d assurance.» Représentant un chiffre d affaires de 21 millions de dollars et un achalandage de plus d un million de festivaliers par année, le FEQ a intérêt à se protéger adéquatement. Heureusement, une partie du contrôle et des risques est assumée par les fournisseurs avec lesquels le FEQ conclut des ententes contractuelles. «Je soumets chaque contrat de sous-traitance à mon représentant qui vérifie avec l assureur la couverture minimum en responsabilité civile exigée et les clauses nécessaires en fonction des activités du fournisseur, précise M e Beaulieu. Ces clauses de désistement de responsabilité et d indemnisation nous protègent à l égard d une éventuelle réclamation liée aux activités des fournisseurs, par exemple les clauses d intoxication alimentaire des concessionnaires alimentaires ou encore la responsabilité civile de l entreprise qui installe et démonte les scènes.» «L événement devient spécial lorsqu il est hors de l ordinaire et que les contrats d assurance standards ne suffisent pas pour protéger l assuré des risques particuliers à l événement. Une police d assurance sur mesure» est nécessaire. Marcel A. Lacoste, expert en sinistre et expert-conseil principal, division Services techniques mondiaux chez Crawford 10 La ChADPresse Printemps 2014

11 L organisation d un événement étant complexe, de multiples éléments externes peuvent l influencer, d où l importance de détenir les compétences et les connaissances nécessaires pour évaluer tous les risques possibles. Ces clauses d exonération ne relèvent pas pour autant le FEQ de son imputabilité, notamment à l égard de la responsabilité des festivaliers qui se trouvent à l intérieur du périmètre de sécurité clôturé. «Bien que le fournisseur de services affecté à la sécurité possède un contrat d assurance adéquat, c est nous qui gérons le nombre maximal de personnes admissibles sur le site, une condition sine qua non quand il est question de la sécurité de nos festivaliers», ajoute M e Beaulieu. Certaines responsabilités liées aux permis municipaux ou provinciaux doivent également être prises en compte. «Quelques-unes des scènes du festival sont situées sur des terrains municipaux, mais la majorité du site, qui occupe les plaines d Abraham, appartient à la Commission des champs de bataille nationaux du gouvernement fédéral, qui exige une couverture en responsabilité civile non négligeable», précise M e Beaulieu. Comme cela vaut pour tous les types d événement qui nécessitent un permis, il importe donc de connaître les risques qui y sont liés pour être en mesure de les prévoir. Le casse-tête de la gestion des artistes et des effets pyrotechniques «La responsabilité civile des artistes est un élément important à négocier, explique M e Beaulieu. Dans la liste des requêtes incluses aux ententes, les gérants demandent fréquemment à ce qu on ajoute leur artiste et même parfois des membres de sa famille comme assuré supplémentaire à même notre contrat d assurance. Inutile de préciser qu un chanteur qui fait du crowd surfing ou un guitariste qui lance son instrument dans la foule sont d autant d éléments dont on ne souhaite pas être garant. Ce sont donc des clauses que je tente de retirer, mais jamais au risque de mettre l entente en péril.» Dès qu un artiste mentionne qu il utilisera des effets pyrotechniques, une série de mesures de prévention s imposent. «Je dois immédiatement aviser mon représentant, indique d emblée M e Beaulieu. Plusieurs mesures devront alors être prises et des documents spécifiques seront fournis à cette fin.» Les clauses d annulation Un événement peut être annulé en raison des caprices de dame Nature. Ce ne serait toutefois pas une raison valable pour un festival échelonné sur plusieurs jours qui offre d autres spectacles aux festivaliers. Or, si la sécurité des festivaliers est en cause, les frais de production et le cachet des artistes seraient couverts en cas d annulation. M. Lacoste se souvient quand le toit du Stade olympique de Montréal s est effondré : «Heureusement, il n y a pas eu de blessés, mais le Salon de l automobile, le Salon du bateau et le Salon de l habitation ont été annulés. En vertu des clauses d annulation, nous avions indemnisé tous nos clients pour les coûts engendrés et les dépenses engagées dans leurs ententes avec leurs fournisseurs.» Ces sommes ont ensuite fait l objet d une subrogation auprès de l installateur du toit qui a dû assumer les conséquences subies. Les causes d annulation sont parfois surprenantes et imprévisibles. «Pendant la crise du verglas en 1998, le gouvernement avait obligé l annulation de certains spectacles par souci d économie d énergie», se remémore M. Lacoste qui, au fil des années, en a vu de toutes les couleurs. L organisation d un événement étant complexe, de multiples éléments externes peuvent l influencer, d où l importance de détenir les compétences et les connaissances nécessaires afin d évaluer tous les risques possibles. C EST VOTRE TALENT QUI FAIT AVANCER LE MOUVEMENT CARRIÈRE UNE CARRIÈRE REMPLIE DE DÉFIS POUR CHARLES Turgeon AMBITIEUX ÉVOLUEZ AU SEIN DE DESJARDINS GROUPE D ASSURANCES GÉNÉRALES desjardins.com/carriere La ChADPresse Printemps

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