PROCEDURE DE DECLARATION EN LIGNE 2015 REVENUS 2014 Explication détaillée Travailleurs frontaliers

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1 PROCEDURE DE DECLARATION EN LIGNE 2015 REVENUS 2014 Explication détaillée Travailleurs frontaliers SOMMAIRE : Etapes préalables... page 4 Formulaire page 5 Formulaire page 13 Formulaire page 15 En tant que travailleur frontalier, résident fiscal en France, et ce, quelque soit votre situation, vous avez accès à la déclaration en ligne de vos revenus Le mode de connexion par mot de passe est le mode d accès unique pour déclarer en ligne mais aussi pour accéder à l'ensemble des services proposés : paiement, consultation de ses documents fiscaux, démarches en ligne,... Si vous n avez pas encore choisi ce mode d accès, vous devrez vous connecter avec vos identifiants (numéro fiscal, numéro de déclarant en ligne et revenu fiscal de référence) et vous laissez guider pour choisir votre mot de passe. Vous retrouverez ces 3 identifiants sur votre dernière déclaration de revenus (ou sur le courrier envoyé par l'administration) et sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu. Cette déclaration en ligne est accessible, y compris si vous devez remplir, en fonction de votre situation, des déclarations accessoires (2042 C complémentaire pour le recouvrement de la CSG-CRDS, 2042 C PRO pour les revenus provenant de location de meublé, 2042 QE pour les dépenses liées à la qualité environnementale de l habitation principale) ou des déclarations annexes (2047 pour les revenus encaissés à l étranger, 3916 pour la déclaration des comptes détenus à l étranger, 2044 pour les revenus fonciers, etc...). En outre, vous pouvez déclarer en ligne quelle que soit votre situation familiale, même si elle a changé en 2014 : mariage, Pacs, divorce, séparation, rupture de Pacs, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs. Cas particulier : situation des primodéclarants S il s agit de votre première déclaration de revenus en France, vous êtes peut-être éligible à ce dispositif. Si vous avez vingt ans ou plus et que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents pour la déclaration des revenus 2013, vous pourrez faire votre première déclaration en ligne en 2015 pour autant que vous ayez reçu fin avril une lettre de l administration fiscale vous indiquant vos identifiants de connexion. S agissant du revenu fiscal de référence, il vous suffira de saisir «0» (zéro). Si vous avez emmenagé en France au cours de l année 2014 ou si vous avez 20 ans ou plus et que vous n avez pas reçu le courrier de l administration fiscale avec vos deux identifiants, vous ne pourrez pas accéder à la télédéclaration faute d avoir les codes nécessaires. Vous ne pourrez remplir que la déclaration sous format papier en respectant la date limite d envoi, à savoir le 19 mai 2015 minuit. page 1/17

2 PROCEDURE A SUIVRE Se connecter au site suivant : Une fois sur la page Accueil, cadre «Soyez le prochain!», cliquez sur «Je déclare en ligne». Préparez votre n fiscal et, si vous l avez déjà choisi, votre mot de passe. Si ce n est pas encore le cas, vous pourrez vous connecter avec vos 3 identifiants habituels (n fiscal, n de déclarant en ligne et revenu fiscal de référence). C est à ce stade que vous devrez choisir votre mot de passe vous facilitant l accès à votre espace personnel pour les connexions futures. Insérez les données et validez. Après être entré dans votre espace avec votre mot de passe ou vos identifiants, vous accédez à votre profil. Cette étape vous permet d opter pour l envoi dématérialisé de vos documents (déclaration de revenus, avis électronique d impôt sur le revenu, avis électronique d impôts locaux). page 2/17

3 Attention : en cochant ces options, vous ne recevrez plus de documents sur papier et, dans les deux derniers cas, vous vous engagez à payer par prélèvement ou en ligne, le montant à recouvrer. Si vous souhaitez par la suite revenir à la déclaration ou à l avis d impôt papier, vous pouvez à tout moment modifier vos options via le menu «Mon profil» de votre espace Particulier. Après avoir validé le menu «Mon profil», vous entrez dans les services actifs liés à votre espace personnel. Vous pouvez dès lors accéder à votre déclaration en ligne en activant la ligne prévue à cet effet. Vous êtes alors dirigé vers votre déclaration de revenus en ligne et vous pourrez commencer votre saisie après avoir accepté les conditions d utilisation. page 3/17

4 DECLARATION DE REVENUS ETAPES PREALABLES Vous accédez dans un premier temps aux étapes préalables à la déclaration en ligne. Vous pourrez notamment signaler un changement dans votre situation familiale (mariage, divorce, décès ou tout événement relatif à un PACS). En cas de difficulté, le logiciel vous propose de vous venir en aide en accédant à une rubrique où sont répertoriées les principales questions que vous pourriez vous poser. Ensuite, vous devrez choisir les formulaires que vous devez remplir en fonction des revenus à déclarer ou des charges/dépenses à faire valoir. L administration fiscale coche de manière automatique le formulaire de déclaration principale de revenus Toutefois, en travaillant à l étranger, vous êtes soumis à une obligation déclarative particulière : vous devrez donc choisir des déclarations annexes à remplir, à savoir les formulaires 2047 et En outre, si vous avez des revenus particuliers, vous pouvez être amené à remplir des formulaires annexes en fonction de votre situation (p. ex., formulaire 2044 pour les revenus fonciers). Cette étape est fondamentale : l omission d un des formulaires peut engendrer un contentieux avec l administration fiscale. Prenez le temps de vérifier que vous avez bien coché l ensemble des annexes afférentes à la déclaration de revenus Si vous aviez déjà opté l an dernier pour la déclaration en ligne de vos revenus 2013, les annexes sont pré cochées en fonction des éléments que vous avez déclarés. Dès lors, si vous aviez rempli une ou plusieurs déclarations annexes l'année précédente, la déclaration en ligne considère cette année que vous conservez la même situation. Naturellement, vous avez la possibilité de les décocher dans la rubrique "Déclarations annexes". Après validation, vous commencez la déclaration de revenus page 4/17

5 Remarque : si vous constatez une erreur ou un oubli sur votre déclaration, ou si vous n avez pas le temps de terminer la saisie, sachez que vous pouvez reprendre votre déclaration en ligne, et ce, même si vous l avez déjà validée, pour autant que vous soyez toujours dans le délai de dépôt. DECLARATION DE REVENUS FORMULAIRE 2042 Dans un premier temps, vous devez vérifier vos données personnelles (état civil, adresse) qui seront soit préremplies, soit à remplir. Le volet suivant concerne la contribution à l audiovisuel public. Ensuite, vous devez renseigner les informations concernant votre foyer fiscal (composition du foyer fiscal avec les personnes à charge en 2014 et le rattachement de vos enfants majeurs). Les modalités de report ayant été simplifiées, les personnes que vous avez déclarées à charge l année précédente seront mentionnées automatiquement. Un seul clic vous permettra de les reporter ou de les supprimer sur votre déclaration de revenus page 5/17

6 Avant de passer à l étape des revenus et charges, un message vous informe que la déclaration préremplie tient compte uniquement des revenus déclarés par les tiers déclarants situés en France (employeurs en France, administrations sociales en France, établissements financiers français, ) et non des autres éléments à déclarer. Il vous invite à vérifier les montants et à les corriger directement s ils sont inexacts dans les cases concernées. Vous devrez aussi renseigner tous les revenus perçus par les personnes à votre charge (ascendants, descendants, autres) non reportés sur votre déclaration préremplie (revenus d activité, revenus de capitaux mobiliers, pensions alimentaires, ). Si vous aviez opté en 2014 pour la déclaration en ligne des revenus perçus en 2013, un message vous indique les déclarations annexes que vous aviez remplies. Si votre situation n a pas changé, vous pouvez valider ; sinon, vous devrez décocher les déclarations devenues inutiles. page 6/17

7 Il s agit de la liste des déclarations annexes à remplir selon la situation. La déclaration principale 2042 est activée d office par l administration fiscale. La prochaine page concerne les revenus que vous devez déclarer, les charges à déduire et les divers/autres. Cette étape est PRIMORDIALE : référez-vous à votre déclaration papier pour ne rien oublier. Un moteur de recherche a été mis en place pour vous aider à trouver facilement la bonne case à remplir. Pour cela, vous pouvez mener la recherche soit en indiquant le code de la case (par exemple, «6DD»), soit en saisissant un mot clé (par exemple, «charges et imputations diverses» à remplir afin de déduire la cotisation CMU). Après validation du résultat trouvé, la rubrique recherchée s affichera automatiquement au cours de votre déclaration. La rubrique «Divers» revêt une importance particulière pour les travailleurs frontaliers soumis à une imposition à la source en Suisse (Genève notamment) : elle ouvre accès à la case 8TK permettant le calcul du crédit d impôt correspondant au montant de l impôt dû en France sur les revenus étrangers. page 7/17

8 Elle permet également l accès pour l ensemble des travailleurs frontaliers à la déclaration des assurances vie et des comptes détenus en Suisse (cases 8TT et 8UU). Cotisation CMU La prochaine page vous permet de saisir vos revenus. Reportez-y vos traitements, salaires, prime pour l emploi, retraites et rentes en fonction de votre situation et des choix faits lors de l étape précédente. Les travailleurs frontaliers des huit cantons ayant signé avec la France l Accord dérogatoire de 1983 (VD, VS, BE, NE, JU, BS, BL, SO) devront indiquer sur cette page le montant de leur salaire brut en CHF. Cela leur permettra notamment de recevoir automatiquement l Attestation de résidence fiscale à remettre à l employeur et qui empêchera toute imposition à la source sur ces cantons. page 8/17

9 En tant que travailleurs frontaliers, vous pouvez déduire vos frais professionnels. Cette déduction couvre les dépenses à la charge des salariés du fait même de l emploi qu ils exercent et pour lequel ils sont rémunérés. Elle peut être opérée soit de manière forfaitaire (déduction des 10 %), soit en justifiant des frais réellement exposés (frais réels). Il vous appartient alors de les évaluer et de reporter le montant en case 1AK à 1DK, selon votre situation. Afin de vous faciliter leur évaluation et de détailler leur nature, le service de déclaration en ligne met en place une aide que vous pouvez activer en cliquant sur l onglet «option frais réels» se trouvant en dessous des cases 1AK à 1DK. Les pages suivantes seront fonction des charges et des revenus que vous aurez sélectionnés lors du choix des rubriques de votre déclaration de revenus à compléter. A titre d exemple, la page ci-après concerne les revenus de valeurs et capitaux mobiliers (RCM). Cette rubrique peut déjà être préremplie. Vérifiez les sommes figurant dans les cases avec les justificatifs fiscaux que votre banque vous a envoyés et rajoutez les montants indiqués sur les documents transmis par les établissements financiers pour les RCM perçus par des membres de votre foyer fiscal non renseignés (notamment les enfants mineurs et les enfants majeurs rattachés). page 9/17

10 Les pages concernant les cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés, les revenus fonciers apparaîtront au fur et à mesure que vous validez les sections antérieures. Les indications et les sommes à reporter dans les rubriques «Charges à déduire» et «Réductions et crédits d impôts» se font de la même façon. Attention : Vous devrez déduire des sommes que vous reportez ou qui sont préremplies dans la rubrique «Réductions et crédits d impôts» toutes les aides et prestations reçues des organismes sociaux, de votre employeur ou autres. Par exemple, si vous faites valoir un crédit d impôt pour les frais de garde de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1 er janvier 2014, et que vous avez reçu de la CAF une aide au titre du complément de libre choix de mode de garde, vous devez vérifier que le montant inscrit sur votre attestation fiscale PAJEMPLOI ou le montant préinscrit sur votre déclaration tient compte de l aide versée par cet organisme. Cette vérification est d autant plus nécessaire pour les personnes qui perçoivent les prestations sociales de la CAF en ADI (allocation différentielle versée à terme échu tous les trimestres) dans la mesure où l attestation fiscale transmise par PAJEMPLOI mentionne une prise en charge CAF à «0» (zéro). page 10/17

11 Si vous devez faire valoir des dépenses acquittées en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale, vous devez avoir activé la rubrique correspondante lors de la détermination des rubriques à compléter. Cette année, et afin de tenir compte de la distinction entre le crédit d impôt développement durable (CIDD) et le crédit d impôt transition énergétique (CITE), les cases tiennent compte de la date à laquelle les travaux auront été effectués selon que vous soyez éligible à l un ou l autre des dispositifs. Enfin, il vous restera à indiquer en «Divers», case 8TK, les revenus perçus en Suisse et qui ont déjà été imposés à la source. En l absence d une telle indication, les services fiscaux ne calculeront pas le crédit d impôt applicable sur ces revenus et vous serez doublement imposé. Cette omission génère énormément de demande de dégrèvement et de contentieux. Il est donc important de ne pas oublier de la remplir. Pour voir apparaître cette case, vous devrez avoir impérativement coché la case correspondant à la rubrique «Divers : Autres imputations, reprises de réductions d impôts, conventions internationales, comptes à l étranger, divers», voir page 8 de cette procédure. La case 8TA intitulée «Retenue à la source en France report de l annexe n 2041 E ou impôt payé à l étranger report de la déclaration 2047» ne doit en aucun cas être remplie par les travailleurs frontaliers soumis à un impôt à la source en Suisse. En effet, l impôt à la source déjà acquitté n est pas déductible des revenus ; la France évite la double imposition en accordant un crédit d impôt égal à l impôt français correspondant à ces revenus suisses. page 11/17

12 Par ailleurs, vous devrez cocher la case 8TT si vous possédez une assurance-vie en Suisse (3 ème pilier notamment) et renseigner les caractéristiques de ces contrats en activant la rubrique «Joignez la liste des contrats», ainsi que la case 8UU pour déclarer l intégralité de vos comptes détenus à l étranger, notamment vos comptes salaires en Suisse. Enfin, pour les personnes concernées, notamment les poly pensionnées, vous trouverez à ce stade de la déclaration en ligne les cases 8TV - 8TX et 8SA - 8SB permettant le report des rentes suisses ou des capitaux de prévoyance professionnelle perçus en 2014 et devant être soumis à la CSG-CRDS. Une fois la page validée, le message ci-dessous s affiche vous invitant à remplir le formulaire des revenus encaissés à l étranger. Ce formulaire devra être rempli dès lors que vous avez des revenus provenant de Suisse, que ceux-ci aient été soumis à un impôt à la source (contribuable ayant activé la case 8TK) ou pas. En arrivant à la fin de la déclaration de revenus 2042, le programme vous propose de reprendre au titre des renseignements complémentaires le détail des charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d impôt. Les informations mentionnées lors de la déclaration de l année précédente peuvent être simplement reportées et/ou modifiées. Vous avez terminé la saisie des données propres à la déclaration principale. Un message vous invite à remplir les déclarations annexes préalablement choisies, à savoir les formulaires 2047 et 3916, voire 2044, en fonction de votre situation. Vous devrez pour cela cliquer directement sur le numéro des formulaires sur la barre des taches située à gauche de l écran. Un message d alerte vous préviendra si vous n avez pas rempli l ensemble des formulaires/annexes activés. page 12/17

13 DECLARATION DES REVENUS ENCAISSES A L ETRANGER FORMULAIRE 2047 Comme pour la déclaration 2042, vous devez déterminer la nature des revenus à indiquer dans le formulaire 2047 (salaires, traitements, pensions, rentes) et, pour les frontaliers déjà imposés à la source, cocher la ligne «Des revenus imposables de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus». Ensuite, dans les rubriques concernées, vous devez indiquer la provenance des revenus (Suisse ou autre) et le montant en EUROS de ce que vous avez perçu. page 13/17

14 Si vous avez cochez la ligne «Des revenus imposables de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus», une nouvelle rubrique doit être référencée. Attention : il vous faudra indiquer dans la case «MONTANT BRUT DU REVENU HORS COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES (EN EUROS)», le revenu net à déclarer en France/en euros que vous avez obtenu en remplissant l annexe GTE Revenus encaissés en Suisse Année 2013 ou le formulaire des impôts Revenus de 2013 (Salaires suisses) Annexe à l imprimé 2047 et que vous avez reporté en case 1AJ/1BJ et en case 8 TK de votre déclaration Ce montant se reportera automatiquement dans la case «TOTAL». N inscrivez rien dans la case «MONTANT DES CHARGES AFFERENTES AU REVENU EN EUROS». Poly pensionnés : Si vous êtes au bénéfice d une pension française et d une rente suisse/étrangère ou d un capital LPP perçu en 2014, vous devez être soumis sur vos retraites suisses/étrangères aux prélèvements sociaux en France. En effet, les retraités à la charge d un régime obligatoire français d assurance maladie, fiscalement domiciliés en France et dont le montant d impôt sur le revenu de l année précédant la perception de la retraite est supérieur ou égal à 61 en 2014 répondent aux critères d assujettissement à la CSG/CRDS. Vous devez donc renseigner le montant de votre rente suisse/étrangère en case 8TV-8TX ou 8SA-8SB en fonction de votre situation. N oubliez de reporter ce montant sur le formulaire 2042 C, page 8, case 8TV-8TX ou 8SA-8SB. Si vous avez perçu sur vos comptes détenus à l étranger (compte salaire, épargne, à terme, etc) des revenus (intérêts, dividendes, etc), vous devez les déclarer en France, même s ils ont déjà été soumis à un impôt anticipé, celui-ci étant récupérable. Pour cela, vous devez renseigner dans la rubrique «Revenus des valeurs et capitaux mobiliers et revenus assimilés» le montant de ces revenus traduit en euros, comme indiqué dans l exemple ci-dessous (= déclaration d intérêts). page 14/17

15 Attention : il n y a pas de report automatique entre le formulaire 2047 et la déclaration principale La valeur mentionnée sera donc à reporter en case 2TR de la déclaration principale A la fin de la déclaration des revenus encaissés à l étranger, le service de déclaration des revenus en ligne vous informe des possibles reports automatiques sur la déclaration principale page 15/17

16 DECLARATION DES COMPTES OUVERTS HORS DE FRANCE FORMULAIRE 3916 Dans un premier temps, vous devrez informer l administration fiscale du nombre de compte détenus à l étranger. Ensuite, vous devrez remplir le formulaire 3916 en mentionnant l identité des déclarants, reporter les données personnelles du titulaire du compte ouvert ou utilisé à l étranger et indiquer s il y a une procuration sur ce compte. Enfin, il vous faudra remplir la section relative au compte en indiquant le nom du compte, le nom et l adresse de l établissement bancaire ou financier, le n du compte et la nature de ce compte. page 16/17

17 Une fois la saisie de l ensemble des données terminée, vous accédez au résumé de votre déclaration en ligne. Vérifiez l intégralité des données saisies avant de valider votre déclaration. A ce stade, le message suivant s inscrit : Si vous avez des corrections à apporter, corrigez votre déclaration ; sinon, vous pouvez signer votre déclaration. Un accusé de réception récapitulant les éléments déclarés vous est délivré immédiatement en ligne. Il vous fournit la preuve du transfert de votre déclaration à l administration. Après la validation, vous avez toujours la possibilité de corriger votre déclaration dans la limite des dates de dépôt. Pour rappel, vous avez jusqu au : - mardi 26 mai 2014 minuit pour les départements n 01 à 19 - mardi 2 juin 2014 minuit pour les départements n 20 à 49 - mardi 09 juin 2014 minuit pour les départements n 50 à 974/976 Votre déclaration terminée, vous avez la possibilité d imprimer ou de télécharger votre accusé de réception. Vous n avez aucune pièce justificative à envoyer ; néanmoins, vous devez conserver les documents relatifs à votre déclaration pour répondre à une éventuelle demande de l administration et ce, pendant un délai de 3 ans correspondant au délai de reprise applicable. Si vous êtes imposable en France (frontalier travaillant dans un des 8 cantons soumis à l imposition en France VD, VS, JU, NE, BE, SO, BS, BL), une estimation de vos impôts apparaîtra en fin de déclaration. Cette estimation ne peut pas être délivrée si vous avez des revenus qui ont été soumis à l impôt à la source en Suisse, le logiciel en ligne ne calculant pas le crédit d impôt applicable. Votre avis d'impôt sera disponible plus tôt le dans votre espace personnel : - à partir du 22 juillet 2015 si vous êtes non imposable ou bénéficiaire d une restitution - à partir du 03 août 2015 si vous êtes imposable et non mensualisé - à partir du 18 août 2015 si vous êtes imposable et mensualisé Si vous avez déclaré en ligne, et si après avoir reçu votre avis d impôt, vous constatez une erreur sur cet avis (sauf changement d adresse et situation de famille), vous bénéficiez d un service de correction en ligne de votre déclaration. Ce service sera disponible dès le 4 août 2015 jusqu'au 27 novembre 2015 depuis votre espace Particulier, à la rubrique «Corriger ma télédéclaration». page 17/17