Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité."

Transcription

1 Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité. - Pour le crédit-bailleur l opération de crédit-bail consiste à donner en location un bien dont il reste propriétaire pendant toute la durée du contrat, ce dernier étant assorti d une option d achat exerçable en fin de contrat par le locataire. La conservation de la propriété du bien donné en crédit-bail pendant toute la durée de l opération confère à celle-ci une sécurité qu on ne retrouve dans aucune autre forme de financement, si tant est qu on puisse parler de «financement» pour le crédit-bail du fait de sa nature juridique de location assortie d une promesse de vente. - Cette sécurité explique que le crédit-bail constitue un outil privilégié pour les PME puisqu il leur permet, alors qu elles n ont pas ou peu de garanties à offrir, de disposer des biens d exploitation dont elles ont besoin tant au stade de leur création qu en phase de développement ultérieur. En outre en crédit-bail, immobilier notamment, la compétence des équipes des établissements permet d assurer au locataire un service d expertise et de conseil dans la réalisation de son projet qui conditionne son exploitation future. - La nature de location du crédit-bail est la raison pour laquelle l exercice de cette activité ne requiert pas dans la plupart des pays l adoption du statut d établissement de crédit. De ce fait, l opération n est généralement pas au plan mondial et même européen le fait d établissements de crédit soumis aux exigences en fonds propres posées par le Comité de Bâle ou les Autorités de la Commission européenne. Or, pour les établissements résidant dans des Etats soumettant l activité de créditbail à l adoption du statut d établissement de crédit, l exercice des mêmes activités dans les Etats de l Union européenne par des établissements non soumis aux contraintes réglementaires en fonds propres, constitue une distorsion de concurrence grave à laquelle il convient de remédier, dans le cadre du futur ratio européen de solvabilité, en prenant en compte à sa juste valeur la sécurité conférée par le crédit-bail.

2 Or jusqu à présent le crédit-bail n a pas été pris en compte convenablement dans les travaux de Bâle et de Bruxelles Si dans son dernier document, probablement à la suite des actions de sensibilisation de plusieurs Etats de l Union européenne, le Comité de Bâle a accepté de reconnaître l existence du crédit-bail à l occasion de ses développements sur la méthode IRB fondation, il ne lui a pas pour autant accordé de traitement particulier autre que l application des LGD prévus pour les collatéraux garantissant des crédits classiques. Au plan européen, les opérations de crédit-bail immobilier ont, dans le cadre du ratio de solvabilité mis en place en 1991, bénéficié d une pondération spécifique de 50%. Le document consultatif de la Commission européenne de novembre 2002 indique seulement, sans apporter plus de précisions, qu en méthode standard pour les prêts garantis par des biens immobiliers à usage commercial il devrait être proposé une pondération de 50%. On observe qu il n est pas question du créditbail. Par ailleurs rien n est prévu concernant les collatéraux physiques constitués par des biens mobiliers. En matière d IRB fondation, il est expressément prévu que les opérations de leasing devraient bénéficier des LGD applicables aux prêts garantis par des collatéraux : les LGD applicables à ces prêts sont de 40% (au lieu de 45% pour les créances non garanties) en matière mobilière avec une surcollatéralisation de 140%, et de 35%, toujours avec une surcollatéralisation de 140%, en matière immobilière commerciale. - Il nous semble erroné d assimiler purement et simplement le crédit-bail à un prêt garanti par un bien appartenant à l emprunteur. Il apparaît donc nécessaire de reconnaître l application d un traitement spécifique au crédit-bail en méthode standard et pour les LGD en IRB fondation. En effet, alors que le prêteur qui se voit remettre un bien appartenant à l emprunteur peut se trouver primé par des créanciers titulaires de créances privilégiées, en crédit-bail, au contraire :

3 Le crédit-bailleur, qui reste propriétaire du bien pendant toute la durée du contrat, peut en cas de difficultés du crédit-preneur, reprendre son bien sans être primé par aucun créancier de son client. A cet égard, la réglementation concernant les procédures collectives respecte intégralement le droit de propriété du crédit-bailleur.(1) 2. En outre, les procédures de récupération du bien dont le crédit-bailleur est propriétaire sont beaucoup plus rapides et souples que celles relatives à la saisie d un bien remis en gage par un emprunteur, ce qui se comprend du fait de la nécessité d assurer à ce dernier une protection particulière du fait de l atteinte à son droit de propriété. Les travaux statistiques déjà menés sur la question ont confirmé qu il est justifié d appliquer un traitement spécifique au crédit-bail dans toutes les méthodes, qui soit fondé sur une approche propre au produit, et distinct de celui envisagé pour les prêts classiques garantis par un bien de l emprunteur. Dans ce contexte, il nous semblerait pertinent que la future réglementation européenne adopte : - En méthode standard : a) une pondération du crédit-bail immobilier de 40%. Comme déjà indiqué, la Commission européenne dans son denier document n a pas fait référence, en méthode standard, à un traitement spécifique du crédit-bail immobilier, mais a simplement indiqué qu il devrait être proposé une pondération de 50% pour les prêts garantis par des biens immobiliers à usage commercial. (1) Si l opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur est subordonnée à une publicité, simplement destinée à informer les créanciers et les tiers sur le gage apparent du locataire, le bailleur ne manque jamais de la faire pour préserver ses droits

4 - 4 - Nous ne souhaitons pas d alignement du crédit-bail sur les prêts classiques ainsi garantis, car si la Directive du 22 juin 1998 prévoit bien la possibilité pour les Etats membres d appliquer pour les prêts garantis par des hypothèques sur des bureaux ou des locaux commerciaux à usages polyvalents une pondération de 50%, cette pondération ne joue que sur la plus basse des limites suivantes : 50% de la valeur vénale de l immeuble ou 60% de sa valeur hypothécaire, la pondération de 100% s appliquant à la partie du prêt qui dépasse ces limites. Si l on devait envisager de reconduire cette pondération selon les mêmes modalités d application, il serait bien entendu impensable d estimer que la spécificité du crédit-bail pourrait être prise en compte par l application de cette pondération (1), alors que la même Directive du 22 juin 1998 a prévu la possibilité d appliquer une pondération de 50% au crédit-bail sans aucune limite de l assiette de la pondération (cf. aussi article 62 1 et 2 de la Directive 2000/12 du 20 mars 2000). Dans ces conditions, au minimum le crédit-bail devrait continuer à bénéficier d une pondération de 50% applicable à l ensemble de l engagement de crédit-bail, dont l expérience, dans le cadre européen, a montré qu elle était justifiée. Dans l hypothèse où la Commission européenne retiendrait pour les prêts garantis par une hypothèque sur un bien commercial une pondération de 50% sur la totalité de l engagement du prêteur, il serait normal pour les raisons indiquées plus haut que le crédit-bail bénéficie d une pondération inférieure, que nous proposons de fixer à 40%. b) une pondération de 50% pour le crédit-bail mobilier. En méthode standard, les concours aux PME ne bénéficient d aucune spécificité du fait de l absence de prise en compte des collatéraux physiques ou de traitement particulier correspondant à une courbe spéciale en matière IRB, d où la nécessité de prendre en compte par le biais de pondérations la sécurité offerte par le crédit-bail. (1) A fortiori un mode d application de la pondération de 50% qui se réfèrerait à des critères plus restrictifs que prévoit le Comité de Bâle ( cf. son dernier document «Technical Guidance», note de bas de page n 18, p 11 et 12 ) ne saurait donner satisfaction.

5 En méthode IRB fondation : a) en crédit-bail immobilier, une LGD de 30%, inférieure à ce qui est prévu pour les prêts garantis par un bien immobilier à usage commercial, et la non-application de mesures de surcollatéralisation ; b) en crédit-bail mobilier, une LGD de 35%, inférieure à celle prévue pour les prêts garantis par un collatéral physique propriété de l emprunteur, et la non-application de mesures de surcollatéralisation. Les LGD que nous souhaitons voir retenus sont nettement supérieurs à ceux que font apparaître les statistiques (déjà fournies dans le passé, dont ci-joint, un nouvel exemplaire), ce qui justifie le souhait de non-application de mesures de surcollatéralisation. L adoption de ces dispositions paraît extrêmement importante afin de continuer à permettre les financements par voie de crédit-bail présentant par nature une sécurité accrue par rapport aux crédits classiques garantis, tout en permettant de prendre en compte le moindre risque qui leur est attaché, conformément à l objectif de la nouvelle réglementation. A défaut d adopter ces dispositions, on s expose à un enchérissement sensible des conditions des opérations de crédit-bail du fait du surcoût injustifié des charges réglementaires en fonds propres, qui aura pour conséquence que certains investissements voire certaines créations de PME- ne seront pas effectués, ou s ils le sont, se verront appliquer des conditions grevant de façon importante et dommageable les budgets de ces entreprises. Bien entendu, les demandes formulées ci-dessus et ci-après concernent également les opérations de location financière que peuvent réaliser les établissements crédit-bailleurs à côté de leurs opérations de crédit-bail. Elles présentent en effet les mêmes caractéristiques de sécurité que ces dernières du fait de la conservation de la propriété du bien par le bailleur.

6 - 6 - Annexe Certains autres points nous paraissent également appeler des observations afin de pouvoir prendre en compte le crédit-bail dans les meilleures conditions possibles pour lui permettre de jouer le rôle attendu de lui au plan économique : - Toujours dans le même souci de ne pas limiter le recours au crédit-bail du fait de conditions trop élevées, qui remettraient en cause des investissements de PME utiles à l économie, il est nécessaire que les contraintes en matière d évaluation des biens demeurent raisonnables. A cet égard notamment, il conviendrait de pouvoir effectuer les réévaluations sur la base de pools d actifs homogènes, de supprimer l exigence d inspection physique impossible à mettre en œuvre en crédit-bail mobilier, et de prévoir que la gestion de la localisation du bien ne peut être imposée que pour les matériels pour lesquels cela a un sens (impossible à effectuer pour les matériels susceptibles d être déplacés (véhicules, grues ). - Dans le même objectif de ne pas imposer de contraintes injustifiées dont le coût serait inéluctablement répercuté sur les locataires, il convient, pour le crédit-bail, d écarter, en méthode IRB, les obligations de révision des cotations des locataires et de révision de l affectation des opérations dans les différentes catégories de crédit, ces obligations n étant manifestement pas adaptées à ce type de financement. Les opérations de crédit-bail mobilier sont en pratique apportées par des prescripteurs (vendeurs..) aux établissements de crédit-bail, généralement établissements spécialisés. Les modes de traitement des opérations - octroi et gestion des risques reposant sur des scorings - sont identiques à ceux suivis pour les opérations de «retail». Il est donc normal que puissent alors être appliquées, sur option, les règles applicables en matière de retail même si la contrepartie est un corporate. 31/01/2003

Réponse troisième consultation Commission européenne

Réponse troisième consultation Commission européenne Crédit-bail ANNEXE I - 1 Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le troisième document consultatif de la Commission sur un projet de Directive sur les fonds propres - Pour le crédit-bailleur

Plus en détail

Le traitement des engagements sur les PME dans Bâle II (CP3)

Le traitement des engagements sur les PME dans Bâle II (CP3) ÉTUDE Le traitement des engagements sur les PME dans Bâle II (CP3) Le contenu du nouvel accord de Bâle sur le ratio international de solvabilité bancaire, dont l entrée en vigueur est prévue pour la fin

Plus en détail

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS La présente section vise à vous communiquer, conformément à la Directive, des informations sur la politique d exécution des ordres sur instruments

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 21 du Conseil supérieur du logement du 30 juin 2010 sur la valorisation du droit de superficie. Le Ministre du logement, suite à une interpellation parlementaire (1),

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 99 -

TABLEAU COMPARATIF - 99 - - 99 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements

Plus en détail

Chapitre 25. Le financement par crédit-bail

Chapitre 25. Le financement par crédit-bail Chapitre 25 Le financement par crédit-bail Introduction La location d actifs par une entreprise s appelle le créditbail. Celle-ci présente les mêmes caractéristiques que la location d un bien par un particulier

Plus en détail

Séminaire EIFR / Covered bonds et titrisation Intérêt des covered bonds pour les investisseurs institutionnels

Séminaire EIFR / Covered bonds et titrisation Intérêt des covered bonds pour les investisseurs institutionnels 4 avril 2014 Séminaire EIFR / Covered bonds et titrisation Intérêt des covered bonds pour les investisseurs institutionnels Sommaire 1. Cadre légal français / focus SFH 2. Caractéristiques des crédits

Plus en détail

Le coût du crédit aux entreprises

Le coût du crédit aux entreprises Frédérique EDMOND Direction des Études et Statistiques monétaires Service des Analyses et Statistiques monétaires L enquête trimestrielle sur le coût du crédit aux entreprises est réalisée auprès d un

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualification : 1997 03 42 69 0156 Catégorie : C* Dernière modification : 10/09/2009 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Chargé (e) de travaux

Plus en détail

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire Préavis Objet : des sociétés d assurance hypothécaire Catégorie : Capital Date : 1 er janvier 2015 I. Introduction Le présent préavis énonce les normes de capital réglementaire auxquelles doivent souscrire

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.10.2015 COM(2015) 509 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL présenté en vertu de l article 503 du règlement (UE) nº 575/2013 Exigences

Plus en détail

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée Mémoire Projet de loi n o 88 Loi sur la sécurité privée Présenté à la Commission des institutions par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Janvier 2005 Introduction L Association

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC SECTION I MOTIFS ET OBJET 1. La présente Politique sur la formation supplémentaire est justifiée

Plus en détail

Les services de la Vie Etudiante. Label «LokaviZ» Charte qualité pour le logement en ville

Les services de la Vie Etudiante. Label «LokaviZ» Charte qualité pour le logement en ville Les services de la Vie Etudiante Label «LokaviZ» Charte qualité pour le logement en ville Titre I. EXPOSÉ DES MOTIFS Article 1.01. Contexte Afin que les étudiants parviennent à se loger dans des conditions

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.29/2010/143 Distr. générale 4 août 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Forum mondial

Plus en détail

Le financement participatif : L état du droit luxembourgeois

Le financement participatif : L état du droit luxembourgeois Revue générale du droit Etudes et réflexions 2015 numéro 7 Actes du colloque organisé le 27 juin 2014 par le Centre juridique franco-allemand de l Université de la Sarre : Le Crowdfunding ou financement

Plus en détail

Annexe A.4 Sociétés de secours mutuel Entités admissibles

Annexe A.4 Sociétés de secours mutuel Entités admissibles les règlements pertinents. Notes : 1. Dans la présente annexe, RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements; société de secours désigne une société de secours mutuel.

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS Les marchés publics sont des contrats conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques (entités publiques ou privées exerçant une activité

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département.

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département. COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05 Mots clés Comptes annuels,

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Mairie de Pontcharra 95 avenue de la Gare 38530 Pontcharra ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Marché INFO2015-01 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des dossiers : Le vendredi 3 avril

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI H/EXTR/09/1 ORIGINAL : français DATE : 11 août 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F RÉUNION EXTRAORDINAIRE DES ÉTATS CONTRACTANTS DE L ACTE DE LONDRES (1934) DE L ARRANGEMENT

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

Explications concernant les types de crédits

Explications concernant les types de crédits Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Explications concernant les types de crédits Types de crédits et plafonds de dépenses L Assemblée fédérale dispose de différents

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2013-120 DU 21 OCTOBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

Annexe A.3 Sociétés d assurances multirisques et sociétés d assurance maritime Entités admissibles

Annexe A.3 Sociétés d assurances multirisques et sociétés d assurance maritime Entités admissibles Notes : 1. Dans la présente annexe, RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements; RPM signifie Règlement sur les placements minoritaires; société désigne une société

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

Accès au crédit et foncier

Accès au crédit et foncier Réseau National des Chambres d'agriculture du Niger Note d information Accès au crédit et foncier RECA Réseau National des Chambres N d Agriculture du Niger iger 22 mai 2015 / Rédaction : Florence Bron-Saïdatou

Plus en détail

Chap 10 : Le financement des investissements

Chap 10 : Le financement des investissements I. Le financement interne A. Les amortissements Chap 10 : Le financement des investissements Les amortissements concernent les immobilisations corporelles sauf les terrains, les fonds de commerce et les

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE

MARCHE PUBLIC DE SERVICE MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR DEPARTEMENT DE LA CHARENTE OBJET DE LA CONSULTATION RÉALISATION D UNE MISSION DE DIAGNOSTIC SUR L ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

DELIBERATION N 06/011 DU 7 MARS 2006 RELATIVE A LA CONSULTATION DE LA BANQUE DE DONNÉES DMFA ONSSAPL PAR L INSPECTION SOCIALE DU SPF SÉCURITÉ SOCIALE

DELIBERATION N 06/011 DU 7 MARS 2006 RELATIVE A LA CONSULTATION DE LA BANQUE DE DONNÉES DMFA ONSSAPL PAR L INSPECTION SOCIALE DU SPF SÉCURITÉ SOCIALE CSSS/06/002 1 DELIBERATION N 06/011 DU 7 MARS 2006 RELATIVE A LA CONSULTATION DE LA BANQUE DE DONNÉES DMFA ONSSAPL PAR L INSPECTION SOCIALE DU SPF SÉCURITÉ SOCIALE Vu la loi du 15 janvier 1990 relative

Plus en détail

(Cas particuliers de la location avec option d achat, du crédit-bail, et de la location de longue durée)

(Cas particuliers de la location avec option d achat, du crédit-bail, et de la location de longue durée) AVENANT n : à la (à remplir par l ASP) CONVENTION PASSEE ENTRE L AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) ET LES LOUEURS OU LES VENDEURS DE VEHICULES PROPRES, POUR LA GESTION DU BONUS ECOLOGIQUE Vu le code

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE La donation-partage est une variété particulière de donation qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d en faire un

Plus en détail

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc.

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 11 mars 2005 Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 2004) Introduction Tous les produits de construction

Plus en détail

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Pour être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore appelées «suretés». Les suretés sont

Plus en détail

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, Etat ) et un opérateur économique public ou privé pour

Plus en détail

POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS ( ci-après, la Politique)

POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS ( ci-après, la Politique) POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS ( ci-après, la Politique) CA 2014-10-21 point 1.11 1. Objectif 1.1 La Politique a pour objectif de préciser les principes qui guident La Fondation de l Université Laval

Plus en détail

CESSION D UN CABINET D AVOCAT

CESSION D UN CABINET D AVOCAT CESSION D UN CABINET D AVOCAT Entre les soussignés : 1., Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son domicile à, (situation et régime matrimonial) Ci-après dénommé le Vendeur,

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour

Plus en détail

CONFERENCE SOUS LE THEME

CONFERENCE SOUS LE THEME CONFERENCE SOUS LE THEME «Enjeux et modes opératoires de la délégation de la Centrale des Risques de Bank AL-Maghrib» ALLOCUTION INAUGURALE DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB Rabat lundi 26 Novembre

Plus en détail

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE N 61 Ville de Genève Département des finances et du : Audit de légalité et de gestion de la rapport publié le 14 décembre 2012 La Cour a émis 11 recommandations, toutes acceptées spontanément par l audité.

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN La notion de poste de travail préserve les éléments essentiel de la Fonction Publique de carrière L existence d un statut ( 1) et l aménagement

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL. L expérience en France montre qu une prise en compte à un niveau sensiblement inférieur est parfaitement justifié.

LE CREDIT-BAIL. L expérience en France montre qu une prise en compte à un niveau sensiblement inférieur est parfaitement justifié. ASF LE CREDIT-BAIL Le crédit-bail assure le financement de biens mobiliers (matériels industriel, de transport, agricole) ou immobiliers tout en permettant à l établissement de crédit de conserver la propriété

Plus en détail

Banque de la République du Burundi

Banque de la République du Burundi Banque de la République du Burundi CIRCULAIRE PORTANT REGLEMENTATION DES APPELS D OFFRES DE LIQUIDITE Article 1 er L objet de la présente circulaire est d instaurer et de réglementer les appels d offres

Plus en détail

Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession

Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession 1 Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession Conformément au disposition de l article L642-2 du Code de Commerce

Plus en détail

Action 5 : Accord sur l approche du lien modifiée des régimes de PI

Action 5 : Accord sur l approche du lien modifiée des régimes de PI Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices Action 5 : Accord sur l approche du lien modifiée des régimes de PI Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES Article 1 Sociétés de placement hypothécaire Paragraphe 1(1) Définition de

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs. Conformité technique du matériel - Documents à remettre -

Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs. Conformité technique du matériel - Documents à remettre - Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs Conformité technique du matériel - Documents à remettre - SOMMAIRE 0. Objectif du document...2 1. Définition d un chariot d occasion...2 2. Règles

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

La base juridique des aides est constituée notamment des textes suivants :

La base juridique des aides est constituée notamment des textes suivants : Régime d aide exempté de notification n SA.43057 relatif à la méthode de calcul d équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro. Les autorités françaises ont informé

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Analyse financière détaillée

Analyse financière détaillée Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela

Plus en détail

Annexe A.5 Sociétés de fiducie et de prêt Entités admissibles

Annexe A.5 Sociétés de fiducie et de prêt Entités admissibles Notes : 1. Dans la présente annexe, RDAP signifie Règlement sur la dispense d agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes; RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Annexe A.2 Sociétés d assurance-vie et SPA Entités admissibles

Annexe A.2 Sociétés d assurance-vie et SPA Entités admissibles Notes : 1. Dans la présente annexe, RDAP signifie Règlement sur la dispense d agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes; RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions

Plus en détail

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com Déclaration simplifiée à la CNIL Informatique embarquée www.data-mobiles.com 2 La déclaration simplifiée à la CNIL se fait en se connectant sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr Pour faire votre

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

Encouragement à la propriété

Encouragement à la propriété Encouragement à la propriété Directives pour l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Valable dès le 1 er janvier 2015 Pour améliorer la lisibilité de ce texte,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

Guide d utilisation du. - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock. Support entretien professionnel

Guide d utilisation du. - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock. Support entretien professionnel Guide d utilisation du - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock Support entretien professionnel L entretien professionnel, une occasion pour l entreprise et le salarié de porter un regard sur

Plus en détail

Rapport de surveillance

Rapport de surveillance Politique : Rapport de surveillance LPD-3 Situation financière ANNEXE 3.3.3d Période de référence : Janvier à mars 2015 Type de politique : Limites des pouvoirs de la direction ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE DU

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site.

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site. COMPTES ANNUELS - Date de comptabilisation des indemnités d'assurance suite à un incendie - Provision pour charges liées à la reconstruction du bâtiment appartenant à une SCI - EC 2010-28 Mots clés Comptes

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Faire l acquisition d une propriété en toute tranquillité Ce document contient des renseignements sur les

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE Article 1 : La société (émetteur ou intermédiaire en bourse

Plus en détail

de principes Déclaration destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières 1. Objectif du présent document 2.

de principes Déclaration destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières 1. Objectif du présent document 2. destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières La réglementation en valeurs mobilières de certaines juridictions au Canada exige du conseiller en valeurs, dans la mesure où ses

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST. Synthèse des conclusions et recommandations

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST. Synthèse des conclusions et recommandations SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST Synthèse des conclusions et recommandations Bamako les 14-15 et 16 février 2005 Page 1 sur 5 Les 14, 15 et 16 février 2005, a eu lieu à Bamako

Plus en détail