Modifications apportées à la saisie à la source v.17

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1 23 Septembre 2013 Modifications apportées à la saisie à la source v.17 Tel qu il a été mentionné précédemment, les modifications apportées à la Saisie à la source visent à faciliter la saisie des nouveaux renseignements contenus dans les formulaires obligatoires «Contrat de courtage». Voici donc les grandes lignes de ces modifications : 1. Identification des parties toutes les catégories de la Saisie à la source Il sera dorénavant possible d identifier le représentant du propriétaire et son lien avec ce dernier : plus précisément, dans les cas où le propriétaire n est pas une personne physique (exemples : compagnie ou autre entité comme «Succession»). De plus, vous pourrez indiquer le lien avec le propriétaire en cliquant sur l une des options suivantes : «Mandataire», «Liquidateur d une succession» ou «Liquidateur d une société». Voici un aperçu de la section Identification des parties au final :

2 2. Adresse catégories Copropriété/Appartement résidentiel et Propriété commerciale ou industrielle ou vente Un nouveau champ a été ajouté, soit «Numéro civique fin». Cet ajout permettra de saisir l adresse complète de la copropriété indivise. Le champ «Numéro d appartement» permettra d identifier l unité pour laquelle le propriétaire détient un usage exclusif. Pour les inscriptions déjà en vigueur, il vous sera possible d ajouter le numéro civique final (N o fin). 3. Quote-part des parties communes catégorie Propriété commerciale ou industrielle ou vente Un nouveau champ permettra de saisir le pourcentage de la quote-part des parties communes d une copropriété divise ou le pourcentage de l immeuble détenu en copropriété par indivision. 4. Désignation cadastrale des parties communes catégories Copropriété/Appartement résidentiel et Propriété commerciale ou industrielle ou vente L ajout de ce champ permettra de saisir la désignation cadastrale des parties communes d une copropriété divise. 5. Désignation cadastrale de la copropriété catégories Copropriété/Appartement résidentiel et Propriété commerciale ou industrielle ou vente Le champ cadastre a été renommé ainsi : - Cadastre de la partie privative Copropriété divise - Cadastre de l immeuble Copropriété indivise En résumé, le cadastre de la partie privative s applique aux copropriétés divises seulement, alors que le cadastre de l immeuble s applique aux copropriétés indivises.

3 6. Détail des espaces de stationnement et de rangement catégories Copropriété/Appartement résidentiel et Propriété commerciale ou industrielle ou vente Vous devez saisir la désignation cadastrale, le numéro de l unité et la description des droits (Partie privative, Partie commune ou Partie commune à usage restreint) dans les particularités extérieures des sections Description des pièces ou Description commerciale. 7. Dans la section Particularités extérieures catégories Copropriété/Appartement résidentiel et Propriété commerciale ou industrielle ou vente Le nombre de caractères du champ «Cadastre/Numéro» a été augmenté pour les espaces de rangement et de stationnement afin qu il soit possible de saisir le numéro de cadastre et le numéro de l unité. De même, il sera possible de saisir la description des droits pour les espaces de stationnement et de rangement (Partie privative, Partie commune ou Partie commune à usage restreint). En conséquence de ce qui précède, le champ «Espace de rangement» remplacera «Unité de rangement commune» et «Unité de rangement privée». L option «Allée» a été ajoutée à la liste des particularités extérieures.

4 8. Nombre de stationnements cadastrés catégorie Propriété commerciale ou industrielle ou vente Dans la section Information complémentaire, la caractéristique «Stationnement cadastré» a été ajoutée. À noter que le champ pour publier le cadastre des stationnements cadastrés a été déplacé dans la section Particularité extérieure. 9. Superficie de la partie privative ou de la quote-part catégorie Propriété commerciale ou industrielle ou vente Dans la section Bâtiment/Terrain, le champ «Superficie de la partie privative (divise) ou de la quotepart (indivise)» a été ajouté. 10. Superficie de la partie privative catégories Copropriété/Appartement résidentiel et Propriété commerciale ou industrielle ou vente Pour apporter plus de précision sur la superficie de la partie privative, le libellé de la superficie nette a été changé pour se lire «Superficie Au plan cadastral». La superficie brute demeure inchangée. 11. Propriétaire et Hypothèque catégories Copropriété/Appartement résidentiel et Propriété commerciale ou industrielle ou vente Le champ «Nom de l institution financière auprès de laquelle l acheteur s engage à obtenir un emprunt» a été ajouté pour tenir compte des particularités des copropriétés indivises.

5 12. Loyer et conditions de location catégories Unifamiliale, Copropriété /Appartement résidentiel et Ferme/Fermette Il sera dorénavant possible de publier la fréquence du prix de location, car les champs suivants ont été ajoutés : «semaine, mois, année». Une mise à jour massive sera effectuée afin d ajouter la fréquence «mois» aux inscriptions déjà saisies dans le système. Il est à noter que la fréquence «semaine» sera également disponible dans les catégories Propriété commerciale ou industrielle ou vente, et Terre/Terrain, où il est déjà possible de saisir le loyer par «mois» et par «année». 13. Indications spécifiques catégorie Propriété commerciale ou industrielle ou vente Vous pourrez dorénavant publier l information suivante : Indication de l existence d une cotisation spéciale; Indication de devis; Indication de l année des plus récents procès-verbaux; Indication de l année des plus récents états financiers; Indication des règlements de l immeuble; Indication et année d émission de la déclaration de copropriété. Le champ «Déclaration de copropriété» a été ajouté dans la catégorie Propriété commerciale ou industrielle ou vente, de même que la mention «Date de publication au Registre foncier du Québec de la déclaration de propriété». La mention «Date de publication au Registre foncier du Québec de la déclaration de propriété» a également été ajoutée à la catégorie Copropriété/ Appartement résidentiel.

6 14. Date de fin de l exercice financier catégorie Propriété commerciale ou industrielle ou vente Le champ actuel «Date de fin de l exercice financier» de la section Revenus et dépenses d exploitation doit être utilisé pour publier la date de fin de l exercice financier de l entreprise à vendre. Le nouveau champ «Date de fin des états financiers de la copropriété» de la section Description légale doit être utilisé pour publier la date de fin de l exercice financier de la copropriété. 15. Déclaration «Renonciation du droit de préemption ou de retrait» catégories Copropriété/Appartement résidentiel et Propriété commerciale ou industrielle ou vente Le champ «Renonciation du droit de préemption ou de retrait» sera dorénavant accessible pour les copropriétés indivises. 16. Propriétaire occupant catégorie Propriété commerciale ou industrielle ou vente La traduction anglaise de «Propriétaire occupant» dans le code d échéance a été corrigée. La nouvelle terminologie anglaise sera «Owner-occupant» au lieu de «Homeowner».

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