Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9"

Transcription

1 Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9 Titre 1 - Impôt sur les revenus...9 Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Section 2 - Impôt sur les BNC (Abrogé)...25 Section 3 - Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)...25 Section 4 - Dispositions communes...34 Section 5 - Impôt général sur le revenu (Abrogé)...39 Section 6 - Dispositions générales...39 Titre 2 - Taxes et impôts directs...49 Section 1 - Taxe d apprentissage...49 Section 2 - Taxe de contrôle des SEM (Abrogé)...51 Section 3 - Taxe immobilière...51 Section 4 - Taxe sur les biens de mainmorte (Abrogé)...56 Section 5 - Taxe sur la valeur locative des immeubles (Abrogé)...56 Section 6 - Contributions des patentes et licences...56 Section 7 - Taxe sur les armes à feu...77 Section 8 - Taxe sur certains frais généraux des entreprises...77 Section 9 - Patente synthétique (PS)...79 Titre 3 - Taxes indirectes...97 Section 1 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...97 Section 2 - Droits d accises Section 3 - Taxe sur les tabacs et les cigarettes (Abrogé) Section 4 - Taxe sur les produits pétroliers Section 5 - Dispositions communes Niger

2 Section 6 - Répression des infractions Section 7 - Taxe spéciale sur les loteries Section 8 - Taxe à l embarquement sur le transport aérien de personnes Titre 4 - Contentieux des impôts Titre 5 - Recouvrement Titre 6 - Contrôle fiscal Titre 7 - Sanctions fiscales Titre 8 - Numéro d identification fiscal Titre 9 - Centres de gestions agréés CODE DE L ENREGISTREMENT ET TAXES ASSIMILEES Livre 1 - Code de l enregistrement Livre 2 - Code du timbre Livre 3 - Exemptions - Visa en débet Livre 4 - Taxes spéciales assimilées ou apparentées aux droits d enregistrement Livre 5 - Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers Livre 6 - Droits de publicité foncière et hypothécaire Livre 7 - Dispositions diverses Livre 8 - Péage routier Livre 9 - Impôt spécial sur les plus-values de cessions immobilières Livre 10 - Taxe sur la publicité commerciale extérieure Livre 11 - Formalité simplifiée pour l établissement du titre foncier Niger 2008

3 3. FISCALITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Section 1 - Taxe d arrondissement Section 2 - Taxe sur les cycles Section 3 - Taxe sur les marchés Section 4 - Dispositions relatives aux ressources des collectivités locales CODE DE RECOUVREMENT Chapitre 1 - Modalités de mise en recouvrement Chapitre 2 - Paiement de l impôt Chapitre 3 - Les poursuites Chapitre 4 - Privilège et hypothèque Chapitre 4 - Privilège, hypothèque, obligation et responsabilité des tiers Chapitre 4 - Privilège et hypothèque Chapitre 5 - Contentieux du recouvrement Chapitre 6 - Droit de communication Chapitre 7 - Dispositions spéciales Niger

4 5. PRINCIPAUX TEXTES FISCAUX NON CODIFIES Conventions fiscales Convention fiscale avec la France Convention fiscale CEAO Textes relatifs aux investissements Fiscalité des mines et des hydrocarbures Fiscalité pétrolière Fiscalité minière Autres dispositions fiscales Régime fiscal des marchés publics Taxe spéciale de protection de l environnement INDEX Niger 2008

5 1. Code des impôts sur les revenus Titre 8 - Numéro d identification fiscal Titre 8 - Numéro d identification fiscal Art.1.- Toute personne qui exerce au Niger une activité commerciale, industrielle, artisanale, forestière, minière, non commerciale ou autre ayant une nature professionnelle ou occasionnelle répétée et qui est prise en compte à ce titre par une administration financière ou toutes autres administrations intéressées, est attributaire d un numéro d identification fiscale (NIF). Ce numéro donne lieu à l établissement d une carte d identification fiscale et à la délivrance d un certificat d identification fiscale par les services de la DGI. Art.2.- Le NIF est attribué par les services territorialement compétents de la DGI au vu d une déclaration d existence souscrite par les personnes visées à l article 1. Art.3.- Le NIF attribué à un contribuable est unique, exclusif et invariable. Art.4.- Le contribuable : devra systématiquement rappeler son NIF lors de toutes les démarches entreprises auprès des Administrations financières ou de toutes autres administrations intéressées ; devra faire figurer son NIF sur toutes les déclarations fiscales et douanières qu il est dans l obligation de déposer ; devra obligatoirement faire figurer son NIF sur chacune des factures qu il délivrera à ses clients ; devra obligatoirement faire figurer son NIF sur tous les documents professionnels qu il peut être amené à remettre à des tiers. Art.5.- A titre transitoire jusqu au 31 décembre 1998, les contribuables déjà attributaires d un numéro d identification TVA devront faire figurer les deux numéros (NIF et TVA) sur les documents mentionnés à l article 4. D autre part, les contribuables exerçant déjà une activité professionnelle ou déjà pris en compte à la DGI devront déposer une déclaration d existence pour recevoir notification de leur NIF. Art.6.- La non présentation de la carte d identification fiscale aux réquisitions des agents des administrations fiscale, financière et douanière sera punie d une amende forfaitaire de FCFA. Art.7.- Pour être admises parmi les charges déductibles du bénéfice imposable d une entreprise, les factures ou les documents en tenant lieu doivent porter, en plus des mentions obligatoires mentionnées à l article 46 de l ordonnance n du 19 septembre 1985, le NIF du fournisseur. De même, en matière de TVA, l absence du NIF sur une facture entraîne d office le rejet de la déductibilité de la TVA facturée par le fournisseur non identifié par son NIF. [NB - Article 2 de la L.F.R.2001 : A compter de la publication de la présente loi de finances, l engagement, sur le budget de l Etat, de toute facture d une personne qui exerce au Niger une activité commerciale, industrielle, artisanale, forestière, minière, non commerciale ou autre, ayant une nature professionnelle et qui est prise en compte par une administration financière ou toutes autres administrations intéressées, est subordonné à l inscription, sur ladite facture, du NIF de l intéressé.] Niger

6 1. Code des impôts sur les revenus Titre 9 - Centres de gestions agréés Titre 9 - Centres de gestions agréés Art.1.- Il est institué à compter du 1 er janvier 1999 des organismes de gestion dénommés Centres de Gestion Agréés (CGA). Art.2.- Le CGA dont l objet est d apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion et de leur offrir des services en matière d informations et de formation est notamment habilité à tenir et à présenter la comptabilité de ses adhérents et à apporter une assistance en matière fiscale. Le CGA apporte son appui à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises adhérentes. Des conditions fixées par décret préciseront cet appui. Art.3.- L agrément du Centre de Gestion est donné conjointement par le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé du commerce. Les conditions d agrément ainsi que la procédure d octroi, de renouvellement et de retrait de l agrément sont fixées par décret. Art.4.- Le CGA est créé par la Chambre de Commerce, d Industrie et d Artisanat, des organisations de professions libérales, des organisations professionnelles d industriels, de commerçants ou d artisans. Son mode de fonctionnement sera précisé par voie de décret. Art.5.- Peut adhérer à un CGA : toute personne physique exerçant une profession libérale ; toute personne physique exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou autre et relevant du régime de la patente synthétique ; toute entreprise individuelle relevant du régime réel d imposition mais dont le chiffre d affaires annuel, toutes taxes Comprises (TTC), est en dessous du seuil fixé pour les grandes entreprises. Art.6.- Le CGA sera assujetti aux différents impôts et taxes sauf allégements éventuels prévus par les textes. Art.7.- Le Centre de Gestion Agréé et ses adhérents bénéficieront des allégements fiscaux qui seront déterminés par voie d ordonnance. Art.8.- Les adhérents des CGA bénéficient d un abattement de 25 % sur le bénéfice imposable. Seuls peuvent bénéficier de l abattement, les adhérents placés sous un régime réel d imposition, soit de plein droit, soit par option. Toutefois, aucun abattement n est appliqué à la partie des bénéfices résultant d un redressement fiscal. Art.9.- La durée du délai de reprise, chez les adhérents des CGA, est ramenée à deux ans et ne concerne que l exercice en cours et le dernier exercice. Toutefois, l adhérent du centre de gestion agréé est soumis, en cas de vérification fiscale, à la règle de procédure de droit commun. 134 Niger 2008

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Titre 1 - Impôts directs...12 Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés (IS)...12 Section 1 - Généralités...12 Section 2 - Champ d application...12

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13. Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13. Partie 1 - Impôts directs...

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13. Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13. Partie 1 - Impôts directs... Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13 Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13 Partie 1 - Impôts directs...13 Titre 1 - Impôts sur les revenus...13 Chapitre 1 - Impôts sur

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

CODES DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2013 présentés par

CODES DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2013 présentés par CODES DES IMPOTS du BURKINA FASO 2013 à jour de la loi de finances pour 2013 présentés par Pierre ABADIE Expert-comptable Conseil juridique préfacés par : Paul P. NIKIEMA Directeur Général des Impôts Nos

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11. Partie 1 - Règles d assiette... 11

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11. Partie 1 - Règles d assiette... 11 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11 Partie 1 - Règles d assiette... 11 Titre 1 - L impôt sur les sociétés... 11 Chapitre 1 - Champ d application...

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

CODE DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2014 présentés par. Pierre ABADIE

CODE DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2014 présentés par. Pierre ABADIE CODE DES IMPOTS du BURKINA FASO 2014 à jour de la loi de finances pour 2014 présentés par Pierre ABADIE Expert-comptable Conseil juridique préfacé par : Paul P. NIKIEMA Directeur Général des Impôts Nos

Plus en détail

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS I) CONTEXTE II) LES GRANDS CHANGEMENTS III) DISPOSITIF DE GESTION DU CODE REGIMES: BENEFICE DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES MECANISME DE CONTRÔLE ET DE SUIVI EVALUATI

Plus en détail

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9. Partie 1 - Règles d assiette... 9

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9. Partie 1 - Règles d assiette... 9 Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9 Partie 1 - Règles d assiette... 9 Titre 1 - L impôt sur les sociétés... 9 Chapitre 1 - Champ d application... 9 Chapitre

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13

Plus en détail

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9. Titre 1 - Impôts directs...9. Chapitre 1 - Les impôts sur le revenu...9

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9. Titre 1 - Impôts directs...9. Chapitre 1 - Les impôts sur le revenu...9 Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 Titre 1 - Impôts directs...9 Chapitre 1 - Les impôts sur le revenu...9 Chapitre 2 - La contribution des patentes et licences...46 Chapitre 3 - Les impôts forfaitaires

Plus en détail

1 L entreprise individuelle traditionnelle

1 L entreprise individuelle traditionnelle 1 L entreprise individuelle traditionnelle Introduction L entreprise individuelle est la forme juridique à la fois la plus répandue en France et la plus fragile. Elle connaît un franc succès depuis la

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43 Sommaire Droit fiscal Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal... 7 PARTIE 1 - La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 - Le champ d application de la TVA... 15 Chapitre 3 - La territorialité

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Diplôme de Comptabilité et de Gestion DCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é r e n t i e

Plus en détail

Rencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique 2012-2013

Rencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique 2012-2013 Présenté par : Pierre ABADIE Auteur d ouvrages juridiques Expert comptable Conseil juridique pierre@abadie.bf 1 Impôt sur les sociétés (IS) : suppression de la limite de déductibilité des rémunérations

Plus en détail

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes

Plus en détail

1 L imposition du résultat des entreprises

1 L imposition du résultat des entreprises SOMMAIRE 1 L imposition du résultat des entreprises Thème 1 Imposition des produits 9 Exercice 1 Produits d exploitation 9 Exercice 2 Gains de change 10 Exercice 3 Subventions d investissement sur biens

Plus en détail

FICHE. La présentation du système fiscal français 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT

FICHE. La présentation du système fiscal français 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT La présentation du système fiscal français FICHE 1 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT L impôt constitue un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par l État et les collectivités publiques

Plus en détail

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables

Plus en détail

Fiscalité FISCALITE. Les revenus du capital - Revenus fonciers - Revenus de capitaux mobiliers - Plus values sur cessions de biens

Fiscalité FISCALITE. Les revenus du capital - Revenus fonciers - Revenus de capitaux mobiliers - Plus values sur cessions de biens Fiscalité 1 Le cloisonnement des revenus en différentes catégories, en fonction de l activité, ne simplifie pas l imposition des pluriactifs. Cela engendre des charges administratives lourdes (plusieurs

Plus en détail

COMITE DE FORMATION CONTINUE

COMITE DE FORMATION CONTINUE COMITE DE FORMATION CONTINUE PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE DE L ANNÉE 2014 DATE 5 SEPTEMBRE 2014 CABINET ZAHAF & ASSOCIES SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

Fiche pratique n 01. L indemnité de départ des commerçants et des artisans. Mars 2011. CCIT d Alençon. Mars 2011. Page 1/9

Fiche pratique n 01. L indemnité de départ des commerçants et des artisans. Mars 2011. CCIT d Alençon. Mars 2011. Page 1/9 Fiche pratique n 01 L indemnité de départ des commerçants et des artisans Page 1/9 Page 2/9 Sommaire Objectifs 4 Conditions 4 1 - Fonds de commerce 4 2 - Ages 4 2 - Nationalité 4 4 - Durée d affiliation

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 17/2006

NOTE COMMUNE N 17/2006 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180,

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180, Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d octroi du régime et les modalités d aménagements et d exploitation de l entrepôt privé. Le ministre des finances, Vu le code des

Plus en détail

Réunion des Investisseurs du 11 avril 2014

Réunion des Investisseurs du 11 avril 2014 Réunion des Investisseurs du 11 avril 2014 Les Centres de Gestion Agréés? Les Centres de Gestion Agréés : Un dispositif créé en 1975 pour permettre aux petites entreprises de bénéficier d avantages fiscaux

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 /

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 / LEASING ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES Cadre légal Ordonnance n 03-11 du 26 août 2003 (remplaçant la loi n 90 / 10 du 10 / 04 / 1990) relative à la monnaie etau crédit. 68 : «Sont assimilées à des opérations

Plus en détail

Loi N 60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380), portant réglementation de l Industrie Cinématographique

Loi N 60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380), portant réglementation de l Industrie Cinématographique Loi N 60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380), portant réglementation de l Industrie Cinématographique Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L Assemblée Nationale

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Plus en détail

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart LA FISCALITE DES LIBERAUX Dans le but de diffuser la culture fiscale, nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau régime fiscal des médecins de libre pratique. En tant que profession libérale, les

Plus en détail

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 013-2013/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT

Plus en détail

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

Formation Chef comptable spécialiste PAIE

Formation Chef comptable spécialiste PAIE Formation Chef comptable spécialiste PAIE Comptabilité générale - 100h Mise à niveau / FACULTATIF Les principes fondamentaux de la comptabilité générale Objectif de la comptabilité et exercice de la profession

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des

Plus en détail

Introduction à la fiscalité française

Introduction à la fiscalité française Introduction à la fiscalité française Chapitre 1 1 Généralités L impôt est un prélèvement pécuniaire : Requis et Subi par l État ; par les collectivités territoriales (région, département, commune) ; par

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel

fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel Dans la même collection Droit de l immobilier 2015/2016 Droit des assurances 2015/2016 Droit du travail 2015/2016 Droit

Plus en détail

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800. Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPÔTS

CODE GENERAL DES IMPÔTS REPUBLIQUE DE GUINEE Travail Justice Solidarité CODE GENERAL DES IMPÔTS - 2 0 0 4-1 La Loi n L/2004/001/AN portant loi de finances pour l année 2004 promulguée le 26 février 2004 dispose en son article

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

algérienne 2011» «La loi de finances Boukhari Boukhari Mohamed Nasreddine Cabinet d Audit et de Conseil Annaba, Algérie

algérienne 2011» «La loi de finances Boukhari Boukhari Mohamed Nasreddine Cabinet d Audit et de Conseil Annaba, Algérie «La loi de finances algérienne 2011» Mohamed Nasreddine Commissaire aux comptes, Algérie sectorielles en Algérie» 1/ Le bénéfice imposable, détermination, réductions et exclusions Au terme de cette mesure,

Plus en détail

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809)

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance

Plus en détail

- la fiscalité directe ; - la fiscalité indirecte ; - autres impôts, redevances, droits et taxes, - enregistrement et timbre I - FISCALITE DIRECTE

- la fiscalité directe ; - la fiscalité indirecte ; - autres impôts, redevances, droits et taxes, - enregistrement et timbre I - FISCALITE DIRECTE IMPÔTS ET TAXES APPLIQUES EN GUINEE DERNIERE LOI DES FINANCES 2004 La dernière loi des Finances promulguée le 26 février 2004 a adopté le Code général des impôts qui est composé entre autres titres : -

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

La fiscalité en France

La fiscalité en France La fiscalité en France Pierre Beltrame Professeur émérite de l'université Paul-Cézanne Aix-Marseille-lll 17 e édition 2011-2012 A 263318 hachette SUPÉRIEUR Table des matières Les éléments fondamentaux

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 110211. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

DÉPENSE FISCALE N 110211. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés DÉPENSE FISCALE N 110211 Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés SOMMAIRE 1. IDENTITÉ DE LA DÉPENSE... 1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

Chapitre 1 Introduction... 11

Chapitre 1 Introduction... 11 Sommaire Chapitre 1 Introduction................. 11 Préambule....................................... 11 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir....... 12 2. Se constituer des revenus avec

Plus en détail

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs I - Loi de finances 2015 2 de Loi de finances rectificative pour 2014 II - Régime des Auto-entrepreneurs Janvier 2015 Mode d emploi du Powerpoint Courrier d invitation à destination de vos clients Loi

Plus en détail

9/1/2015 DECRET Nº 2013-480/PRES du 14 juin 2013 promulguant la loi n 013-2013/AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerça

9/1/2015 DECRET Nº 2013-480/PRES du 14 juin 2013 promulguant la loi n 013-2013/AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerça DECRET Nº 2013-480/PRES du 14 juin 2013 promulguant la loi n 013-2013/AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso. JO N 29 DU 18 JUILLET 2013 LE PRESIDENT DU

Plus en détail

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Taxe professionnelle 2 Impôt de solidarité sur la fortune 4 Editorial Le cabinet Simon Associés s agrandit et développe un pôle fiscal en accueillant Pierrick

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

Chronique de la doctrine administrative

Chronique de la doctrine administrative Les textes fiscaux sont destinés à être mis en œuvre par tous les fonctionnaires chargés du recouvrement de l impôt. Souvent techniques, complexes et parfois imprécis ou mal rédigés 1, les textes fiscaux

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

POINT DE VUE D EXPERTS LETTRE FISCALE

POINT DE VUE D EXPERTS LETTRE FISCALE POINT DE VUE D EXPERTS LETTRE FISCALE En relisant notre édito de l an passé, nous avons envie d espérer pour cette nouvelle année que la paix et la sérénité reviennent sur terre, que la vieille Europe

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 3 : Complément à l objet de l association

REGLEMENT INTERIEUR. Article 3 : Complément à l objet de l association Titre 1 - Définitions ASSOCIATION AGREEE DE GESTION DES PROFESSIONS LIBERALES DES ALPES Association déclarée, régie par la Loi du 1er juillet 1901; Agréée par Monsieur le Directeur Régional le 30/03/1981

Plus en détail

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts [NB - Ordonnance n 83.024 du 15 mars 1983 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l exploitation

Plus en détail

Formation Responsable administratif et financier

Formation Responsable administratif et financier Formation Responsable administratif et financier Comptabilité générale - 100h Mise à niveau / FACULTATIF Les principes fondamentaux de la comptabilité générale Objectif de la comptabilité et exercice de

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

kpmg Sommaire Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Actualités n 1, 4 janvier 2011

kpmg Sommaire Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Actualités n 1, 4 janvier 2011 kpmg Actualités n 1, 4 janvier 2011 Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Sommaire 1) Le bénéfice imposable, détermination, réductions et exclusions

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015

3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015 1 Introduction 1. Généralités Le particulier est confronté à titre principal à trois impositions : - l imposition de sa consommation (TVA, taxes sur les carburants, tabacs, alcools,...) : c est l imposition

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 02.11 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 La loi de Finances rectificative pour 2010, n 2010-1658 du 29 décembre 2010,

Plus en détail

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003)

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) Flash fiscal et juridique n 755 page 1 LOI DE FINANCES POUR 2004 (Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) 1. IMPOT SUR LE REVENU (Règles générales) Barème d imposition pour 2003

Plus en détail

LA FACTURE NORMALISEE

LA FACTURE NORMALISEE LA FACTURE NORMALISEE L Etat de Côte d Ivoire a adopté ces dernières années une série de mesures visant à moderniser et à rationaliser son système fiscal. L institution de la facture normalisée par la

Plus en détail

Sénégal. Loi fiscale 2006

Sénégal. Loi fiscale 2006 Loi fiscale 2006 Loi n 2006-17 du 30 juin 2006 [NB - Loi n 2006-17 du 30 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts] Article 1.- L alinéa III de l article 789 du CGI est abrogé.

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 13/2014

NOTE COMMUNE N 13/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L4ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales TK NOTE COMMUNE N 13/2014 OBJET : Procédures relatives aux opérations de vente

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail