Hygiène en milieu rural

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Hygiène en milieu rural"

Transcription

1 DDASS d INDRE - et - LOIRE 2008 Dans ce document : Réglementation applicable aux élevages p. 2 Animaux-équivalents p. 2 Distances à respecter pour p. 3 l implantation d un bâtiment d élevage ou d engraissement Distances à respecter pour p. 3 l implantation des stockages des déjections Distances à respecter pour l épandage des effluents d élevage en l absence de p. 4 plan d épandage approuvé par la DDASS Prescriptions relatives aux celliers et pressoirs p. 5 Introduction Ce guide a pour but d expliciter la réglementation applicable aux élevages en fonction du nombre et de l espèce élevés. Il peut aussi être une aide en cas de plainte ou de demande de renseignements. Enfin, une partie est relative aux celliers et pressoirs.

2 Page 2 Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou Réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Un élevage est soumis soit au Règlement Sanitaire Départemental, soit à la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement en fonction de l espèce et du nombre d animaux hébergés (voir tableau ci-dessous). En ce qui concerne les élevages de volailles et de gibiers à plume, le nombre d animaux est exprimé en animauxéquivalents. Dans la procédure des permis de construire, les services de la DDASS émettent un avis pour les élevages soumis au RSD et les services de la DSV pour les élevages relevant de la réglementation ICPE. Les élevages de volailles et de lapins dont le nombre est inférieur à 50 sont considérés comme un élevage de type familial, le RSD ne s applique pas dans ces conditions. Réglementation en vigueur en fonction du nombre d animaux et de l espèce INSTALLATIONS CLASSEES ELEVAGES RSD Déclaration Autorisation Vaches laitières ou mixtes < 50 De 50 à 100 > 100 Vaches nourrices < 100 > Veaux, bovins à l engrais < 50 De 50 à 200 > 200 Porcs < 50 De 50 à 450 > 450 Lapins < 2000 ou 240 mères De 2000 à 6000 > 6000 Volailles, gibiers à plumes < 5000 De 5000 à animaux-équivalents > Chiens < 10 De 10 à 50 > 50 Sangliers - à partir de 1 - Chèvres à partir de Moutons à partir de Chevaux à partir de Type d animal Animaux-équivalents Nombre d animaux-équivalents Poules, poulets, pintades, faisans 1 Canards 2 Oies, dindes 3 Palmipèdes gras (en gavage) 7 Pigeons, perdrix 1/4 Cailles 1/8

3 Page 3 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (titre VIII) Distances à respecter pour l implantation des bâtiments d élevage ou d engraissement Exemple : 1 oie = 3 animaux-équivalents 1 élevage de 2000 oies représente 6000 animaux-équivalents et donc est soumis à la réglementation ICPE 100 m 25 m (b) Elevage porcin sur lisier Puits, forages, sources, des eaux, rivages, berges des cours d eau Volailles et lapins de 50 à 499 animaux de plus de 30 jours Zones de loisirs Etablissements recevant du public 50 m (b) Volailles et lapins de plus de 500 animaux de plus de 30 jours 50 m (b) Zone aquicole Tout autre bâtiment d élevage ou d engraissement (a) (a) Excepté élevages de lapins et volailles de moins de 50 animaux de plus de 30 jours et élevages de type familial (b) Sauf camping à la ferme Distances à respecter pour l implantation des stockages 200 m Zones de loisirs Etablissements recevant du public 50 m 25 m 100 m Déjections solides Déjections liquides (purins et lisiers) Jus d ensilage Silos de conservation par voie humide des aliments (ensilage) Stockage à parois et radier étanches 100 m Puits, forages, sources, des eaux, rivages, berges des cours d eau 200 m (b) Silos à parois et radiers non étanches Voies de Communication 5 m Matières fermentescibles pour fertilisation des sols (a) Zone aquicole Pour tout stockage, la distance est définie par l autorité sanitaire départementale (a) Stockage entre 5 et 50 m 3 et > 50 m 3 déclaration en mairie (b) Sauf atelier de compostage

4 Page 4 Distances à respecter pour l épandage des effluents de l élevage en l absence de plan d épandage approuvé par la DDASS 200 m (a) Lisiers de porcs Puits, forages, sources, des eaux, rivages, berges des cours d eau (c) Lisiers, purins, eaux de lavage 100 m (a) Zones de loisirs Etablissements recevant du public 100 m (b) Fumiers, déjections solides Enfouissage obligatoire Zone aquicole 50 m Défini par autorité sanitaire départementale Résidus verts, jus d ensilage Boues de curage d étangs (a) 50 m si désodorisés ou enfouis dans les meilleurs délais (b) moins de 100 m à condition d un labour au plus tard le lendemain (c) 200 m des cours d eau si pente du terrain supérieur à 7 %

5 Page 5 Prescriptions applicables aux installations d élaboration ou de conditionnement de vin dont la capacité de production est inférieure ou égale à 500 hl/an (article 162 du RSD) Les effluents provenant des activités vinicoles ne doivent pas être à l origine d une pollution de la ressource en eau, des fossés, des cours d eau et du milieu naturel en général. Le réseau de collecte des effluents doit être de type séparatif permettant d isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d être polluées. Ces dernières doivent rejoindre le milieu naturel. Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art L du Code de la santé publique), les rejets d eaux résiduaires doivent faire l objet en tant que de besoin d un traitement permettant de respecter les dispositions suivantes : Dans tous les cas : - le ph (NFT ) compris entre 4 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) -température < 30 C soit 1 Traitement individuel 2 Assainissement collectif 3 Epandage 1 Traitement individuel En cas de traitement individuel des effluents, le rejet dans le milieu naturel doit respecter sans dilution les valeurs limites suivantes sur un échantillon non décanté de 2 heures : - MES < 100 mg/l - DCO < 300 mg/l - DBO 5 < 100 mg/l En cas de milieu récepteur sensible, ces normes peuvent être plus contraignantes. Le rejet, même après épuration, d eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. 2 Assainissement collectif muni d une station d épuration Le raccordement à une station d épuration collective n est envisageable que dans le cas où l infrastructure d assainissement (réseau et station d épuration) est apte à acheminer et traiter l effluent dans de bonnes conditions. Tout raccordement doit faire l objet d une convention préalable passée entre l exploitant et le gestionnaire de l infrastructure d assainissement. La convention fixe les caractéristiques (volume, concentration ) maximales et, en tant que de besoin minimales, des effluents déversés au réseau.

6 Page 6 3 Epandage L épandage des eaux résiduaires ou résidus doit respecter les dispositions suivantes : - les produits épandus ne sont pas nocifs pour l environnement et présentent une valeur agronomique satisfaisante. - la capacité de stockage des eaux résiduaires et des résidus avant épandage doit permettre leur stockage pendant une durée au moins égale à la plus grande valeur des deux volumes calculés suivant : * cinq jours de production en pointe, * 15 % de la production annuelle. - le stockage des eaux résiduaires et des résidus ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour l environnement. - l épandage est interdit : pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé, lors de fortes pluies ou lorsqu il y a des risques d inondations, en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées, sur les sols dont la pente est importante, par aéro-aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillard fin. Campings Stades 50 m (a) Puits, forages, sources, des eaux, rivages, berges des cours d eau Point de prélèvement d eau destinée à l alimentation des collectivités humaines ou des particuliers 50 m Epandage des eaux résiduaires ou résidus Interdit à moins de 200 m 500 m En amont des sites d aquaculture (a) interdit à moins de 200 m mes samedis, dimanches et jours fériés DDASS d INDRE-et-LOIRE Service Santé Environnement 38, rue Edouard Vaillant BP TOURS CEDEX 1 Téléphone : Télécopie :

Chronique Juridique 18 juillet 2007 Pour parution Vienne Rurale du 27 juillet 2007

Chronique Juridique 18 juillet 2007 Pour parution Vienne Rurale du 27 juillet 2007 Chronique Juridique 18 juillet 2007 Pour parution Vienne Rurale du 27 juillet 2007 QUELQUES DISTANCES A RESPECTER Toujours dans un souci de maintenir de bonnes relations de voisinage, il est important

Plus en détail

MEMENTO ELEVAGE. Réglementations à prendre en compte lors de la création ou de l agrandissement d un établissement d élevage

MEMENTO ELEVAGE. Réglementations à prendre en compte lors de la création ou de l agrandissement d un établissement d élevage MEMENTO ELEVAGE Réglementations à prendre en compte lors de la création ou de l agrandissement d un établissement d élevage (document DAF Réunion - dernière mise à jour novembre 2008) LEXIQUE AM : Arrêté

Plus en détail

DOSSIER DE DECLARATION POUR LES ELEVAGES AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES (version août 2006)

DOSSIER DE DECLARATION POUR LES ELEVAGES AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES (version août 2006) Ministère de l'agriculture et de la Pêche Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Dordogne Service de la Protection de l'environnement et de la Nature Rue du 26 ème RI - 24016 Périgueux

Plus en détail

Réglementation sur les épandages en agriculture

Réglementation sur les épandages en agriculture 8 C H A P I T R E Réglementation sur les épandages en agriculture L agriculteur qui utilise une matière organique au champ est responsable des conditions de son utilisation au champ et il doit respecter

Plus en détail

Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Elevage

Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Elevage Réglementations applicables aux exploitations agricoles Gestion des effluents d élevage et de fromagerie en élevage caprin Aspects réglementaires Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Réglementation

Plus en détail

LES SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DE LA CONSTRUCTION AGRICOLE

LES SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DE LA CONSTRUCTION AGRICOLE LES SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DE LA CONSTRUCTION AGRICOLE Filiale du Groupement de Défense Sanitaire 37 21 prestations de service dans 4 domaines: Conseils en bâtiments d élevage: conception, permis

Plus en détail

3.2 Plan simplifié du site (identification des bâtiments d élevage et leur typologie)

3.2 Plan simplifié du site (identification des bâtiments d élevage et leur typologie) 3.2 Plan simplifié du site (identification des bâtiments d élevage et leur typologie) 3 3.3 Environnement du site (Extrait photo aérienne) 4 3.4 Synoptique Eau 5 6 3.1 Contexte environnemental et sensibilités

Plus en détail

Stockage et épandage du digestat. Evolutions réglementaires

Stockage et épandage du digestat. Evolutions réglementaires Stockage et épandage du digestat Evolutions réglementaires Sommaire Introduction Rappels des différents régimes des installations classées de méthanisation Les règles autour du stockage Du plan d épandage

Plus en détail

Dossier réalisé en partenariat entre les services de l Agence Régionale de Santé Lorraine et l Associa on des maires de Meurthe-et-Moselle

Dossier réalisé en partenariat entre les services de l Agence Régionale de Santé Lorraine et l Associa on des maires de Meurthe-et-Moselle Dossier réalisé en partenariat entre les services de l Agence Régionale de Santé Lorraine et l Associa on des maires de MeurtheetMoselle Lors de l instruc on d un permis de construire, la commune est chargée

Plus en détail

CREATION OU EXTENSION DE BATIMENTS AGRICOLES FICHE DE RENSEIGNEMENTS

CREATION OU EXTENSION DE BATIMENTS AGRICOLES FICHE DE RENSEIGNEMENTS CREATION OU EXTENSION DE BATIMENTS AGRICOLES FICHE DE RENSEIGNEMENTS JOINDRE : - 1 demande de déclaration ou d'autorisation, - 1 plan de situation (1/25000 ème ) des bâtiments et des zones d'épandage,

Plus en détail

Annexe 4 : Le plafond de 170 kg N/ha/an

Annexe 4 : Le plafond de 170 kg N/ha/an 29 Annexe 4 : Le plafond de 170 kg N/ha/an Il est important de rappeler que cette quantité ne traduit pas un droit à épandre mais un plafond : la quantité réelle à épandre est déterminée à partir de l

Plus en détail

EXPLOITATIONS D ELEVAGE : Obligations réglementaires concernant les effluents d élevage

EXPLOITATIONS D ELEVAGE : Obligations réglementaires concernant les effluents d élevage EXPLOITATIONS D ELEVAGE : Obligations réglementaires concernant les effluents d élevage JUIN 2012 SOMMAIRE Les régimes des exploitations d élevage : RSD, ICPE ou IED... p.1 Les démarches administratives

Plus en détail

VEILLE REGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.5

VEILLE REGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.5 LES EFFLUENTS Code de la Santé Publique L1331-10 Code de l Environnement R214-1 et suivants Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations

Plus en détail

La réglementation applicable à l atelier d élevage

La réglementation applicable à l atelier d élevage Chapitre1 La réglementation applicable à l atelier d élevage 1.1 Les ouvrages 1.2 Les textes 1.2.1 - Les sols 1.2.2 - Les ouvrages de stockage des effluents 1.2.3 - Les eaux de pluie et les eaux de nettoyage

Plus en détail

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. Bâtiments agricoles et urbanisme - application des distances de recul et réciprocité -

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. Bâtiments agricoles et urbanisme - application des distances de recul et réciprocité - Fiche méthodologique pour l étude des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme. Elle

Plus en détail

Le statut des élevages Prescriptions Générales

Le statut des élevages Prescriptions Générales 0 Le statut des élevages Prescriptions Générales Références réglementaires : arrêté préfectoral modifié du 30/05/89 (règlement sanitaire départemental), décrets du 5/07/0, /09/03, 7//03 et 05//06 (nomenclature

Plus en détail

REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TITRE VIII. Prescriptions applicables aux activités d élevage et autres activités agricoles

REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TITRE VIII. Prescriptions applicables aux activités d élevage et autres activités agricoles REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TITRE VIII Prescriptions applicables aux activités d élevage et autres activités agricoles (Les dispositions ci-dessous ne s appliquent qu aux installations non soumises

Plus en détail

REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE MAINE ET LOIRE TITRE VIII PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D'ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES

REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE MAINE ET LOIRE TITRE VIII PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D'ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE MAINE ET LOIRE TITRE VIII PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D'ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES Arrêté préfectoral du 20 novembre 1985 153.1. Champ d application

Plus en détail

Etude lixiviats AEAG (enquête pour l'étude des rejets) Questionnaire ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux)

Etude lixiviats AEAG (enquête pour l'étude des rejets) Questionnaire ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux) Etude lixiviats AEAG (enquête pour l'étude des rejets) Questionnaire ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux) Ce document a été établi à l attention des exploitants faisant l objet de

Plus en détail

Les évolutions dans l application de la Directive Nitrates - Situtation au 1 er janvier 2014

Les évolutions dans l application de la Directive Nitrates - Situtation au 1 er janvier 2014 Les évolutions dans l application de la Directive Nitrates - Situtation au 1 er janvier 2014 L application de la Directive Nitrates en France est établie par un programme d actions national qui a fait

Plus en détail

Remarque importante : tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté.

Remarque importante : tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté. PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DECLARATION D INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ANNEXE II Elevages de chiens (Établissements d élevage, vente, transit, garde, fourrière, etc..) Ce formulaire

Plus en détail

Calcul de la pression en azote organique sur l exploitation

Calcul de la pression en azote organique sur l exploitation Calcul de la pression en azote organique sur l exploitation La pression en azote issue des effluents d élevage est plafonnée à 170 / ha de SAU. Tous les fertilisants azotés d origine animale sont considérés,

Plus en détail

Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Arrêté d enregistrement N 545 du 12 août 2015

Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Arrêté d enregistrement N 545 du 12 août 2015 PREFET DE LA CÔTE-D'OR Direction départementale de la protection des Populations Pôle Environnement et ICPE Affaire suivie par Eric LAMY Tél. : 03.80.59.67.11 Fax : 03.80.59.67.18. Courriel : eric.lamy@cote-dor.gouv.fr

Plus en détail

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement JOURNEE ASCOMADE Raccordement des entreprises à un réseau public d assainissement Vendredi 28 mars 2008 ELIMINATION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Traitement par une station d épuration interne Prétraitement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles

Plus en détail

à votre exploitation, pour le dimensionner et vous accompagner dans la démarche. s impose afin d adapter le système retenu

à votre exploitation, pour le dimensionner et vous accompagner dans la démarche. s impose afin d adapter le système retenu Dans tous les cas, une étude préalable s impose afin d adapter le système retenu à votre exploitation, pour le dimensionner et vous accompagner dans la démarche. FICHE N 1 Pour les effluents avec une réelle

Plus en détail

Mise à jour ICPE. 10 septembre 2009. Vous pouvez à loisir découper les textes modifiés. afin de les insérer dans l ouvrage aux endroits concernés

Mise à jour ICPE. 10 septembre 2009. Vous pouvez à loisir découper les textes modifiés. afin de les insérer dans l ouvrage aux endroits concernés ICPE 0 septembre 2009 Vous pouvez à loisir découper les textes modifiés afin de les insérer dans l ouvrage aux endroits concernés P 94 Bovins ctivité d'élevage, transit, vente, etc. 20 ate de la rubrique

Plus en détail

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel N 38 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19/02/2013 ISSN 1769-4000 CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L

Plus en détail

Le Règlement Sanitaire Départemental RSD. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ICPE

Le Règlement Sanitaire Départemental RSD. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ICPE Le Règleent Sanitaire Départeental Les Installations Classées pour la Protection de l Environneent I. Quelle régleentation pour les élevages? II. Quelles contraintes sanitaires et quelles distances? III.

Plus en détail

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement Direction générale opérationnelle de l Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l

Plus en détail

exploitation Taille du troupeau (voir cijoint (voir document 1) Hors zone vulnérable

exploitation Taille du troupeau (voir cijoint (voir document 1) Hors zone vulnérable Grille de positionnement de l'exploitation agricole par rapport aux mesures environnementales exploitation Taille faible RSD Règlement Sanitaire Départemental (voir document 2) Taille du troupeau (voir

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA VENDÉE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL EXTRAIT TITRE VIII

PRÉFECTURE DE LA VENDÉE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL EXTRAIT TITRE VIII PRÉFECTURE DE LA VENDÉE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL EXTRAIT TITRE VIII "PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2807 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 141 110 3022 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e Règlement

Plus en détail

PRÉFET DES DEUX-SÈVRES

PRÉFET DES DEUX-SÈVRES PRÉFET DES DEUX-SÈVRES Préfecture Direction du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales Bureau de l Environnement BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Tél : 05.49.08.69.58/54/57

Plus en détail

PCAE. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES (Opérations 4.1 et 4.4 du PDR Centre Val de Loire pour les appels à projets 2016)

PCAE. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES (Opérations 4.1 et 4.4 du PDR Centre Val de Loire pour les appels à projets 2016) Toutes filières PCAE INVESTISSEMENTS ELIGIBLES (Opérations 4.1 et 4.4 du PDR Centre Val de Loire pour les appels à projets 2016) Thème Critères Types d investissements concernés Observations Diagnostics

Plus en détail

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CHAPITRE II : APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone : Il s agit d une zone naturelle et forestière protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière

DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière Articles L1331-11-1 du code de la santé publique et L271-4 du code de la construction et de l habitation Date de la visite : 02/11/2015

Plus en détail

DIRECTIVE NITRATES. Argumentaires micro-économiques concernant :

DIRECTIVE NITRATES. Argumentaires micro-économiques concernant : DIRECTIVE NITRATES Argumentaires micro-économiques concernant : Le projet d arrêté complémentaire version du 23 octobre 2012 La révision des zones vulnérables Introduction La France est concernée par deux

Plus en détail

LA GESTION DU FUMIER DE CHEVAL

LA GESTION DU FUMIER DE CHEVAL LA GESTION DU FUMIER DE CHEVAL Le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) => s applique à tout détenteur de plus de 3 équidés âgés de plus de 6 mois : Une déclaration en mairie est obligatoire via la

Plus en détail

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Version du 29 avril 2007 (Arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du

Plus en détail

Création de lotissements à usage d habitation

Création de lotissements à usage d habitation Création de lotissements à usage d habitation Constitution des dossiers de déclaration au titre des articles L 214.1 à L 214.3 du code de l'environnement (anciennement loi sur l eau) A compter du 01/10/2006

Plus en détail

Déclaration d une activité d élevage* Code de l environnement - Livre V - Titre 1 er

Déclaration d une activité d élevage* Code de l environnement - Livre V - Titre 1 er Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations P R É F E T D E L A I N Déclaration d une activité d élevage* Code de l environnement - Livre V - Titre 1 er La déclaration

Plus en détail

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif Les Obligations réglementaires Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC 1 Un Outil fondamental Le ZONAGE d assainissement Eaux Usées

Plus en détail

ANNEXE 3 ÉLEVA V GE PIECES À JOINDRE AU DOSSIER

ANNEXE 3 ÉLEVA V GE PIECES À JOINDRE AU DOSSIER ANNEXE 3 ÉLEVAGE PIECES À JOINDRE AU DOSSIER Plan de développement de l exploitation (PDE), si existant récépissé de dépôt de dossier d ICPE, le cas échéant Annexe 3 Élevage A3-1 Production (Prévisionnel)

Plus en détail

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A «DECLARATION» DECLARATION. Je soussigné (Nom, Prénom)

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A «DECLARATION» DECLARATION. Je soussigné (Nom, Prénom) INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A «DECLARATION» DECLARATION Je soussigné (Nom, Prénom) Raison sociale (GAEC, EARL, SA etc.) : N EDE : N SIRET : Adresse (du siège social

Plus en détail

Élimination. des matières de vidange. Groupe de travail départemental Assainissement non collectif. Mars 2007

Élimination. des matières de vidange. Groupe de travail départemental Assainissement non collectif. Mars 2007 Groupe de travail départemental Assainissement non collectif Élimination des matières de vidange Mars 2007 PRÉSERVER NOTRE ENVIRONNEMENT EST UNE NÉCESSITÉ Dans le cadre de la charte qualité environnement

Plus en détail

La présence de conditions intégrales (CI) et/ou de conditions sectorielles (CS) est mentionnée en regard des rubriques concernées.

La présence de conditions intégrales (CI) et/ou de conditions sectorielles (CS) est mentionnée en regard des rubriques concernées. Dans une exploitation agricole, peuvent se rencontrer : Chapitre 1 : des activités d élevage Chapitre 2 : des activités agricoles autres que l élevage Chapitre 3 : des activités autres qu agricoles Chaque

Plus en détail

AFM Recyclage Cheviré (44) Station de traitement des eaux pluviales D.O.E

AFM Recyclage Cheviré (44) Station de traitement des eaux pluviales D.O.E AFM Recyclage Cheviré (44) Station de traitement des eaux pluviales Version du 22/04/2009 SOMMAIRE I OBJET ET DONNEES DE BASE... 3 A. OBJET... 3 B. DONNEES DE BASES... 3 II DESCRIPTIF... 6 Saint Dizier

Plus en détail

Rejets des entreprises artisanales. Réglementation applicable pour les rejets en réseau d assainissement collectif 2014

Rejets des entreprises artisanales. Réglementation applicable pour les rejets en réseau d assainissement collectif 2014 Rejets des entreprises artisanales Réglementation applicable pour les rejets en réseau d assainissement collectif 2014 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir des

Plus en détail

Garder cette notice. (elle ne fait pas partie du dossier à nous renvoyer)

Garder cette notice. (elle ne fait pas partie du dossier à nous renvoyer) Garder cette notice (elle ne fait pas partie du dossier à nous renvoyer) Notice d information sur les Installations Classées pour la Protection de l'environnement soumises à DECLARATION Ce que vous devez

Plus en détail

CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU

CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU Seine-Maritime CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU REGLEMENTATION APPLICABLE au titre du Code de l Environnement Articles R 214-1 à R 214-6 du code de l environnement relatifs à la nomenclature des opérations

Plus en détail

Description Les calendriers d interdiction d épandage sont fixés selon l occupation du sol de chaque parcelle et les catégories de fertilisants.

Description Les calendriers d interdiction d épandage sont fixés selon l occupation du sol de chaque parcelle et les catégories de fertilisants. Mesure n 1 Périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants Les calendriers d interdiction d épandage sont fixés selon l occupation du sol de chaque parcelle et les catégories de fertilisants. Types

Plus en détail

Quelle réglementation concerne votre élevage : Règlement Sanitaire Départemental ou Installations Classées pour la Protection de l'environnement?

Quelle réglementation concerne votre élevage : Règlement Sanitaire Départemental ou Installations Classées pour la Protection de l'environnement? Quelle réglementation concerne votre élevage : Règlement Sanitaire Départemental ou Installations Classées pour la Protection de l'environnement? Cette fiche vous permet de : Fiche 3-1 1 ère étape : Situer

Plus en détail

FICHE D ENQUETE ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

FICHE D ENQUETE ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS Direction Générale des Services Techniques Direction de l Eau et de l Assainissement FICHE D ENQUETE ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS 1 - RENSEIGNEMENTS GENERAUX 1.1. - Administratifs Raison sociale :.. N Rue

Plus en détail

Réussir un projet biogaz :

Réussir un projet biogaz : Réussir un : Les points clés à prendre en compte Fabien Dauriac Siège Social 20, Place du Foirail 65917 TARBES Cedex 9 Tél : 05 62 34 66 74 Fax : 05 62 93 59 95 Email : accueil@hautes-pyrenees pyrenees.chambagri.fr

Plus en détail

Etat des lieux de l'activité d'élevage et des risques de pollutions dans le bassin versant du plan d'eau de Grangeon, commune de Satillieu

Etat des lieux de l'activité d'élevage et des risques de pollutions dans le bassin versant du plan d'eau de Grangeon, commune de Satillieu Etat des lieux de l'activité d'élevage et des risques de pollutions dans le bassin versant du plan d'eau de Grangeon, commune de Satillieu Maître d'ouvrage : Mairie de Satillieu BP 3 07290 SATILLIEU Sommaire

Plus en détail

Commune de Saint-Aubin-Sauges

Commune de Saint-Aubin-Sauges Commune de Saint-Aubin-Sauges REGLEMENT CONCERNANT L EVACUATION ET LE TRAITEMENT DES EAUX (du 22 juin 1999) Commune de SaintAubin-Sauges Règlement concernant l évacuation et le traitement des eaux page

Plus en détail

DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement. Rubrique 1110

DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement. Rubrique 1110 Novembre 2014 Direction Départementale des Territoires de l Isère Service Environnement DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement Rubrique

Plus en détail

Fiche technique. Le Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme Édité le 29 octobre 2015 Page 1 sur 5

Fiche technique. Le Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme Édité le 29 octobre 2015 Page 1 sur 5 Le présent document donne des informations sur les normes applicables à la construction ou la modification d une installation septique pour un usage résidentiel de six chambres à coucher ou moins et qui

Plus en détail

ASSAINISSEMENT AUTONOME

ASSAINISSEMENT AUTONOME SYNDICAT INTERCOMMUNAL ALEX-LA BALME DE THUY-DINGY SAINT CLAIR 55 Place de l église-74230 Dingy-Saint-Clair Tél : 04 50 02 06 27 Courriel : siabd@orange.fr ASSAINISSEMENT AUTONOME Guide pour la réalisation

Plus en détail

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie Club Environnement CCI Jura La gestion des eaux usées issues de l industrie Bertrand DEVILLERS Le 1 er juin 2015 Les catégories d eaux usées Trois catégories d eaux usées : Les eaux usées domestiques (eaux

Plus en détail

POUR TOUTE INFORMATION

POUR TOUTE INFORMATION Installation d Assainissement Non Collectif Fiche de renseignements Mairie de PLOUGOURVEST Bourg 29400 PLOUGOURVEST Téléphone : 02 98 68 53 49 Télécopie : 02 98 68 55 89 mairie.plougourvest@wanadoo.fr

Plus en détail

Gestion de l eau dans les ateliers de transformation de l enseignement agricole. Quels enjeux?

Gestion de l eau dans les ateliers de transformation de l enseignement agricole. Quels enjeux? Gestion de l eau dans les ateliers de transformation de l enseignement agricole Quels enjeux? L eau est un patrimoine commun dont la valeur est reconnue par tous. Charte européenne de l eau, 1967 Atteindre

Plus en détail

SEMAINE DE L EAU. Matinée des techniciens. 12 février 2008. Les effluents vinicoles Règlementation et procédés de traitement Perspectives pour le Tarn

SEMAINE DE L EAU. Matinée des techniciens. 12 février 2008. Les effluents vinicoles Règlementation et procédés de traitement Perspectives pour le Tarn SEMAINE DE L EAU Matinée des techniciens 12 février 2008 Les effluents vinicoles Règlementation et procédés de traitement Perspectives pour le Tarn Marie-Anouk Bourchenin Clément Psaïla SEMAINE DE L'EAU

Plus en détail

DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ZAC des Terrasses de la Sarre 3, Terrasse Normandie BP 50157 57403 SARREBOURG CEDEX Téléphone 03 87 03 05 16 Télécopie 03 87 03 83 49 DEMANDE DE CONTROLE

Plus en détail

non collectif non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement

non collectif non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement Conjuguer croissance et environnement www.sicoval.fr Sicoval Assainissement non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement non collectif Guide pour la réalisation d une installation

Plus en détail

Demande d autorisation, contrôle de conception et d implantation FO1

Demande d autorisation, contrôle de conception et d implantation FO1 Demande d autorisation, contrôle de conception et d implantation FO1 Informations générales Date de la demande Date du permis de construire (sauf pour réhabilitation) Habitation Références cadastrales

Plus en détail

COMMUNE DE VAL-DE-TRAVERS

COMMUNE DE VAL-DE-TRAVERS COMMUNE DE VAL-DE-TRAVERS Règlement d application du plan général d évacuation des eaux Sanctionné par arrêté du Conseil d Etat du 25 janvier 2010 2 Commune de Val-de-Travers REGLEMENT D'APPLICATION DU

Plus en détail

GUIDE-FORMULAIRE pour la création de sondages, de forages, de puits, d ouvrages souterrains et le prélèvement d eaux souterraines dans une I.C.P.E.

GUIDE-FORMULAIRE pour la création de sondages, de forages, de puits, d ouvrages souterrains et le prélèvement d eaux souterraines dans une I.C.P.E. Direction de la cohésion sociale et du développement durable ------- Bureau de l environnement et du développement durable ------- GUIDE-FORMULAIRE pour la création de sondages, de forages, de puits, d

Plus en détail

FICHE PRODUCTION D'AZOTE ET DE PHOSPHORE SIMPLIFIÉE

FICHE PRODUCTION D'AZOTE ET DE PHOSPHORE SIMPLIFIÉE FICHE D'AZOTE ET DE PHOSPHORE SIMPLIFIÉE Cette fiche doit être complétée si le plan d épandage mis à jour n est pas joint à la déclaration. Elle doit prendre en compte les caractéristiques de l élevage

Plus en détail

Le dossier est complet, l ensemble des pièces est joint (Pièces à fournir par le demandeur et par la Mairie)

Le dossier est complet, l ensemble des pièces est joint (Pièces à fournir par le demandeur et par la Mairie) Les renseignements demandés dans ce document ont pour but de permettre la vérification de la comptabilité du projet d assainissement avec l habitation et le terrain. Un dossier complet raccourcira le délai

Plus en détail

Une nouvelle réglementation pour les bâtiments d'élevage bovin

Une nouvelle réglementation pour les bâtiments d'élevage bovin Fourrages (1992) 130, 223-229 Une nouvelle réglementation pour les bâtiments d'élevage bovin M. Tillie. Le Premier Ministre a signé le décret plaçant les élevages de bovins laitiers, de vaches allaitantes

Plus en détail

Contenu du décret «boues» n 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l épandage des boues issues du traitement des eaux usées

Contenu du décret «boues» n 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l épandage des boues issues du traitement des eaux usées Contenu du décret «boues» n 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l épandage des boues issues du traitement des eaux usées Art 1 : objet = définir les conditions d épandage sur sols agricoles, forestiers

Plus en détail

RAPPORT DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTE

RAPPORT DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTE RAPPORT DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTE Diagnostic réalisé sur la commune de : SECHILIENNE Contrôle pour transaction N de dossier : 38478 E031501 Date de la visite

Plus en détail

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE Date de dépôt du dossier : Cadres réservés au S.P.A.N.C. DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489

MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489 MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489 Préalables et obligations pour les demandes de permis pour l aménagement

Plus en détail

1.7 AUBIAT PLAN LOCAL D URBANISME. Commune de ANNEXES SANITAIRES DEPARTEMENT DU PUY DE DOME

1.7 AUBIAT PLAN LOCAL D URBANISME. Commune de ANNEXES SANITAIRES DEPARTEMENT DU PUY DE DOME DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 1.7 Commune de AUBIAT SCP DESCOEUR F et C ARCHITECTURE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 49 rue des Salins 63000 Clermont Ferrand Tel : 04.73.35.16.26. Fax : 04.73.34.26.65. Mail

Plus en détail

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT Notice de Zonage d assainissement Eaux Usées Commune de LORIENT SOMMAIRE Contexte... 3 Définitions... 3 Rappels réglementaires... 4 Description du plan de zonage d assainissement d eaux usées... 5 Annexe

Plus en détail

Le rejet des eaux usées

Le rejet des eaux usées 13 Eaux usées, contexte légal et réglementaire Les eaux usées, si elles étaient rejetées dans le milieu sans traitement, pollueraient gravement l environnement et la ressource en eau. En effet, certaines

Plus en détail

SECTION 2 NORMES D'IMPLANTATION PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES

SECTION 2 NORMES D'IMPLANTATION PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES SECTION 2 NORMES D'IMPLANTATION PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES Sur l'ensemble du territoire couvert par le présent règlement, une distance séparatrice minimale doit être maintenue aux

Plus en détail

Propositions susceptibles d'être reprises par les services du Ministère de la Santé dans un décret définissant les prescriptions applicables aux

Propositions susceptibles d'être reprises par les services du Ministère de la Santé dans un décret définissant les prescriptions applicables aux Propositions susceptibles d'être reprises par les services du Ministère de la Santé dans un décret définissant les prescriptions applicables aux activités d'élevage non classés et autres activités agricoles

Plus en détail

Droits et Devoirs des différents acteurs

Droits et Devoirs des différents acteurs Droits et Devoirs des différents acteurs Mardi 28 Mai 2013 Centre technique municipal de Besançon Stéphanie LARDET Chargée de mission Environnement ASCOMADE www.ascomade.org Contenu 1. Ce que dit la réglementation

Plus en détail

GUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

GUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D ASSAINISSEMENT COLLECTIF GUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D ASSAINISSEMENT COLLECTIF L assainissement des eaux usées a pour but de protéger la santé publique et l environnement. Il vise à la collecte, au transport et au traitement

Plus en détail

REGLEMENT. Dossier de modification Pièce n 2

REGLEMENT. Dossier de modification Pièce n 2 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME GENTILLY [DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE] REGLEMENT Dossier de modification Pièce n 2 Pour approbation par délibération du Conseil Municipal TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Plus en détail

GUIDE POUR LA REALISATION D UN BRANCHEMENT «EAUX USEES» AU RESEAU PUBLIC D ASSAINISSEMENT

GUIDE POUR LA REALISATION D UN BRANCHEMENT «EAUX USEES» AU RESEAU PUBLIC D ASSAINISSEMENT GUIDE POUR LA REALISATION D UN BRANCHEMENT «EAUX USEES» AU RESEAU PUBLIC D ASSAINISSEMENT PREAMBULE Le principe de l assainissement collectif est d organiser la collecte des eaux usées depuis les logements

Plus en détail

AVIS. Complément d étude. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.1565. Liège, le 23 octobre 2006

AVIS. Complément d étude. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.1565. Liège, le 23 octobre 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1565 Liège, le 23 octobre 2006 Objet : Demande de permis unique relative à la régularisation d une porcherie d engraissement de 3.500 porcs et d une étable de 30 bovins à Kettenis

Plus en détail

ANNEXES. Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des délibérations Quelques points clés des Filières d Assainissement Non Collectif

ANNEXES. Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des délibérations Quelques points clés des Filières d Assainissement Non Collectif Communauté d Agglomération de Marne et Gondoire Commune de LESCHES Zonage d assainissement EU Notice d enquête publique ANNEXES Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des

Plus en détail

Mairie de Mallemoisson

Mairie de Mallemoisson Mairie de Mallemoisson Place de la République - B.P 28 Tél : 04.92.34.65.03 04510 MALLEMOISSON Fax : 04.92.34.77.23 E-mail : mairiemallemoisson@wanadoo.fr Site internet : www.mairie-mallemoisson.fr REGLEMENT

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2013-07-15-R-0287 commune(s) : Villeurbanne objet : Autorisation de déversement

Plus en détail

Autorisation et Convention

Autorisation et Convention Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry

Plus en détail

L assainissement non collectif. (ou assainissement individuel)

L assainissement non collectif. (ou assainissement individuel) L assainissement non collectif (ou assainissement individuel) Chaque jour, vous utilisez de l eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC Ce sont les eaux usées domestiques. Après usage, ces eaux

Plus en détail

AL Juillet 2011. PRESSING et PROBLEMATIQUE EAU

AL Juillet 2011. PRESSING et PROBLEMATIQUE EAU PRESSING et PROBLEMATIQUE EAU Les différents postes de travail d un pressing La réception Le détachage et le prébrossage Le nettoyage à sec Le lavage en machine à laver Le repassage La livraison Le détachage

Plus en détail

COMMUNE DE LA CÔTE-AUX-FÉES. Règlement d'application du Plan Général d'évacuation des Eaux

COMMUNE DE LA CÔTE-AUX-FÉES. Règlement d'application du Plan Général d'évacuation des Eaux COMMUNE DE LA CÔTE-AUX-FÉES Règlement d'application du Plan Général d'évacuation des Eaux Édition janvier 2009 2 REGLEMENT D'APPLICATION DU PLAN GENERAL D'EVACUATION DES EAUX Chapitre 1 Dispositions générales

Plus en détail

IMPLANTER OU MAINTENIR DES BANDES ENHERBÉES EN BORDURE DE COURS D EAU ET DE PLAN D EAU RÉHABILITER LES TÊTES DE FORAGE NON CONFORMES

IMPLANTER OU MAINTENIR DES BANDES ENHERBÉES EN BORDURE DE COURS D EAU ET DE PLAN D EAU RÉHABILITER LES TÊTES DE FORAGE NON CONFORMES IMPLANTER DES CULTURES INTERMÉDIAIRES PIÈGES À NITRATES (CIPAN) Afin d'éviter le lessivage des nitrates en excès après la récolte, il est indispensable d implanter une CIPAN (moutarde, phacélie, seigle

Plus en détail

LA RÉGLEMENTATION. Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants)

LA RÉGLEMENTATION. Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants) Conseils et gestes éco citoyens à appliquer Une installation défectueuse ou mal entretenue peut présenter un risque pour la santé et l environnement. LA RÉGLEMENTATION Code de la Santé Publique (articles

Plus en détail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRE ET DE LA MER DE LA CHARENTE MARITIME 89, avenue des Cordeliers 17000 LA ROCHELLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRE ET DE LA MER DE LA CHARENTE MARITIME 89, avenue des Cordeliers 17000 LA ROCHELLE DEMANDE DE PC ou CU FORMULAIRE JUSTIFIANT DES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE (Zone A ou N des PLU, N des Cartes communales, en dehors des «parties actuellement urbanisées» des communes au RNU) DIRECTION

Plus en détail

MAAPRAT Version 01/2012

MAAPRAT Version 01/2012 Situation de l exploitation en matière de gestion des effluents d élevage (en lien avec une future demande de subvention PMBE) Etat des lieux renseigné par l éleveur JA Zone vulnérable (dès lors que vous

Plus en détail

Cadre réservé au service Déposé le :

Cadre réservé au service Déposé le : Formulaire de demande D installation d un dispositif d assainissement non collectif Cadre réservé au service Déposé le : N du dossier :. Service Public d Assainissement non Collectif Communauté d Agglomération

Plus en détail

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DECLARATION ACTIVITES AGRICOLES ET ANIMAUX

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DECLARATION ACTIVITES AGRICOLES ET ANIMAUX PRÉFET DU PUY-DE-DÔME INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DECLARATION ACTIVITES AGRICOLES ET ANIMAUX (Article L.512-15 du code de l'environnement ; Article R 512-47 du Code de

Plus en détail

POUR TOUTE INFORMATION

POUR TOUTE INFORMATION Installation d Assainissement Non Collectif Fiche de renseignements (à remplir recto/verso) Communauté de Communes du Pays Léonard, 29 rue des Carmes, B.P. 116, 29250 Saint Pol de Léon Téléphone : 02.98.69.10.44

Plus en détail