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1 4 th Forum (4 ème Forum) of Debt Management Facility Stakeholder s 2-3 May, 2013 Berlin (Germany) DEBT SUSTAINABILITY AND DEBT MANAGEMENT STRATEGY IN DEVELOPING COUNTRIES THAT ARE SEEKING NON CONCESSIONAL FINANCINGS : EXPERIENCE OF SENEGAL VIABILITÉ ET STRATÉGIE DE GESTION DE LA DETTE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MOBILISANT DES FINANCEMENTS NON CONCESSIONNELS: EXPÉRIENCE DU SÉNÉGAL PRESENTE PAR M.BABACAR CISSÉ DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE (SENEGAL)

2 PLAN I- EVOLUTION ET STRATEGIE DE GESTION HISTORIQUES DE LA DETTE AU SENEGAL II- NOUVELLE STRATEGIE DE GESTION DE LA DETTE III- PERSPECTIVES

3 I- EVOLUTION ET STRATÉGIE DE GESTION HISTORIQUES DE LA DETTE AU SÉNÉGAL Evolution en trois phases : : éligibilité à l IPPTE en 2000 et point d achèvement en 2004 ; : éligibilité à l IADM avec annulations de plus de 1000 milliards en 2006 (FMI, BM, BAD/FAD) Evolution de la dette publique (milliards FCFA) : importants investissements dans les infrastructures et l énergie. Eurobond 2009 et 2011 et recours plus accru au marché intérieur Dette extérieure Dette publique totale Dette intérieure

4 I- EVOLUTION ET STRATÉGIE DE GESTION HISTORIQUES DE LA DETTE AU SÉNÉGAL La stratégie d'emprunt était implicite et visait à répondre aux besoins de financement de l'état. La priorité était accordée aux emprunts extérieurs concessionnels afin de préserver les gains de viabilité acquis à la suite des annulations issues des initiatives PPTE et IADM. Ces financement demeurent principalement de source multilatérale même si les prêts bilatéraux ont sensiblement haussé depuis l atteinte du point d achèvement de l IPPTE en 2004 Le cas échéant, les marchés internationaux de capitaux étaient ensuite sollicités. Dans ce cadre, des émissions de 200 et 500 millions de dollars ont été déjà effectuées respectivement en 2009 et 2011 pour le financement de l autoroute à péage et du secteur énergétique. Pour le gap résiduel, le recours aux marchés domestiques de capitaux intervenait en dernier recours,

5 I- EVOLUTION ET STRATÉGIE DE GESTION HISTORIQUES DE LA DETTE AU SÉNÉGAL Tableau d évolution de quelques ratios QUELQUES RATIOS Taux d'endettement public 78,0% 74,6% 66,0% 54,8% 47,5% 45,8% 20,9% 23,7% 23,9% 32,7% 35,0% 39,7% Dette extérieure 73,3% 68,6% 61,7% 50,9% 44,0% 42,3% 17,7% 17,9% 19,5% 26,9% 28,1% 30,1% Dette intérieure 4,6% 6,0% 4,3% 3,9% 3,6% 3,4% 3,2% 5,8% 4,3% 5,8% 6,9% 9,6% Service / exportations 16,0% 10,9% 17,1% 13,8% 19,5% 14,9% 13,7% 13,1% 15,8% 16,2% 11,8% 28,2% Service / recettes budgétaires 26,5% 18,6% 27,3% 20,3% 28,8% 21,0% 17,8% 16,4% 21,5% 21,2% 15,3% 35,2% Dette extérieure 17,8% 14,6% 17,5% 15,8% 21,6% 11,4% 9,7% 5,6% 5,9% 5,8% 6,0% 17,0% Dette intérieure 8,7% 4,0% 9,8% 4,5% 7,2% 9,5% 8,1% 10,8% 15,6% 15,5% 9,3% 18,1%

6 I- EVOLUTION ET STRATÉGIE DE GESTION HISTORIQUES DE LA DETTE AU SÉNÉGAL Indicateurs de coûts et risques de la dette existante à fin 2011 Dette extérieure Dette intérieure Dette totale Montant (millions F CFA) Dette en % du PIB 30,1 9,6 39,7 Valeur actuelle nette en % du PIB 23,4 9,6 33,0 Taux d intérêt implicite (%) 2,6 6,7 3,6 ATM (années) 12,51 1,21 9,8 Risque de Dette échéant dans un an (%) refinancement 3,9 63,2 18,3 Risque de taux d intérêt Risque de taux de change ATR (années) 12,40 1,10 9,7 Dette à refixer dans 1 an (%) 5,1 63,2 19,1 Dette à taux fixe (% du total) 98,8 61,9 89,9 Dette en devises (% du total) 75,8 Service de la dette extérieure (% des réserves internationales) 8,7

7 I- EVOLUTION ET STRATÉGIE DE GESTION HISTORIQUES DE LA DETTE AU SÉNÉGAL L endettement extérieur présente l avantage de taux d intérêt faibles et des maturités longues. Le ratio valeur actuelle nette de la dette extérieure/pib s est situé à 23,4% contre un seuil de 40% retenu dans le cadre de l analyse de la viabilité. Ce qui dénote un risque de surendettement faible pour le Sénégal. Le principal risque au niveau de l endettement extérieur est relatif aux fluctuations des taux de change avec une exposition d environ 56%. L endettement intérieur est caractérisé par des instruments de courtes durées. Avec la crise financière et les problèmes d endettement dans certains pays occidentaux, il est apparu nécessaire d envisager le renforcement du marché intérieur Les principaux risques concernent le refinancement, les taux d intérêt et le poids du service sur les ressources budgétaires qui serait de 31,9% en 2012.

8 II- NOUVELLE STRATEGIE DE GESTION DE LA DETTE Définition en 2012 d une nouvelle stratégie de gestion à moyen terme de la dette (SDMT) pour la période , à travers un document annexé à la loi de finances approuvée par le Parlement La nouvelle stratégie vise essentiellement à avoir la meilleure combinaison entre dette concessionnelle, semi-concessionnelle, non concessionnelle, intérieure et extérieure pour couvrir les besoins de financement du budget de l Etat tout en minimisant les coûts et risques. Changements majeurs et implications: * Option forte des nouvelles autorités pour une dynamique nouvelle d amélioration du profil de la dette à travers un recours accru à des maturités plus longues et la négociation de conditions financières plus favorables De la sorte, la nouvelle stratégie vise une meilleure prise en charge risques de refinancement et de taux d intérêt. * Le poids des financements semi et non concessionnels contractés auprès de créanciers bilatéraux et commerciaux sera de plus en plus renforcé * Inversion, au niveau du financement intérieur, de la tendance de recours à l endettement de court terme avec un poids désormais prédominant des instruments de moyen et long termes

9 II- NOUVELLE STRATEGIE DE GESTION DE LA DETTE Emissions plus régulières et fréquentes de titres publics pour des montants en moyenne plus bas qu auparavant: * Développement des marchés de capitaux * amélioration du processus de détermination des prix et taux et d élaboration d une courbe significative de rendement (réduction volatilité) En rapport avec autorités de supervision et de régulation des marchés de capitaux, mise en œuvre de mesures de redynamisation des marchés de dette (révision dispositif prudentiel et politique monétaire pour renforcement liquidité) Pour prise en charge risque de change mise en place mécanisme de couverture. Toutefois stratégie présentant faible risque surendettement et sensible aux vulnérabilités budgétaires

10 II- NOUVELLE STRATEGIE DE GESTION DE LA DETTE Financement intérieur Financements extérieurs MOY Bons du Trésor à 1 an 54% 38% 20% Durée moyenne 31,3 32,4 Bons du Trésor à 2 ans 12% 18% 20% Période moyenne de grâce 8,1 10,6 Instruments à court terme 66% 56% 40% Taux d'intérêt moyen 1,20% 1,10% Obligations du Trésor à 3 ans 34% 23% 25% Obligations du Trésor à 5 ans 0% 11% 20% Obligations du Trésor à 7 ans 0% 10% 15% Instruments à moyen et long termes 34% 44% 60%

11 II- NOUVELLE STRATEGIE DE GESTION DE LA DETTE L analyse de viabilité de la dette effectuée en novembre 2012 indique que la stratégie de recours progressif à des emprunts non concessionnels dans le cadre de l évolution vers un statut de pays émergent, devrait être opéré avec prudence compte tenu du niveau actuel de la dette et de la sensibilité des indicateurs d'endettement à des conditions d'emprunt moins favorables. Les services du FMI estiment que le risque de surendettement reste faible au Sénégal sous l'hypothèse d'un assainissement budgétaire et d'un renforcement de la gestion de la dette. Les tests de résistance de l'analyse de viabilité de la dette extérieure entrainent un dépassement de trois seuils. Mais la prise en compte des envois de fonds des travailleurs migrants donne de meilleurs résultats, avec seulement des dépassements marginaux

12 II-NOUVELLE STRATEGIE DE GESTION DE LA DETTE Création de la DDP avec pour missions : - la préparation et la coordination de la politique d endettement public et de la stratégie de gestion de la dette ; * formulation et mise en œuvre de la politique nationale d endettement, en cohérence avec politique budgétaire, objectifs de développement, capacité financière de l Etat et possibilités de financement existantes ; * détermination répartition harmonieuse du portefeuille d endettement, principes et règles d intervention sur les marchés de capitaux, stratégie d intervention et politique de communication en direction des investisseurs et autres acteurs du marché ; - le suivi de la mise en œuvre de la stratégie d emprunt ; * négociation et établissement conventions de financement, rétrocession et garantie de la dette publique * mobilisation financements - la gestion administrative de la dette intérieure et extérieure et la gestion des systèmes d information. * ordonnancements des paiements et recouvrements de prêts rétrocédés; * établissement de statistiques et des rapports

13 PERSPECTIVES L évolution notée dans la stratégie de gestion de la dette prend en charge la volonté de doper le volume de l investissement public et vise, par ce moyen, un accroissement permanent du revenu par tête Cependant, elle se traduit mais aussi une augmentation significative du ratio de la dette à moyen terme Le rapport des services du FMI en novembre 2012 conclut qu une hausse modeste de l investissement public semblerait bénéfique à la croissance sans compromettre la viabilité de la dette, à condition de ne pas être exclusivement financée par des emprunts non concessionnels. Le financement des investissements publics par des emprunts concessionnels donnerait même encore de meilleurs résultats, à condition qu un tel financement soit disponible. De ce point de vue, la révision à la baisse du taux d actualisation utilisé dans le calcul de l élément don permettrait de rendre concessionnel des financements bilatéraux actuellement semiconcessionnels

14 PERSPECTIVES La révision envisagée de la politique en matière de limites d endettement dans le sens d une exigence de concessionnalité portant sur l enveloppe globale du financement et non plus prêt par prêt rendrait plus aisée la mise en œuvre de la nouvelle stratégie. il convient de signaler qu une telle option risque d amener à dégrader les ratios de liquidité au regard des niveaux actuels de leurs plafonds. D où une nécessité de redéfinir ces seuils dans le cadre de la réforme envisagée

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