OSNY D'UN MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE CONVENTION PORTANT DESIGNATION POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE L'ENFANCE A OSNY.

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1 l'agglomération OSNY VAL DE V IOSNE CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE L'ENFANCE A OSNY Convention Maîtrise d'ouvrage désignée Maison de l'enfance_ Place des impressionnistes Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Ville d'osny 3/11

2 SOMMAIRE Préambule. 5 Chapitre 1 : dispositions générales 6 Article 1 : objet de la convention 6 Article 2 : Marchés envisages 6 Article 3 : durée de la convention 6 Article 4 : missions du maître d'ouvrage désigné 6 Article 5 : information et contrôle des maîtres d'ouvrages 7 Article 6 : contrôle de légalité 7 Article 7 : organisation des Maîtres d'ouvrages 7 Article 8 : estimation financière de l'opération 8 Article 9 : Gestion des subventions - répartition du financement de l'opération 8 Article 10 : Modalités de financement 8 Chapitre 2 : autres dispositions 9 Article 11 : responsabilité des maîtres d'ouvrages 9 Article 12 : modalités de règlement des litiges entre les maîtres d'ouvrages 9 Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Ville d'osny 4/11

3 La présente convention est passée Entre - La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'agglomération, Parvis de la Préfecture, BP 80309, CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par son président, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 3 juillet 2012, et désignée ci-dessous par "la CACP" Et - La Commune d'osny, sise Château de Grouchy, rue William Thornley OSNY, représentée par son maire, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du..... septembre 2012, et désignée ci-dessous par "la Commune" Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La construction d'une maison de l'enfance relève de la compétence de maîtrise d'ouvrage de la CACP pour l'accueil de populations nouvelles et de la compétence de la Commune d'osny au titre de la petite enfance. Afin de proposer aux nouveaux habitants de la Commune un service public de qualité dans le domaine de la petite enfance, la ville d'osny et la CACP ont décidé la construction d'une maison de l'enfance. Celle-ci est pévue sur la place des impressionnistes située au coeur du centre ville. La construction de cet équipement est inscrite au Plan Pluriannuel d'investissement de la CACP. Les principes d'aménagement présentés par la Commune d'osny s'inscrivent dans le cadre de cette programmation mais s'intègrent aussi dans une opération plus large de requalification urbaine autour de la place des impressionnistes pour la revitalisation de son centre ville ; ces aménagements relevant d'une maîtrise d'ouvrage communale. Dans ce cadre, les deux collectivités s'entendent pour organiser la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Convention Maîtrise d'ouvrage désignée Maison de l'enfance_ Place des impressionnistes Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Ville d'osny 5/11

4 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi MOP du 12 juillet 1985 modifiée par l'ordonnance n du 17 juin 2004, de désigner la Commune pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération de construction d'une maison de l'enfance. L'opération réalisée en Haute Qualité Environnementale (HQE), porte sur la construction d'un bâtiment d'une surface utile d'environ 720 m2 comprenant : - un espace crèche de 45 places, - un service d'accueil familial, - un lieu d'écoute des parents, - des locaux communs, et d'espaces extérieurs (aires de jeux/jardins) d'une surface de 600 rn2. Article 2 : Marchés envisagés Les marchés envisagés dans le cadre de la présente convention de maîtrise d'ouvrage désignée sont : - les marchés éventuels d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de mandat pour la programmation de l'équipement et pour la conduite d'opération, - le marché de maîtrise d'oeuvre, - le marché de contrôle technique, - le marché relatif à la mission CSPS, - le marché relatif à la mission d'ordonnancement, Pilotage et Coordination, - les marchés de travaux, - le marché d'assurance dommage ouvrage, - les marchés de mobiliers et d'équipements. Cette liste de marchés nécessaires à la réalisation de l'opération n'est pas exhaustive et pourra être complétée en accord avec l'ensemble des signataires de la présente convention. Article 3 : Durée de la convention La présente convention est conclue à compter de sa notification aux signataires jusqu'à l'achèvement des travaux, y compris la garantie de parfait achèvement. Un constat d'achèvement de l'opération sera rédigé et fera l'objet d'un accord des signataires de la convention. Ce constat mentionnera sur un planning les différentes phases réalisées et le bilan financier de l'opération. Article 4 : Missions du maître d'ouvrage désigné Les missions confiées à la Commune sont : - la gestion de toutes les études et opérations préalables à la réalisation de l'opération, les pré études de programmation de l'équipement, la consultation de maîtrise d'oeuvre, - l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants nécessaires à la réalisation de cette opération, la signature et la notification des marchés, Maison de L'Enfance_ place des impressionnistes Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Ville d'osny 6/11

5 - l'engagement de l'ensemble des procédures nécessaires à l'obtention des autorisations administratives de cette opération (permis de construire...), - les demandes de subventions (constitution des dossiers techniques et administratifs nécessaires à l'obtention des subventions), - la fourniture à la CACP de l'ensemble des éléments leur permettant d'assurer un contrôle sur les procédures engagées et sur l'opération de manière générale, conformément à l'article 5 de la présente convention, - l'organisation de réunions régulières entre les maîtres d'ouvrages conformément à l'article 7, notamment en phase de validation du programme, en phase du choix du maître d'oeuvre, en phase de réception des travaux, et suivant la gestion de la présente convention. Article 5 : Information et contrôle des maîtres d'ouvrages Pour permettre à la CACP d'exercer un suivi du déroulement de l'opération et un contrôle de chaque étape, elle sera destinataire : - des conclusions des études pré opérationnelles, opportunité, concept, projet pédagogique, estimation des travaux et de l'opération, planning, choix des procédures, mandataire éventuel... - du Programme Fonctionnel et Technique Détaillé et des autres documents du Dossier de Consultation des Concepteurs, - des dossiers de consultation des marchés qui seront engagés, - du rapport d'analyse des offres, - des procès verbaux d'attribution du jury de maîtrise d'oeuvre, des CAO, du pouvoir adjudicateur, - de la copie des marchés notifiés, - des comptes rendus des réunions techniques et de suivi du chantier, - des procès verbaux de réception et de levée des réserves des travaux, - de toute autre pièce éventuellement nécessaire au suivi de cette opération. Article 6 : Contrôle de légalité L'envoi des documents et marchés relatifs à l'opération et devant être transmis au contrôle de légalité, sera effectué par la Commune. Article 7 : Organisation des Maîtres d'ouvrages Conformément aux dispositions de l'article 4, la Commune organisera de façon régulière des réunions avec la CACP afin de permettre le suivi de l'avancement de l'opération. La CACP peut demander la tenue d'une réunion extraordinaire. A cette fin, une demande sera adressée par fax ou par courrier à la Commune en précisant les points à aborder. Cette dernière organisera la réunion dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande. Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Ville d'osny 7/11

6 Article 8 : Estimation financière de l'opération L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est de HT soit TTC. En prenant en compte les financements du Conseil Général ( ), de la CAF ( ) et la participation de la Commune ( TTC) inclus le FCTVA. la participation de la CACP s'établit à un maximum de TTC. Pour sa part, la CACP se chargera de récupérer la TVA au titre du FCTVA. Article 9 : Gestion des subventions - répartition du financement de l'opération Conformément à l'article 4 de la présente convention, la Commune sollicitera les financeurs institutionnels. La Commune assurera également le recouvrement de ces subventions auprès des services concernés par des appels de fonds réguliers. Article 10 : Modalités de financement La Commune sera remboursée des dépenses qu'elle aura engagées au titre de l'opération au prorata de la participation plafonnée de la CACP selon les modalités suivantes : Pendant toute la durée de la convention, avant le 15 du premier mois de chaque semestre, la Commune transmettra à la CACP un compte rendu de l'avancement de l'opération comportant : - un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser; - un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération; Les versements de la CACP s'effectueront de la façon suivante : - 30% sur présentation des ordres de service de démarrage des travaux, - 50% à la réception des travaux sur présentation du procès-verbal de réception, - 20% à la présentation d'un certificat administratif de fin de travaux du maître d'ouvrage attestant le règlement de la dépense en section investissement. Chaque demande de remboursement comportera le récapitulatif des dépenses supportées par la Commune depuis la précédente demande. Elle devra être accompagnée d'une attestation du comptable de la Commune certifiant l'exactitude des facturations et des paiements. La CACP procédera au versement du montant dans le délai de paiement fixé par la réglementation en vigueur. Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Ville d'osny 8/11

7 CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS Article 11 : Responsabilité des maîtres d'ouvrages La mission de la Commune est limitée à la durée de réalisation de l'opération dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention. Au ternie de la convention, chaque signataire recouvrera l'ensemble de ses attributions et responsabilités de maître d'ouvrage sur la partie d'ouvrage qui relève de sa compétence. La Commune est gestionnaire de l'équipement. Article 12 : Modalités de règlement des litiges entre les maîtres d'ouvrages La Commune informera par courrier la CACP de tout litige relatif à la présente convention et dont elle aura connaissance et soumettra à son accord une proposition de résolution de la situation. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente des lieux de domiciliation respectifs des parties. Fait à Cergy, en 2 exemplaires originaux, Le Pour la Commune d'osny Pour la Communauté d'agglomération De Cergy Pantoise Le Maire Jean-Michel LEVESQUE Le Président Dominique LEFEBVRE Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Ville d'osny 9/11

8 CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L'ENFANCE A OSNY FICHE FINANCIERE PREVISIONNELLE (valeur juin 2012) DEPENSES MONTANT EUROS HT Maîtrise d'oeuvre, SPS, bureaux d'études Sous total ETUDES Travaux Sous total TRAVAUX TOTAL HT Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Ville d'osny 10/11

9 CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L'ENFANCE A OSNY PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (juin 2012) DETAIL DES OPERATIONS DEPENSES TTC LIBELLE RECETTES (23) Dépenses Etudes et travaux Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise Conseil Général du Val d'oise (au titre des aides aux communes) (45) Travaux CCAP CAF (Plan Crèche Pluriannuel d'investissement) Commune (FC TVA 15,482%)** ,40 TOTAL RECETTES ,40 Charge nette de la Commune ,60 TOTAL TOTAL ,00 ** sur dépenses des études et travaux Convention Maîtrise d'ouvrage désignée Maison de l'enfance_ Place des impressionnistes Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Ville d'osny