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1 Arradon, le 14 mars 2011 N 379 / UDOGEC Pour Information à : A l'attention de : Mr le Directeur Diocésain Mmes et Mrs les Présidents d'ogec Mmes et Mrs Les Membres du C.A S/C de leur Chef d'etablissement Les Chefs d Etablissements transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés Année Scolaire 2010/2011 Circulaire n 6 Informations communes : Temps de travail et avantages conventionnels pour les Nouvelles Embauches de la PSAEE PSAEE : Déclaration et Communiqué du Collège Employeur pièces jointes Accords de prévoyance : évolution des prestations Formation professionnelle Annexe 1 Prix à la consommation : Janvier 2011 OGEC : convocations aux réunions statutaires pièce jointe Annonce Informations primaire : Classes de découverte 2010/2011 : Fin Subvention Conseil Général pièce jointe

2 Informations Communes Temps de Travail pour les Nouvelles Embauches de la PSAEE «La durée Conventionnellement applicable est désormais uniquement celle déterminée par l accord de branche ARTT du 15 juin 1999, à savoir 1558 h et 6 semaines de congés payés quelques que soit l emploi qui sera occupé». (Extrait du communiqué du collège employeur du 09/12/2010) Pour les avantages reposants sur les catégories n existant plus, les nouveaux embauchés ne sauraient les revendiquer. Pour les salariés en poste, il convient de garder leurs durées de travail et les avantages catégoriels dans l attente de la finalisation des négociations. L UDOGEC du Morbihan tient à votre disposition de nouveaux contrats de travail pour les nouvelles embauches. PSAEE : Déclaration et Communiqué du Collège Employeur Vous trouverez en pièces-jointes une déclaration du collège employeur sur «la perte» du statut de cadre, ainsi qu un communiqué sur l indemnité différentielle suite à la commission PSAEE du 17 février dernier. Accords de Prévoyance : Evolution des prestations A compter du 1 er janvier 2011, la réduction du délai de stage de 5 à 1 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois : - Le passage de 92 % à 94 % du salaire net en invalidité 3 ème catégorie. - L utilisation du point ARRCO comme point de référence pour la revalorisation des prestations. Les institutions de prévoyance ont donné leur accord pour «couvrir» ces nouvelles prestations. Formation Professionnelle Nous vous rappelons que l organisme paritaire collecteur agréé par l Enseignement Catholique est l OPCA-EFP. C est à cet organisme et uniquement à lui que vous verserez vos cotisations de Formation Continue. 2

3 Pour les Etablissements de + de 20 salariés et les établissements qui ont ou ont eu des CDD, une cotisation supplémentaire est due au FONGECIF. Le versement est à faire pour le 1 er Mars au titre de l année précédente. Les établissements qui n auraient pas reçu de bordereaux ou qui au titre des CDD souhaitent en obtenir un contacteront le FONGECIF Bretagne au Service Contribution Entreprise au INFORMATION : Les écoles adhérentes au service social-paie de l UDOGEC n ont aucune démarche à effectuer et si un bordereau arrivait par erreur dans l établissement, le faire suivre automatiquement à l UDOGEC. Merci RAPPEL TRES IMPORTANT : Ne pas donnez suite et surtout n effectuer aucun versement aux autres organismes qui vous solliciteraient : (par exemple : AGEFOS PME...) Vous trouverez en Annexe 1, les taux applicables pour la Formation Professionnelle Continue et les règles d assujettissement. Nous vous recommandons de la lire très attentivement. JANVIER 2011 Prix à la consommation L indice des prix «tous ménages tabac inclus» est en baisse de 0,2 % sur un mois. Sur un an, la hausse est de 1,8 %. Convocations aux réunions statutaires OGEC Vous trouverez sur le site de l UDOGEC à la rubrique «Publication» et en pièce jointe, un modèle de convocations : - à une réunion du Conseil d Administration - à l assemblée générale ordinaire annuelle Nous vous rappelons que, selon les statuts des OGEC, ces convocations doivent être adressées au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. 3

4 Annonce A VENDRE : PHOTOCOPIEUR CANON Modèle IR 22/30 Noir et Blanc N Série : KID08577 PRIX : COMPACT IMPRIMANTE/SCANNER/PHOTOCOPIEUR Marque BROTHER Modèle DCP7010L PRIX : 90 Prendre contact avec l APEL du Morbihan Tél : 02/97/46/02/40 Fax : 02/97/46/40/98 apel56@wanadoo.fr Informations primaire Classes de découverte 2010/2011 : Fin Subvention Conseil Général A compter de l année scolaire 2010/2011, le Conseil Général vient de nous annoncer la fin de la subvention concernant les classes de découverte. Vous trouverez en pièce jointe le courrier du Conseil Général en date du 07 février 2011 Nathalie SEGUE Responsable du service social-paie André BOULAIRE Secrétaire Général 4

5 Note du DECLARATION DU COLLEGE EMPLOYEUR La question posée par la «perte» du statut cadre Un certain nombre de postes de travail qui entrainaient mécaniquement reconnaissance du statut cadre pourraient, après reclassification, devenir des postes agents de maitrise voire employés. Cela crée un véritable traumatisme pour les salariés occupant ces postes et une difficulté dans l'appréciation de l'impact des nouvelles classifications. Au-delà des situations individuelles propres à certains établissements ou salariés, la raison majeure de cet état de fait se trouve dans l articulation même entre l ancien dispositif de classification ayant son historique propre et le nouveau avec notamment un nombre de degrés nécessaires pour bénéficier du statut de cadre ou d agent de maîtrise. Nous ne souhaitons pas revenir actuellement ni sur le référentiel de fonctions, ni sur le tableau des critères classant qui sont les piliers mêmes de la reclassification et qui ont fait l'objet d'un travail paritaire approfondi. En revanche, nous rappelons aux chefs d'établissement et présidents d'ogec qu'ils doivent impérativement faire le distinguo entre la classification du poste et la situation personnelle du salarié. Il réaffirme que les classifications ne peuvent pour les personnes, entraîner la perte du statut cadre. Même si l emploi tenu aujourd hui pourrait être tenu par un non cadre. Le collège employeur préconise de rassurer le salarié lors de la remise de sa fiche de reclassification ou tout autre document en insérant dans le message joint la phrase suivante : «Le statut cadre et tous les droits inhérents à celui-ci vous demeurent acquis à titre individuel jusqu au terme du contrat qui nous lie.»

6 COLLEGE EMPLOYEUR Secrétariat F.N.O.G.E.C rue Saint-Jacques, Paris Cedex 05 Tel. : Fax : Communiqué du collège employeur en date du 18 février 2011 Indemnité différentielle Différentes questions se sont posées sur la mise en place éventuelle d'une indemnité différentielle à l'occasion de la reclassification. Le collège employeur précise qu il est prêt à intégrer les dispositions suivantes dans le cadre d un accord général concernant les négociations en cours : L'indemnité différentielle n est envisageable que dans un seul cas : lorsque le salaire résultant du coefficient global après reclassification est inférieur au salaire de référence conventionnel antérieur. C est au niveau de l établissement que les modalités de sa mise en œuvre sont déterminées. La règle de calcul qui sera définie, sera appliquée à l ensemble des salariés concernés par cette indemnité. Pendant toute la durée de l'exécution du contrat de travail, cette indemnité perdure en tant que telle. Concrètement, cela a pour conséquence que tous les avantages autres que ceux issus du salaire de référence conventionnel (ex : bonifications, primes, ) et qui trouvent leur source dans les trois supports juridiques ci-dessous, ne peuvent composer l'indemnité différentielle : - lorsque des avantages en matière de rémunération sont octroyés par le contrat de travail ils restent acquis tant que le contrat n est pas renégocié ; - lorsque des avantages en matière de rémunération sont octroyés par accord d entreprise, départemental ou régional, ils restent acquis tant qu ils ne sont pas révisés ou dénoncés ; - lorsque des avantages en matière de rémunération sont octroyés par usage ils restent acquis tant que cet usage n a pas été dénoncé. Dans ces trois cas, sauf dénonciation ou renégociation ces avantages restent acquis. Le Collège Employeur FNOGEC SNCEEL SYNADIC SYNADEC UNETP

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