Pôle communication Tél. : Mardi 25 août 2015 COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DU 25 AOÛT 2015

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1 Pôle communication Tél. : Mardi 25 août 2015 COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DU 25 AOÛT 2015 Sous la présidence de Monsieur Philippe Germain, le Gouvernement de la Nouvelle- Calédonie, réuni le mardi 25 août, a adopté 1 délibération du Congrès, 9 délibérations du Gouvernement et 35 arrêtés du Gouvernement ; a donné son avis sur 20 dossiers de demande de visa et d autorisation de travail ; a examiné 4 projets de décret et 1 rapport. 1. Délibération du Congrès Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la délibération du Congrès portant statut des établissements publics d enseignement de la Nouvelle-Calédonie. 2. Délibérations du gouvernement défendre la Nouvelle-Calédonie devant la Cour administrative d appel de Paris (affaire sociétés ELC, DZUMAC et SO TRADEV). défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (affaire M. Charly Ruel). défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (affaire M. Pascal Loqué). défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Strasbourg (affaire Mme Catherine Hatt). défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (affaire Mme Sylvie Poedi). CP du 25/08/2015 Page 1

2 défendre la Nouvelle-Calédonie devant la cour administrative d appel de Paris (M. Jean- Pierre Deal). défendre la Nouvelle-Calédonie devant la cour administrative d appel de Paris (M. Nicolas Dubuisson). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement à produire des observations devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (affaire Frédéric Dagobert). défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (M. Miguel Harbulot). 3. Arrêtés du Gouvernement Secteurs de l économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur, de l agriculture, de l élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination de la protection de l enfance et de la jeunesse : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé une pratique de démarchage et de vente à domicile (Mmes Sonya Torrani et Audrey Schmitt). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention dans le cadre de la production et de la commercialisation de l Ecopain avril 2015 ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention dans le cadre de la production et de la commercialisation de l Ecopain mai 2015 ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé un agrément en qualité d expertcomptable (Mme Anne-Marie Klotz). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé un agrément en qualité de société d expertise comptable (société TRX Expertise Comptable). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société Maï Kouaoua Mines MKM à occuper le domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en vue de l aménagement d un radier busé provisoire dans la rivière N Go, sur la commune du Mont- Dore. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé M. Jean-Paul Robelin à occuper le domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en vue de l aménagement d un radier sur la rivière Pouéo, commune de Bourail. CP du 25/08/2015 Page 2

3 Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la commune de Païta à occuper le domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en vue du remplacement d un radier busé par un ouvrage cadre sur un creek non dénommé, commune de Païta. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré une autorisation spécifique à la société Action Sports S.A.R.L. pour la distribution de produits phytosanitaires à usage agricole. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé Elise Claudel et Joseph Hakula à occuper le domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en vue de l aménagement d un radier busé sur un creek non dénommé, commune du Mont-Dore. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la SAS Niaoulis promotion à occuper le domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en vue de l aménagement d un pont dalot sur un creek non dénommé, commune de Païta. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer les conventions d accueil, de personnels salariés de l Adecal Technopole, au sein de la direction de l industrie, des mines et de l énergie de la Nouvelle- Calédonie. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté relatif à l application de la taxe communale d aménagement. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté fixant les modalités d application de la loi du pays du 17 décembre 2010 instituant un crédit d impôt au titre d une avance remboursable ne portant pas intérêt, dénommée «prêt à taux zéro» (PTZ). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé une opération domaniale et habilité le président du gouvernement à intervenir à l acte (col de la Pirogue, commune de Païta). Secteur du travail, de l emploi, du dialogue social, de la formation professionnelle et des relations avec le Conseil économique, social et environnemental : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté portant agrément à des actions de formation professionnelle continue dans le cadre de la programmation de la Nouvelle-Calédonie (32 stagiaires infirmiers). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué des sièges à la commission consultative du travail. Secteurs du budget, du logement, de l énergie, du développement numérique et de la communication audiovisuelle et du suivi des questions monétaires et de crédit et des relations avec le congrès de la Nouvelle-Calédonie: Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté fixant les tarifs des services postaux de Nouvelle-Calédonie. CP du 25/08/2015 Page 3

4 Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté approuvant les tarifs et redevances en matière de télécommunications. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté relatif à la nomination des membres de la commission consultative des télécommunications. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a désigné les membres du conseil d administration de l Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). Secteur des infrastructures publiques, du transport aérien domestique et international, du transport terrestre et maritime, du schéma d aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie «NC 2025» : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement à signer la convention relative aux conditions et aux modalités de versement de l aide à la continuité pays par voie maritime à la société SUDILES. Secteur de la fonction publique et de la sécurité routière : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention à l association «Dedans Dehors», association socio-culturelle et sportive d aide aux détenus du centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie pour la mise en place d une action d éducation routière au centre pénitentiaire ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé l ouverture d un concours sur titres avec épreuve pour le recrutement dans le corps des infirmiers en soins généraux du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé l ouverture d un concours sur titres avec épreuve pour le recrutement dans le corps des psychomotriciens du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé l ouverture d un concours sur titres avec épreuve pour le recrutement dans le corps des orthophonistes du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie. Secteur de l enseignement ; du suivi des questions relatives à l enseignement supérieur et à la recherche et la mise en place du service civique : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention à l école primaire de Yaté (province Sud) dans le cadre du projet éducatif «classe natation» au titre de l exercice 2015 ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la répartition des dépenses destinées aux projets d actions artistiques et culturelles des classes de l enseignement privé du second CP du 25/08/2015 Page 4

5 degré sous contrat d association de la fédération de l enseignement libre protestant, au titre de l exercice 2015 (FELP). Secteur de la santé, de la jeunesse et des sports : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a enregistré la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie sur la commune de Nouméa (pharmacie de l Alma). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a enregistré la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie sur la commune de Nouméa (pharmacie Normale). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté relatif à la fixation des tarifs et à la facturation des prestations fournies par le centre hospitalier territorial Gaston Bourret (C.H.T.) pour l exercice Secteur du droit civil, du droit des assurances et du droit de l urbanisme ; du suivi des transferts de compétence, de la simplification administrative et de la modernisation de l administration, des questions relatives à la francophonie, du suivi et de la coordination de la construction du Médipôle de Koutio et des relations avec les provinces et les communes : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention à l Association Alliance Champlain ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé une cession de parts sociales d une société civile professionnelle d huissiers de justice et agrément de la modification des statuts de la SCP (M. Fandoux et M. Lesson). Secteur de la protection sociale, de la protection judiciaire de l enfance et de la jeunesse, de la solidarité et du handicap et de la politique de la famille : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé des agents de contrôle de la CAFAT (MM. Quentin Baille et Arnaud Lassauvagerie). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a constaté la composition nominative du conseil du handicap et de la dépendance. * * * Divers : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis 8 avis favorables sur des demandes de de visa de long séjour ou de titre de séjour, 8 avis favorables et 4 avis défavorables sur des autorisations de travail avec ou sans visa de long séjour et titre de séjour. CP du 25/08/2015 Page 5

6 Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un projet de décret pris pour l application de la loi relative à la réforme du droit d asile. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un projet de décret relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l enregistrement de la demande d asile et pour procéder à la détermination de l Etat responsable de l examen de cette demande. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un projet de décret portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne en matière financière. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné une proposition de loi du pays relative aux baux ruraux. Communication du président et des membres du gouvernement : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné le rapport d observations définitives relatif à la gestion de la politique de l éducation de la Nouvelle-Calédonie, en vue de sa transmission au congrès. CP du 25/08/2015 Page 6

7 Service communication Tél. : Mardi 25 août 2015 COMMUNIQUÉ DÉLIBÉRATION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Statut des établissements publics d enseignement de la Nouvelle-Calédonie (EPENC) Le transfert de l enseignement privé du premier degré et de l enseignement du second degré public et privé est intervenu début 2012 et s organise par une série de conventions de transfert des compétences. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est donc désormais compétent pour adopter le statut des établissements publics d enseignement et il doit définir leur personnalité juridique comme leur organisation administrative. La délibération approuvée aujourd hui permet de rénover le droit applicable aux établissements publics d enseignement de la Nouvelle-Calédonie (EPENC). L objectif du projet est de simplifier et de sécuriser le droit applicable, au vu de sa complexité actuelle, à travers un seul et unique document. Il a été décidé de disposer d un seul statut pour l ensemble des établissements de la Nouvelle-Calédonie, exception faite de l enseignement agricole qui conserve des particularités de gestion. En substance, le projet de statut accorde davantage d autonomie pédagogique et éducative aux établissements, mais il adapte aussi leur fonctionnement au contexte de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, les conseils d administration des établissements prévoient désormais la participation des représentants des conseils coutumiers, à travers l obligation d ouverture de l établissement sur son environnement social, culturel et économique. Autonomes dans leurs actions pédagogiques, les établissements pourront renforcer leurs projets d établissement et leurs contrats d objectifs, qui sont propres à chacun d entre eux. Ils devront parallèlement mettre en œuvre les objectifs définis dans le cadre du projet éducatif de la Nouvelle- Calédonie. Par ailleurs, le statut type des EPENC, bien qu inspiré de celui des autres établissements publics administratifs, conserve toute sa spécificité, selon le principe de spécialité qui lui a été accordé. Enfin, les services du vice-rectorat s organisent dans une perspective de soutien aux établissements, afin qu ils soient plus efficaces dans leurs tâches pédagogiques et administratives. Pour parvenir à l élaboration de ce projet de statut, une synthèse des sources de droit applicable a été rédigée et soumise à certains services de la Nouvelle-Calédonie : des services spécialisés, tels que le vice-rectorat et la direction de l agriculture, de la forêt et de l environnement, mais aussi le secrétariat général du gouvernement et les directions du budget (DBAF), des ressources humaines (DRHFNPC) et des affaires juridiques (DAJ). Enfin, les enseignants, les personnels de direction, les inspecteurs ou les parents d élèves ont également été consultés. Des demandes d avis ont été envoyées aux provinces et au Sénat coutumier. * * *

8 Service communication Tél. : Mardi 25 août 2015 COMMUNIQUÉ ARRÊTÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Simplification administrative pour l obtention des avantages de la TCA et du PTZ Dans un souci de simplification administrative pour les primo-accédants (personnes accédant pour la première fois à la propriété), le gouvernement prend une mesure d'assouplissement des modalités d'obtention des avantages en matière de TCA (droits minorés sur la taxe communale d'aménagement) et de PTZ (prêt à taux zéro). Les primo-accédants pourront maintenant fournir un état hypothécaire datant de moins de 12 mois (au lieu de 3 mois), afin de ne pas avoir à redemander plusieurs fois, au cours de l'acquisition de leur logement, cette pièce qui sert à justifier leur statut de primo-accédant. C'est par ce genre de mesure de simplification que le gouvernement entend supprimer les frottements qui s'opèrent dans l'acquisition de logement et favoriser les échanges immobiliers afin que l'accession à la propriété ne soit pas un parcours du combattant. * * *

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