Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

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1 KF/KB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 441/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26/02/ Affaire Madame DODO AKISSI Madeleine (Maître AMANY Kouamé) Contre La société Ivoirienne de Construction et Gestion Immobilière dite SICOGI DECISION Contradictoire Reçoit Madame DODO Akissi Madeleine en son action ; Constate la non conciliation des parties ; Dit Madame DODO Akissi Madeleine partiellement fondée en son action ; Condamne la société la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI à lui payer la somme de FCFA à titre d indemnité de départ de son poste de Président du Conseil d Administration et celle de quarante neuf mille trois cent cinquante (49.350) FCFA à titre d intérêts légaux ; Ordonne l exécution provisoire de la présente décision en ce qui concerne la condamnation au paiement de la somme de cinquante six millions quatre cent( ) FCFA ; Condamne la SICOGI aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du Jeudi vingt six février de l an deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, René DELAFOSSE, N GUESSAN Gilbert, NIAMKEY KODJO Paul, FOLOU Ignace et Madame ESSO épouse ABANET Blanche, Assesseurs Avec l assistance de Maître KONE SONGUI Adama, Greffier A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Madame DODO AKISSI Madeleine, de nationalité ivoirienne, née le 16 décembre 1965 à Konan-Elekro S/P de Bocanda, Ingénieur Technico-commerciale, ex Président du Conseil d Administration de la SICOGI, demeurant et domicilié à Konan-Elekro S/P de Bocanda, Demanderesse, représentée par son conseil, Maître AMANY Kouamé, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan, y demeurant, immeuble Nanan Yamoussou, escalier C, 1 er étage, porte N 110, 04 BP 454 Abidjan 04 ; D une part ; Et ; La société Ivoirienne de Construction et Gestion Immobilière dite SICOGI, SA d économie mixte au capital social de FCFA, dont le siège social est sis au boulevard du General de Gaulle, immeuble le Mirador Adjamé, 01 BP 1856 Abidjan 01 ; Défenderesse, D autre part ; Enrôlée pour le 12 février 2015, l affaire a été appelée. Le tribunal ayant constaté la non conciliation des parties a mis le dossier qui était en état d être jugé en délibéré pour le 26 février Advenue cette date, le Tribunal a vidé son délibéré comme suit : 1

2 Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs moyens et prétentions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d huissier en date du 22 janvier 2015, Madame DODO Akissi Madeleine a assigné la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI à comparaître le 12 février 2015 devant le Tribunal de ce siège en paiement ; A l appui de son action, Madame DODO Akissi Madeleine expose qu elle a été élue Présidente du Conseil d Administration de la SICOGI au cours de la réunion dudit conseil en date du 15 octobre 2007 ; Qu elle est restée à ce poste jusqu'au 26 octobre 2011, date à laquelle un nouveau Président du Conseil d'administration a été élu ; Qu il existe une coutume à la SICOGI selon laquelle tout départ d'un Président du Conseil d'administration ou d'un Directeur Général de la société ouvre droit à une indemnité à son profit ; Que ces indemnités ont été fixées selon une grille indiciaire établie par la SICOGI elle-même et qui tient compte de l'âge du partant ainsi que du nombre d'années de service de celuici ; Qu en se référant à cette grille, un ex-directeur Général ou un ex-président du Conseil d'administration âgé de vingt (20) ans par exemple et totalisant une ancienneté entre 0 à 5 ans doit percevoir une indemnité de départ de douze (12) mois de salaire brut ; Qu'il en a été décidé ainsi pour son prédécesseur à qui le 2

3 Conseil d'administration de la SICOGI avait accordé : «une indemnité exceptionnelle de départ de la SICOGI conforme au tableau joint en annexe relatif aux indemnités de départ des dirigeants de la SICOGI.» ; Qu en l'espèce, elle a été élue Président du Conseil d'administration de la SICOGI le 15 octobre 2007 et est restée à ce poste jusqu'au 26 octobre 2011, soit pendant quatre (4) ans ; Qu'au moment de son départ de la SICOGI elle était âgée de 46 ans ; Qu en tenant compte de la durée de son mandat de Président du Conseil d'administration et de son âge au jour de son départ, l'indemnité à elle due, selon la grille indiciaire, susénoncée est de dix huit (18) mois de salaire brut ; Que depuis août 2011 le Gouvernement ivoirien a pris en Conseil des Ministres une décision d'harmonisation des salaires des Directeurs Généraux et Présidents de Conseil d'administration des sociétés d'etat ; Que selon cette décision les Présidents de Conseil d'administration bénéficient d'une indemnité brute de FCFA ; Qu'en l'espèce, elle a droit à une indemnité de départ de : FCFA x 18 mois, soit la somme de FCFA en principal ; Que sur cette somme une avance de FCFA a été payée par la SICOGI, de sorte que celle-ci lui reste devoir la somme de FCFA en principal ; Que les intérêts de droit et pénalités de retard dus à compter du 26 octobre 2011 au 31 décembre 2014 se chiffrent à FCFA ; Que la SICOGI lui doit en principal et intérêts compris au 31 décembre 2014 la somme de FCFA ; Que la sommation de payer adressée par ses soins suivant exploit d huissier en date du 23 décembre 2014 est restée sans suite ; 3

4 Qu elle demande par conséquent la condamnation de la SICOGI au paiement à son profit de la somme de FCFA au titre de son indemnité de départ du poste de Président du Conseil d Administration de la SICOGI et des intérêts de droit ; Elle sollicite, en outre, l exécution provisoire de la présente décision en raison du caractère alimentaire de la créance, et produit au dossier des pièces pour justifier ses prétentions. La SICOGI n a pas déposé d écritures. 1 EN LA FORME SUR CE Sur le caractère de la décision La SICOGI a été assignée à son siège social. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Sur le taux de ressort L article 8 de la loi organique n du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce dispose que : «Les Tribunaux de commerce statuent : - en premier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige est supérieur à un milliard de francs CFA ou est indéterminé ; - en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA». En l espèce, l intérêt du litige qui est de FCFA, est inférieur à un milliard de francs CFA ; il convient par conséquent de statuer en premier et dernier ressort conformément aux dispositions de l article 8 susénoncé. Sur la recevabilité de l action L action de Madame DODO Akissi Madeleine a été régulièrement introduite. Il y a lieu de la déclarer recevable. AU FOND Sur la demande en paiement 4

5 Madame DODO Akissi Madeleine, ex-présidente du Conseil d Administration de la SICOGI, sollicite la condamnation de ladite société au paiement de la somme de FCFA à titre d indemnité de départ de son poste. Il constant qu au cours de la réunion du Conseil d Administration de la SICOGI en date du 16 décembre 2004, il a été adopté la Décision n 6 relative aux modalités de départ du Président du Conseil d Administration qui est ainsi libellée : «En complément de la délibération du 16 juin 2000 fixant l'indemnité de fonction du Président du Conseil d'administration, le Conseil d'administration lui accorde une indemnité exceptionnelle de départ de la SICOGI conforme au tableau joint en annexe relatif aux indemnités de départ des dirigeants de la SICOGI. En outre, le Conseil d Administration envisagera en fonction des possibilités de l entreprise, la cession à titre gracieux d avantages en nature tel que le véhicule de fonction». Le tableau visé par ladite décision est une grille indiciaire permettant de fixer le montant de l indemnité de départ du Président du Conseil d Administration sur la base du salaire brut en fonction de son âge et de son ancienneté. En l espèce, il s évince des pièces du dossier que Madame DODO Akissi Madeleine a été nommée en qualité de Président du Conseil d Administration de la SICOGI le 15 octobre 2007 comme l atteste le procès-verbal du Conseil d Administration Extraordinaire du 15 octobre 2007, et est restée à ce poste jusqu'au 26 octobre 2011, date de l élection du nouveau Président du Conseil d Administration, soit pendant quatre (4) ans. En tenant compte de son âge au moment de son départ, à savoir 46 ans, et de son ancienneté susindiquée, Madame DODO Akissi Madeleine a droit à une indemnité de départ correspondant à 18 mois de salaire brut en application à la Décision n 6 du Conseil d Administration du 16 décembre 2016 et au tableau joint au procès-verbal de cette réunion. Conformément à la réglementation en vigueur, la rémunération des Présidents de Conseils d Administration et d entreprises à capitaux publics dont fait partie la SICOGI est fixée à FCFA. 5

6 En multipliant cette somme par 18, il résulte de cette opération arithmétique que la SICOGI doit la somme de FCFA à la demanderesse à titre d indemnité de départ en application de la décision N 6 qu elle a elle-même prise, dont il n est pas rapporté qu elle a été par la suite remise en cause. Il est toutefois constant comme indiqué par la demanderesse elle-même dans son acte d assignation que la SICOGI lui a versé un acompte de FCFA, de sorte qu elle ne réclame que le paiement du reliquat d un montant de FCFA. La SICOGI ne rapportant pas la preuve qu elle s est acquittée de cette somme, il y a lieu de la condamner à payer en principal, la somme de FCFA à Madame DODO Akissi Madeleine à titre d indemnité de départ de son poste de Président de Conseil d Administration de ladite société. Sur le paiement d intérêts légaux La demanderesse sollicite le paiement de la somme de FCFA au titre des intérêts légaux couvrant la période du 26 octobre 2011 au 31 décembre L article 1153 du code civil dispose : «Dans les obligations qui se bornent au payement d une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.» ; En l espèce, les intérêts réclamés par la demanderesse ne sont pas dus de plein droit et ne commencent donc à courir qu à compter d une mise en demeure de payer. Or, il ressort des pièces du dossier que Madame DODO Akissi Madeleine a servi une sommation de payer à la SICOGI suivant exploit d huissier en date du 23 décembre

7 Il en résulte que les intérêts légaux réclamés par la demanderesse n ont commencé à courir qu à partir du 23 décembre 2014, date de la sommation de payer, et non à compter du 26 octobre 2011, date de son départ de la SICOGI comme elle le prétend. Par conséquent lesdits intérêts doivent être calculés sur la période du 23 décembre 2014 au 31 décembre En procédant ainsi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de Madame DODO Akissi Madeleine et de condamner la SICOGI à lui payer la somme de FCFA au titre des intérêts légaux. Sur l exécution provisoire La demanderesse sollicite l exécution provisoire de la présente décision au motif que sa créance revêt un caractère alimentaire. Aux termes de l article 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative l exécution provisoire peut sur demande, être ordonnée pour tout ou partie et avec ou sans constitution d une garantie s il s agit d un jugement nommant un séquestre ou prononçant une condamnation à caractère alimentaire. En l espèce, le jugement prononce une condamnation en paiement d une indemnité de départ qui a un caractère alimentaire. Il convient par conséquent d ordonner l exécution provisoire de la présente décision en ce qui concerne le paiement de l indemnité de départ. Sur les dépens La SICOGI succombe en l instance. Il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit Madame DODO Akissi Madeleine en son action ; 7

8 Constate la non conciliation des parties ; Dit Madame DODO Akissi Madeleine partiellement fondée en son action ; Condamne la société la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI à lui payer la somme de FCFA à titre d indemnité de départ de son poste de Président du Conseil d Administration et celle de quarante neuf mille trois cent cinquante (49.350) FCFA à titre d intérêts légaux ; Ordonne l exécution provisoire de la présente décision en ce qui concerne la condamnation au paiement de la somme de cinquante six millions quatre cent ( ) FCFA ; Condamne la SICOGI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. Et ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER. /. 8

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