République du Tchad. Initiative pour la Transparence des Industries Extractives. Travaux d élaboration du Rapport ITIE 2012.

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1 Initiative pour la Transparence des Industries Extractives Travaux d élaboration du Rapport ITIE 2012 Étude de cadrage Mémorandum d analyses préliminaires et contextuelles (Phase I) Diffusion restreinte aux Membres du Haut Comité National de l ITIE-Tchad 42, avenue Montaigne Paris - FRANCE - 1 Heddon Street London W1B1BD - UK Novembre 2013 (Mise à jour en février 2014) Fair Links SARL - RCS Paris Page 1

2 Sommaire 1. Contexte et objectifs de ce Mémorandum Contexte Objectifs 7 2. Contours et nature des travaux Recherches et analyses documentaires Rencontres des parties prenantes de l ITIE au Tchad Analyses de matérialité Limites de nos travaux Contours du secteur extractif au Tchad Secteur des hydrocarbures Secteur des mines et des carrières Résultats des travaux Période fiscale concernée Secteurs à prendre en compte Périmètre des entreprises Périmètre des flux Liste des administrations déclarantes Modalités de déclarations Format des formulaires Moyens de fiabilisation des déclarations ITIE Niveau de désagrégation des données 32 Annexe 1 : Documentation utilisée pour les analyses préliminaires 35 Annexe 2 : Personnes rencontrées dans le cadre de la Phase I 39 Annexe 3 : Présentation des travaux de Phase I 41 Annexe 4 : Liste et définitions des flux - Secteur des hydrocarbures 42 Annexe 5 : Liste et définitions des flux - Secteur des mines et des carrières 46 2

3 Synthèse Les travaux d élaboration du Rapport ITIE 2012 du Tchad ont été lancés en septembre Ce Rapport sera établi selon la nouvelle Norme ITIE Le Haut Comité National de l ITIE-Tchad a choisi d intégrer dans le Périmètre du Rapport ITIE 2012 : i. Secteur des hydrocarbures Toutes les entreprises extractives inscrites dans le Répertoire pétrolier pour l année 2012 ; les entreprises publiques et privées, en production et en exploration, soit 16 entreprises Les entreprises de transport d hydrocarbures par pipeline TOTCO et COTCO, soit 2 entreprises L entreprise de raffinage Société de Raffinage de N Djamena (SRN) Compte tenu du niveau de contribution annuel très significatif de ce secteur, toutes les données transmises par ces entreprises seront réconciliées avec les données déclarées par l État ii. Secteur des mines et des carrières Toutes les entreprises d extraction de mines et de carrières inscrites dans le Répertoire minier pour l année 2012, en production et en exploration, soit 5 entreprises Compte tenu de son niveau de contribution annuelle très limité, les données de ce secteur seront considérées à partir des déclarations unilatérales des entreprises Le Haut Comité National de l ITIE-Tchad a par ailleurs choisi d intégrer : Tous les flux inclus dans le Code des hydrocarbures ainsi que les principaux impôts de droit commun, soit 17 flux Tous les flux inscrits dans le Code minier ainsi que les principaux impôts de droit commun, soit 10 flux Afin de couvrir l ensemble des paiements significatifs versés à l État par les entreprises extractives (secteur des hydrocarbures, secteur des mines et des carrières), le Haut Comité National de l ITIE-Tchad a suivi notre recommandation par laquelle les administrations et les entreprises extractives devront déclarer tout autre paiement reçu ou versé, en 2012, supérieur à 100 KUSD (50 MFCFA). Les formulaires de déclarations ITIE à renseigner par les administrations, déclarant pour le compte de l État, et par les entreprises extractives ont été établis par nos soins, sur la base du Périmètre adopté par le Haut Comité National de l ITIE-Tchad ; ces formulaires ont été approuvés par le Haut Comité National de l ITIE-Tchad. Nous les transmettrons directement aux administrations et aux entreprises extractives. 3

4 La publication du Rapport ITIE 2012 est prévue fin janvier 2014 ; nos travaux seront réalisés dans le cadre du calendrier suivant : Paris/N Djamena N Djamena/Paris Paris Paris/N Djamena Paris N Djamena Phase I Analyses préliminaires et contextuelles Phase II Collecte des données Phase III Rapprochements préliminaires Phase IV Résolution des écarts Phase V Rapport ITIE 2012 Phase VI Publication Mémorandum d analyses préliminaires et contextuelles (ou Etude de cadrage) Mémorandum des rapprochements préliminaires Rapport ITIE 2012 t 0 30 jours 50 jours 60 jours 70 jours 85 jours Fin janvier 2014 Au regard de cet agenda, nous avons attiré l attention du Haut Comité National de l ITIE- Tchad et du ST ITIE sur la nécessité de bénéficier de leur soutien actif et continu pour l obtention ponctuelle de données de qualité. Toute déclaration non-conforme ou reçue avec retard sera en effet susceptible de conduire à un report de la publication du Rapport ITIE. 4

5 Abréviations et acronymes ITIE CP ITIE HCN ITIE ST ITIE Comité de Pilotage de l ITIE Haut Comité National de l ITIE Secrétariat Technique de l ITIE ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS PUBLIQUES DGI Direction Générale des Impôts DGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DGDDI Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects MEP Ministère de l Énergie et du Pétrole SHT Société des Hydrocarbures du Tchad INDUSTRIES EXTRACTIVES Secteur des hydrocarbures COTCO CNPCI GPL OPIC SRN TOTCO Secteur minier CMS SCHL SOTEC SONACIM Cameroon Oil Transportation Company China National Petroleum Corporation International Gaz de Pétrole Liquéfié Overseas Petroleum and Investment Corporation Société de Raffinage de N Djamena Tchad Oil Transportation Company Chad Mining Services Société de Concassage de Hadjer Lamis Société Tchadienne d Exploitation des Carrières Société Nationale de Ciment 5

6 AUTRES ARSAT BEAC Bbl KBbl MBbl CPP EXIM BANK FCFA MFCFA MDS FCFA GBP MW PIB SNE TOFE TVA USD KUSD MUSD MDS USD Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier aval du Tchad Banque des États d Afrique Centrale Barils Milliers de barils Millions de barils Contrat de Partage de Production Export-Import Bank of China Franc de la Communauté Financière Africaine Millions de FCFA Milliards de FCFA Gazprom Bank Méga Watt Produit Intérieur Brut Société Nationale d Électricité Tableau des Opérations Financières de l État Taxe sur la Valeur Ajoutée Dollars américains Milliers de Dollars américains Millions de Dollars américains Milliards de Dollars américains 6

7 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE CE MEMORANDUM 1.1. Contexte Le Tchad a adhéré à l Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) en Après la publication des Rapports ITIE couvrant les années 2007 à 2011, un premier exercice de validation a été finalisé en mai Sur la bases des conclusions présentées et au regard des progrès réalisés, le Conseil d administration de l ITIE s est prononcé en faveur d une prolongation du statut de pays candidat jusqu en août D ici à cette échéance, le Tchad doit, entre autres obligations, publier un Rapport ITIE couvrant l année Les travaux d élaboration du Rapport ITIE 2012 ont été lancés en septembre Ce Rapport sera établi selon les préconisations de la nouvelle Norme ITIE , adoptée en mai 2013 à Sydney Objectifs L objectif de ce Mémorandum est de présenter le Périmètre du Rapport ITIE Ce Périmètre, adopté par le Haut Comité National de l ITIE-Tchad en octobre 2013, constituera la base de nos travaux d Administrateur indépendant qui seront présentés dans le Rapport ITIE La définition du Périmètre d un Rapport ITIE consiste notamment à : Délimiter la période fiscale concernée Identifier les entreprises les plus contributrices qui devront déclarer leurs paiements Déterminer les flux extractifs les plus significatifs qui devront être déclarés Identifier les administrations qui devront déclarer pour le compte de l État Définir les moyens de fiabilisation des données déclarées Établir le niveau de désagrégation des données qui seront publiées Pour cela, nous présentons ci-après : Les contours et la nature des travaux que nous avons conduits pour appuyer le Haut Comité National de l ITIE-Tchad dans la définition du Périmètre du Rapport ITIE 2012 Le Périmètre adopté par le Haut Comité National de l ITIE-Tchad, définissant notamment : - La liste des entreprises couvertes par le Rapport ITIE La liste et les définitions des flux couverts par le Rapport ITIE 2012 Les modalités de déclarations et de fiabilisation des données Le calendrier d intervention actualisé 1 The EITI Standard, EITI International Secretariat (11 July 2013) - (septembre 2013) 7

8 2. CONTOURS ET NATURE DES TRAVAUX 2.1. Recherches et analyses documentaires Nous avons conduit des recherches documentaires afin de recenser : Les différents acteurs du secteur extractif tchadiens. Les administrations en charge de la collecte des recettes fiscales et non fiscales auprès des entreprises extractives. Les flux, fiscaux et non fiscaux, relevant du droit commun (i.e. Code général des impôts) ou du droit sectoriel (i.e. Code des hydrocarbures, Code minier) auxquels sont usuellement soumises les entreprises extractives. Les transactions particulières, relevant des contrats extractifs ou de procédures exceptionnelles. Les entreprises pétrolières, gazières, d extraction de mines et de carrières, publiques et privées, en phases d exploration et de production présentes au Tchad en Ces travaux de recherches se sont notamment fondés sur : Les informations transmises par les différents Ministères de tutelle et par les administrations tchadiennes, ainsi que les extraits des Répertoires pétrolier et minier. Les documents publiés par le Haut Comité National de l ITIE-Tchad, en particulier les Rapports ITIE 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, ainsi que le Rapport de validation Le cadre règlementaire en vigueur en 2012 pour les entreprises extractives, principalement le Code général des impôts, le Code des hydrocarbures et le Code minier. Les Contrats et Conventions qui ont été mis à notre disposition, ainsi que l information fournie par les sites internet des principales entreprises extractives. Les informations disponibles sur différentes bases de données spécialisées auxquelles nous avons eu accès (Global Data, IHS, USGS, etc.). La liste complète de la documentation collectée et utilisée dans le cadre de nos travaux est disponible en Annexe Rencontres des parties prenantes de l ITIE au Tchad Nous avons conduit une série d entretiens avec différentes parties prenantes à l ITIE au Tchad, parmi lesquelles : Des représentants des autorités tchadiennes (notamment du Ministère des Finances et du Budget, du Ministère de l Énergie et du Pétrole, du Ministère des Mines et de la Géologie). Des représentants des administrations déclarant pour le compte de l État (e.g. Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique - DGTCP, Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - DGDDI). Des représentants de l entreprise nationale d hydrocarbures (Société des Hydrocarbures du Tchad - SHT). Des représentants des entreprises extractives (ESSO, CNPCI, ERHC, OPIC). La liste complète des personnes rencontrées est disponible en Annexe 2. 8

9 Analyses de matérialité Afin que le Rapport ITIE 2012 couvre tous les paiements significatifs versés à l État par les entreprises extractives, nous avons conduit des analyses de matérialité sur la base des recettes de l État, présentées dans le TOFE (années 2011 et 2012), et de la contribution du secteur extractif pour l année 2011, présentée dans le Rapport ITIE RECETTES DE 'ÉTAT 2011 (KUSD) 2011 (MFCFA) Recettes totales Recettes fiscales dont Recettes pétrolières RECETTES DE 'ÉTAT 2012 (KUSD) 2012 (MFCFA) Recettes totales Recettes fiscales dont Recettes pétrolières Source : Chad, 2012 Staff-Monitored Program, IMF (juillet 2013), p.17 CONTRUBTION DES ENTREPRISES EXTRACTIVES 2011 (KUSD) 2011 (MFCFA) Total Secteur extractif % des recettes totales de l'état (TOFE) 73,69% 73,69% Secteur hydrocarbures % des recettes totales de l'état (TOFE) 73,63% 73,63% % des recettes extractives totales (Rapport ITIE) 99,91% 99,91% Secteur minier % des recettes totales de l'état (TOFE) 0,07% 0,07% % des recettes extractives totales (Rapport ITIE) 0,09% 0,09% Source : Rapport ITIE 2011, Fair Links (mai 2013) Revenus du Tchad et contribution du secteur extractif ( ) Considérations sur l exhaustivité des flux couverts Sur la base des niveaux de contribution présentés ci-dessus, le HCN ITIE a choisi de définir un seuil de matérialité à 100 KUSD (50 MFCFA) par paiement ; ce seuil est identique au seuil défini pour le Rapport ITIE 2011 et se trouve en ligne avec les préconisations de la Loi Dodd Frank 2. Ce seuil correspond à : Moins de 0,005% des revenus extractifs déclarés par les entreprises dans le cadre du Rapport ITIE ,005% des revenus pétroliers en 2012, présentés dans le Tableau des Opérations Financières de l État (TOFE) 3. Le HCN ITIE a choisi d inclure tous les flux identifiés supérieurs à ce seuil 4. Ces flux sont présentés au SEC Final Rules release n , Disclosure of payments by resource extraction issuers (3 novembre 2012) Source : Soit 2 MDS USD (plus de 1000 MDS FCFA) Source : Chad, 2012 Staff-Monitored Program - IMF (juillet 2013), p.17 Ces flux ont été identifiés à partir des données du Rapport ITIE 2011 ; les autres paiements supérieurs à 100 KUSD, reçus et versés en 2012, devront être déclarés par les administrations et par les entreprises extractives 9

10 Considérations sur le caractère acceptable des écarts entre les déclarations des entreprises et celles des administrations Nous avons par ailleurs considéré, sur la base des pratiques professionnelles d audit relatives à la présentation d états financiers de synthèse, que le seuil acceptable d écarts cumulés pouvait raisonnablement être fixé à 1% des revenus totaux du Tchad (tous secteurs économiques confondus, hors dons) ; en-deçà de ce seuil, nous pourrons considérer que les écarts présentés dans le Rapport ITIE 2012 ne sont pas significatifs et n affectent pas le niveau de contribution présenté Limites de nos travaux Fiabilité des Répertoires pétrolier et minier Nous comprenons qu il n existe pas de Cadastre pétrolier ou minier à jour ; si nous avons pu récupérer des extraits des Répertoires pétrolier et minier pour l année 2012, nous ne sommes pas en mesure d en confirmer l actualisation régulière et, partant, l exactitude Disponibilité de l information Certains documents nécessaires à nos analyses préliminaires et contextuelles nous ont par ailleurs été transmis avec retard, ou sous une forme insuffisamment formalisée. A titre d exemple, ni le Ministère de l Énergie et du Pétrole ni la SHT n ont pas été en mesure de nous transmettre leurs Rapports annuels pour l année

11 3. CONTOURS DU SECTEUR EXTRACTIF AU TCHAD Les informations présentées ci-après pour la description du secteur extractif tchadien proviennent de sources externes clairement identifiées. Ces sources sont considérées comme fiables ; nous n en n avons néanmoins pas vérifié l exactitude. Des éléments relatifs aux contours du secteur extractif présentés ci-après ont fait l objet d une mise à jour en février Cette mise à jour n a pas conduit à la modification du Périmètre ITIE, défini en novembre 2013 et présenté au 4 de cette Étude de cadrage Secteur des hydrocarbures Potentiel du secteur Le Tchad dispose de réserves prouvées d hydrocarbures de l ordre de 1,5 milliards de barils (bbl) 5, réparties sur différents bassins sédimentaires parmi lesquels Erdis, Djado et Largeau au Nord du pays, Lac Tchad à l Ouest, Bongor et Madiago au Sud- Ouest, Doba et Doséo au Sud et Salamat au Sud-Est 6. La production de brut a débuté en 2003, dans le bassin de Doba. Après un pic de production de l ordre de bbl/jour en 2004, la production tchadienne a décru progressivement pour atteindre environ bbl/jour en , un niveau sensiblement identique à celui de l année , malgré l entrée en production, fin 2011, d un nouvel opérateur dans le bassin de Bongor 9. L arrivée de nouveaux champs en production dans le bassin de Doba permet d envisager une hausse de la production sur le court terme, à environ bbl/jour d ici 2015 ; les prévisions sur le moyen/long terme tablent néanmoins sur une décrue régulière de la production tchadienne, qui pourrait se stabiliser entre 110 et bbl/jours 10 en 2020, sans découverte significative d ici là. En 2012, la production de brut au Tchad était respectivement : i. Exportée ( KBbl 11 ), via l oléoduc reliant les champs du bassin de Doba au terminal offshore de Kribi, au Cameroun, afin d être vendue sur les marchés internationaux. ii. Raffinée (3 900 KBbl 12 ), par la Société de Raffinage de N Djamena (SRN), afin d approvisionner le marché local en produits pétroliers BP Statistical review of World Energy (juin 2012), p. 6 Association des Producteurs de Pétrole Africains - (janvier 2014) Niveaux de production pour l année Ministère de l Énergie et du Pétrole (janvier 2014) Pour mémoire, la production journalière en 2011 était de l ordre de bbl Source : Rapport ITIE Fair Links (mai 2013), p. 8 Chad, GEPS Report - IHS (août 2013), p. 16 Chad, Staff report for the 2012 Article IV consultation - IMF (30 novembre 2012), p. 13 Niveaux de production pour l année Ministère de l Énergie et du Pétrole (janvier 2014) Id. 11

12 Cadre institutionnel a. Réglementation et fiscalité Le Ministère de l Énergie et du Pétrole (MEP) 13 est responsable de l élaboration, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement tchadien en matière de gestion des ressources du secteur des hydrocarbures. En 2012, le secteur était régi par la Loi n 006/PR/2007 du 2 mai 2007 relative aux hydrocarbures, par le Décret n 796/PR/PM/MPE/2010 fixant ses modalités d application et par l Ordonnance n 001/PR/2010 portant approbation du Contrat type de Partage de Production. Si ces textes constituent le cadre institutionnel de référence en matière juridique et fiscale pour le secteur, les Contrats de Concession (ou Conventions) signés préalablement à 2007, sous l égide de l Ordonnance n 007/PC/TP/MH du 3 février 1962 et de la Loi n 001/PR/1999 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers, restent toujours en vigueur 14. En 2012, les Contrats de Concession ou de Partage de Production en vigueur dans le secteur des hydrocarbures n étaient pas publics. Il existe 3 types de titres en matière d hydrocarbures au Tchad : i. L autorisation de prospection, par laquelle le demandeur s engage à réaliser un programme de «prospection géologique, géochimique et géophysique» 15. Cette autorisation est accordée «pour une période d un an au plus» 16 ; les données collectées par l entreprise titulaire du permis demeurent «la propriété de l État» 17. ii. Le permis de recherche (ou autorisation exclusive de recherche), qui peut être octroyé sur demande ou par voie d appel d offres 18 et confère à son titulaire «le droit exclusif d exécuter, dans le périmètre de la zone définie, les travaux de prospection et de recherches d hydrocarbures» 19. Une fois la demande jugée recevable, le Contrat peut être élaboré conformément à l Ordonnance n 001/PR/2010. Le permis de recherche ne peut excéder une période de validité cumulée de 8 ans 20. A notre connaissance, aucune procédure d appel d offres n a été conduite, en 2012, pour l octroi de permis de recherche. iii. Le permis d exploitation (ou autorisation exclusive d exploitation), qui est demandé par le titulaire d un permis de recherche «ayant découvert un gisement commercialement exploitable» 21, sur tout ou partie du périmètre couvert par son permis 22. Une fois la demande accordée, les parties procèdent à la rédaction d un nouveau Contrat, en conformité avec l Ordonnance n 001/PR/2010 ; il est à noter que «l État bénéficie d un pourcentage de participation pouvant aller jusqu à 25% des (janvier 2014) Il s agit principalement des Conventions signées en décembre 1988 et en mai 2004 opérées, en 2012, par le Consortium de Doba ; de la Convention signée en février 1999 opérée, en 2012, par CNPCI ; de la Convention signée en janvier 2006 opérée, en 2012, par OPIC Loi n 006/PR/2007 relative aux hydrocarbures, Article 26 Décret n 796/PR/PM/MPE/2010 fixant les modalités d application de la Loi n 006/PR/2007, Article 16 Décret n 796/PR/PM/MPE/2010 fixant les modalités d application de la Loi n 006/PR/2007, Article 17 Décret n 796/PR/PM/MPE/2010 fixant les modalités d application de la Loi n 006/PR/2007, Article 18 Loi n 006/PR/2007 relative aux hydrocarbures, Article 27 Décret n 796/PR/PM/MPE/2010 fixant les modalités d application de la Loi n 006/PR/2007, Article 24 Loi n 006/PR/2007 relative aux hydrocarbures, Article 29 Décret n 796/PR/PM/MPE/2010 fixant les modalités d application de la Loi n 006/PR/2007, Article 35 12

13 droits et obligations attachés au permis» 23. Un permis d exploitation est attribué pour une durée de 25 ans 24 et susceptible d être renouvelé pour 10 années supplémentaires 25. Le titulaire d un permis de prospection, de recherche ou d exploitation d hydrocarbures doit être une entreprise de droit tchadien 26. Les dispositions fiscales auxquelles elle est soumise sont précisées dans le Contrat qui la lie à l État : i. Les Contrats de Concession privilégient usuellement le versement d une fiscalité en numéraire. Au Tchad, l Ordonnance n 7/PC/TP/MH du 3 février 1962 régissant les Contrats antérieurs à 2007 et la Loi n 06/PR/07 du 2 février 2007 stipulent toutefois que la Redevance sur la production peut être perçue en nature ou en espèces 27. ii. Les Contrats de Partage de Production (CPP) précisent quant à eux les modalités du partage de la production d hydrocarbures entre l État, l opérateur et leurs différents partenaires (usuellement en barils de brut), ainsi que les dispositions fiscales qui s y rattachent (usuellement acquittées en numéraire). Dans les deux cas, les paiements en numéraire sont effectués en FCFA ou en USD, directement sur le compte du Trésor Public logé à la Banque des États d Afrique Centrale (BEAC), à l exception notable de la Redevance sur la production, des Dividendes et des Primes d émission du Consortium de Doba et des entreprises de transport d hydrocarbures par oléoduc (TOTCO, COTCO), versés sur un compte séquestre du Trésor Public logé à la Citibank, à Londres 28. Les paiements y sont effectués en USD ; le Trésor Public tchadien effectue régulièrement sur ce compte, à hauteur de ses besoins et conformément à la Loi de Finances, des tirages afin d alimenter son compte logé à la BEAC. A notre connaissance, aucun des contrats en vigueur pour ce secteur au Tchad n était, en 2012, lié à des contreparties en nature (e.g. construction, préfinancement d infrastructures) 29. Nous comprenons enfin que la fiscalité au Tchad est très centralisée, et que le niveau de la fiscalité régionale pour les entreprises du secteur des hydrocarbures n est pas significatif Ordonnance n 001/PR/2010 portant approbation du Contrat type de Partage de Production, Article 16 Ordonnance n 001/PR/2010 portant approbation du Contrat type de Partage de Production, Article 4 Loi n 006/PR/2007 relative aux hydrocarbures, Article 31 Décret n 796/PR/PM/MPE/2010 fixant les modalités d application de la Loi n 006/PR/2007, Article 9 Ordonnance n 007/PC/TP/MH portant approbation du Contrat type de Partage de Production, Article 63 Loi n 006/PR/2007 du 2 février 2007, Article 71 Loi n 001/PR/1999 portant gestion des revenus pétroliers, Article 3 Contrat entre la et la Société des Hydrocarbures du Tchad sur la gestion par la SHT des actifs et des participations de l État dans le domaine des hydrocarbures et la commercialisation des quantités d hydrocarbures revenant à l État dans les contrats pétroliers (15 février 2011), Article 2.4 Nous comprenons que des discussions ont eu lieu en 2012 pour la mise en place d un contrat de préfinancement d infrastructures entre la et l Export-Import Bank of China (EXIM BANK), d un montant de 2 MDS USD, mais que celles-ci n ont pas abouti Sources : Courrier du Ministre de l Économie, du Plan et de la Coopération Internationale au Gouverneur de l EXIM BANK (16 décembre 2013) ; Courrier du Ministre des Finances et du Budget à la Directrice Générale du FMI (17 décembre 2013) Les Collectivités territoriales décentralisées peuvent en effet, si cela s avère nécessaire, lever des Taxes rémunératoires - qui rétribuent un service imposé par l administration locale - ou des Redevances - qui rétribuent un service facultatif rendu à la demande des usagers. Ces taxes, «dont le produit ne peut excéder globalement le coût», sont de facto marginales Source : Loi n 011/PR/2004 portant régime financier et fiscal des Collectivités territoriales décentralisées, Articles 46 et 49 13

14 b. Suivi des recettes extractives Selon la Loi n 002/PR/2006 du 11 janvier 2006 portant amendement de la Loi n 001/PR/1999 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers, les versements effectués sur le compte séquestre Citibank sont alloués comme suit : «65% des redevances et 70% des dividendes sont destinés aux dépenses relatives aux secteurs prioritaires [ ] ; 30% sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement et d investissement courants de l État [ ] ; 5% des redevances sont destinés aux collectivités décentralisées de la région productrice» 31. La correcte application de la Loi n 002/PR/2006 et le suivi plus général de l utilisation des revenus versés au budget de l État et des reversements aux régions relèvent des compétences du Collège de Contrôle et de Surveillance des Recettes Pétrolières (CCSRP), qui publie à cet effet un Rapport annuel 32. c. Entreprises publiques La Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) 33 joue un rôle croissant dans le dispositif institutionnel du secteur des hydrocarbures au Tchad. Créé en 2006 par la Loi n 27/PR/2006, la SHT est un «établissement public à caractère industriel et commercial» 34, «doté d une autonomie de gestion administrative et financière» 35. Détenue à 100% par l État et placée «sous la tutelle du Ministère en charge des hydrocarbures» 36, elle sera amenée, à terme, à reverser des Dividendes à l État. Les activités de la SHT recouvrent notamment «la prospection, la recherche, le développement, la production et le transport des hydrocarbures liquides et gazeux ; le raffinage, le transport, le stockage et la distribution des produits finis (produits pétroliers) ; la commercialisation des hydrocarbures liquides/gazeux et des produits finis» 37. Le Contrat 38 qui lie l entreprise publique à l État formalise que ce dernier : i. Cède à la SHT «ses droits et actifs au titre de ses participations présentes et futures dans le secteur des hydrocarbures» 39. En tant que représentante de la Puissance Publique dans les Contrats en vigueur, la SHT s acquitte des obligations contractuelles de l État (par ex. sa part de coûts de production dans le cadre des CPP) ; elle bénéficie en retour des droits, notamment financiers, rattachés à ces Contrats (principalement la perception de Profit oil de l État Partenaire dans le cadre de CPP, ou de Dividendes dans le cadre de prise de participation comme celles dans la SRN) Loi n 002/PR/2006 du 11 janvier 2006 portant amendement de la Loi n 001/PR/1999 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers, Article 8 A la date de publication de ce Rapport, le CCSRP ne disposait pas d un site internet opérationnel (janvier 2014) Loi n 27/PR/2006 portant création de la SHT, Article 1 Loi n 27/PR/2006 portant création de la SHT, Article 3 Id. Loi n 27/PR/2006 portant création de la SHT, Article 2 Contrat entre la et la Société des Hydrocarbures du Tchad sur la gestion par la SHT des actifs et des participations de l État dans le domaine des hydrocarbures et la commercialisation des quantités d hydrocarbures revenant à l État dans les contrats pétroliers (15 février 2011) Contrat entre la et la Société des Hydrocarbures du Tchad (15 février 2011), Article 1 Contrat entre la et la Société des Hydrocarbures du Tchad (15 février 2011), Article 2 14

15 ii. Transfère à la SHT «la commercialisation des quantités d hydrocarbures correspondant aux paiements en nature des prélèvements à caractère fiscal effectués par les sociétés pétrolières» 41. Ces paiements en nature recouvrent essentiellement la Redevance sur la production dans le cadre de concession et le Profit oil État Puissance Publique dans le cadre de CPP. Le produit de cette vente est reversé, directement par l acheteur de la cargaison, sur le compte séquestre du Trésor Public logé à la Citibank 42. Pour cette opération, la SHT facture à l État l équivalent de «2% du prix de vente de chaque baril de pétrole brut, net des frais relatifs au transport et à la commercialisation» 43 ; cette facturation s applique uniquement sur la vente des barils extraits des champs de Maikeri, Moundouli, Nya et Timbre 44. Au terme de chaque cargaison, et afin de justifier les conditions de vente réalisées, la SHT adresse aux Ministres en charge des Hydrocarbures et des Finances une note de calcul du prix de vente et un Rapport relatif aux opérations de commercialisation. Dans le cas où les conditions de vente seraient, sur une période successive de 12 mois, jugées défavorables à l État, ce dernier «pourra décider de révoquer unilatéralement le mandat conféré à la SHT» 45. L État conserve toutes ses prérogatives relatives «à l attribution des titres et droits miniers» ainsi que «la perception et la gestion de tout prélèvement de nature fiscale, sauf lorsque celui-ci est payé en nature sous la forme de livraison d hydrocarbures» 46. Les ressources de la SHT sont constituées du produit «des prestations de services, [des] produits perçus au titre de ses activités, [des] intérêts bancaires, [des] produits des emprunts, [des] subventions de l État» 47. En 2012, l entreprise aurait perçu une subvention de 3,5 MUSD (près 1,8 MDS FCFA) 48, couvrant l année 2012 et le reliquat non versé de l année Cette subvention a permis le financement de dépenses d investissement (notamment, la réalisation d une étude stratégique des mécanismes d inspection des produits pétroliers ; des levés topographiques du complexe pétrolier de Dougui ; des travaux de viabilisation du site SOTRADA) et des dépenses de fonctionnement (notamment, l abonnement aux données PLATTS ; des formations du personnel à l Inspection pétrolière et à l utilisation des données PLATTS) 50. A notre connaissance, la SHT n opérait aucun bloc en 2012 ; elle était partenaire de 6 entreprises en exploration Contrat entre la et la Société des Hydrocarbures du Tchad (15 février 2011), Article 1 Contrat entre la et la Société des Hydrocarbures du Tchad (15 février 2011), Article 2 Contrat entre la et la Société des Hydrocarbures du Tchad (15 février 2011), Article 5 Cette facturation ne s applique pas aux champs de Komé, Miandoum et Bolobo Source : Contrat entre la et la Société des Hydrocarbures du Tchad (15 février 2011), Article 5 Contrat entre la et la Société des Hydrocarbures du Tchad (15 février 2011), Article 2 Contrat entre la et la Société des Hydrocarbures du Tchad (15 février 2011), Article 3.3 Loi n 27/PR/2006 portant création de la SHT, Article 4 Déclarations ITIE de la SHT (novembre 2013) La subvention 2012 inscrite dans le Budget 2012 (Loi de Finances initiale) est de 1,5 MUSD (750 M FCFA) ; nous n avons pu avoir accès à cette donnée pour l année 2011 Source : Budget (janvier 2014) Justificatifs des dépenses engagées sur la subvention reçue en SHT (janvier 2014) A savoir : OPIC, CARACAL, PETRA BV, SAS PETROLEUM, TCA INTERNATIONAL ET UNITED HYDROCARBON Sources : Chad, GEPS Reports - IHS (août 2013), p. 9 Participations de la SHT dans les Contrats de Partage de Production - SHT (11 novembre 2013) 15

16 Nous comprenons enfin que la SHT ne détenait aucune filiale en 2012 ; elle était en revanche actionnaire, à 45%, de la Société de Traitement des Déchets et d Assainissement (SOTRADA), aux côtés de l entreprise BOCOM INTERNATIONAL Principaux acteurs a. Secteur des hydrocarbures amont (exploration, production) En 2012, le Tchad comptait 2 acteurs en production : i. ESSO E&P CHAD, opérant dans le bassin de Doba les blocs Komé, Miandoum et Bolobo 52 ainsi que les blocs Nya, Moundouli, Maikeri et Timbré 53, pour son compte (40%), celui de PETRONAS CALIGARI (35%) et de CHEVRON PETROLEUM CHAD (25%) 54. Cette association est communément appelée le Consortium de Doba. ii. CHINA NATIONAL PETROLEUM CORPORATION INTERNATIONAL (CNPCI), opérant les champs Ronier 55 et Mimosa, pour son compte propre 56. La CNPCI conduisait par ailleurs des activités d exploration-développement dans les bassins de Bongor Est et Ouest, Chari Ouest, Lac Tchad, Madiago Est et Ouest et Sédigi 57 et opérait l oléoduc reliant le champ Ronier aux installations de la Société de Raffinage de N Djamena (SRN) 58. En 2012, le pays comptait par ailleurs un certain nombre d entreprises en exploration 59 : i. OVERSEAS PETROLEUM AND INVESTMENT CORPORATION (OPIC), sur les blocs Chari Ouest III (50%), Chari-Sud II et Lac Tchad I 60,61. ii. ERHC ENERGY, sur les blocs BDS-2008, Chari-Ouest III (50%) et Manga 62. iii. GLOBLAL PETROLEUM, sur les blocs DOE, DOF, DOG, Djado III et Largeau V Convention de recherches, d exploitation et de transport d hydrocarbures, signée le 19 décembre 1988 Situation des contrats conclus entre la et les sociétés pétrolières - Ministère de l Énergie et du Pétrole (3 octobre 2013) Convention de recherches, d exploitation et de transport d hydrocarbures signée le 10 mai 2004 Situation des contrats conclus entre la et les sociétés pétrolières - Ministère de l Énergie et du Pétrole (3 octobre 2013) Chad/Cameroon Development Project - (janvier 2014) Décret octroyant une concession pour l exploitation d hydrocarbures liquides et gazeux du champ de Ronier à un Consortium (non daté) CNPC - (janvier 2014) Chad, GEPS Reports - IHS (août 2013), p. 4 Chad, GEPS Reports - IHS (août 2013), p. 11 Il est à noter que la production du champ Mimosa est acheminée à la raffinerie via un oléoduc inter-champs, reliant Mimosa à Ronier Situation des contrats conclus entre la et les sociétés pétrolières - Ministère de l Énergie et du Pétrole (3 octobre 2013) Décret portant octroi d un permis de recherche d hydrocarbures liquides et gazeux au Consortium composé de OPIC Africa et de la (non daté) et Décret portant approbation de cette Convention de recherche (non daté) Convention de recherches, d exploitation et de transport d hydrocarbures du 18 janvier 2006 Chad, GEPS Reports - IHS (août 2013), p. 8 Chad, GEPS Reports - IHS (août 2013), p

17 iv. CARACAL ENERGY (anciennement GRIFFITHS ENERGY INTERNATIONAL), sur les blocs Borogop, Chari Est-Doséo 64, DOB, DOH 65 et DOI. CARACAL ENERGY a déposé, mi-2012, 2 demandes pour l exploitation des champs Mangara (Bloc DOB) et Badila (Bloc DOI) ; l évacuation du brut a été prévue via un raccordement d environ 130 km à l oléoduc opéré par TOTCO et COTCO, qui relie les champs du bassin de Doba au terminal offshore de Kribi (Cameroun) 66. A notre connaissance, la production du champ de Badila a débuté fin 2013 ; celle de Mangara est prévue courant v. PETRA BV, sur les blocs Erdis, Erdis 2008, Erdis V, Lac Tchad, MD 2008 et Siltou I et II. vi. SAS PETROLEUM, sur le bloc Erdis IV. vii. SIMBA ENERGY, sur les blocs Chari Sud I, Chari Sud II (50%) et Erdis III 67. Faute d avoir honoré ses engagements contractuels de versement de Bonus de signature, le CPP de cette entreprise, signé en octobre 2012, a été résilié en octobre viii. TCA INTERNATIONAL (GTI), sur les blocs DOA, Largeau IV, WD ix. UNITED HYDROCARBON CHAD, sur les blocs DOC, DOD, Lac Tchad (hors Sédigi) et Largeau III. x. VIKING EXPLORATION, sur les blocs DOC, DOD, Erdis, Siltou I et II 69. Faute d avoir honoré ses engagements contractuels de versement de Bonus de signature, le CPP de cette entreprise, approuvé en octobre 2011, a été résilié en mars xi. OIL TREK, sur les blocs DOC, DOD, Erdis, Siltou I et II. Faute d avoir honoré ses engagements contractuels de versement de Bonus de signature, le CPP de cette entreprise, signé en juillet 2011, a été résilié en octobre Chad, GEPS Reports - IHS (août 2013), p. 6 Chad, GEPS Reports - IHS (août 2013), pp. 6-7 Chad, 2012 Minerals Yearbook - United States Geological Survey (USGS) (septembre 2013), p. 1 CARACAL ENERGY - www. caracalenergy.com (janvier 2014) Chad, GEPS Reports - IHS (août 2013), p. 6 Courrier du Ministère de l Énergie et du Pétrole à Monsieur le Directeur Général de SIMBA ENERGY (3 octobre 2013) Situation des contrats conclus entre la et les sociétés pétrolières - Ministère de l Énergie et du Pétrole (3 octobre 2013) Courrier du Ministère de l Énergie et du Pétrole à Monsieur le Directeur Général de VIKING EXPLORATION (13 mars 2012) Courrier du Ministère de l Énergie et du Pétrole à Monsieur le Directeur Général d OIL TREK (14 octobre 2011) 17

18 b. Secteur du transport d hydrocarbures par oléoduc En 2012, 2 entreprises étaient en charge de l exploitation de l oléoduc, long de km et doté d une capacité d acheminement de barils/jour, permettant de relier les champs du bassin de Doba au terminal offshore de Kribi, au Cameroun : i. Tchad Oil Transportation Company (TOTCO), la société opérant le tronçon courant sur le territoire tchadien, long de 180 km ; les partenaires du Consortium de Doba en sont les actionnaires principaux, l État tchadien est actionnaire minoritaire. ii. Cameroon Oil Transportation Company (COTCO), la société opérant le tronçon courant sur le territoire camerounais, long de 890 km ; les partenaires du consortium de Doba en sont les actionnaires principaux, l État tchadien et l État camerounais sont actionnaires minoritaires. c. Secteur des hydrocarbures aval (raffinerie) La raffinerie Société de Raffinage de N Djamena (SRN), située à Djarmaya au nord de N Djamena, est par ailleurs devenue opérationnelle mi Détenue à 60% par la CNPCI et à 40% par l État tchadien 73, via la SHT, cette raffinerie a été conçue d une part pour approvisionner le marché national en produits commerciaux tels que le Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL), le Kérosène (aviation), le Pétrole lampant, le Super ou encore le Gasoil ; d autre part pour soutenir la production de la Société Nationale d Électricité (SNE) 74, via une centrale de 40 MW située à Djarmaya, à côté de la raffinerie et devenue opérationnelle en Dotée d une capacité nominale de production à terme de bbl/jour, la SRN était, en 2012, en mesure de traiter environ bbl/jour. Le brut utilisé provient exclusivement des champs Ronier et Mimosa, et est acheminé par un oléoduc long de 311 km, opéré par la CNPCI ; ce brut est acheté à un prix fixe avoisinant 70 USD/bbl 76. La SRN revend les produits raffinés sur le marché national aux distributeurs, selon un prix défini par l Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT) 77. Nous comprenons que la SRN était, en 2012, soumise à une fiscalité de droit commun ; elle bénéficiait toutefois d exemptions fiscales, parmi lesquelles 78 : i. L Impôt sur les sociétés, pour une période de 10 ans. ii. L impôt sur les plus-values, pendant toute la durée du contrat. iii. Les droits de douane pendant toute la durée du contrat, à l exception de la redevance statistique Site de la Présidence de la République - (janvier 2014) Contrat pour la constitution d un consortium de raffinerie entre la et CNPC International (non daté) (janvier 2014) Cette centrale est alimentée du brut extrait des champs Ronier et Mimosa Crude Oil Supply Agreement signé entre CNPCI (Chad), CLIVEDEN PETROLEUM et la Société de Raffinage de N Djamena (26 novembre 2011), Article 4 Rapport d activités de la SHT, Année 2011 (non daté) Contrat pour la constitution d un consortium de raffinerie entre la et CNPC International (non daté), Articles 13 et 17 18

19 Chiffres clés Le Tchad est un pays considéré comme riche en ressources pétrolières 79 : les hydrocarbures compteraient, en moyenne, pour 70% des revenus du pays, 90% des exportations totales et 35% du Produit Intérieur Brut (PIB) 80. Les données déclarées par l État et par les entreprises du secteur dans le cadre de l ITIE sont présentées au 5. Le Tchad aurait exporté, en 2012, environ 37 millions de barils 81 ; nous comprenons que le prix moyen de vente de ces barils a atteint 102 USD 82, soit près de 10 USD/bbl de moins que le Brent 83, en raison du différentiel de qualité entre les deux bruts. La valeur totale des exportations a atteint 3,8 MDS USD (près de MDS FCFA) 84, soit 90% des exportations totales de biens du pays 85. En termes d activité, les hydrocarbures auraient représenté 30% du PIB 86 en 2012, contre 28% en Selon le FMI, un pays est dit riche en ressources extractives «s il satisfait aux critères suivants : i) un pourcentage moyen de recettes dérivant des hydrocarbures et/ou des minerais représentant au moins 25 % des recettes budgétaires totales [ ] ou ii) un pourcentage moyen de recettes d exportation des hydrocarbures et/ou des minerais représentant au moins 25 % des recettes d exportation totales» Source : Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles - FMI (2007), p.4 Chad, Staff report for the 2012 Article IV consultation - IMF (30 novembre 2012), p. 14 Niveaux de production pour l année Ministère de l Energie et du Pétrole (janvier 2014) Chad, Country analysis note, US Energy Information Administration - (janvier 2014) Chad, 2012 Staff-Monitored Program - IMF (juillet 2013), p. 15 Le cours moyen annuel du Brent était, en 2012, de 111,7 USD/bbl Source : Intercontinental Exchange - (janvier 2014) Chad, Staff report for the 2012 Article IV consultation - IMF (30 novembre 2012), p. 32 En 2012, les exportations totales se sont chiffrées à plus de 4,2 MDS USD (plus de 2000 MDS FCFA) Source : Chad, 2012 Staff-Monitored Program - IMF (juillet 2013), p.19 En 2012, le PIB pétrolier se serait élevé à près de 4 MDS USD (près de 2000 MDS FCFA) ; le PIB total se serait élevé à près de 13 MDS USD (plus de 6500 MDS FCFA) Source : Chad, 2012 Staff-Monitored Program - IMF (juillet 2013), p. 15 En 2011, le PIB pétrolier se serait élevé à 3,4 MDS USD (plus de MDS FCFA) ; le PIB total se serait élevé à plus de 12 MDS USD (près de MDS FCFA) Source : Chad, 2012 Staff-Monitored Program - IMF (juillet 2013), p

20 Secteur des mines et des carrières Potentiel du secteur Nous comprenons que le Tchad disposerait de ressources minières, d or notamment, mais l absence de données fiables ne nous permet pas de nous prononcer sur les niveaux de réserves observés. L activité minière se résumait, en 2012, à une production artisanale d or dans les régions de Mayo-Kébbi Ouest et de Dar Sila 88 et à quelques projets d exploration à échelle industrielle. Si aucune donnée crédible relative à cette production n a été mise à notre disposition, nous comprenons que la capacité annuelle de production du Tchad était, en 2012, de 150 kg 89. L extraction de produits de carrières se concentrait, quant à elle, sur des matériaux à faible valeur ajoutée tels que le calcaire, l argile, la chaux, le sel, le sable, ou encore le gravier 90. Seules 2 entreprises de concassage de gravier présentaient, en 2012, une activité de taille industrielle au Tchad (voir ci-après) Cadre institutionnel a. Réglementation et fiscalité Le Ministère des Mines et de la Géologie 92 est responsable de l élaboration, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement en matière de gestion des ressources minières. Le secteur des mines et des carrières est régi par la Loi n 11/PR/95 du 20 juin 1995 portant Code minier et par le Décret PR/MMEP/95 fixant les modalités d'application du Code minier et de la fiscalité minière. En 2012, il existait 4 types de titres miniers 93 : i. L autorisation de prospection, permettant à son titulaire de «mettre en évidence des indices de minéralisation de substances minières», mais en aucun cas «de se livrer à des activités de recherches ou d exploiter ou de disposer des substances minières découvertes» ; par ailleurs, cette autorisation «ne confère à son bénéficiaire aucun droit ou priorité pour l obtention d un titre minier». Cette autorisation est «valable pour un an» et renouvelable «autant de fois que requis par son bénéficiaire». ii. Le permis de recherches, permettant de «découvrir ou de mettre en évidence l existence de gisements de substances». Ce permis est délivré «au demandeur ayant présenté le premier une demande conforme aux exigences du Code minier» ; il est valable 5 ans «renouvelable 2 fois». Il est à noter qu un permis d exploitation est «octroyé de droit au titulaire du permis de recherches s il a exécuté les obligations lui incombant [ ] et s il a fourni la preuve de l existence d un gisement commercialement exploitable à l intérieur du périmètre du permis» Rapport d activités de fin d année, Direction Générale des Mines - Ministère des Mines et de la Géologie (janvier 2013), p. 3 Chad, 2012 Minerals Yearbook - United States Geological Survey (USGS) (septembre 2013), p. 3 Chad, 2012 Minerals Yearbook - United States Geological Survey (USGS) (septembre 2013), p. 1 Rapport annuel d activités Ministère des Mines et de la Géologie (2 octobre 2013), pp. 49 et 50 Ce Ministère ne semble pas, à la date de publication de ce document, doté d un site internet Loi n 11/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier, voir Articles

21 iii. Le permis d exploitation, qui confère à son titulaire «le droit exclusif de se livrer à des activités d exploitation des substances minières qui s y trouvent». La demande de permis «est accompagnée d une étude de faisabilité, d un plan de développement et d exploitation du gisement et d un programme de protection et de gestion de l environnement». Le permis d exploitation «est valable pour 25 ans. Il est renouvelable». iv. L autorisation d orpaillage ou d exploitation d une petite mine, qui recouvre «l exploitation de gîtes alluvionnaires ou éluvionnaires d or par des moyens artisanaux» ainsi que «l exploitation de gîtes de toute substance minière par des moyens artisanaux». Cette autorisation est accordée «à toute personne physique de nationalité tchadienne» ; elle est valable 2 ans et «renouvelable par tacite reconduction». La délivrance d un permis de recherche «est assortie d une Convention minière conclue préalablement à l octroi du permis». Une Convention est valable pour toute la durée de validité du permis, «renouvellements inclus». Elle précise «les conditions juridiques, financières, fiscales et sociales dans lesquelles la recherche et l exploitation doivent être effectuées» ; elle doit être conforme aux dispositions du Code minier. En 2012, les Conventions en vigueur dans le secteur minier n étaient pas publiques. Le Code minier prévoit le versement de droits fixes, de redevances superficiaires, de taxes ad valorem et d extraction (carrières), d impôt sur les bénéfices et sur les dividendes (pour les entreprises en production), ainsi que de taxes salariales 94. L importation de matériel et consommables destinés aux activités de recherches et d exploitation se fait en exonération de droits de douanes, à l exception des taxes perçues pour services rendus 95. A notre connaissance, aucun contrat de type troc, ou de préfinancement d infrastructures, n était en vigueur au Tchad dans ce secteur en Nous comprenons enfin que la fiscalité du Tchad est très centralisée, et que le niveau de la fiscalité régionale pour les entreprises du secteur minier n est pas significatif 96. b. Entreprises publiques A notre connaissance, il n existait pas, en 2012, d entreprise publique opérant dans le secteur minier. Sans que celle-ci puisse être considérée comme une entreprise extractive, nous notons l existence de la Société Nationale de Ciment (SONACIM), entreprise détenue à 100% par l État tchadien et constituée en octobre , sur financement concessionnel de l EXIM BANK 98. Située à Baoré, la SONACIM, qui traite des produits de carrières, a notamment pour Loi n 11/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier, Article 61 Loi n 11/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier, Article 58 Nous comprenons en effet que les Collectivités territoriales décentralisées peuvent, si cela s avère nécessaire, lever des Taxes rémunératoires - qui rétribuent un service imposé par l administration locale - ou des Redevances - qui rétribuent un service facultatif rendu à la demande des usagers. Ces taxes, «dont le produit ne peut excéder globalement le coût», sont de facto marginales Source : Loi n 011/PR/2004 portant régime financier et fiscal des Collectivités territoriales décentralisées, Articles 46 et 49 Acte constitutif, statut et annexes de la SONACIM (27 octobre 2011) Le montant du prêt est de l ordre de 92 MUSD (46 MDS FCFA) ; il a été octroyé en septembre 2007 Sources : Rapport annuel d activité Ministère des Mines et de la Géologie (2 octobre 2013), p. 4 Site de la Présidence de la République - (janvier 2014) 21

22 objet «la prospection, la recherche, le développement, la production et la vente du ciment ; le transport, le stockage et la distribution de produits finis (ciment) ; la commercialisation du ciment» 99. Opérationnelle fin 2011, la SONACIM présente une capacité de production annuelle de tonnes Principaux acteurs En 2012, le pays avait délivré 23 autorisations d orpaillage à travers le pays 101. A notre connaissance, il n existait pas de circuit formel d achat, de vente et d exportation de l or, notamment par le biais de comptoirs d achat 102, expliquant en partie l absence de données formalisées sur les niveaux de production. Le pays comptait par ailleurs plusieurs entreprises minières industrielles titulaires de permis d exploration : i. CHAD MINING SERVICES (CMS), filiale de SIGNET MINING SERVICES, pour la prospection d uraniumdans le Sud-Ouest du pays (Sodje Mbaye, Mahouin, Madagzang) 103. ii. GPB CHAD MINERALS, filiale de GBP GLOBAL RESOURCES détenue par GAZPROM BANK (GBP), pour la prospection d or près de Ganboké, dans la région de Mayo Kébbi Ouest 104. iii. SP MINING CHAD, filiale de SP MINING, pour la prospection d or dans les régions du Massif Central, des Monts de Lam et de Dar Sila 105. iv. CLIMA DUBAI, filiale de CLIMA DUBAI INTERNATIONAL pour l extraction d or notamment à Ganboké. Faute d avoir honoré ses engagements contractuels, les permis de cette entreprise lui ont été retirés en janvier ; nous comprenons que c est l entreprise GPB CHAD MINERALS qui a récupéré l intégralité des titres préalablement détenus par CLIMA DUBAI 107. v. AL BEDEY MINES, filiale d AL BEDEY MANAGEMENT, pour la recherche d or dans les départements du Lac Léré et la région du Mayo-Kébbi Ouest. Faute d avoir honoré ses engagements contractuels, AL BEDEY MINES a été mise en demeure de se conformer à ses obligations en septembre ; ses permis lui ont été définitivement retirés en mai Acte constitutif, statut et annexes de la SONACIM (27 octobre 2011), Article Chad, 2012 Minerals Yearbook - United States Geological Survey (septembre 2013), p Rapport d activités de fin d année, Direction Générale des Mines - Ministère des Mines et de la Géologie (janvier 2013), p Id. 103 Décret PR/PM/MME portant agrément de la Convention minière entre l État tchadien et la société Blue Marine Global Limited pour la recherche et l exploitation de l uranium au Tchad 104 GPB Global Resources - (janvier 2014) 105 Convention minière entre l État tchadien et la Société SP MINING (27 mars 2012) 106 Arrêté n 001/PR/PM/MMG/SG/DGG/12 portant retrait des permis de recherches minières de l or à Gamboké, Massonebaré, Goueigoudoum et Echbara attribués à la société CLIMA DUBAI INTERNATIONAL (17 janvier 2012) 107 Situation des Conventions minières - Ministère des Mines et de la Géologie (18 septembre 2013), p Courrier du Directeur Général des Mines à Monsieur le Président Directeur Général de AL BEDEY MANAGEMENT - Ministère des Mines et de la Géologie (19 septembre 2011) 109 Arrêté n 015/PR/PM/MMG/SG/DGM/2013 portant retrait des arrêtés n 12 et 13/PR/MMG/SG/DMG/10 du 26 mai 2010 portant octroi des permis de recherches à la société AL BEDEY MANAGEMENT dans les zones de Zalbi et Poyémé 22

23 Dans le domaine des carrières, le Tchad comptait, en 2012, 2 entreprises exclusivement consacrées à l exploitation de produits de carrières : i. La Société Tchadienne d Exploitation des Carrières (SOTEC). ii. La Société de Concassage de Hadjer Lamis (SCHL). Au-delà de ces entreprises dont l activité principale est l extraction, un certain nombre de permis d exploitation de carrières a été attribué à des entreprises de construction Chiffres clés 111 La contribution du secteur minier aux revenus du Tchad est faible : les données du Rapport ITIE 2011 indiquent que la fiscalité minière aurait contribué à hauteur de 0,07% des recettes totales du Tchad 112. En raison de la faiblesse de l activité minière et en l absence d un niveau de formalisation suffisant des informations relatives au secteur artisanal, nous ne disposons pas de données fiables sur les niveaux d exportations d or en Par ailleurs, en raison du caractère marginal de la contribution du secteur des carrières, aucune donnée officielle ne nous permet de nous prononcer sur la valeur des quantités vendues sur le marché national. 110 Rapport annuel d activités Ministère des Mines et de la Géologie (2 octobre 2013), pp En raison de la contribution très limitée du secteur des mines et des carrières aux revenus du Tchad, aucun travail de recensement des effectifs employés par les entreprises du secteur minier n a encore été engagé par le ST ITIE ; un tel travail pourra sans doute utilement être conduit dès que le secteur gagnera en importance 112 Pour mémoire, et sur la base des seules déclarations unilatérales de l entreprise SOTEC, la contribution du secteur minier était, en 2011, de 2 MUSD (environ 900 MFCFA) Source : Rapport ITIE Fair Links (mai 2013), p.5 23

24 4. RESULTATS DES TRAVAUX Le Périmètre des entreprises et des flux présenté ci-dessous a été défini par le Haut Comité National de l'itie-tchad et relève de sa seule responsabilité. Ce Périmètre a pu être discuté avec nous, en octobre 2013, à N Djamena Période fiscale concernée Les déclarations des administrations et des entreprises doivent comprendre tous les paiements réalisés entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre Secteurs à prendre en compte Le Rapport ITIE 2012 couvrira le secteur des hydrocarbures et le secteur des mines et des carrières Périmètre des entreprises Secteur des hydrocarbures Critères de matérialité et d exhaustivité Le Haut Comité National de l'itie-tchad a choisi d intégrer de manière exhaustive toutes les entreprises du secteur des hydrocarbures inscrites dans le Répertoire pétrolier pour l année 2012 : les entreprises publiques et privées, en production et en exploration 113. Les entreprises de transport d hydrocarbures par oléoduc TOTCO et COTCO et la raffinerie Société de Raffinage de N Djamena (SRN) ont aussi été intégrées. Ce choix a conduit à la prise en compte des 19 entreprises suivantes 114 : ENTREPRISE NATIONALE 1 SHT AMONT (ENTREPRISES EN PRODUCTION) 2 ESSO E&P CHAD 4 CHEVRON PETROLEUM CHAD COMPANY 3 PETRONAS CALIGARI 5 CNPCI AMONT (ENTREPRISES EN EXPLORATION) 6 OPIC 12 SIMBA ENERGY INC* 7 ERHC ENERGY 13 TCA INTERNATIONAL (GTI)* 8 GLOBAL PETROLEUM 14 UNITED HYDROCARBON CHAD* 9 CARACAL ENERGY (ex GRIFFITHS ENERGY INTERNATIONAL) 15 VIKING EXPLORATION* 10 PETRA BV* 16 OIL TREK LIMITED* 11 SAS PETROLEUM* TRANSPORT 17 TOTCO 18 COTCO AVAL (RAFFINERIE) 19 SRN * Entreprise non couverte par le Rapport ITIE 2011 Périmètre des entreprises du secteur des hydrocarbures (2012) 113 Conformément au Répertoire pétrolier qui nous a été remis en octobre 2013 par le Ministère de l Énergie et du Pétrole 114 Courant novembre 2013, le Ministre de l Énergie et du Pétrole nous a formellement notifié que l entreprise PETRO-TEC, initialement identifiée comme une entreprise d extraction, était une entreprise de conseil dans le secteur des industries extractives. Sur cette base, l entreprise PETRO-TEC a été retirée du Périmètre Source : Courrier n SG/MPF/SG/2011 d Agrément de consultant international pour l entreprise PETRO-TEC - Ministère de l Énergie et du Pétrole (21 mai 2011) 24

25 Compte tenu du niveau de contribution très significatif du secteur des hydrocarbures, toutes les données transmises par les entreprises listées ci-dessus seront réconciliées avec les données déclarées par l État Secteur des mines et des carrières Critères de matérialité et d exhaustivité Le Haut Comité National de l'itie-tchad a choisi d intégrer de manière exhaustive toutes les entreprises d extraction de mines et de carrières inscrites dans le Répertoire minier pour l année , en production et en exploration. Ce choix a conduit à la prise en compte des 5 entreprises suivantes 116 : MINES (ENTREPRISES EN EXPLORATION) 1 CHAD MINING SERVICES (CMS)* 3 SP MINING* 2 GPB CHAD MINERALS* CARRIERES (ENTREPRISES EN PRODUCTION) 4 SOTEC 5 SCHL* * Entreprise non couverte par le Rapport ITIE 2011 Périmètre des entreprises du secteur des mines et des carrières (2012) Seules les entreprises d extraction de minerais ou de produits de carrières ont été prises en compte dans ce Périmètre. Les entreprises de construction disposant de permis d exploitation de carrières et la cimenterie de Baoré, dont l activité extractive est n est pas l activité principale et ne constitue pas une source de revenu directe pour l entreprise, n ont pas été intégrées dans le Périmètre du Rapport ITIE Compte tenu de leur niveau de contribution annuelle très limité 117, les données pour ce secteur ont été considérées, comme dans le Rapport ITIE 2011, à partir des seules déclarations unilatérales des entreprises. Enfin, à titre d information, le ST ITIE a aussi transmis une liste des entreprises de construction détentrices d un permis d exploitation de carrières. CARRIERES (ENTREPRISES DE CONSTRUCTION) 1 CNPC 6 CGOC 2 EAU-TRAVAUX ET ENERGIE 7 CAMCE 3 SERVICE NET WORK 8 ARAB CONTRACTOR 4 SOGEA-SATOM 9 SNER 5 SOGET TCHAD 10 LA ROTATIVE Principales entreprises de construction disposant de permis de carrières (2012) 115 Conformément au Répertoire minier qui nous a été remis en octobre 2013 par le Ministère des Mines et de la Géologie 116 Courant novembre 2013, le Ministre des Mines et de la Géologie nous a formellement notifié que l entreprise AL BEDEY avait été mise en demeure en septembre Sur cette base, l entreprise AL BEDEY a été retirée du Périmètre Source : Courrier du Directeur Général des Mines à Monsieur le Président Directeur Général de AL BEDEY MANAGEMENT - Ministère des Mines et de la Géologie (19 septembre 2011) 117 Environ 0,09% des recettes extractives totales déclarées en 2011, selon les déclarations unilatérales des entreprises Source : Rapport ITIE Fair Links (mai 2013), p

26 Périmètre des flux Secteur des hydrocarbures amont (exploration, production) Critères de matérialité et d exhaustivité Le Haut Comité National de l'itie-tchad a choisi d intégrer tous les flux inclus dans le Code des hydrocarbures ainsi que les principaux impôts de droit commun, dont l Impôt direct sur les bénéfices. Par ailleurs, afin que le Rapport ITIE 2012 couvre tous les paiements significatifs versés par le secteur extractif, les administrations et les entreprises extractives ont déclaré tous les Autres paiements significatifs ; le seuil de matérialité pour ces déclarations a été fixé à 100 KUSD (50 MFCFA) par paiement. Pour le secteur des hydrocarbures amont, ce choix a conduit à la prise en compte de 17 flux et des Autres paiements significatifs, tels que schématisés ci-dessous : 3. Bonus de signature 4. Redevance superficiaire 5. Impôt direct sur les bénéfices 6. Redevance statistique sur exportations de brut 7. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) 8. Taxe forfaitaire due par les employeurs 9. Taxe d apprentissage et de formation professionnelle 10. Contribution à la formation du personnel et au fonctionnement du Ministère du Pétrole 11. Redressements fiscaux et pénalités fiscales Entreprises amont (Exploration et production) 12. Pénalités de non-exécution des programmes d exploration et de développement 13. Dividendes versés à l État 15. Redevance statistique sur importations 16. Contributions fiscales cessions d'actifs 2. Redevance sur la production (Numéraire) État 2. Redevance sur la production (Numéraire) 1. Redevance sur la production (Volumes) Commercialisation 14. Dividendes versés à la SHT SHT Citibank 2. Redevance sur la production (commercialisation de la Redevance versée en volume) 16. Contributions fiscales cessions d'actifs 13. Dividendes versés à l État 18. Autres paiements significatifs Circulation des flux, secteur des hydrocarbures amont (2012) 26

27 Ces flux peuvent être listés comme suit : FLUX EN VOLUME 1 Redevance sur la production FLUX EN NUMERAIRE 2 Redevance sur la production 10 Contribution à la formation du personnel et au fonctionnement du Ministère du Pétrole 3 Bonus de signature 11 Redressements fiscaux et pénalités fiscales 4 Redevance superficiaire 12 Pénalités de non-exécution des programmes d'exploration et de développement 5 Impôt direct sur les bénéfices 13 Dividendes versés à l'état 6 Redevance statistique sur exportations de brut 14 Dividendes versés à la SHT* 7 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) 15 Redevance statistique sur importations* 8 Taxe forfaitaire due par les employeurs 16 Contributions fiscales versées au titre d'éventuelles cessions d'actifs réalisées* 9 Taxe d'apprentissage et de formation professionnelle 18 Autres paiements significatifs * Flux non couvert par le Rapport ITIE 2011 Périmètre des flux, secteur des hydrocarbures amont (2012) Les définitions de ces flux sont présentées en Annexe Secteur du transport d hydrocarbures par oléoduc Critères de matérialité et d exhaustivité Le Haut Comité National de l'itie-tchad a choisi d intégrer tous les flux inclus dans le Code des hydrocarbures ainsi que les principaux impôts de droit commun, dont l Impôt direct sur les bénéfices. Par ailleurs, afin que le Rapport ITIE 2012 couvre tous les paiements significatifs versés par le secteur extractif, les administrations et les entreprises extractives ont déclaré tous les Autres paiements significatifs ; le seuil de matérialité pour ces déclarations a été fixé à 100 KUSD (50 MFCFA) par paiement. 27

28 Pour le secteur du transport d hydrocarbures par oléoduc, ce choix a conduit à la prise en compte de 8 flux et des Autres paiements significatifs, tels que schématisés ci-dessous : 5. Impôt direct sur les bénéfices* 7. Impôt sur le revenu des personnes physiques* 8. Taxe forfaitaire due par les employeurs* 9. Taxe d apprentissage et de formation professionnelle* 10. Contribution à la formation du personnel* TOTCO COTCO 11. Redressements fiscaux et pénalités fiscales* Etat 13. Dividendes versés à l Etat 17. Primes d émission Citibank 18. Autres paiements significatifs * Pour TOTCO uniquement COTCO, société de droit camerounais, n est pas assujettie à ces paiements au Tchad Circulation des flux, secteur du transport d hydrocarbures par oléoduc (2012) Ces flux peuvent être listés comme suit : FLUX EN NUMERAIRE 5 Impôt direct sur les bénéfices 11 Redressements fiscaux et pénalités fiscales 7 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) 13 Dividendes versés à l'état 8 Taxe forfaitaire due par les employeurs 17 Primes d'émission 9 Taxe d'apprentissage et de formation professionnelle 18 Autres paiements significatifs 10 Contribution à la formation du personnel et au fonctionnement du Ministère du Pétrole Périmètre des flux, secteur du transport d hydrocarbures (2012) Les définitions de ces flux sont présentées en Annexe 4. 28

29 Secteur des hydrocarbures aval (raffinerie) Critères de matérialité et d exhaustivité Le Haut Comité National de l'itie-tchad a choisi d intégrer tous les flux inclus dans le Code des hydrocarbures ainsi que les principaux impôts de droit commun. Par ailleurs, afin que le Rapport ITIE 2012 couvre tous les paiements significatifs versés par le secteur extractif, les administrations et les entreprises extractives ont déclaré tous les Autres paiements significatifs ; le seuil de matérialité pour ces déclarations a été fixé à 100 KUSD (50 MFCFA) par paiement. Pour le secteur des hydrocarbures aval (raffinerie), ce choix a conduit à la prise en compte de 2 flux et des Autres paiements significatifs, tels que schématisés ci-dessous : 7. Impôt sur le revenu des personnes physiques SRN 13. Dividendes Etat 18. Autres paiements significatifs Circulation des flux, secteur des hydrocarbures aval (2012) Ces flux peuvent être listés comme suit : FLUX EN NUMERAIRE 7 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) 18 Autres paiements significatifs 13 Dividendes versés Périmètre des flux, secteur des hydrocarbures aval (2012) Les définitions de ces flux sont présentées en Annexe 4. 29

30 Secteur des mines et des carrières Critères de matérialité et d exhaustivité Le Haut Comité National de l ITIE-Tchad a choisi d intégrer les principaux flux du Code minier, ainsi que les principaux impôts de droit commun, dont l Impôt direct sur les bénéfices. Par ailleurs, afin que le Rapport ITIE 2012 couvre tous les paiements significatifs versés par le secteur extractif, les administrations et les entreprises extractives ont déclaré tous les Autres paiements significatifs ; le seuil de matérialité pour ces déclarations a été fixé à 100 KUSD (50 MFCFA) par paiement. Ce choix a conduit à la prise en compte de 10 flux et des Autres paiements significatifs, tels que schématisés ci-dessous : 1. Redevance superficiaire 2. Impôt direct sur les bénéfices 3. Taxe d'extraction (taxe minière + droit de fortage) 4. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) Entreprises minières et de carrières 5. Taxe forfaitaire due par les employeurs 6. Taxe d'apprentissage et de formation professionnelle 7. Redressements fiscaux et pénalités fiscales État 8. Redevance Ad Valorem 9. Redevance statistique sur importations 10. Dividendes versés à l'état 11. Autres paiements significatifs versés à l'état Circulation des flux, secteur des mines et des carrières (2012) Ces flux peuvent être listés comme suit : FLUX EN NUMERAIRE 1 Redevance superficiaire 7 Redressements fiscaux et pénalités fiscales 2 Impôt direct sur les bénéfices 8 Redevance ad Valorem* 3 Taxe d'extraction (taxe minière + droit de fortage) 9 Redevance statistique sur importations* 4 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) 10 Dividendes versés à l'état* 5 Taxe forfaitaire due par les employeurs 11 Autres paiements significatifs 6 Taxe d'apprentissage et de formation professionnelle * Flux non couvert par le Rapport ITIE 2011 Périmètre des flux, secteur des mines et des carrières (2012) Compte tenu de son niveau de contribution annuelle très limité 118, les données de ce secteur seront considérées à partir des seules déclarations unilatérales des entreprises. Les définitions de ces flux sont présentées en Annexe Environ 0,09% des recettes extractives totales déclarées en 2011, selon les seules déclarations des administrations Source : Rapport ITIE 2011, Fair Links (mai 2013) 30

31 Liste des administrations déclarantes Compte tenu du Périmètre des flux adopté par le HCN ITIE, la SHT et les administrations listées ci-dessous ont été identifiées pour déclarer, pour le compte de l État, les paiements reçus des entreprises extractives en ORGANISMES COLLECTEURS 1 Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) 4 Ministère de l'energie et du Pétrole 2 Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) 5 Ministère des Mines et de la Géologie Ministère des Finances et du Budget 3 Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) Ministère des Finances et du Budget Liste des organismes collecteurs (2012) 5. MODALITES DE DECLARATIONS 5.1. Format des formulaires Les formulaires de déclarations ITIE à renseigner par les administrations et par les entreprises extractives ont été établis par nos soins, sur la base du Périmètre défini pour le Rapport ITIE Ces formulaires de déclarations ont été discutés et approuvés par le Haut Comité National de l ITIE-Tchad ; nous les avons transmis directement aux administrations et aux entreprises extractives. Conformément aux recommandations du Livre Source, à la nouvelle Norme ITIE 2013 et aux besoins de nos travaux de rapprochements, les déclarations envoyées étaient accompagnées des instructions suivantes : i. Les déclarations doivent être renseignées sur la base d une comptabilité de caisse (paiements reçus et versés au cours de l année) et non d engagement (paiements dus). ii. Dans le cas de groupements d entreprises ou de consortiums, l opérateur déclare les paiements versés à l État pour son compte propre et pour celui de ses partenaires ; les partenaires ne déclarent que les paiements qu ils ont directement effectués. iii. Les déclarations doivent être présentées pour chaque entreprise sous une forme désagrégée, flux par flux, paiement par paiement, date par date, afin de permettre un rapprochement de détail. Les déclarations doivent faire figurer, pour chaque paiement, le numéro de reçu ou de quittance associé, afin de faciliter les travaux de rapprochements. iv. Les déclarations doivent être renseignées dans la nature et la devise dans laquelle le paiement a été réalisé (bbl, FCFA, USD), afin d éviter la création de tout écart de change inutile. Nous avons pu sensibiliser les représentants des administrations et des entreprises extractives aux modalités de renseignement des formulaires de déclaration, lors d un atelier tenu à N Djamena en octobre

32 Moyens de fiabilisation des déclarations ITIE Sur nos recommandations, le Haut Comité National de l ITIE-Tchad a défini les démarches de fiabilisation des déclarations de l État : i. Signature, par un haut responsable habilité de l administration déclarant pour le compte de l État, de toutes les déclarations ITIE. ii. Signature, par un haut responsable habilité de l administration déclarant pour le compte de l État, d une attestation selon laquelle les données déclarées sont exactes et exhaustives, et reflètent fidèlement l ensemble des paiements reçus entre le 1 er janvier et le 31 décembre Le Haut Comité National de l ITIE-Tchad a par ailleurs défini les démarches de fiabilisation des déclarations des entreprises extractives : i. Signature, par un haut responsable habilité de l entreprise déclarante, de toutes les déclarations ITIE. ii. Signature, par un haut responsable habilité de l entreprise déclarante, d une attestation selon laquelle les données déclarées sont exactes et exhaustives, et reflètent fidèlement l ensemble des paiements versés entre le 1 er janvier et le 31 décembre iii. Pour les entreprises du secteur des hydrocarbures : confirmation et signature, par l auditeur externe de l entreprise, d une lettre d attestation confirmant la fiabilité et l exactitude des données déclarées Niveau de désagrégation des données Les données des administrations et des entreprises extractives devront être déclarées sur une base entièrement désagrégée, paiement par paiement, date par date. Comme pour le Rapport ITIE 2011, le Haut Comité National de l'itie-tchad a choisi de présenter dans le Rapport ITIE 2012 les données désagrégées par entreprise et par flux. Cette démarche répond à l Exigence n 5.2 (e) de la nouvelle Norme de l ITIE, selon laquelle : «le Groupe multipartite est tenu de convenir du niveau de désagrégation à appliquer aux données qui seront publiées. Il est exigé que les données ITIE soient présentées par entreprise individuelle, par entité de l État et par source de revenus» The EITI Standard, EITI International Secretariat (11 July 2013), (septembre 2013) 32

33 6. CALENDRIER D INTERVENTION La publication du Rapport ITIE 2012 est prévue fin janvier 2014 : nos travaux seront réalisés dans le cadre du calendrier suivant : Paris/N Djamena N Djamena/Paris Paris Paris/N Djamena Paris N Djamena Phase I Analyses préliminaires et contextuelles Phase II Collecte des données Phase III Rapprochements préliminaires Phase IV Résolution des écarts Phase V Rapport ITIE 2012 Phase VI Publication Mémorandum d analyses préliminaires et contextuelles (ou Etude de cadrage) Mémorandum des rapprochements préliminaires Rapport ITIE 2012 t 0 30 jours 50 jours 60 jours 70 jours 85 jours Fin janvier 2014 Au regard de cet agenda, nous avons attiré l attention du Haut Comité National de l'itie- Tchad et du ST ITIE sur la nécessité de bénéficier de leur soutien actif et continu pour l obtention ponctuelle de données de qualité. Toute déclaration non-conforme ou reçue avec retard sera en effet susceptible de conduire à un report de la publication du Rapport ITIE. 33

34 Annexes ANNEXE 1 : DOCUMENTATION UTILISEE POUR LES ANALYSES PRELIMINAIRES ANNEXE 2 : PERSONNES RENCONTREES LORS DE LA MISSION DE PHASE I ANNEXE 3 : PRESENTATION DES TRAVAUX DE PHASE I AU HAUT COMITE NATIONAL DE L'ITIE-TCHAD ANNEXE 4 : LISTE ET DEFINITIONS DES FLUX - SECTEUR DES HYDROCARBURES ANNEXE 5 : LISTE ET DEFINITIONS DES FLUX - SECTEUR DES MINES ET DES CARRIERES 34

35 ANNEXE 1 : DOCUMENTATION UTILISEE POUR LES ANALYSES PRELIMINAIRES 1. ITIE 1. Rapport de l Administrateur indépendant de l ITIE pour les revenus de l année 2011, Fair Links (mai 2013) 2. HCN ITIE Rapport de Validation, CAC 75 (mai 2013) 3. Lettres d instructions n 834 à 849 pour l élaboration du Rapport ITIE, Président du HCN ITIE- Tchad (8 octobre 2013) 2. SECTEUR DES HYDROCARBURES 4. GEPS Report Chad, August 2013, IHS (septembre 2013) 5. Situation des contrats conclus entre la et les sociétés pétrolières, Ministère de l Énergie et du Pétrole (3 octobre 2013) 6. Ordonnance n 07/PC-TP-MH (3 février 1962) 7. Loi n 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux hydrocarbures 8. Ordonnance n 01/PR/2010 portant approbation du contrat type de partage de production (30 septembre 2010) 9. Liste des sociétés pétrolières en exploration en 2010, 2011, 2012 et 2013, Coordination du Secrétariat Technique ITIE-Tchad (30 septembre 2012) 10. Convention de recherches, d exploitation et de transport des hydrocarbures entre la et le consortium ESSO-PETRONAS-CHEVRON permis Lac Tchad, Chari Nord, Chari Sud (19 décembre 1988) 11. Convention de recherches, d exploitation et de transport des hydrocarbures entre la et le consortium ESSO-PETRONAS-CHEVRON permis Chari ouest, Chari Est, Lac Tchad (10 mai 2004) 12. Loi n 04/PR/2004 portant ratification de l Ordonnance n 001/PR/2004 du 4 juin 2004, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de recherches, d exploitation et de transport des hydrocarbures entre la et le consortium ESSO- PETRONAS-CHEVRON (7 janvier 2005) 13. Contrat-Cadre entre CNPCI, CLIVEDEN PETROLEUM CO, CNPCI CO, SHT et la République du Tchad (31 décembre 2009) 14. Contrat de Partage de Production du 30 septembre 2011 entre la et VIKING EXPLORATION (CHAD) LTD (30 septembre 2011) 15. Avenant au Contrat de Partage de Production entre la, GRIFFITHS ENERGY (CHAD) LTD et GLENCORE EXPLORATION (BOROGOP/DOSEO) LIMITED (25 février 2013) 16. Avenant au Contrat de Partage de Production entre, GRIFFITHS ENERGY (DOH) LTD et GLENCORE EXPLORATION (DOH) LIMITED (25 février 2013) 17. Avenant au Contrat de partage de Production entre la, PETROCHAD (MANGARA) LIMITED, GLENCORE EXPLORATION (DOB/DOI) LIMITED (25 février 2013) 35

36 18. Loi n 007/PR/2013 portant approbation des avenants aux Contrats de Partage de Production conclus entre la et les sociétés PETROCHAD (MANGARA) LIMITED et GRIFFITHS ENERGY (CHAD) LTD (29 avril 2013) 19. Projet de loi portant approbation des avenants aux Contrats de Partage de Production conclus entre la, PETROCHAD (MANGARA) LIMITED, GRIFFITHS ENERGY (CHAD) LTD GRIFFITHS ENERGY (DOH) LTD (22 avril 2013) 20. Exposé des motifs relatif au Projet de loi portant approbation des avenants aux Contrats de Partage de Production conclus entre la, PETROCHAD (MANGARA) LIMITED, GRIFFITHS ENERGY (CHAD) LTD GRIFFITHS ENERGY (DOH) LTD (4 avril 2013) 21. Rapport sur le projet de loi portant approbation des avenants aux Contrats de Partage de Production conclus entre la, PETROCHAD (MANGARA) LIMITED, GRIFFITHS ENERGY (CHAD) LTD GRIFFITHS ENERGY (DOH) LTD (25 avril 2013) 22. Contrat pour la constitution d un consortium de raffinerie entre la et CNPC INTERNATIONAL LTD (non daté) 23. Arrêté n 031/MEP/SG/2013 autorisant le transfert à GLENCORE EXPLORATION (DOI/DOB) d intérêts au titre du Contrat de Partage de Production DOB (Mangara) et DOI (Badila) et des Autorisations Exclusives d Exploitation MANGARA BADILA (17 mai 2013) 24. Courrier de résiliation du Contrat de Partage de Production de SIMBA ENERGY, Ministère de l Énergie et du Pétrole (3 octobre 2013) 25. Courrier n ST/MPF/SG/2011 d Agrément de consultant international pour l entreprise PETRO-TEC, Ministère de l Énergie et du Pétrole (21 mai 2011) 26. Avis juridique n 003/CS/CA/CS/2013, Cour Suprême (13 mars 2013) 27. Statuts de la SOCIÉTÉ DE RAFFINAGE DE N DJAMENA (22 juillet 2008) 28. États financiers de la SOCIÉTÉ DE RAFFINAGE DE N DJAMENA, exercice du 01/12/2012 au 31/12/2012 (11 novembre 2013) 29. Certification de conformité de la SOCIÉTÉ DE RAFFINAGE DE N DJAMENA pour l exercice 2012, Consulting Africa (30 avril 2013) 30. Crude Oil Supply Agreement between CNPC INTERNATIONAL (CHAD), CLIVEDEN PETROLEUM and N DJAMENA REFINERY COMPANY LIMITED (26 novembre 2011) 31. Resolution of the Seventh Board Meeting, SOCIÉTÉ DE RAFFINAGE DE N DJAMENA (26 novembre 2012) 32. Atelier sur les rôles et les fonctions du Collège de contrôle et surveillance des ressources pétrolières (CCSRP), François Ndoubahidi Samadingar, CCSRP (27 juin 2012) 3. SECTEUR DES MINES ET DES CARRIERES 33. USGS 2012 Minerals Yearbook Chad, USGS (septembre 2013) 34. Rapport annuel d activité 2012, Ministère des Mines et de la Géologie (10 mars 2013) 35. Rapport d activités de fin d année, Année 2012, Direction Générale des Mines, Ministère des Mines et de la Géologie (janvier 2013) 36. Loi n 011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier 37. Situation des conventions minières, Direction Général des Mines, Ministère des Mines et de la Géologie (18 septembre 2013) 36

37 38. Situation des recettes minières des 1 ers trimestres de 2009 à 2013, Direction Générale des Mines, Ministère des Mines et de la Géologie (non daté) 39. Situation des recettes minières des 2nds trimestres de 2009 à 2013, Direction Générale des Mines, Ministère des Mines et de la Géologie (non daté) 40. Convention minière entre l État Tchadien et la SOCIETE TCHADO-JAPONAISE POUR LES RECHERCHES ET L EXPLOITATION MINIERE (11 avril 2013) 41. Convention minière entre l État Tchadien et la société SP MINING (27 mars 2012) 42. Convention minière entre l État Tchadien et la société GPB CHAD MINERALS (non daté) 43. Memorandum Of Understanding between the Government of Tchad and SALIM GROUP INC. (juin 2009) 44. Courrier n 028/PR/PM/MMG/SG/DMG/SM/11 de Mise en demeure de l entreprise AL BEDEY, Ministère des Mines et de la Géologie (19 septembre 2011) 45. Arrêté n 015/PR/PM/MMG/SG/DGM/2013 portant retrait des arrêtés n 12 et 13/PR/MMG/SG/DMG/10 du 26 mai 2010, portant octroi des permis de recherches à la société AL-BEDEY MANAGEMENT LIMITED dans les zones de Zalbi et Poyémé, département du Lac-Léré, Région du Mayo-Kébbi Ouest (02 mai 2013) 46. Arrêté n 001/PR/PM/MMG/SG/DGG/12 portant retrait des permis de recherches minières de l or à Gamboké, Massonebaré, Goueigoudoum, et Echbara attribués à la société CLIMA DUBAI INTERNATIONAL (17 janvier 2012) 47. Rapport sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt préférentiel pour la construction d'une cimenterie à Baoré (26 octobre 2007) 48. Statuts et annexes de la SONACIM (27 octobre 2011) 4. ENTREPRISE PUBLIQUE 49. Loi n 27/PR/2006 portant création de la SOCIÉTÉ DES HYDROCARBURES DU TCHAD (23 août 2006) 50. Décret n 848/PR/PM/MP/2008 portant rectificatif du Décret n 527/PR/PM/MP/2007 fixant les statuts de la SOCIÉTÉ DES HYDROCARBURES DU TCHAD (17 juillet 2008) 51. Contrat entre la et la SOCIÉTÉ DES HYDROCARBURES DU TCHAD portant sur la gestion par la SOCIÉTÉ DES HYDROCARBURES DU TCHAD des actifs et participation de l État dans le domaine des hydrocarbures et la commercialisation des quantités d hydrocarbures revenant à l État dans les contrats pétroliers (15 février 2011) 52. Rapport d activités de la SOCIÉTÉ DES HYDROCARBURES DU TCHAD, Année 2011 (non daté) 53. Déclaration Statistique et Fiscale 2012 de la SHT (23 juillet 2013) 54. Enlèvements Bruts 2012, SHT (2 octobre 2013) 55. Statistiques des Exportations du Brut par la SHT pour la période du 12 juillet 2012 au 11 avril 2013, SHT (08 novembre 2013) 56. Conseil d Administration du 14 juin 2012 de la SOCIÉTÉ DES HYDROCARBURES DU TCHAD, Procès-verbal, SHT (14 juillet 2012) 57. Conseil d Administration du 3 octobre 2012 de la SOCIÉTÉ DES HYDROCARBURES DU TCHAD, Procès-verbal, SHT (3 octobre 2012) 58. Conseil d Administration du 10 octobre 2012 de la SOCIÉTÉ DES HYDROCARBURES DU TCHAD, Procès-verbal, SHT (10 octobre 2012) 37

38 59. Factures SHT (frais de gestion 2%) réglées par le Trésor Public, Année 2012, SHT (2 octobre 2013) 60. Courrier de transmission des informations complémentaires relatives à la SHT, SHT (11 novembre 2013) 61. Décision n 073/PR/PM/MMG/SG/DGM/2012 autorisant la société AL-TADAMON à exploiter trois (3) carrières de matériaux divers à Koungui, dans la sous préfecture de Mouraye (8 novembre 2012) 62. Décision n 040/PR/PM/MMG/SG/DGM/SM/2012 autorisant Monsieur ADAM TIMAN à ouvrir une carrière à Ambatha (30 mars 2012) 5. DIVERS 63. Code général des impôts (2006) 64. Chad Staff-monitored Program IMF Country Report n 13/284, IMF (septembre 2013) 65. Tableau des opérations financières de l État 2012, Direction des Études et de la Prévision, Ministère des Finances et du Budget (non daté) 66. Liste des entreprises ayant versé des impôts/taxes en 2012, DGTCP (1 octobre 2013) 67. Loi de finances rectificative 2012 (14 septembre 2012) 68. Rapport sur le projet de loi de finances rectificative gestion 2012, Commission Finances, Budget et Comptabilité Publique, Assemblée Nationale (28 septembre 2012) 38

39 ANNEXE 2 : PERSONNES RENCONTREES DANS LE CADRE DE LA PHASE I 1. Réunion avec le ST ITIE (30/09/2013) M. KANA, Coordonnateur National M. ABADAM ABAKAR MAINA, Chargé des bases de données ITIE M. GUIDIMTI, Expert en comptabilité et Audit 2. Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique - DGTCP (30/09/2013) M. FINA, Inspecteur Principal du Trésor, Direction Générale des Impôts (détaché auprès de la DGTCP) 3. Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - DGDDI (30/09/2013) Mme ADOUM DAISSALA, Directrice Générale Adjointe 4. Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - DGDDI (01/10/2013) M. DJIBIA, Chef d équipe technique 5. Préparation du Haut Comité National de l ITIE du 03/10/2013 (01/10/2013) M. MBAÏTOUDJI MBAÏKI, Secrétaire Général des Mines, Ministère des Mines 6. Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique - DGTCP (01/10/2013) M. ABDOULAYE, Directeur Général, M. WARATI, Chef de Bureau, Affaires Pétrolières 7. Société des Hydrocarbures du Tchad - SHT (02/10/2013) M. KOUTOU, Directeur Général Adjoint M. CHABADINE, Chef du département financier et comptable 8. Ministère de l Énergie et du Pétrole (03/10/2013) M. Le BEMADJIEL, Ministre de l Énergie et du Pétrole 9. Haut Comité National de l ITIE-Tchad (03/10/2013) M. MAOUNDONODJI, 1 er Vice-président, GRAMP M. ABDELSALAM, 2 ème Vice-président, ESSO M. MOUSSA, Ministère des Finances et du Budget M. MBAÏTOUDJI, Ministère des Mines M. KANA, ST ITIE M. MAINA, ST ITIE M. GUIDIMTI, ST ITIE M. MAHAOLAT ZENE, Ministère des Mines M. ARSIN, Ministère des Finances et du Budget M. ASTAL, Ministère de la Justice M. KAIBANA, Assemblée nationale M. DAOUDONGAR, SHT M. AHMED, CCSRP 39

40 10. Atelier pour le renseignement des formulaires de déclaration M. DAWI, Directeur statistique, Direction Générale des Impôts M. DAMRAYE, Agent, Direction Générale des Impôts M. M BAIASBE, Service de recouvrement, Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique M. BINTOU TERMA, Comptable, OPIC M. ALLAHOUDONGAR, Administrateur HSE, ERHC ENERGY M BETI, Administrateur, ERHC ENERGY M YAWAZI, Administrateur, GLOBAL PETROLEUM M. MADIGONI, Contracts leads accountant, CARACAL ENERGY M. KEDELLAYE, Contracts accountant, CARACAL ENERGY M. PAVLOV, Finance, UNITED HYDROCARBON M. ABDDAMANE, Human Resources, UNITED HYDROCARBON M. SIDELICK, Géologue, UNITED HYDROCARBON 11. Consortium de Doba (03/10/2013) M. ROSENBLIEH, Business Services Manager & Controller, ESSO 40

41 ANNEXE 3 : PRESENTATION DES TRAVAUX DE PHASE I Cf. pages suivantes 41

42 ITIE Tchad 2012 c Phase I Analyses préliminaires et définition du Périmètre Haut Comité National de l ITIE N Djamena, 3 octobre 2013 Diffusion restreinte aux Membres du HCN de l ITIE-Tchad Fair Links

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78 ANNEXE 4 : LISTE ET DEFINITIONS DES FLUX - SECTEUR DES HYDROCARBURES 1. SECTEUR AMONT A FLUX EN VOLUME 1 Redevance sur la production Son montant est calculé sur la base de la valeur de la production vendue par l'entreprise, pour une période donnée en fonction de la valeur des cours correspondants. Elle peut être versée en espèces ou en nature, mensuellement ou trimestriellement selon les conventions. B FLUX EN NUMERAIRE 1 Redevance sur la production Son montant est calculé sur la base de la valeur de la production vendue par l'entreprise, pour une période donnée en fonction de la valeur des cours correspondants. Elle peut être versée en espèces ou en nature, mensuellement ou trimestriellement selon les conventions. 2 Bonus de signature Versement ponctuel de l'entreprise dont le montant, variable, est négocié directement avec l'état. Les bonus peuvent être payés soit en amont de la phase d'exploration, lors de la signature d'un contrat ou l'octroi d'un permis de recherche ; soit au cours de la phase d'exploitation, à l'occasion de la signature d'un avenant au contrat en cours. Les bonus de signature ne sont pas systématiques et toutes les entreprises n'y sont pas soumises. 3 Redevance superficiaire Prélèvement annuel calculé sur la base de la surface du permis alloué à une entreprise pour l'exploration ou l'exploitation d'un champ. 4 Impôt direct sur les bénéfices Taxe calculée en fonction du montant des bénéfices bruts (après paiement de la Redevance sur la production) réalisés par l'entreprise sur l'ensemble de l'année. 5 Redevance statistique sur exportations de brut Taxe représentant un pourcentage fixe de la valeur des quantités exportées par l'entreprise, calculée sur la base de chaque enlèvement valorisé selon le prix du marché. 42

79 B FLUX EN NUMERAIRE 6 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) Contribution retenue à la source, correspondant à l'impôt sur les salariés et calculée sur la base de l'ensemble des rétributions versées directement ou indirectement aux salariés de l'entreprise. 7 Taxe forfaitaire due par les employeurs Contribution annuelle calculée sur la base des rétributions brutes versées par une entreprise à ses salariés. 8 Taxe d'apprentissage et de formation professionnelle Taxe calculée sur la base des rétributions brutes de chaque salarié, payée mensuellement par toutes les entreprises du territoire. 9 Contribution à la formation du personnel et au fonctionnement du Ministère du Pétrole Contribution forfaitaire à laquelle les entreprises sont soumises, versée directement au budget du Ministère du Pétrole afin de financer un plan annuel de formation du personnel et certains éléments de fonctionnement du Ministère. 10 Redressements fiscaux et pénalités fiscales Les redressements fiscaux sont des réajustements financiers qui interviennent lorsque l'entreprise n'a pas correctement déclaré les impôts auxquels elle est soumise. Les pénalités se cumulent au montant des impôts réajustés dans le cadre du redressement. 11 Pénalités de non-exécution des programmes d'exploration et de développement Contributions financières forfaitaires dues lorsqu'une entreprise n'a pas engagé les travaux d'exploration et de développement auxquels elle s'était engagée, tels que figurant dans le permis d'exploration qui la lie à l'état. 12 Dividendes versés à l'état Les dividendes sont versés au titre des participations détenues par l'état dans la SHT. 13 Dividendes versés à la SHT Les dividendes sont versés au titre des participations détenues par la SHT dans l'entreprise. 14 Redevance statistique sur importations Redevance payée sur les importations de biens 15 Contributions fiscales versées au titre d'éventuelles cessions d'actifs réalisées Les dividendes sont versés au titre des participations détenues par l'état dans l'entreprise. 43

80 B FLUX EN NUMERAIRE 16 Autres paiements significatifs Afin d'assurer une couverture complète de l'ensemble des paiements significatifs du secteur extractif, les administrations et les entreprises sont invitées à déclarer, au-delà de la liste des contributions fiscales définies cidessus, tout paiement significatif (supérieur à 100 KUSD) versé à l'état de la et/ou à la SHT en 2012, ou pour le compte de l'état/pour le compte de la SHT en SECTEUR DU TRANSPORT D HYDROCARBURES A FLUX EN NUMERAIRE 1 Impôt direct sur les bénéfices Taxe calculée en fonction du montant des bénéfices bruts (après paiement de la Redevance sur la production) réalisés par l'entreprise sur l'ensemble de l'année. 2 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) Contribution retenue à la source, correspondant à l'impôt sur les salariés et calculée sur la base de l'ensemble des rétributions versées directement ou indirectement aux salariés de l'entreprise. 3 Taxe forfaitaire due par les employeurs Contribution annuelle calculée sur la base des rétributions brutes versées par une entreprise à ses salariés. 4 Taxe d'apprentissage et de formation professionnelle Taxe calculée sur la base des rétributions brutes de chaque salarié, payée mensuellement par toutes les entreprises du territoire. 5 Dividendes versés à l'état Les dividendes sont versés au titre des participations détenues par l'état dans TOTCO. 6 Primes d'émission Montant reversé à l'état, en tant qu'actionnaire de TOTCO, correspondant à la différence entre le prix d'achat de l'action et sa valeur nominale (et venant réduire le montant des remboursements d'emprunts souscrits pour l'achat des dites actions). 44

81 A FLUX EN NUMERAIRE 7 Contribution à la formation du personnel et au fonctionnement du Ministère du Pétrole Contribution forfaitaire à laquelle les entreprises sont soumises, versée directement au budget du Ministère du Pétrole afin de financer un plan annuel de formation du personnel et certains éléments de fonctionnement du Ministère. 8 Redressements fiscaux et pénalités fiscales Les redressements fiscaux sont des réajustements financiers qui interviennent lorsque l'entreprise n'a pas correctement déclaré les impôts auxquels elle est soumise. Les pénalités se cumulent au montant des impôts réajustés dans le cadre du redressement. 9 Autres paiements significatifs Afin d'assurer une couverture complète de l'ensemble des paiements significatifs du secteur extractif, les administrations et les entreprises sont invitées à déclarer, au-delà de la liste des contributions fiscales définies cidessus, tout paiement significatif (supérieur à 100 KUSD) versé à l'état de la et/ou à la SHT en 2012, ou pour le compte de l'état/pour le compte de la SHT en SECTEUR AVAL (RAFFINERIE) A FLUX EN NUMERAIRE 1 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) Contribution retenue à la source, correspondant à l'impôt sur les salariés et calculée sur la base de l'ensemble des rétributions versées directement ou indirectement aux salariés de l'entreprise. 2 Dividendes versés Les dividendes sont versés au titre des participations détenues par l'état dans l'entreprise. 3 Autres paiements significatifs Afin d'assurer une couverture complète de l'ensemble des paiements significatifs du secteur extractif, les administrations et les entreprises sont invitées à déclarer, au-delà de la liste des contributions fiscales définies cidessus, tout paiement significatif (supérieur à 100 KUSD) versé à l'état de la et/ou à la SHT en 2012, ou pour le compte de l'état/pour le compte de la SHT en

82 ANNEXE 5 : LISTE ET DEFINITIONS DES FLUX - SECTEUR DES MINES ET DES CARRIERES A FLUX EN NUMERAIRE 1 Redevance superficiaire Prélèvement annuel calculé sur la base de la surface du titre minier alloué à une entreprise pour l'exploration ou l'exploitation. 2 Impôt direct sur les bénéfices Taxe calculée en fonction du montant des bénéfices bruts (après paiement de la Redevance sur la production) réalisés par l'entreprise sur l'ensemble de l'année. Pour la SOTEC, l'impôt direct sur les bénéfices relève du droit commun. 3 Taxe d'extraction (taxe minière + droit de fortage) L'exploitation de matériaux tels que le gravier est soumise à une taxe minière et à un droit de fortage, dont les montants sont fixés par tonne de produit extrait. 4 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) Contribution retenue à la source, correspondant à l'impôt sur les salariés et calculée sur la base de l'ensemble des rétributions versées directement ou indirectement aux salariés de l'entreprise. 5 Taxe forfaitaire due par les employeurs Contribution annuelle calculée sur la base des rétributions brutes versées par une entreprise à ses salariés. 6 Taxe d'apprentissage et de formation professionnelle Taxe calculée sur la base des rétributions brutes de chaque salarié, payée mensuellement par toutes les entreprises du territoire. 7 Redressements fiscaux et pénalités fiscales Les redressements fiscaux sont des réajustements financiers qui interviennent lorsque l'entreprise n'a pas correctement déclaré les impôts auxquels elle est soumise. Les pénalités se cumulent au montant des impôts réajustés dans le cadre du redressement. 8 Redevance ad Valorem Les taxes ad-valorem sont des taxes proportionnelles dues par les titulaires d un permis d exploitation. 46

83 A FLUX EN NUMERAIRE 9 Redevance statistique sur importations Redevance payée sur les importations de biens 10 Dividendes versés à l'état Les dividendes sont versés au titre des participations détenues par l'état dans l'entreprise. 11 Autres paiements significatifs Afin d'assurer une couverture complète de l'ensemble des paiements significatifs du secteur extractif, les administrations et les entreprises sont invitées à déclarer, au-delà de la liste des contributions fiscales définies cidessus, tout paiement significatif (supérieur à 100 KUSD) versé à l'état de la en 2012, ou pour le compte de l'état en

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