Listes /Fiches de personnel / page Contrat

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1 SAGE ASSISTANT DADS-U Nouveautés légales Statut catégoriel Le code statut catégoriel définit principalement la position de cadre ou de non cadre du salarié. Il existe un statut catégoriel au sens de la convention collective de l entreprise et aussi un statut de cadre au sens des régimes de retraite complémentaire. Ainsi, un salarié peut se trouver dans plusieurs situations en ce qui concerne son statut catégoriel. Par exemple, une secrétaire de direction, non cadre au sens de la convention collective peut être considérée comme cadre au sens de la retraite complémentaire. La version V08R04 du cahier technique DADS-U a donc été aménagée afin de permettre d indiquer dans une seule rubrique principale et des sous-rubriques secondaires les différentes situations constatées aujourd hui. s Listes /Fiches de personnel / page Contrat L ancien champ Catégoriel est éclaté en 2 nouveaux champs Catégoriel convention et Catégoriel AGIRC - ARRCO La mise à jour automatique des nouveaux champs est la suivante : Ancien Champ Catégoriel Nouveau champ Catégoriel Convention Nouveau champ Catégoriel AGIRC - ARRCO 01 : cadre (article 4 et 4 bis) 01 cadre 01 : cadre (article 4 et 4 bis) 02 : extension cadre pour retraite c. seulement 01 : cadre 02 : extension cadre pour retraite c. seulement 04 : non cadre 02 : non cadre 04 : non cadre 90 : pas de statut catégoriel 02 : non cadre 04 : non cadre S41.G et S41.G Le champ Catégoriel AGIRC - ARRCO n est pas exploité dans les Paies 30 et base. Périodes de non activité s Le cahier technique DADS-U V08R04 précise que dans les DADS-U de nature 02 TDS, les périodes de non activité ne doivent plus être déclarées sauf si le salarié cotise à l IRCANTEC ou au CNBF Page 1 sur 7

2 Cela signifie qu une structure S46.G01.00 ne doit être présente que si elle est suivie d un sous groupe S46.G01.01 et/ou d un S46.G CESU Listes / Rubriques / Paramètres DADS / Paramètres DADS-U 1 Le champ Participation de l employeur aux Chèques Emplois Services Universels doit être renseigné dès lors que le salarié a perçu une aide financière dans ce cadre. S41.G Exonérations forfaitaires Annexes / Traitements DADS-U / Gestion / Salariés / Informations exceptionnelles / Divers s Si le salarié bénéficie d une des exonérations spécifiques URSSAF suivantes : - 07 Aide à la réduction du temps de travail (loi Aubry 1), - 31 Réduction Avantages en nature Hôtels Cafés Restaurants (HCR), - 33 Réduction des cotisations patronales dite «Réduction Fillon», le cahier technique DADS-U impose désormais de retourner les bases brute et limitée au plafond de la Sécurité Sociale de la période pour laquelle le salarié a bénéficié de l exonération forfaitaire. Cette période peut être incluse dans une période d activité. La version précédente du cahier technique imposait de déclarer les bases relatives à l ensemble de la période d activité concernée. Exemple 1 : Le salarié a bénéficié de la réduction Fillon (code type exonération 33) sur le 1 er semestre et n a qu une seule période d activité (du 1 er janvier au 31 décembre). Les montants attendus sont les bases brute et limitée au plafond de la SS du 1 er semestre. Exemple 2 : Le salarié a bénéficié de la réduction Fillon (code type exonération 33) sur le 1 er semestre et a 2 périodes d activité (du 01/01 au 31/03 et du 01/04 au 31/12). Les montants attendus sont : - sur la 1 e période : les bases brute et limitée au plafond de la SS des bulletins cumuls relatifs au 1 er trimestre Page 2 sur 7

3 - sur la 2 nde période, les bases brute et limitée au plafond de la SS des bulletins relatifs au 2 nd trimestre. S41.G Prévoyance (ne concerne pas la Paie 30 et la Paie base) Listes / Contrats de prévoyance Le cahier technique V08R04 prévoit de déclarer un montant forfaitaire pour la prévoyance, information ajoutée en Base de Prévoyance. S45.G Page 3 sur 7

4 Classe d extension CNBF (avocats salariés) A compter de 2006, les employeurs occupant des avocats salariés relevant de la CNBF devront adresser leurs éléments de cotisation par le dispositif DADS-U. La CNBF gère les régimes de retraite de base et complémentaire des avocats. Listes / Caisses / onglet Adresse / bouton [DADS-U] Le code organisme destinataire de la caisse concernée doit impérativement être renseigné par le code CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français). S41.G Listes /Fiches de personnel / page Compétences Le champ Code de la classe d extension CNBF doit être paramétré pour tous les avocats salariés adhérents à la Caisse Nationale des Barreaux Français. C est seulement si le code organisme destinataire de la caisse Retraite des avocats est le CNBF, que la rubrique correspondante est générée dans la DADS-U. S41.G Page 4 sur 7

5 Nouveautés BTP Listes /Fiches de personnel / page BTP La table Classification / Qualification propose la liste des codes à rattacher au type d emploi occupé par le salarié selon 5 conventions collectives : - Convention Collective Bâtiment - Convention Collective Travaux Publics - Convention Collective Métallurgie - Convention Collective Miroiterie - Convention Collective Autres Cette table remplace les informations Niveau, Coefficient, Position, Echelon et Catégorie qui sont supprimées. S66.G Listes / Rubriques / Paramètres DADS / Autres paramètres DADS-U Le champ Base brute de cotisations OPPBTP permet de savoir si la cotisation est versée à l Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics : Page 5 sur 7

6 S66.G Listes / Rubriques / Paramètres DADS / Autres paramètres DADS-U Le champ Montant des indemnités CP plafonnées correspond au montant plafonné des indemnités Congés payés paramétrées en Brut Dans le cahier technique précédent (V08R02), seul le montant des indemnités Congés Payés était demandé (onglet Paramètres DADS / Paramètres DADS-U 2 des rubriques de Brut). La dernière version du cahier technique (V08R04) induit de déclarer aussi le montant plafonné de ces indemnités Congés Payés. S66.G Page 6 sur 7

7 Mise à jour des tables DADS-U s Les tables des codes relatifs aux organismes destinataires (Retraite complémentaire, Caisses Intempéries du BTP, Institutions de prévoyance) ont été mises à jour. L assistant DADS-U propose via un l accès à ces tables sur les sites administratifs correspondants. Les tables natures de contrat, motifs d absence, natures d heures et conventions collectives ont également été modifiées (suppression / ajout de nouveaux codes). Nouvelles DADS-U rectificatives s La DADS-U rectificative (code type 53) ne corrige qu une DADS-U initiale, normale ou complémentaire. Même si en janvier 2007, les DADS-U rectificatives sont acceptées pour des données déclarées en 2006, 2005, 2004 et 2003, avec la Paie Sage, ce ne sont que les données de l année en cours qui peuvent être rectifiées. Ce sont les montants de la période d activité (S41) ou de non activité (S46) déclarée précédemment qu il convient de corriger. La DADS-U rectificative ne permet la correction que des seules rubriques montant. Le principe retenu est celui du montant différentiel, c'est-à-dire la déclaration des montants qu il convient d ajouter ou de retrancher à ceux précédemment déclarés. Toutes les rubriques montant étant désormais signées, il est possible de déclarer des montants négatifs et des montants positifs dans une même déclaration. Ne doivent figurer dans une déclaration DADS-U rectificative que les salariés (S30) pour lesquels des montants sont à rectifier. Tous les organismes n acceptent pas dans les mêmes conditions les déclarations rectificatives : - l AGIRC / ARRCO et les caisses de Congés Payés du BTP n acceptent pas actuellement de déclarations rectificatives. - pour les institutions de prévoyance, il convient de prendre contact avec sa ou ses institutions avant de produire une déclaration rectificative. Les rubriques «montant» obligatoires qui ne sont pas à rectifier doivent être présentes avec la valeur zéro. Dans la Paie Sage, il est donc possible de faire des rectificatives pour les DADS-U - TDS - IRC / IP (pour la partie IP) - IP - IRCANTEC (pour les montants situations particulière 1) Page 7 sur 7