Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

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1 Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez au régime obligatoire de Sécurité sociale des professions indépendantes ou au régime général des salariés, en fonction du statut juridique adopté. Si vous percevez par ailleurs une pension de retraite de l un ou l autre de ces deux régimes de Sécurité sociale, la question se pose de savoir dans quelles conditions vous pouvez continuer à percevoir votre pension de retraite tout en exerçant une activité indépendante, quelles cotisations sociales seront dues sur les revenus tirés de cette activité indépendante, et quelle sera la protection sociale dont vous bénéficierez. Vous devez remplir une déclaration sur l honneur de poursuite d activité dérogatoire, dans le cadre des régles du cumul emploi retraite (cf. ci-dessous). En cas de reprise d une activité après la date de départ à la retraite, vous devez le signaler par écrit à chaque régime de retraite qui vous verse une pension. En effet depuis 2015, le versement d une pension salariée ou non salariée est lié en principe à la cessation de toutes les activités salariées ou non salariées. A Les conditions à respecter pour continuer à percevoir votre pension de retraite Pour pouvoir bénéficier d une mesure de cumul sans aucune restriction, l assuré doit : avoir fait liquider l ensemble de ses pensions (1) auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales dont il a relevé et avoir atteint : - l âge légal de départ à la retraite et justifier d une pension avec le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (y compris les périodes reconnues équivalentes) ou - l âge permettant une pension au taux plein, quelle que soit la durée d assurance (quel que soit l âge auquel l assuré aura liquidé sa pension et son taux). 1 VOUS CRÉEZ UNE ACTIVITÉ QUI RELÈVE DU RÉGIME QUI VOUS VERSE VOTRE PENSION DE RETRAITE Vous êtes retraité au titre d une activité indépendante Il est possible d exercer une activité non salariée tout en continuant à percevoir intégralement sa pension de retraite de base sous réserve du respect des conditions, énumérées ci-dessus. RSI/Artisans ou RSI/Industriels et commerçants Si vous ne remplissez pas ces conditions de cumul intégral, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension de retraite de base si le revenu tiré de votre activité artisanale / industrielle ou commerciale est inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale ( pour 2015) ou au plafond de la sécurité sociale ( pour 2015) si vous exercez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire (ex. zone urbaine sensible). Ces conditions de plafond s appliquent aux artisans retraités poursuivant ou reprenant une activité artisanale, industrielle ou commerciale et aux commerçants retraités poursuivant ou reprenant une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Si les revenus tirés de votre activité non salariée dépassent ces plafonds, le versement de votre pension de retraite de base RSI/artisans ou RSI/commerçants sera suspendu pour une durée égale au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel de la pension (2). Professions libérales (hors avocats) Vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension de retraite de base si vous remplissez les conditions exposées en introduction. Si ces conditions ne sont pas respectées le cumul avec l exercice d une activité libérale est autorisé partiellement dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ( pour 2015) (3). Si vos revenus dépassent ce plafond, vous devrez en informer votre section professionnelle et le service de votre pension de retraite de base sera suspendu. RETRAITE DE BASE Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et vos revenus d activité salariée, si vous remplissez les conditions énumérées ci-dessus. Si vous ne remplissez pas ces conditions, la reprise d une activité salariée est néanmoins possible dans les conditions suivantes : La somme des salaires et des pensions doit être inférieure à la moyenne des 3 derniers salaires d activité perçus avant la liquidation de la pension de retraite ou 160 % du SMIC (si ce montant est plus favorable), que vous repreniez une activité chez votre ex-employeur ou chez un autre employeur. Dans le cas où la reprise d une activité a lieu chez l ex-employeur, un délai d attente de 6 mois doit être respecté, à compter de la date d effet de la pension. Ces dispositions sont également applicables aux dirigeants de sociétés rattachés au régime général des salariés : gérant minoritaire de SARL, président de SAS ou de SASU. Dans ce cas, le gérant ou président doit avoir cessé son activité au sein de la SARL ou de la SAS/SASU ou respecter le délai d attente de 6 mois en cas de reprise d activité dans la même société. De plus, la reprise d activité est conditionnée aux mêmes plafonds de revenus applicables aux salariés. (1) Cependant, à partir de 2015, la pension due par un régime de retraite obligatoire dont l âge d ouverture des droits est supérieur à l âge légal de départ à la retraite, ne sera pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l ensemble des pensions de retraite, jusqu à ce que l assuré ait atteint l âge de liquidation sans abattement de cette pension. (2) Réduction du montant de la pension (au lieu de la suppression) prévue en 2015, dans des conditions fixées par décret. (3) Pour les médecins, il n est pas tenu compte des revenus tirés de la permanence des soins et pour certains médecins, le plafond de revenus tirés de l activité libérale est porté à 130 % du plafond de la sécurité sociale (soit pour 2015). 91 Objectif entreprise 2015

2 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Les règles relatives au cumul d une pension de retraite et d une activité professionnelle différent selon les populations concernées. Vous êtes retraité au titre d une activité indépendante Artisans, industriels et commerçants Le service de la pension du Régime vieillesse Complémentaire Obligatoire (RCI) est subordonné à la cessation de toute activité artisanale ou commerciale. Néanmoins, le dispositif de cumul emploi-retraite libéralisé ou plafonné, existant dans le régime de base, s applique au régime suivant les règles exposées page 91. Professions libérales (hors avocats) Les règles relatives au cumul d une pension de retraite et d exercice d une activité libérale varient selon les régimes de retraite. Certains d entre eux subordonnent le versement de la retraite à la cessation de l activité professionnelle, d autres admettent le cumul sous certaines conditions d âge et de durée d activité. Pour connaître les règles applicables à votre profession, il convient de contacter votre caisse de retraite (voir page 81 : liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite). Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) La réglementation AGIRC-ARRCO prévoit que les participants doivent cesser toute activité salariée relevant du régime général de la Sécurité sociale, du régime des salariés agricoles, des régimes s de l AGIRC et/ou de l ARRCO et de certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP, Clers et employés de notaires, Opéra national de Paris, Comédie Française, Mines, Port autonome de Strasbourg) ou ne plus acquérir de droits auprès d un régime de salariés en qualité de bénéficiaire de mesures les assimilant à un cotisant (personnes en incapacité de travail, chômeurs...). Les assurés qui remplissent les conditions exposées page 91 (pour la retraite de base) peuvent cumuler intégralement un emploi et leur retraite AGIRC-ARRCO sans limite de ressources et sans suspension d allocation. Pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions, la retraite est maintenue si l ensemble des pensions de retraite obligatoire cumulé avec le total de la rémunération soumise à l assiette sociale procuré par la reprise d activité ne dépasse pas l une des trois limites suivantes, la plus favorable devant s appliquer : soit un montant égal à 160 % du SMIC ; soit le dernier salaire normal d activité revalorisé ; soit le salaire moyen des dix dernières années d activité revalorisé. En cas de reprise d activité, les intéressés doivent s engager à avertir les institutions dont ils relèvent. 2 VOUS CRÉEZ UNE ACTIVITÉ NE RELEVANT PAS DU RÉGIME QUI VOUS VERSE VOTRE PENSION DE RETRAITE Si vous souhaitez exercer une activité indépendante relevant d un régime différent du régime qui vous verse votre retraite de base et, le versement de votre pension de retraite de base et sera maintenu, sans condition. Ainsi, si vous êtes retraité du régime général des salariés et si vous créez une activité commerciale sous la forme d une entreprise individuelle (caisse RSI), vous continuerez à bénéficier de votre retraite de base et du régime général, sans condition de revenu. B Votre protection sociale 1 VOUS CRÉEZ UNE ACTIVITÉ QUI RELÈVE DU RÉGIME QUI VOUS VERSE VOTRE PENSION DE RETRAITE LES COTISATIONS Vous êtes redevable des cotisations sociales sur les revenus tirés de votre activité indépendante telles qu indiquées en annexes n 1 (taux des cotisations) et n 2 (calcul des cotisations en début d activité), avec néanmoins les exceptions suivantes : Assurance maladie-maternité et indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants Les cotisations d assurance maladie et d indemnités journalières sont calculées sur le revenu réel sans application de la cotisation minimale. Régime invalidité-décès des artisans : sur demande, les cotisations cessent d être dues si vous avez atteint l âge permettant, dans le régime vieillesse de base, une retraite au taux plein, quelle que soit la durée d assurance. Objectif entreprise

3 des professions libérales (hors avocats) En cas de cumul intégral de la pension et des revenus aux conditions exposées page 91 : La cotisation maximale est assise sur 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (droit commun). Si ces conditions ne sont pas respectées, le cumul est autorisé dans la limite d un revenu égal au plafond annuel de la Sécurité sociale. La cotisation maximale est assise sur 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (droit commun). Les règles applicables aux cotisations du régime variant selon la section professionnelle dont vous dépendez, il convient de contacter votre caisse de retraite pour plus de renseignements (voir page 81 : liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite). Salariés En cas de reprise d activité salariée postérieure à la liquidation des droits AGIRC-ARRCO, les parts patronale et salariale des cotisations sont dues. Assurance maladie Vous continuez à bénéficier du régime d assurance maladie dont vous releviez au titre de votre retraite. Si vous créez une activité artisanale, industrielle ou commerciale, les cotisations d indemnités journalières dues sur vos revenus professionnels réels seront constitutives de droits auprès du régime RSI. OUVERTURE DE DROIT Retraites des artisans, des industriels et des commerçants Le versement de cotisations au régime de retraite de base et au régime (RCI) ne procure aucun droit supplémentaire dans ces régimes, après la liquidation des pensions de ces régimes. Retraite des professions libérales (hors avocats) Les cotisations versées dans le cadre du cumul d une pension de retraite et de l exercice d une activité libérale ne sont pas attributives de droits : il n y aura pas re-liquidation de la pension. Ce principe vaut cette fois tant pour le régime de base que pour les régimes s. Retraite des salariés Les cotisations aux régimes de retraite de base et ne sont pas génératrices de droits. Vous êtes redevable des cotisations sociales sur les revenus tirés de votre activité indépendante telles qu indiquées en annexes n 1 (taux des cotisations) et n 2 (calcul des cotisations en début d activité), aux taux et barèmes de droit commun. Assurance maladie Néanmoins, les artisans, industriels et commerçants sont exonérés de cotisations d indemnités journalières auprès du RSI lorsque : la pension de retraite est servie par un autre régime que celui des professions indépendantes (par exemple le régime général des salariés), et le retraité a choisi un régime autre que celui des professions indépendantes (par exemple le régime des salariés) pour le versement de ses prestations d assurance maladie. Si vous êtes retraité du régime général des salariés et si vous avez choisi le régime RSI pour le versement de vos prestations d assurance maladie, vous serez en revanche redevable de la cotisation d indemnités journalières auprès du régime RSI, en fonction de vos revenus professionnels réels (sous réserve de l application de la cotisation minimale), et qui sera constitutive de droits. et, invalidité (hors avocats) Une exonération de cotisation invalidité-décès des artisans est possible sur demande si vous exercez une activité artisanale et si vous avez atteint l âge permettant, dans le régime vieillesse de base, une retraite au taux plein, quelle que soit la durée d assurance. La cotisation invalidité-décès n est plus due par les commerçants atteignant l âge légal de départ à la retraite. Pour les professions libérales (hors avocats), les règles applicables aux cotisations du régime et invalidité variant selon la section professionnelle dont vous dépendez, il convient de contacter votre caisse de retraite pour plus de renseignements (voir page 81 : liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite). 2 VOUS CRÉEZ UNE ACTIVITÉ NE RELEVANT PAS DU RÉGIME QUI VOUS VERSE VOTRE PENSION DE RETRAITE Attention Les cotisations versées auprès des régimes de retraite de base et de retraites s différents de ceux qui vous servent une retraite ne sont plus productives de droits à partir de 2015 (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1 er janvier 2015). 93 Objectif entreprise 2015

4 Le retraité créateur d entreprise Plafond de la sécurité sociale (PASS) pour 2015 : REPRISE OU MAINTIEN D UNE ACTIVITÉ RELEVANT DU RÉGIME QUI VOUS VERSE VOTRE RETRAITE VOUS ÊTES RETRAITÉ DU RÉGIME : Maintien du bénéfice de votre pension de retraite Application des taux et barèmes de droit commun des cotisations sociales dues sur les revenus de votre activité (1) Ouverture de droits supplémentaires RSI/Artisan, industriel ou commerçant et retraite obligatoire, SI - l assuré a l âge permettant une retraite à taux plein ou l âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaire au taux plein et - a fait liquider toutes ses pensions personnelles, sauf exonération possible de la cotisation invalidité-décès à défaut, SI le revenu professionnel est inférieur à une fois le demi-plafond de la Sécurité sociale (2) NON Professions libérales (hors avocats) (voir page 83 : Liste des professions libérales et de leurs caisses de retraites) Retraite, sous certaines conditions (3) (4) Application des règles de la caisse de retraite compétente, sauf pas de cotisation minimale sur 7,70 % du PASS Application des règles de la caisse de retraite compétente Salariés et assimilés salariés (Régime général), sous certaines conditions (3) (5) Retraite, sous certaines conditions (3) (6) (1) Les taux et barèmes de droit commun des cotisations sociales dues auprès du régime des indépendants et du régime général des salariés sont détaillés en annexe n 1 (taux des cotisations) et en annexe n 2 (calcul des cotisations en début d activité). Si la reprise d activité indépendante n intervient pas avant la deuxième année suivant l année de cessation d activité, le calcul des cotisations sociales s effectuera sur les bases forfaitaires spécifiques au début d activité (cf. annexe n 2), uniquement bien sûr si l activité reprise vous rattache au régime de Sécurité sociale des professions indépendantes. (2) Ou inférieur au plafond de la Sécurité sociale si vous vous exercez dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire (ex. zone urbaine sensible). Objectif entreprise

5 REPRISE D UNE ACTIVITÉ NE RELEVANT PAS DU RÉGIME QUI VOUS VERSE VOTRE RETRAITE Maintien du bénéfice de votre pension de retraite Application des taux et barèmes de droit commun des cotisations sociales dues sur les revenus de votre activité (1) Ouverture de droits supplémentaires NON (7) (3) 2 cas possibles : cas n 1 : cumul intégral pension / revenus aux conditions suivantes : Sous réserve que l affilié ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et s, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : - à partir de l âge permettant une retraite à taux plein - à partir de l âge légal de départ à la retraite, lorsqu il justifie de la durée d assurance requise pour bénéficier d une retraite à taux plein. Cependant, à partir de 2015, la pension due par un régime de retraite obligatoire dont l âge d ouverture des droits est supérieur à l âge légal de départ à la retraite ne sera pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l ensemble des pensions de retraite, jusqu à ce que l assuré ait atteint l âge de liquidation sans abattement de cette pension. cas n 2 : si ces conditions ne sont pas respectées, cumul autorisé dans la limite d un plafond de revenus : - (4) pour les professions libérales, ce plafond est égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (ou 130 % du plafond pour certains médecins). En cas de dépassement de ce plafond, il y a suspension de la pension. - (5) pour les salariés retraite de base : revenus et pensions ne dépassant pas le dernier salaire d activité ou plafond égal à 160 % du montant mensuel du SMIC calculé sur une base annuelle de heures. - (6) pour les salariés retraite : maintenue si l ensemble des pensions de retraite obligatoire cumulé avec le total de la rémunération soumise à l assiette sociale procuré par la reprise d activité ne dépasse pas l une des trois limites suivantes, la plus favorable devant s appliquer : soit un montant égal à 160 % du SMIC, soit le dernier salaire normal d activité revalorisé, soit le salaire moyen des dix dernières années d activité revalorisé. (7) À compter de 2015, la reprise d une activité relevant d un régime différent de la pension ne pourra plus générer de nouveaux droits à la retraite (sauf si cette pension a été liquidée avant le 1 er janvier). 95 Objectif entreprise 2015

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