MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

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1 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

2 Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro d affiliation FFHB :.. Dont le siège social est sis.. Représenté par Madame ou Monsieur (nom, prénom et fonction), Ci-après dénommé employeur D une part Le salarié (soit un entraîneur, soit un joueur) (nom, prénom, fonction) : Demeurant (adresse du salarié) : De nationalité (indiquer la nationalité du salarié) : Né(e) le.. à... ou indiquer le numéro national d identification N sécurité sociale :. Ci-après dénommé salarié D autre part Ce contrat est conclu conformément aux articles L et suivants et D et suivants du Code du travail et à la Convention Collective Nationale du Sport étendue le 21 novembre Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

3 Article 1 er : Nature et durée du contrat Par le présent contrat, (nom du club) engage (nom du salarié) dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée à compter du (indiquer la date d entrée en fonction). Article 2 : Période d essai (Le club employeur n est pas obligé de prévoir une période d essai). Le présent contrat ne comporte aucune période d essai. OU (Le club employeur peut prévoir une période d essai conformément à l article de la CCNS). Le présent contrat comporte une période d essai de (indiquer la durée) : - (pour les ouvriers et employés : 1 mois ; - pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ; - pour les cadres : 3 mois.) Article 3 : fonctions et qualification (Nom du salarié) relève de la qualification correspondant au groupe de classification de la Convention Collective Nationale du Sport. (Nom du salarié) exercera ses fonctions sous l autorité et selon les directives de auquel il rendra compte de son activité. (Nom du salarié) sera chargé des missions suivantes : - ; - ; -. ;

4 . Il est entendu que cette liste n est pas limitative. Article 4 : rémunération En contrepartie de sa prestation de travail, (nom du salarié) percevra une rémunération brute mensuelle de (indiquer le montant de la rémunération). Le salarié bénéficie également des éléments de salaires prévus par la convention collective et par le club. Article 5 : durée du contrat En cas de CDI conclu à temps complet Le présent contrat est conclu à compter du (indiquer le début du contrat). La durée (hebdomadaire ou mensuelle) de travail du salarié est de (indiquer le nombre d heures). (Indiquer les modalités de répartition du temps de travail durant la semaine ou sur le mois entier, éventuellement l existence d une modulation du temps de travail ou l existence d une convention de forfaitjours). (Nom du salarié) est tenu de se conformer aux horaires qui lui sont communiqués par le club. En cas de CDI conclu à temps partiel (Nom du salarié) est engagé(e) dans le cadre d un contrat à durée indéterminée à temps partiel de.. hebdomadaires. Le présent contrat est conclu à compter du (indiquer le début du contrat).

5 (Attention : depuis le 1 er décembre 2014, la durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur la semaine est fixée comme suit : - pour un temps de travail contractuel réparti sur 1 jour dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 2 - pour un temps de travail contractuel réparti sur 2 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 3 - pour un temps de travail contractuel réparti sur 3 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 5 - pour un temps de travail contractuel réparti sur 4 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 8 - pour un temps de travail contractuel réparti sur 5 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 10 - pour un temps de travail contractuel réparti sur 6 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire prévue par la législation en vigueur. Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois, cette disposition est également applicable, sauf pour les semaines au cours desquelles le contrat ne prévoit pas d'activité, lesquelles ne sont pas soumises à une durée minimale de travail. Toutefois, des dérogations sont possibles : - Lorsque le salarié est âgé de moins de 26 ans et poursuit des études ; - Lorsque le salarié en fait la demande ; - Lorsque le salarié est en cumul d emplois supérieur ou égal à 24 heures par semaine). La répartition de cette durée hebdomadaire de travail sera la suivante : Lundi : de...h à...h et de...h à...h Mardi : de...h à...h et de...h à...h Mardi : de...h à...h et de...h à...h Jeudi : de...h à...h et de...h à...h Mercredi : de...h à...h et de...h à...h (Il ne s agit laque d un exemple, l employeur est libre de fixer les jours et horaires de travail sans pour autant aboutir à un morcèlement du temps de travail, lequel n est pas autorisé). Il est expressément convenu que, sous réserve d un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, cette répartition pourra être modifiée en cas de (indiquer le motif). De même (nom du club employeur) peut recourir au système des heures complémentaires conformément à l article L du Code du travail.

6 Article 6 : lieu de travail A titre informatif, il est précisé que le lieu de travail est fixé à. (Généralement le lieu où se situe le siège du club) (Le cas échéant, prévoir que le salarié sera amené à effectuer des déplacements (déterminer précisément le périmètre géographique)). Article 7 : congés payés (Nom du salarié) bénéficiera de congés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La date de ces congés est déterminée par (nom du club) le cas échéant, en concertation avec (nom du salarié). Article 8 : rupture du contrat de travail Le présent contrat de travail à durée indéterminée pourra prendre fin conformément aux cas prévus par le Code du travail et par la Convention Collective Nationale du Sport. En pratique, le contrat de travail pourra prendre fin en cas : De démission du salarié, sous réserve du respect d un préavis d une durée de : 1 mois pour les ouvriers et les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres) ; De licenciement, sous réserve du respect d un préavis de : 1 mois pour le salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans ; 2 mois pour le salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans ; 3 mois pour le salarié cadre, (étant entendu que ce préavis n est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié). Attention : à l inverse de la démission, le licenciement doit être justifié (motif personnel ou économique) sous peine de voir celui-ci requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; De rupture conventionnelle)

7 Article 9 : retraite et prévoyance (Nom du salarié) sera assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents de travail et maladies professionnelles (nom de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel les cotisations seront versées), au régime de retraite complémentaire de... (indiquer le nom et l adresse de ce régime complémentaire), ainsi qu au régime de prévoyance (nom et adresse). Article 10 : obligations applicables au salarié (Nom du salarié) s engage à : - Se conformer aux instructions et directives imposées par (nom du club employeur) ; - Le cas échéant, prévoir le respect du règlement intérieur si celui-ci existe au sein du club ; - Respecter une obligation de loyauté envers le (nom du club) et de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont (nom du salarié) aura connaissance dans l exercice et à l occasion de ses fonctions ; - Informer le club dans les plus brefs délais de toute absence ou retard et à fournir tous les justificatifs nécessaires. Article 11 : dispositions applicables Le présent contrat est régi par la Convention Collective Nationale du Sport étendue le 21 novembre Un exemplaire est à la disposition du salarié au sein du (nom du club). De même, toutes les dispositions du Code du travail lui sont applicables.

8 Fait en (indiquer le nombre d exemplaires) dont chacun est remis à une partie Le..., A Signature de l employeur Signature du salarié Faire précéder la signature de la Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé» la mention «lu et approuvé»

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