CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

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1 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

2 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail qui est conclu pour une durée limitée dans le temps et uniquement pour un motif précis. Le recours au CDD n est pas libre. En effet, les cas de recours à ce type de contrat sont strictement limités par le Code du travail. Les motifs autorisés sont énumérés dans le code du travail (article L et L du Code du travail). A la lecture de ces dispositions, peuvent concerner le club les cas suivants : - L accroissement temporaire de l activité de l entreprise (article L du Code du travail) : il s agit du cas le plus général, de celui dont on use lorsqu il n est pas possible de se référer aux autres cas. Exemple : le club peut recruter en CDD pour les licences. Attention toutefois : cet accroissement doit être temporaire et occasionnel, sur des périodes déterminées. Ainsi, la régularité et la similarité de l activité intermittente excluent la possibilité de recours au CDD pour ce motif ; - Le remplacement d un salarié absent (article L ) : hypothèse d un salarié en congé maladie pour une longue durée, une salariée en congé de maternité, parental - Les différents contrats liés aux politiques de l emploi et qui ont pour objectif soit de favoriser l embauche de personnes privées d emploi, soit de favoriser leur formation (article L du Code du travail) : c est le cas notamment lorsque le club employeur décide de recourir au CUI-CAE pour recruter un salarié ; - Les «emplois pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois», à la condition que ces emplois soient exercés «dans certains secteurs d activité définis par décret ou par voie de convention ou d accord collectif étendu» (article L ). L article D donne une liste des secteurs concernés, liste qui peut être complétée par convention collective étendue». On trouve dans la liste du décret une vingtaine de secteurs notamment l hôtellerie, la restauration, l enseignement, le spectacle, l action culturelle et l information. En pratique, est visé un CDD bien spécifique au domaine sportif : le CDD d usage à objet sportif qui concerne le recrutement des joueurs professionnels et qui sera abordé ultérieurement. 1

3 Les cas de recours au CDD sont donc limités. De même, il est en principe interdit d embaucher par contrat à durée déterminée sur des postes qui viennent de faire l objet d un licenciement économique dans les six mois précédents (article L du Code du travail). Plus généralement, on ne peut pas recourir à un CDD pour éviter d embaucher par CDI : l article L du Code du travail interdit en effet tout contrat à durée déterminée qui aurait pour objet ou pour effet «de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale ou permanente de l entreprise». Sur la forme, le contrat doit être écrit et comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, lesquelles sont énoncées à l article L (cas de recours, le nom et le poste du salarié, la durée du contrat, la convention collective applicable (CCNS), la rémunération, le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire). De même, le terme du contrat doit être précis, c est-à-dire fixé à une date déterminée (article L ). Par exception, en cas de contrat conclu pour remplacer un salarié absent, de contrat saisonnier ou de contrat d usage (le CDD à usage sportif sera abordé ultérieurement), le terme peut être imprécis : la cessation du contrat est fixée à un évènement futur et certain, comme le retour de l absent ou l achèvement de la tâche, mais dont la date est encore inconnue. Une durée minimale d embauche doit donc être prévue (article L du Code du travail). Concernant la durée de ce contrat, celui-ci ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement inclus (article L du Code du travail). Ce texte prévoit quelques cas dans lesquels cette durée maximale est réduite à 9 mois où allongée à 24 mois : - 9 mois : lorsque le CDD est conclu pour des travaux urgents de sécurité ; - 24 mois : lorsque le contrat est conclu en vue in fine d effectuer une mission à l étranger. En outre, le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu une seule fois (article L ). Ce renouvellement ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale autorisée. CDD successifs : le club employeur ne peut pas conclure de CDD successifs sur un même poste de travail. Il doit en effet respecter un délai de carence entre ces contrats (article L du Code du travail). Ce délai est égal à la moitié de la durée du premier contrat, renouvellement inclus, si celle-ci est inférieure à quatorze jours. Sinon, il est égal au tiers de la durée du premier contrat. 2

4 Le CDD doit être remis dans les 2 jours suivants l entrée en fonction du salarié, sous peine de requalification en CDI. Toutefois, le jour de l embauche n est pas pris en compte. Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) En droit commun, le Code du travail n impose pas expressément la rédaction d un écrit lors de la conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée. Or, la convention collective nationale du sport précise bien que le contrat de travail à durée indéterminée doit nécessairement être conclu par écrit. Toutefois, l exigence d un écrit n est pas une condition de validité du contrat. Il s agit davantage d une obligation mise à la charge de l employeur dans le but d éviter toute contestation ultérieure sur tel ou tel point (temps de travail, rémunération, congés ). Si l employeur ne remet pas cet écrit au salarié, celui-ci pourra exiger la rédaction et la remise de cet écrit en invoquant les dispositions de la convention collective. De même, la convention collective prévoit que le contrat doit notamment mentionner (article 4.2.1) : - La nature du contrat ; - La raison sociale de l employeur ; - L adresse de l employeur ; - Les nom et prénom du salarié ; - La nationalité du salarié, et s il est étranger, le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail ; - Le numéro national d identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ; - La date d embauche ; - Le lieu de travail ; - La dénomination de l emploi ; - Le groupe de classification ; - Le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ; - La durée de travail de référence ; - Les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de Semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ; - Les modalités de prise du repos hebdomadaire ; - Les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat 3

5 - Les modalités de la période d essai ; - La référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; - Le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ; - La référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail. 4

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