CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée"

Transcription

1 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

2 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail qui est conclu pour une durée limitée dans le temps et uniquement pour un motif précis. Le recours au CDD n est pas libre. En effet, les cas de recours à ce type de contrat sont strictement limités par le Code du travail. Les motifs autorisés sont énumérés dans le code du travail (article L et L du Code du travail). A la lecture de ces dispositions, peuvent concerner le club les cas suivants : - L accroissement temporaire de l activité de l entreprise (article L du Code du travail) : il s agit du cas le plus général, de celui dont on use lorsqu il n est pas possible de se référer aux autres cas. Exemple : le club peut recruter en CDD pour les licences. Attention toutefois : cet accroissement doit être temporaire et occasionnel, sur des périodes déterminées. Ainsi, la régularité et la similarité de l activité intermittente excluent la possibilité de recours au CDD pour ce motif ; - Le remplacement d un salarié absent (article L ) : hypothèse d un salarié en congé maladie pour une longue durée, une salariée en congé de maternité, parental - Les différents contrats liés aux politiques de l emploi et qui ont pour objectif soit de favoriser l embauche de personnes privées d emploi, soit de favoriser leur formation (article L du Code du travail) : c est le cas notamment lorsque le club employeur décide de recourir au CUI-CAE pour recruter un salarié ; - Les «emplois pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois», à la condition que ces emplois soient exercés «dans certains secteurs d activité définis par décret ou par voie de convention ou d accord collectif étendu» (article L ). L article D donne une liste des secteurs concernés, liste qui peut être complétée par convention collective étendue». On trouve dans la liste du décret une vingtaine de secteurs notamment l hôtellerie, la restauration, l enseignement, le spectacle, l action culturelle et l information. En pratique, est visé un CDD bien spécifique au domaine sportif : le CDD d usage à objet sportif qui concerne le recrutement des joueurs professionnels et qui sera abordé ultérieurement. 1

3 Les cas de recours au CDD sont donc limités. De même, il est en principe interdit d embaucher par contrat à durée déterminée sur des postes qui viennent de faire l objet d un licenciement économique dans les six mois précédents (article L du Code du travail). Plus généralement, on ne peut pas recourir à un CDD pour éviter d embaucher par CDI : l article L du Code du travail interdit en effet tout contrat à durée déterminée qui aurait pour objet ou pour effet «de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale ou permanente de l entreprise». Sur la forme, le contrat doit être écrit et comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, lesquelles sont énoncées à l article L (cas de recours, le nom et le poste du salarié, la durée du contrat, la convention collective applicable (CCNS), la rémunération, le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire). De même, le terme du contrat doit être précis, c est-à-dire fixé à une date déterminée (article L ). Par exception, en cas de contrat conclu pour remplacer un salarié absent, de contrat saisonnier ou de contrat d usage (le CDD à usage sportif sera abordé ultérieurement), le terme peut être imprécis : la cessation du contrat est fixée à un évènement futur et certain, comme le retour de l absent ou l achèvement de la tâche, mais dont la date est encore inconnue. Une durée minimale d embauche doit donc être prévue (article L du Code du travail). Concernant la durée de ce contrat, celui-ci ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement inclus (article L du Code du travail). Ce texte prévoit quelques cas dans lesquels cette durée maximale est réduite à 9 mois où allongée à 24 mois : - 9 mois : lorsque le CDD est conclu pour des travaux urgents de sécurité ; - 24 mois : lorsque le contrat est conclu en vue in fine d effectuer une mission à l étranger. En outre, le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu une seule fois (article L ). Ce renouvellement ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale autorisée. CDD successifs : le club employeur ne peut pas conclure de CDD successifs sur un même poste de travail. Il doit en effet respecter un délai de carence entre ces contrats (article L du Code du travail). Ce délai est égal à la moitié de la durée du premier contrat, renouvellement inclus, si celle-ci est inférieure à quatorze jours. Sinon, il est égal au tiers de la durée du premier contrat. 2

4 Le CDD doit être remis dans les 2 jours suivants l entrée en fonction du salarié, sous peine de requalification en CDI. Toutefois, le jour de l embauche n est pas pris en compte. Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) En droit commun, le Code du travail n impose pas expressément la rédaction d un écrit lors de la conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée. Or, la convention collective nationale du sport précise bien que le contrat de travail à durée indéterminée doit nécessairement être conclu par écrit. Toutefois, l exigence d un écrit n est pas une condition de validité du contrat. Il s agit davantage d une obligation mise à la charge de l employeur dans le but d éviter toute contestation ultérieure sur tel ou tel point (temps de travail, rémunération, congés ). Si l employeur ne remet pas cet écrit au salarié, celui-ci pourra exiger la rédaction et la remise de cet écrit en invoquant les dispositions de la convention collective. De même, la convention collective prévoit que le contrat doit notamment mentionner (article 4.2.1) : - La nature du contrat ; - La raison sociale de l employeur ; - L adresse de l employeur ; - Les nom et prénom du salarié ; - La nationalité du salarié, et s il est étranger, le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail ; - Le numéro national d identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ; - La date d embauche ; - Le lieu de travail ; - La dénomination de l emploi ; - Le groupe de classification ; - Le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ; - La durée de travail de référence ; - Les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de Semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ; - Les modalités de prise du repos hebdomadaire ; - Les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat 3

5 - Les modalités de la période d essai ; - La référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; - Le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ; - La référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail. 4

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013.

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d

Plus en détail

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro

Plus en détail

Les Différents Types de Contrats de Travail

Les Différents Types de Contrats de Travail Fiche actualisée le 27/02/2015 Les Différents Types de Contrats de Travail Préambule Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s engage à travailler pour le compte et sous la subordination

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

Des motifs de recours presque identiques

Des motifs de recours presque identiques pratiques [travail temporaire] Qu est-ce qui distingue le contrat d intérim du CDD? La réglementation du contrat de travail temporaire est, pour une large part, le décalque de celle du contrat à durée

Plus en détail

Travailler. Le travail en interim FICHE 13

Travailler. Le travail en interim FICHE 13 FICHE 13 Travailler Le travail en interim Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) Définition. Le CDD est un contrat de travail pour lequel un employeur (société, entreprise) peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée, car la cause

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 003 Le chèque-emplloii associiatiif AVANT PROPOS Le chèque-emploi associatif est un dispositif permettant aux associations d accomplir

Plus en détail

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas

Plus en détail

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 011 Le contrat de travaiill de ll enseiignant Cette note est purement explicative et générale, et n est d aucune manière une analyse juridique complète. Nous vous conseillons pour

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

>Contrat de travail des professeurs de danse

>Contrat de travail des professeurs de danse DROIT >Contrat de travail des professeurs de danse Juillet 2011 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Article 4.5 de la CCNS Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Ch.1 - Champs d application «La CC du sport règle ( ) les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité

Plus en détail

La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne. Xavier DULIN 9 novembre 2011

La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne. Xavier DULIN 9 novembre 2011 La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne Xavier DULIN 9 novembre 2011 Objectifs de la CCN-SAP Deux objectifs majeurs : La reconnaissance

Plus en détail

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE FICHE CONSEIL Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Page : 1/12 EN BREF Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni

Plus en détail

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE DROIT CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE FÉVRIER 2015 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr

Plus en détail

LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail?

LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail? LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail? Cette fiche pratique est un complément indispensable aux modèles de contrat de travail mis à votre disposition par le CoSMoS.

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT)

Le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT) Le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT) Avant, il n y avait qu un type de contrat, le contrat à durée indéterminée à temps plein. Le contrat de travail temporaire

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 Objet : travail à temps partiel dans la branche du sport Les partenaires sociaux de la branche du sport se sont mis d accord sur un aménagement conventionnel du droit

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

Processus. Candidature. Recrutement. Détection des potentiels. Formalités. Embauche d un étranger. Intégration.

Processus. Candidature. Recrutement. Détection des potentiels. Formalités. Embauche d un étranger. Intégration. Notre Cabinet vous propose de vous accompagner et de vous conseiller de la manière la plus efficace possible à travers cette large gamme de procédure que vous aurez à réaliser tout au long du développement

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD)

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Un contrat à durée déterminée peut être conclu : en vue du remplacement d'un salarié : o absent temporairement (pour maladie, congés), o passé provisoirement à temps partiel,

Plus en détail

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

RH PAYE version 5.18h standard 4.12

RH PAYE version 5.18h standard 4.12 RH PAYE version 5.18h standard 4.12 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Droit du travail. + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés. L essentiel. 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts LES INDISPENSABLES VUIBERT

Droit du travail. + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés. L essentiel. 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts LES INDISPENSABLES VUIBERT LES INDISPENSABLES VUIBERT Droit du travail Isabelle Beyneix L essentiel + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts Sommaire Mode d'emploi................................................................

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales...

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales... Table des matières CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5 1. Textes légaux... 6 2. Explications... 6 2.1 Définition du contrat de travail... 6 2.2 Développement du sujet... 7 2.3 La situation

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours

Plus en détail

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM?

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? Selon une étude du ministère du Travail, l'emploi temporaire a connu une progression foudroyante avec plus de 90% d'embauches en CDD et en intérim enregistrées en

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Janvier 2015 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2511. SPORT

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2511. SPORT MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3328 Convention collective IDCC : 2511. SPORT Journal officiel du 25 novembre 2006 Arrêté du 21 novembre

Plus en détail

SALARIES OGEC DOSSIER FORMALITES D EMBAUCHE DE. SALARIE OGEC (de droit privé) UDOGEC 56

SALARIES OGEC DOSSIER FORMALITES D EMBAUCHE DE. SALARIE OGEC (de droit privé) UDOGEC 56 SALARIES UDOGEC 56 OGEC DOSSIER FORMALITES D EMBAUCHE DE SALARIE OGEC (de droit privé) 1- Rappel de quelques Règles de Base en Droit du Travail 2- Recrutement d un salarié OGEC CDI ou CDD 3- Déclaration

Plus en détail

Connaitre ses droits pour les faire appliquer

Connaitre ses droits pour les faire appliquer Connaitre ses droits pour les faire appliquer LE CDD en 14 questions La conclusion d un contrat à durée déterminée CDD n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

MODELE DE CDD D USAGE

MODELE DE CDD D USAGE ENTRE LES SOUSSIGNES : Raison sociale : Dont le siège social est sis, Représenté(e) par M. (Nom/Prénom/Fonction), domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité(e) aux fins du présent contrat,

Plus en détail

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle 13/02/2015 Le Contrat de Sécurisation Professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés visées par une procédure de licenciement

Plus en détail

RAPPELS. Les paies et les acomptes sont réglés uniquement par virement.

RAPPELS. Les paies et les acomptes sont réglés uniquement par virement. ADAPTEL TRAVAIL TEMPORAIRE HOTELLERIE RESTAURATION 16, rue Hoche 92130 ISSY LES MOULINEAUX Tél.: 01 47 36 18 30 Fax : 01 47 36 38 08 1 - RAPPELS Les relevés d heures sont à retourner à l agence d Issy

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés. les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie L entreprise employeur 1/ Ouverture d un compte employeur auprès des services de l URSSAF La 1 e embauche déclenchera automatiquement, via la DPAE, l ouverture

Plus en détail

ACCORD DU 14 JUIN 2012

ACCORD DU 14 JUIN 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3303 Convention collective nationale IDCC : 2148. TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCORD DU

Plus en détail

Règle de gestion Modalités d'exécution du service Recours au CDD de remplacement et de surcroît à OVE

Règle de gestion Modalités d'exécution du service Recours au CDD de remplacement et de surcroît à OVE DIRECTION GENERALE Directeur des ressources humaines 19 rue Marius Grosso 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 eric.hillenmeyer@ove.asso.fr - http://www.ove.asso.fr Règle de gestion

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

ACCORD DU 22 MAI 2014

ACCORD DU 22 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ACCORD DU 22 MAI 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE. Le dispositif «Emploi d Avenir»

CELLULE JURIDIQUE. Le dispositif «Emploi d Avenir» COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le dispositif «Emploi d Avenir» La ministre de la jeunesse et des sports et le président de la FFHB ont, le 6 juin 2013, signé une

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----------- NOR : TRA0200677DL DELIBERATION N 2002-148 APF DU 7 NOVEMBRE 2002 modifiant les dispositions de la délibération n 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée portant

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE En contrepartie de l ouverture de l Emplacement le dimanche, l Enseigne s engage à développer sur le long terme une politique d embauche qui

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Bien CHOISIR un CONTRAT de travail

Bien CHOISIR un CONTRAT de travail Juin 2012 GUIDE PRATIQUE Bien CHOISIR un CONTRAT de travail 2 Introduction Vous devez développer de nouveaux marchés, faire face à une commande exceptionnelle, trouver le remplaçant de votre directeur

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés.

Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. TRAVAIL DE NUIT 07/05/2015 Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. Le travail de nuit est autorisé

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

AVENANT N 47 portant modification de l avenant n 24 relatif au TEMPS PARTIEL DANS LA RESTAURATION RAPIDE

AVENANT N 47 portant modification de l avenant n 24 relatif au TEMPS PARTIEL DANS LA RESTAURATION RAPIDE AVENANT N 47 portant modification de l avenant n 24 relatif au TEMPS PARTIEL DANS LA RESTAURATION RAPIDE Préambule : Conformément aux dispositions de l article L.2241-13 du code du travail tel que résultant

Plus en détail

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels L emploi direct d un assistant de vie Quelques points de droit essentiels L emploi direct CDI ou CDD? L exigence d un contrat Les conditions d emploi La question des horaires La liberté de l employeur

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION Association Loi 1901 220 salariés essentiellement AS et IDE 500 Patients LE TRAVAIL AU DOMICILE LE TRAVAIL AU DOMICILE

SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION Association Loi 1901 220 salariés essentiellement AS et IDE 500 Patients LE TRAVAIL AU DOMICILE LE TRAVAIL AU DOMICILE Christophe HODY Responsable des Ressources Humaines et de la Qualité Santé Service Bayonne et Région http://www.santeservicebayonne.com SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION Association Loi 1901 220 salariés

Plus en détail

Les Stages à l Université de Nîmes: point sur la réglementation

Les Stages à l Université de Nîmes: point sur la réglementation Les Stages à l Université de Nîmes: point sur la réglementation Version du 24 septembre 2015 Bénéficiaires Vous pouvez effectuer un stage en milieu professionnel si vous êtes étudiant ou élève d'un établissement

Plus en détail

Emploi des mineurs et jobs d été

Emploi des mineurs et jobs d été Les évolutions relatives au travail des enfants se sont développées avec les dispositions législatives rendant la scolarité obligatoire. Ainsi les premières lois restreignant l admission des enfants sur

Plus en détail

>Contrat de travail des artistes chorégraphiques

>Contrat de travail des artistes chorégraphiques DROIT >Contrat de travail des artistes chorégraphiques Juillet 2011 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Bilan Social données 2010

Bilan Social données 2010 Observatoire de l Emploi et des Métiers en Mutualité Bilan Social données 2010 Le Bilan Social permet à l OEMM de donner une description précise du champ de la Mutualité. L ensemble des organismes appliquant

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/07/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/07/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/07/2013 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Juillet 2013 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS...3 Eléments nationaux... 3 Plafond

Plus en détail

Travail intermittent et temps partiel dans le sport : explications de textes

Travail intermittent et temps partiel dans le sport : explications de textes Les Cahiers de droit du sport Cah. dr. sport n 36, 2014 Doctrine 37 Travail intermittent et temps partiel dans le sport : explications de textes Guillaume DEDIEU Avocat au Barreau de Lyon Ellipse Avocats

Plus en détail

LES STAGES EN ENTREPRISE

LES STAGES EN ENTREPRISE Groupement des Métiers de l Imprimerie --------------------------------------------------------------------------------------------- SEPTEMBRE 2014 NOTE N 31 LES STAGES EN ENTREPRISE (Loi n 2014-788 du

Plus en détail

France FRANCE. - respecter un préavis. Licenciement pour motif économique :

France FRANCE. - respecter un préavis. Licenciement pour motif économique : FRANCE Point Réglementation en vigueur le 1 Janvier 2013 1 : Procédures de notification en cas de licenciement individuel d un employé sous contrat régulier Tout employeur qui envisage de rompre le contrat

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Préambule La Convention Collective Nationale du Sport applicable depuis le 25 novembre 2006 comprend un chapitre 12 relatif au sport professionnel. Bien que sur

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014

ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014 ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014 Objet : Modifications apportées par les avenants n 148 et n 150 à la convention collective nationale de l animation relatifs au travail à temps partiel La loi n

Plus en détail

Et demain, sous quel statut exercer mon activité professionnelle? I F P S C H O OL C O N F ÉRENCE D U 1 0 M A I 2 0 1 6

Et demain, sous quel statut exercer mon activité professionnelle? I F P S C H O OL C O N F ÉRENCE D U 1 0 M A I 2 0 1 6 Et demain, sous quel statut exercer mon activité professionnelle? I F P S C H O OL C O N F ÉRENCE D U 1 0 M A I 2 0 1 6 L activité professionnelle L exercice d une activité salariée Le cadre général Le

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

ACCORD DU 19 MARS 2015

ACCORD DU 19 MARS 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3303 Convention collective nationale IDCC : 2148. TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCORD DU

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 #NumCroissance2014 @syntecnumerique POINT SOCIAL Valérie ROULLEAU I DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES / SYNTEC NUMÉRIQUE LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS I Les 3 modalités

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Introduction Abordée sous la forme de questions-réponses, cette synthèse a pour objet d éclairer les salariés des hôtels, cafés, restaurants sur les principales dispositions prévues par leur convention

Plus en détail