Mission parlementaire de simplification de l environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Mieux simplifier

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1 Mission parlementaire de simplification de l environnement réglementaire et fiscal des entreprises Mieux simplifier «La simplification collaborative» Rapport de synthèse

2 PRINCIPALES PRECONISATIONS 1) Engager une démarche de simplification collaborative à partir des attentes exprimées par les entreprises et co-produite avec elles, en lieu et place d un processus administratif de simplification. 2) Fixer des objectifs planifiés sur 3 années (programme triennal) pour supprimer 80 % des coûts des entreprises liés à la complexité et à la lenteur des procédures, tout en simplifiant le travail des administrations. 3) Organiser un pilotage unique au plus près du Premier ministre. 4) Mettre en place un outil adapté à la stratégie préconisée et structurant durablement la démarche partenariale. 5) Associer le Parlement à la simplification dans le cadre du programme «Mieux légiférer». 6) Faire évaluer chaque année par la Cour des comptes l efficacité du plan d actions annuel déclinant le programme triennal. 7) Mettre en place les outils de communication participatifs pour associer les usagers au chantier de la simplification. 2

3 Le système actuel de simplification 3

4 Le système proposé : la simplification collaborative CA du GIP Administrations ministérielles - SGMAP Entreprises - Collectivités territoriales DG + Equipe opérationnelle dédiée PARLEMENT Pilotage ex ante Programme triennal de simplification COUR DES COMPTES Evaluation annuelle ex post Chefs de projet Chefs et équipes-projet Groupes-projet collaboratifs SOMMAIRE 1 4

5 SOMMAIRE 2 1. TIRER LES ENSEIGNEMENTS DE L EVALUATION DES EXPERIENCES FRANÇAISES ET ETRANGERES 1.1. L évaluation des dernières démarches de simplification en France : des difficultés de mise en œuvre et des résultats insuffisants Les programmes de simplification en direction des entreprises, mis en œuvre au cours des cinq dernières années, donnent lieu à des bilans très mitigés Une intégration pénalisante des démarches de simplification dans la RGPP dont la mise en œuvre a fait l objet de nombreuses critiques Des facteurs explicatifs de la faible performance des démarches de simplification récentes Les conditions de réussite identifiées dans les démarches de simplification mises en œuvre dans les autres pays développés Pilotage, mise en œuvre et suivi des démarches de simplification Les grands principes d action qui guident les démarches de simplification Dates d engagement des démarches de simplification et résultats obtenus Définition des objectifs de simplification et évaluation ex ante Objectifs et méthodes d intervention pour la réduction du stock Evaluation ex post des démarches de simplification Outils de communication Ce rapport de synthèse est le résumé du rapport final qui sera transmis mi-juillet

6 2. LES CONDITIONS DE REUSSITE D UNE DEMARCHE DURABLE DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES 2.1. Cinq principes d action à adopter Rechercher l efficacité optimale Engager les parties prenantes dans un même projet partagé et une stratégie de progrès gagnant-gagnant Considérer que la démarche de simplification est au cœur du processus de modernisation de l action publique et particulièrement de la réforme de l Etat Associer et mobiliser le Parlement à la démarche de simplification en faveur des entreprises Soumettre la démarche de simplification en direction des entreprises à une évaluation rigoureuse et indépendante Installer une nouvelle gouvernance Regrouper les propositions de simplification concernant les entreprises dans un programme unifié et relevant d un pilotage unique au plus près du Premier ministre Mettre en place un outil adapté à la stratégie préconisée et facilitateur de la démarche partenariale à promouvoir CONSTRUIRE UN PROGRAMME TRIENNAL DE SIMPLIFICATION 3.1. Un programme de simplification issu de la consultation de 200 chefs d entreprises Un programme planifié sur 3 ans et à traduire en plan d actions triennal démarrant le 1 er janvier Une définition homogène des chantiers de simplification Structurer et mettre en œuvre chaque chantier en mode projet

7 4. COMMUNIQUER AUTOUR DE LA SIMPLIFICATION 4.1. Concevoir la communication autour de la simplification Des outils de communication pour l instant insuffisants Les conditions de la réussite Réussir la communication de la simplification La nécessité de rapidement adopter une sémantique et des éléments de langage partagés Premières préconisations d outils médias et hors-médias pour accompagner la stratégie de communication externe Définir et mettre en œuvre une stratégie de communication interne Echéances ANNEXE 1 : PRESENTATION DETAILLEE DU PROGRAMME TRIENNAL DE SIMPLIFICATION ANNEXE 2 : DECISIONS ET MESURES URGENTES ANNEXE 3 : LISTE DES ENTREPRISES ET DES INSTITUTIONNELS AYANT ETE CONSULTES (auditions, ateliers, réunions publiques). 70 7

8 1. TIRER LES ENSEIGNEMENTS DE L EVALUATION DES EXPERIENCES FRANÇAISES ET DES EXPERIENCES ETRANGERES 1.1. L évaluation des dernières démarches de simplification en France : des difficultés de mise en œuvre et des résultats insuffisants Les programmes de simplification en direction des entreprises, mis en œuvre au cours des cinq dernières années, donnent lieu à des bilans très mitigés. Un premier bilan porte sur le taux d application des trois dernières lois de simplification du droit et des démarches administratives, comportant des dispositions en direction des entreprises. Taux d application des lois à la date du 05/02/2013 Taux d application Lois Nombre de mesures appelant un décret d application Nombre de mesures ayant reçu application Taux d application Nombre de mesures en attente de décret d application Loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives % 21 Loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit ,14 % 12 Loi n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures ,3 % 1 Source : CGEFI (06/02/2013) 8

9 Ensuite, le bilan effectué par le SGMAP en mars 2013 s établit ainsi : Sur les 348 mesures de simplification en direction des entreprises, engagées depuis 2009 : - 12 mesures ont été bloquées - 90 mesures seraient toujours «en cours» mesures sur lesquelles il reste difficile de se prononcer, leur suivi ayant été réparti sur plusieurs ministères mesures seraient réalisées (soit 29 % des mesures engagées) Une intégration pénalisante des démarches de simplification dans la RGPP dont la mise en œuvre a fait l objet de nombreuses critiques Le rapport évaluatif de la RGPP, remis par les trois inspections générales en septembre 2012, 3 souligne que «la RGPP est une démarche nouvelle dont l ambition initiale a été compromise par la méthode retenue» et qu elle «a été mal vécue par de nombreux agents de l Etat». Sur le premier point, la principale critique porte sur l évolution de la RGPP au cours des cinq années concernées, 2007 à 2012 : l abandon de la réflexion sur les politiques publiques et le glissement de la réforme dans une logique quasi exclusivement comptable recherchant essentiellement des économies budgétaires rapides. La méthode de mise en œuvre de la RGPP a été l une des traductions manifestes de ce changement implicite de cap, autrement dit des finalités et objectifs initiaux de cette réforme de l Etat. Cette méthode cristallise l essentiel des critiques que nous pouvons résumer ainsi : - Une méthode vécue comme non concertée et imposée de l extérieur, avec un recours massif à des consultants externes perçu comme un signe de défiance injustifiée à l égard de la fonction publique d Etat. - Un rythme de changement trop rapide et peu compatible ni avec l association des acteurs et des usagers, ni avec la préparation suffisante des réformes envisagées (en particulier, conditions de faisabilité des différents chantiers trop souvent sous-estimées). 3 Rapport IGA-IGF-IGAS «Bilan de la RGPP et conditions de réussite d une nouvelle politique de réforme de l Etat», septembre

10 - Un accompagnement des changements insuffisant tant sur le plan des transferts des méthodes et des moyens mobilisés que sur le plan de la gestion des ressources humaines. - Une communication du changement largement contreproductive en raison de trop grands décalages entre les annonces uniformément positives et les réalités vécues par les agents publics. - Une démarche trop verticale et cloisonnée, un manque de transversalité et un défaut d articulation de nombreux chantiers qui ont rendu difficile la mise en œuvre de certaines mesures nécessitant une coopération interministérielle. - Une accumulation de réformes de nature et de portée très inégales, l absence de priorités clairement établies ont conduit progressivement à une perte de lisibilité et de cohérence de la démarche, à une perte de sens de la RGPP elle-même. Aux yeux des initiateurs de la RGPP, cette méthode consistant à mettre en œuvre les réformes selon un rythme intensif et des calendriers resserrés, un pilotage centralisé et directif, enfin des circuits de décision très courts, se justifiait au regard d un souci primordial : obtenir rapidement des résultats. C est donc à l aune de ce critère d efficacité qu il convient d évaluer cette réforme. Dans leur bilan des cinq années de RGPP, les trois inspections livrent le résultat suivant en septembre 2012 : sur les 503 mesures engagées dans le cadre de la RGPP, 311 (soit 63 %) sont toujours en cours, autrement-dit restent inachevées. Dans un communiqué de presse, le 6 juillet 2012, le Premier Ministre a déclaré que «la période de la RGPP était close». Ce message semble avoir été interprété de différentes façons par les décideurs et acteurs de terrain. Quoiqu il en soit, aux dires de plusieurs observateurs, le large rejet de la RGPP au sein des administrations de l Etat risque d avoir des effets durables. Ce constat oblige aujourd hui à se soucier particulièrement des conditions de réussite de toute nouvelle démarche de modernisation de l administration publique d Etat Des explicatifs de la faible performance des démarches de simplification récentes L évaluation spécifique effectuée par la mission parlementaire des dernières démarches de simplification en direction des entreprises a permis d identifier plusieurs facteurs explicatifs du faible rendement constaté : 10

11 Une discontinuité du pilotage politique sur la durée : sous la précédente législature, trois ministres ont été successivement en charge du dossier de simplification en direction des entreprises. Une gouvernance des chantiers de simplification, insuffisamment définie et fluctuante, n ayant pas permis d effectuer des arbitrages au bon niveau et en temps utile (absence notamment d un pilotage interministériel). Des programmes de simplification manquant de cohérence et peu lisibles dans la mesure où ils correspondaient, la plupart du temps, à des listes de mesures plus ou moins éparses, sans peu de relations entre elles et sans hiérarchisation des priorités. Des faiblesses méthodologiques dans les modes de structuration, de mise en œuvre et de suivi dans la durée des chantiers de simplification : en particulier, une insuffisante maîtrise du mode projet et l engagement de certaines mesures sans analyse préalable suffisante de leurs conditions de faisabilité. Des modes de consultation des entreprises trop ponctuels ou évènementiels et n ayant pas permis de mettre en place un dispositif de travail collaboratif et pérenne entre les administrations et les chefs d entreprise, notamment n ayant pas permis de co-définir les solutions (mesures de simplification) sur la base de diagnostics partagés des situations vécues et des problèmes concrets rencontrés par les entreprises. Au final, après avoir rencontré près de 200 chefs d entreprise, 4 nous constatons aujourd hui chez ces derniers un assez grand scepticisme et une perte de crédibilité des démarches de simplification les concernant. Les chefs d entreprise restent, dans le meilleur des cas, attentistes, mais le plus souvent circonspects. Comme le déclarait récemment l un d entre eux : «La simplification, plus on en parle et moins on en fait!» En fait, les chefs d entreprise attendent avant tout des preuves concrètes traduisant l effectivité des changements annoncés dans la vie quotidienne de leur entreprise. 4 Dans le cadre et à la suite des ateliers interentreprises que nous avons animés en avril 2013, en juin 2013 et au cours d auditions publiques (voir liste en annexe) 11

12 1.2. Les conditions de réussite identifiées dans les démarches de simplification mises en œuvre dans les autres pays développés. Au regard des outils mis en œuvre par la France ces dernières années autant que du bilan concret des actions de simplification, notre pays pourrait utilement s inspirer des politiques mises en œuvre dans d autres pays européens particulièrement dynamiques en la matière. Nous avons choisi de concentrer l analyse sur 5 d entre eux identifiés au plan européen comme les plus avancés (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Danemark) sur le volet simplification de l environnement réglementaire et fiscal des entreprises Pilotage, mise en œuvre et suivi des démarches de simplification ALLEMAGNE : Pilote : Ministre d Etat, responsable de la coordination entre le gouvernement fédéral et les régions, en lien direct avec la Chancelière Fédérale. Mise en œuvre : Comité de la simplification administrative (comité de la réduction de la bureaucratie) composé de représentants des ministères fédéraux sous la présidence du Ministre d Etat. Suivi et contrôle de la mise en œuvre : Le NKR (Nationaler Normenkontrollrat) est un organisme indépendant de contrôle, rattaché au gouvernement fédéral. Il a son propre secrétariat dont le personnel ne dépend que du NKR. Ce secrétariat est composé de 10 membres issus de l Industrie, de la Recherche et développement. Il conseille tous les ministères fédéraux qui sont individuellement responsables pour initier leurs propres mesures de réduction. Il assiste le gouvernement Fédéral dans la réduction des charges administratives existantes et pour éviter des charges nouvelles dans les propositions de lois. ROYAUME-UNI : Pilote : Secrétaire d Etat aux Affaires, à l Innovation et au Savoir-Faire (BIS). Mise en œuvre : Les ministères sont en charge de la conception des projets de simplification. Suivi et contrôle de la mise en œuvre : le BRE (Better Regulation Executive) est l organe institutionnel central de la simplification administrative, placé sous la responsabilité du secrétaire d Etat au BIS. Il apporte un soutien aux ministères dans leurs projets de simplification et les incite à atteindre leurs objectifs grâce à ses mesures d évaluation de performances. Des cabinets de consultants peuvent être chargés en lien avec le BRE d évaluer les coûts et les bénéfices de certains projets. 12

13 PAYS-BAS : Pilote : Ministère des Finances et Ministère des Affaires Economiques Mise en œuvre : Le RRG (Groupe de Réforme de la Réglementation) est l organe central de la coordination de la simplification administrative. Il a été constitué de plusieurs unités compétentes issues de deux ministères (Ministère des Finances et Ministère des Affaires Economiques). Il rend compte à ces deux ministres par l intermédiaire du Groupe Ministériel pour l amélioration de la réglementation. Un comité directeur sur le mieux légiférer (steering Group for Better Regulation) présidé par le Premier ministre, se réunit chaque trimestre et met en relation les ministères de l Intérieur, de la Justice, des Finances et des Affaires Economiques et il est appuyé par un groupe de fonctionnaires. Il examine des rapports d avancement sur les politiques de simplification et effectue des travaux préparatoires en vue des rapports au Cabinet et au Parlement. Suivi et contrôle de la mise en œuvre : L ACTAL (Advisory Board on Administrative Burdens) est le conseil consultatif indépendant pour l examen des charges administratives. Il aide à stimuler et à structurer la réforme réglementaire. Sa fonction comprend la remise en question des actions des pouvoirs publics sur les programmes de réduction des charges administratives imposées aux entreprises. BELGIQUE : Pilote : Ministre du budget et de la simplification administrative Mise en œuvre : l ASA (Agence pour la Simplification Administrative) est en charge de piloter la mise en œuvre de la politique visant à réduire la complexité administrative supportée par les entreprises. Son rôle consiste à encourager et coordonner les initiatives de simplification entre administrations. L ASA dépend de la Chancellerie du Premier Ministre mais dispose d une grande indépendance. Elle n a pas de pouvoirs de direction ni de contrainte vis-à-vis des administrations et s appuie principalement sur la consultation et la coopération avec les administrations. DANEMARK : Pilote : Ministère des Finances et Ministère de l Economie et des Affaires commerciales. Mise en œuvre : Le comité de coordination (Coordination Committee) est responsable de la gestion des politiques visant à mieux légiférer. Il a des responsabilités importantes telles que l approbation du programme des lois, l approbation des projets de loi, l approbation des plans d action pour les 13

14 programmes de simplification dédiés aux entreprises. Pour mémoire: le Mindlab (organisme de développement relevant du ministère de l Economie et des Affaires commerciales, du ministère de la Fiscalité et du ministère de l Emploi) a été très impliqué dans le cadre de la construction du programme de réduction de la charge administrative pour les entreprises. Sa mission a été d associer des entreprises dans les projets de développement entrepris par les ministères. Suivi et contrôle de la mise en œuvre : Un certain nombre de comités interministériels sont chargés du suivi et du développement des politiques de réduction des charges administratives. Une unité de la DCCA (Danish Commerce and Companies Agency) assure le suivi des charges imposées aux entreprises. Elle se réunit toutes les semaines et publie des rapports au Premier ministre Les grands principes d action qui guident les démarches de simplification ALLEMAGNE : Le programme de réduction des charges administratives pour les entreprises Bürokratieabbau se base sur la progression de l administration électronique au profit des entreprises et des citoyens avec le programme e-government 2.0. La qualité juridique est appuyée par le développement du logiciel enorm et par des efforts visant à ce que les textes soient rédigés en langage clair. Les parties intéressées (associations d entreprises, partenaires sociaux et instituts de recherche économique) participent activement pour identifier et mesurer les coûts des obligations d information ainsi que dans le développement d options de simplification. ROYAUME-UNI : Le principe de transparence et le lien direct avec les entreprises sont des caractéristiques fortes du processus de simplification des charges administratives. Le développement de la relation avec les entreprises créée un état de confiance qui induit une réduction des contrôles administratifs. PAYS BAS : Une nouvelle stratégie de communication proactive cible les besoins identifiés par les entreprises plutôt que ceux identifiés par les ministères. Cette approche a permis la création de la Wientjes Commission dont le rôle est d être le porte-parole des entreprises ainsi que d autres mesures prenant en compte les intérêts des entreprises. Un principe de confiance est établi avec les entreprises run friendly et implique de ne contrôler que ce qui est nécessaire. BELGIQUE : Les TIC constituent un outil essentiel pour le plan d action sur la réduction des charges administratives pour les entreprises : banque carrefour des entreprises (principe de «dites-le nous une fois»), facture 14

15 électronique et le test Kafka qui a été qualifié par la Banque Mondiale comme le programme de communication sur la diminution des charges le plus novateur DANEMARK : Pour faire en sorte que la politique de réduction des charges administratives corresponde plus étroitement aux besoins réels des entreprises, il a été décidé de traiter les sources d irritation. Dans l axe de transparence, la diffusion du plan de «débureaucratisation» de la réglementation des entreprises explique de quelle manière les autorités comptent atteindre l objectif de réduction de 25% Dates d engagement des démarches de simplification et résultats obtenus Les dates d engagement des démarches de simplification. Beaucoup de pays se sont engagés dans des démarches de simplification avant les dates indiquées ci-dessous, celles-ci étant celles enregistrées par l OCDE. Il faut rappeler que c est à partir de novembre 2006 que la Commission européenne a lancé l action de mise en œuvre par les Etats membres d une réduction de 25% à l horizon 2012 des charges administratives pesant sur les entreprises (évaluation d un gain de 1,4% du PIB pour l UE). Allemagne : 2006 Royaume-Uni : 2005 Pays-Bas : 1994 Belgique : 06/1999 Danemark : 08/2007 Les résultats obtenus ALLEMAGNE : Objectif : réduction de 25% des charges administratives supportées par les entreprises. Le montant des charges administratives supportées par les entreprises en 2006 était évalué à 49,3 Milliards. Depuis 2006 les ministères fédéraux ont engagé un grand nombre d amendements et de procédures de simplifications avec un résultat d économie de 6 milliards par an pendant la période Depuis 2010 jusqu à la fin 2011 des mesures supplémentaires ont été prises qui ont généré une réduction additionnelle de charges pour les entreprises de 4,9 milliards. D autres mesures ont été prises par le gouvernement fédéral le 14/12/2011 avec comme objectif d accroître la réduction des charges de 1,45 milliard par an pour atteindre les 25%. 15

16 Quelques exemples de simplifications : La facturation électronique mise en place par la loi de 2011 a montré une réduction de charges de 4,1 milliards par an. La simplification dans le domaine des marchés publics enregistre une économie pour les entreprises de 400 millions. ROYAUME-UNI : En mai 2005, les ministères s étaient engagés pour une réduction de 25% des charges administratives supportées par les entreprises. En mai 2010 l objectif avait été dépassé avec un taux de 26,62% soit 4,2milliards d économie par an. La progression a été la suivante : 390millions en mai 2006, 2milliards en mai 2008 et 4,2milliards en mai Quelques exemples : Depuis 2005, 304 mesures de simplification ont été réalisées par les ministères pour réduire les charges administratives imposées aux entreprises. Des mesures ont inclus des changements dans la législation, la création de sites Web conviviaux ou des réductions de ce qui était demandé aux entreprises. Les petites entreprises, pour des aides de montant réduit n'ont plus à produire des documents administratifs pour une durée de cinq ans. Cela a permis des économies de 13 millions par an en 2010, ce qui a été contrôlé et validé par un comité de validation externe. Pour 3400 petites entreprises des contrôles de comptes ont été supprimés leur permettant d'économiser 15 millions par an. Autres exemples sans impact financier direct : Suppression de 2 lois pour la création d une loi nouvelle Création de loi à durée limitée. Deux dates fixes pour de nouvelles lois (6 avril et 2 octobre avec une période de prévenance de 12 semaines. PAYS BAS : L objectif de réduction de 25% de charges administratives supportées par les entreprises a été largement atteint en Un nouveau programme de réduction de 25% a été engagé pour être atteint en Fin 2012, la charge administrative pour les entreprises a été de plus de 11% inférieure par rapport à 2010 (la cible était de 10%). Cela équivaut à une économie de près de 850 millions. BELGIQUE : L objectif fixé de réduction de 25% des charges administratives à fin 2011 a été atteint. Un objectif de réduction de 2,5 milliards supplémentaires est projeté pour 2017 en comparaison avec

17 Quelques exemples : le principe du «only once» avec la Banque-Carrefour le guichet unique l extension de l application edepot les chèques-repas électroniques la simplification des marchés publics la facturation électronique DANEMARK : L engagement pris de réduire les charges administratives de 25% dans un délai de 8 ans ( ) a été mesuré par la méthode des coûts standards et a été globalement atteint. Les autorités ont, à la suite, mis au point deux nouveaux projets : le projet de chasse aux charges ou Burden Hunters et le projet de 10 processus métiers Ten Business Flow afin que la politique de baisse des charges administratives corresponde plus étroitement aux besoins réels des entreprises. Le développement de l administration électronique est considéré comme un soutien déterminant pour le mieux légiférer. Il a été reconnu par l OCDE comme l un des chefs de file dans ce domaine Définition des objectifs de simplification et évaluation ex ante L utilisation du SCM Standard Cost Model est appliqué dans tous les pays étudiés ci-dessous. Les Pays-Bas ont été les premiers à développer ce système de mesure des charges administratives. En Belgique à partir de 2007, le modèle SCM a été formalisé par le bureau de mesure Kafka. En Allemagne, le NKR s assure que les mesures des coûts de conformité (réduction de charges) ont bien été appliquées en ligne avec le mandat statutaire qui lui a été donné. Au Royaume-Uni le BRE a publié un modèle de SCM. ALLEMAGNE : La politique d analyse d impact ex ante remonte aux années 80, est inscrite dans les règles communes de procédure et s est vue confirmée à la fin des années 90 dans le cadre du programme Etat moderneadministration moderne. Cela consiste en une analyse préliminaire (la réglementation est-elle nécessaire? Quelles sont les autres possibilités?) et en une analyse simultanée (réalisée à mesure que la loi se dessine). Le NKR examine la réalité des coûts des charges administratives supportées par les entreprises, établis par les ministères. Le NKR soumet son approbation finale une fois que la loi est prête à être présentée au conseil des 17

18 ministres. L exécutif fédéral n est pas seul à veiller à la qualité de la réglementation. Le Parlement fédéral joue également un rôle actif. Il a notamment contribué à la mise en place du NKR, organisme indépendant de contrôle de la réduction des charges. Si l administration fédérale ne suit pas l opinion du NKR, elle doit adresser une réponse écrite au Parlement. ROYAUME-UNI : Le processus d élaboration des études d impact pour les nouvelles réglementations a été régulièrement renforcé et rapproché du processus de décision, afin que son influence soit la plus grande possible dès le début du processus et dans le but de favoriser un changement d attitude des responsables. Le Parlement joue un rôle de plus en plus important dans les études d impact ex ante pour les nouvelles réglementations avec un lien fort avec l organe institutionnel central de la simplification administrative, le BRE. Plusieurs commissions parlementaires ont été créées : la commission mixte paritaire sur les actes réglementaires, la commission de la Chambre des lords sur le bienfondé des actes réglementaires, la commission de la Chambre des communes sur la réforme de la réglementation et la commission de la Chambre des lords sur les délégations de pouvoir et la réforme de la réglementation. Elles s intéressent en profondeur à la qualité de la réglementation et des efforts considérables sont faits pour examiner attentivement les actes réglementaires. Des efforts importants d analyse ex-ante ont été accomplis afin de rapprocher les démarches qui touchent à la négociation et à la transposition des directives européennes en veillant à éviter la sur-transposition. Le BRE a publié un guide méthodologique d analyse ex-ante. PAYS-BAS : En plus du RRG, le ministère de la Justice joue un rôle déterminant dans la gestion de l élaboration de nouvelles réglementations et a mis au point une nouvelle méthode d analyse d impact plus ferme Le Parlement joue un rôle particulièrement important dans le déroulement du programme sur le mieux légiféré. Ce dernier reçoit régulièrement des rapports d avancement sur différentes dimensions du programme d amélioration de la réglementation qui lui sont fournis par le Cabinet via le groupe chargé de la réforme réglementaire le RRG. Il a lui-même été à l origine d une réforme de la politique de contrôle et est très fortement impliqué dans la stratégie des programmes de simplification. BELGIQUE : Au niveau fédéral, il est exigé que chaque nouvelle loi soit accompagnée du test Kafka, qui évalue l impact des contraintes administratives sur les entreprises. Le conseil des ministres n adopte pas de nouvelle loi si celle-ci n est pas présentée accompagnée de ce test. 18

19 DANEMARK : Les obligations d analyse d impact ont été considérablement renforcées depuis le rapport de l OCDE de Objectifs et méthodes d intervention pour la réduction du stock ALLEMAGNE : Au printemps 2009, le gouvernement fédéral allemand a préparé une Loi de simplification abrogeant quelques 85 lois et ordonnances concernant la politique de l environnement. Bien que cette diminution ait été partiellement compensée par l adoption récente de nouvelles lois, le stock des lois fédérales a été ramené de lois et ordonnances à lois et ordonnances. Le nombre de réglementations distinctes en vigueur est tombé de à Les efforts de simplification ont aussi abouti à l élimination de quelque 950 termes et concepts juridiques datant de l époque de l Allemagne impériale, ainsi que de règlements antérieurs à la Loi fondamentale qui sont obsolètes du point de vue de leur libellé ou sur le fond. BELGIQUE : Dans le cadre de ses efforts de simplification, le gouvernement wallon a chargé le Comité législatif d identifier les textes obsolètes (tombés en désuétude ou remplacés par d autres). Le gouvernement a ainsi été conduit à abolir une première série de 156 textes obsolètes en avril 2008 et une deuxième série de 42 textes en juin 2008 dans de multiples domaines (économie et emploi, affaires sociales, agriculture, chasse, pêche, aménagement du territoire) Evaluation ex post des démarches de simplification ALLEMAGNE : Des analyses sont effectuées pour vérifier que la loi adoptée a bien atteint ses objectifs. ROYAUME-UNI : Des audits sont assurés par le National Audit Office (NAO qui correspond à la Cour des comptes). Ces contrôles constituent un atout réglementaire important et donnent un avis externe, professionnel, concret et indépendant sur la qualité de la gestion de la réglementation. A titre d exemple (source OCDE) : L évaluation par le National Audit Office (NAO) du Royaume-Uni répond à un objectif d optimisation des ressources et inclut des considérations qui révèlent la nécessité et l importance d évaluer, par exemple, les avantages plus larges pour les entreprises, les fonctions de contrôle et d orientation au sein de l administration ainsi que la mise en commun des bonnes pratiques. PAYS-BAS : Des audits sont assurés par la NCA (Cour des comptes aux Pays-Bas). 19

20 BELGIQUE : La commission parlementaire chargée de l examen de la législation a pour mission d évaluer les lois qui ont été promulguées depuis au moins trois ans. Elle doit cerner les éventuelles difficultés de mise en œuvre (résultant de leur complexité, de lacunes, d une incohérence, de leur imprécision, de contradictions) et déterminer comment la loi a effectivement répondu à son objectif initial. Des demandes de réexamen peuvent être présentées par un grand nombre de parties prenantes (toute administration chargée d exécuter la loi ; toute autorité chargée de faire respecter l application des lois ; toute personne physique ou juridique ; et les députés et sénateurs). Les travaux de la commission doivent aussi être étayés par les rapports de la Cour de cassation et des tribunaux sur les difficultés rencontrées dans le domaine législatif et par les décisions de la Cour constitutionnelle Outils de communication Remarque de l OCDE : La communication avec les parties intéressées peut avoir une importance déterminante, non seulement pour atteindre les objectifs de projets de simplification administrative, mais aussi parce que les entités réglementées sont les seules qui puissent fournir des données fiables sur la conformité aux obligations d information. Elle est aussi très importante après la réalisation de ces objectifs, car la perception de l importance et de l utilité de ces projets par les entités réglementées joue un rôle important dans l évaluation globale de leur efficacité. ROYAUME-UNI : Le Bureau National d Audit (NAO) estime que les efforts faits pour obtenir plus directement l avis des entreprises sur ce qui est important au lieu de se contenter du point de vue des fonctionnaires ont été fructueux, bien que de nouveaux progrès restent encore à réaliser. L importance attachée à des études de cas portant sur des expériences vécues afin de donner vie au programme, en citant des entreprises et des organisations commerciales, s est révélée très utile. Le montant total des économies réalisées grâce au programme est mis en avant dans la plupart des documents et activités de communication avec les médias, et il est présenté comme la preuve incontestable de l engagement du gouvernement en faveur de la réforme de la réglementation et des progrès enregistrés à cet égard. Il s agit, par exemple, des études de cas individuelles, qui illustrent comment certaines entreprises ont bénéficié du programme, du site web spécialisé qui est la vitrine du programme et montre son impact et où sont publiées tout au long de l année des exemples positifs et des études de cas provenant d autres activités spécifiques/connexes, par exemple des visites d entreprises. Un site web mis en place et géré par le BRE informe les entreprises sur : Les nouvelles lois qui vont intervenir dans les 6 mois. Les lois qui vont être retirées dans les 6 mois La situation de chaque ministère vis-à-vis de ses objectifs de réduction. 20

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