Démêler les responsabilités concepteur fabricant installateur client municipalité assureur. Par : Me Guillaume Charron

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1 Démêler les responsabilités concepteur fabricant installateur client municipalité assureur Par : Me Guillaume Charron

2 Les intervenants Le fabricant L entrepreneur général et l installateur Le client La municipalité L assureur

3 Avant de commencer Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, chapitre Q-2, r. 22 Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, chapitre Q-2, r. 35.2

4 Avant de commencer Trouver le professionnel pour concevoir l installation S assurer de détenir les autorisations adéquates Permis Demande d autorisation au MDDEFP Qui doit s en occuper?

5 Les travaux commencent Qui fournit les équipements et les matériaux? Quelle est la responsabilité de l installateur? Et si les matériaux fournis par le client ne respectent pas les normes?

6 Que faire? Est-ce que vous procédez à l installation?

7 Réponse / Choix du produit Lorsque les biens sont fournis par le client, l'entrepreneur ou le prestataire de services est tenu d'en user avec soin et de rendre compte de cette utilisation; si les biens sont manifestement impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés ou s'ils sont affectés d'un vice apparent ou d'un vice caché qu'il devait connaître, l'entrepreneur ou le prestataire de services est tenu d'en informer immédiatement le client, à défaut de quoi il est responsable du préjudice qui peut résulter de l'utilisation des biens.

8 Quatre ans plus tard

9 Problème! Le propriétaire des lieux prétend que vos travaux doivent être refaits en totalité et vous accorde un délai de 10 jours pour venir les exécuter. De plus, les travaux ont engendré une inondation du sous-sol de la résidence et les dommages sont considérables.

10 Qui peut être tenu responsable? Le professionnel concepteur? Le fabricant? L entrepreneur général et l installateur? Le client? La municipalité? L assureur?

11 Le concepteur Responsable de la conception et de la production des plans et devis (architecte) Responsable de la conception de la charpente structurale, des systèmes mécaniques et électriques du bâtiment, des travaux d aqueduc, d égout, de filtration, d épuration, etc (ingénieur) Inspection pour respect des plans et devis. Tenu aux garanties pour malfaçons et pour la perte de l ouvrage.

12 Responsabilité du client et/ou de la municipalité Mauvais entretien (vidange de fosse) Mauvais usage Usage abusif

13 Municipalité Les municipalités selon le règlement sur les eaux usées et le règlement sur le prélèvement des eaux peuvent avoir des obligations d entretien. Voir la Loi sur les compétences municipales (C-47.1). Responsabilité pour émission de permis: NON.

14 Fabricant Ses responsabilités : Fournir des produits et services de qualité incluant le respect des garanties (légale et conventionnelle) Produire et diffuser le matériel promotionnel des produits aux professionnels Communiquer l offre produit aux consommateurs par le biais d événements et d un site web Offrir et fournir de la formation aux professionnels Les limites de sa responsabilités : Le manufacturier ne peut être tenue responsable si un professionnel n assiste pas aux formations Le manufacturier ne peut être tenue responsable d une mauvaise installation de ses systèmes sur les sites Le manufacturier ne peut être tenue responsable des systèmes avec problèmes causés par une activité humaine

15 L installateur/entrepreneur Ses responsabilité : Qualité des matériaux Installation conforme aux règles de l art (Code, Guide d utilisation, etc. Respect des plans, le cas échéant, et aviser l expert de toute modification aux travaux si les conditions du sol changent, la nappe phréatique est élevée ou un changement de la localisation des équipements Expliquer au client le fonctionnement du système Expliquer au client le programme de visite annuel du système et son coût Remettre le Livret du propriétaire au client Assister aux formations annuelles offertes par les manufacturiers

16 Entrepreneur/Installateur Les limites de sa responsabilité : Les biens fournis par le client sont affectés d un vice caché Décharge de responsabilité

17 Régime de responsabilité 1. Respect des règles de l art (2100 C.c.Q.) Fardeau du demandeur de démontrer le manquement aux règles de l art 3 ans de la découverte pour prendre un recours 2. Garantie pour les malfaçons (2120 C.c.Q.) Fardeau du demandeur de démontrer une malfaçon Une durée d un an à compter de la réception des travaux 3 ans pour entreprendre un recours 3. Garantie pour la perte de l ouvrage (2118 C.c.Q.) Fardeau du demandeur d établir la perte (ou potentielle) de l ouvrage Une durée de 5 ans à compter de la fin des travaux 3 ans pour entreprendre un recours

18 Régime de responsabilité 1. Fabricant Tenue à la garantie de qualité (1730 C.c.Q) 2. Fabricant et installateur Tenue à la garantie de qualité des travaux et des biens qu il fournit (2103 C.c.Q. ou 1730 C.c.Q. le cas échéant)

19 L assureur Obligation d indemniser VS obligation de défendre Dommages directs VS dommages indirects

20 Question Quels sont les recours susceptibles d être entrepris par le propriétaire des lieux?

21 Recours possibles 1. Recours contre l entrepreneur général pour le défaut de respecter le contrat, les règles de l art, la réglementation ou la garantie de qualité; (Recours en garantie de l entrepreneur général contre le sous-entrepreneur ayant fait l installation ou contre le fournisseur ayant fourni les biens défectueux); 2. Recours pour perte de l ouvrage contre l entrepreneur général, le sous-entrepreneur ayant fait l installation, le professionnel ayant fourni les plans (renversement du fardeau de preuve); 3. Recours direct pour vices cachés contre l entrepreneur, le fournisseur de celui-ci et/ou le fabricant.

22 Direction Palais de justice

23 Conclusions du jugement Condamnation de l entrepreneur général et du sous-entrepreneur ayant fait l installation en vertu de l article 2118 C.c.Q. pour la perte de l ouvrage. Condamnation du fabricant en vertu de la garantie de qualité (vices cachés) de l article 1730 C.c.Q.

24 Condamnation des intervenants Plusieurs intervenants responsables; Les intervenants ont des contrats distincts; Résultat: solidarité imparfaite (in solidum) : Part de responsabilité déterminée dans le jugement; Le client pourra réclamer la totalité de la condamnation de chacun des intervenants responsables; Intervenant pourra réclamer la somme payée en trop aux autres intervenants responsables.

25 Exemple solidarité imparfaite Jugement condamnant A-B-C à verser $ à P selon le partage suivant: A: 50 % = ,00 $ B: 30 % = ,00 $ C: 20 %= ,00 $ P peut fait exécuter son jugement contre C pour ,00 $ C devra ensuite réclamer à A et à B leur portion respective.

26 Merci à toutes et tous les participants Pour nous contacter : (nouveau site internet) Service-conseil juridique gratuit , poste 113

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