RAPPORT DE MISSION DU CABINET FAIR LINKS A KINSHASA DU 08 AU 12 JUILLET 2013.

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1 RAPPORT DE MISSION DU CABINET FAIR LINKS A KINSHASA DU 08 AU 12 JUILLET OBJET DE LA MISSION Récolte des données sur terrain et entretiens avec différents Responsables des Agences Financières de l Etat, des Animateurs de l Administration et des services spécialisés et des Membres des Cabinets des Ministères du secteur des ressources naturelles et de la Primature. 2. PERSONNEL DU CABINET FAIR-LINKS EN MISSION 1) Mme MAGALI KREITMANN : Chef de mission 2) Mme Aicha GAAYA : Membre de la délégation 3. METHODOLOGIE Chronologie de la mission et suivi N Date Activité Note 1. 04/07/2013 Transmission de la liste des personnes à rencontrer pour RDV par Fair Links au Secrétariat Technique Transmission du Questionnaire de Fair Links aux 2. 04/07/2013 Ministères des Hydrocarbures et des Mines, aux Agences Financières de l Etat (AFE) 3. 07/07/2013 Arrivée de la délégation Fair-Links 4. 08/07/2013 Réunions de travail au Secrétariat Technique, DGRAD, Ministère des Finances /07/2013 Réunions de travail à la DGI, CAMI, Pétroliers, Carte Center et ACIDH /07/2013 Réunions de travail à la DGDA, Gécamines, Miniers Privés, CTCPM, Ministère des Mines, COHYDRO, S. Général aux Hydrocarbures /07/2013 Réunions de travail à la MIBA, 9. 12/07/2013 Réunion d évaluation entre FL et le ST et fin de la mission Fair Links /07/2013 Feedback de Fair Links /07/ /07/ /07/2013 Deuxième réunion d évaluation en Conférence téléphonique. Transmission complément des données (Redevances minières, TOFE, Liste de la DGDA, CAMI, Secrétariat Général aux hydrocarbures, Transmission complément des données (Recettes des ressources naturelles) Les RDV sont tous programmés Les questionnaires sont retransmis concernés le 05/07par le ST Constat g l : tous les docs ne sont collectés Renseignement sur les informations à compléter Nettoyage de la liste des informations reçues 1

2 N Date Activité Note /07/2013 Transmission de la Liste des entreprises forestières, /07/2013 Transmission de la Liste des noms, sigles des entreprises et Redevances minières /07/2013 Troisième réunion d évaluation en Conférence téléphonique /07/2013 Transmission de la liste des partenariats COHYDRO, du Référentiel fiscal de la DGDA, /07/2013 Quatrième réunion d évaluation en Conférence téléphonique /07/2013 Transmission des documents de la MIBA, de l URL des Finances Publiques /07/2013 Transmission de la Matrice de Gouvernance Economique et des données de participation de la Gécamines. Personnalités rencontrées. N Structures Personnes rencontrées Fonction 1. DGI 2. DGRAD 3. M. Dieudonné LOKADI MOGA M. Charles MUKWANGA M. Vincent KABWA KAMPANYA M. MBOKO M. Dieudonné BUKASA M. MPINGA MOBULE M. KAYUMBA BIHAMBA M. BOLA BOLELI M. KASONGO KABEYA M. LUTETE M. MASUKU MAMBAMBU M. MANDABA SAFI M. BAGANDA BATUMIKE M. INDOMBE MPINGA DGDA M. Robert MENAMA Inspecteur DG DGA DGA Directeur Directeur du Recouvrement Receveur Adjoint Receveur Adjoint Chef de Bureau Chef de Bureau Vérificateur Vérificateur CAMI CTCPM M. Jean-Felix MUPANDE M. LIZEBI EZOKOLIBINGO M. Jean Marie ISAZU M. Paulin MAWAYA M. Dieudonné Louis NTAMWE M. Francklin MABAYA M. MWAMBA MUSHI MPAKU M. LUABA KABONGO M. KABULA DIYOKA M. Etienne LUFANKA KIDJANA DG Coordonateur Adjoint Coordonateur Adjoint Chef de Service Chef de service Chef de Département 6. MIBA M. KASEBA Directeur en Charge des JV 2

3 N Structures Personnes rencontrées Fonction 7. COHYDRO M. Joseph KALUBI Géologue S.G. aux Hydrocarbures Groupement Explorateurs Producteurs pétroliers des et 10. Banque Mondiale 11. Primature 12. Min. des Mines M. NGOY MASUKA Mme KAYEYE Rachel M. Tridon KASONGO M. Henri MAKWANGU M. MUNZEKE M. M. ILUNGA KAYUMBA M. BUKINGA FERUZI M. Albert MBUYI M. Joseph KALUBI M. Joël TAMBWE M. Vital MABOMI GOEWA M. Simon KIMBEMBE M. Emi NKEMBI M. Bertholet KONGOLO Mme Yvonne MBALA Mme Anaiah BEWA Mme Mireille KABASUBABU M. Désiré BALAZIRE M. Valery MUKASA M. Pierre MWAKU Mme Géneviève KIZEKELE Secrétaire Général 13. Min. des Finances M. SELEMANI Conseiller Représentants des Entreprises Minières privées Fédération des Industriels du Bois (FIB) M. Simon TUMA-WAKU M. KASSONGO Bin Nassor Mme VAN Der VEN Financier CHEVRON ODS Financier CHEVRON ODS Comptable OIL OF DRC ADGA COHYDRO Chargé d Etudes SEMLIKI Financier SEMLIKI Géologue COHYDRO Géologue COHYDRO Conseiller SURESTREAM Conseiller TEIKOKU Financial Manager SOCO E&P DRC Conseiller M&M Partners Directeur PERENCO-REP Experte Team Assistant Conseiller Principal Conseiller Directeur de Cabinet Conseiller Coordonnatrice de la COCERTI Membre du Comité Exécutif General Manager TFM Secrétaire de la FIB 4. DOCUMENTS EXIGES POUR L ETUDE DE CADRAGE Documents exigés Etat Observations 1. DGRAD 50% Liste de la nomenclature fiscale de 2011 (liste des flux perçus par la DGRAD) - Transmis le 09/07/2013 Transmis par la DGRAD à Liste des montants agrégés perçus en 2011, pour chaque flux Fair-Links sans spécifique au secteur extractif figurant dans la nomenclature concertation préalable fiscale de 2011, avec le S. Technique ITIE. Liste des montants agrégés perçus en 2011, pour chaque flux Non La DGRAD n a pas été en 3

4 non spécifique au secteur extractif figurant dans la fournie mesure de fournit ses nomenclature fiscale de 2011, données dans le délai. Liste de toutes les entreprises du secteur extractif Transmis (Cfr les enregistrées en tant que contribuables à la DGRAD en 2011 : documents de CTCPM, Secteur des hydrocarbures, des mines et du bois CAMI, Secrétariat Général aux Hydrocarbures) 2. DGDA 100 % Référentiel fiscal/nomenclature fiscale en vigueur en 2011 (dont le Décret du Premier Ministre) Liste de tous les flux perçus des entreprises du secteur extractif en Entreprises détenant un permis (Mines et Forêt) -Sous-traitants du secteur extractif (Mines et Forêt) Liste de tous les montants perçus pour chaque entreprise du secteur extractif en Entreprises détenant un permis (Mines et Forêt) -Sous-traitants du secteur extractif (Mines et Forêt) Liste de toutes les entreprises du secteur extractif enregistrées en tant que contribuables à la DGDA en Entreprises détenant un permis (Mines et Forêt) -Sous-traitants du secteur extractif (Mines et Forêt) Liste de toutes les entreprises minières relevant d une convention (Code minier de 1981) en 2011 Cfr le Référentiel fiscal / nomenclature fiscale Transmise à Fair-Links par le CAMI Documents demandés Etat Observations 3. DGI 100 % Référentiel fiscal/nomenclature fiscale en vigueur en 2011 Transmis à Fair-links Liste de tous les flux perçus des entreprises du secteur extractif en Entreprises détenant un permis (secteur des hydrocarbures, -Sous-traitants du secteur extractif (secteur des hydrocarbures, Liste de tous les montants perçus pour chaque entreprise du secteur extractif en Entreprises détenant un permis (secteur des hydrocarbures, -Sous-traitants du secteur extractif (secteur des hydrocarbures, Liste de toutes les entreprises du secteur extractif enregistrées en tant que contribuables à la DGI en Entreprises détenant un permis (secteur des hydrocarbures, Transmise à fair-links à travers la liste des montants perçus cidessous. 4

5 -Sous-traitants du secteur extractif (secteur des hydrocarbures, 4. Cadastre minier Liste des entreprises minières enregistrées au cadastre minier en 2011 : Nom de l entreprise,liste des permis (exploration, production), Province(s) concernée(s) Liste des entreprises étatiques enregistrées en Avec détail des participations détenues (pourcentages) -Avec détail des participations détenues par les autres partenaires (nom et pourcentages) Liste de toutes les entreprises minières relevant d une convention (Code minier de 1981) en Entreprises privées du secteur des hydrocarbures Liste des contributions versées en 2011 non incluses dans les Périmètres des précédents Rapports ITIE, par entreprise -Sur le compte du Trésor Public -Sur d autres comptes de l Etat (ex. : Formation, Actions sociales, Banque de données, APPA, etc.) et Tout autre document pertinent 100 % 100 % Documents demandés Etat Observations 6. Carter Center/ACIDH Rapport d analyse du contrat SICOMINES (dès publication) Tout autre document pertinent DIRCAB des Mines a donné le lien internet de la publication du Contrat SICOMINES avec tous ses avenants. 7. GECAMINES 80 % 8. Liste des partenariats actifs en 2011 (production et exploration) -Avec détail des participations détenues (pourcentages) -Avec détail des participations détenues par les autres partenaires (nom et pourcentages) Liste des Ventes des actifs en 2011 CTCPM (Cellule Technique de Coordination et Planification Minières) Répertoire des opérateurs minier en vigueur en Liste de toutes les entreprises détenant un permis en Liste de tous les comptoirs enregistrés en Liste des sous-traitants enregistrés en 2011 Non fournie Transmise à Fair-Links 100 % Transmis à Fair Links par DHL. 5

6 Liste des entreprises étatiques enregistrées en 2011 Liste des recettes domaniales et administratives constatées et liquidées en Recettes désagrégées par entreprise Transmise à Fair Links à travers le CAMI Rapport final de révisitation des contrats miniers 9. COHYDRO 100 % Tout document public présentant l activité de l entreprise - Acte officiel de création de la COHYDRO/Statut juridique de l entreprise - Rapport annuel 2011/ Tout autre document pertinent Liste des participations de la COHYDRO (avec pourcentages) Liste des flux perçus des entreprises privées en Y compris les flux nuls Liste des flux versés et/ou reversés à l Etat en Y compris les flux nuls Liste des cessions d actifs auxquelles la COHYDRO a procédé en 2011 Nulle N existe pas Transmis à Fair Links par DHL. Mail de l Administrateur Délégué transmis à Fair- Links Documents demandés Etat Observations 10. Secrétariat Général du Ministère des Hydrocarbures 100 % Liste des entreprises détenant un permis en Production et exploration - Concession et Partage de production - Avec détail des participations détenues par chaque partenaire (nom et pourcentages) Liste des entreprises étatiques enregistrées en 2011 Liste des sous-traitants du secteur enregistrés en 2011 (secteur amont) COHYDRO Inexistante Liste des recettes domaniales et administratives constatées et liquidées en 2011 (secteur amont) 6

7 - Recettes désagrégées par entreprise Liste des entreprises étatiques ayant réalisé une cession d actifs en Parts vendues - Montant de la cession Nulle Inexistante 11. MIBA 100 % Tout document public présentant l activité de l entreprise - Acte officiel de création de la MIBA/Statut juridique de l entreprise - Rapport annuel 2011/ Tout autre document pertinent Liste des participations de la MIBA (avec pourcentages) Liste des flux versés et/ou reversés à l Etat en Y compris les flux nuls Liste des cessions d actifs auxquelles la MIBA a procédé en 2011 nulle Inexistant 5. DIFFICULTES RENCONTREES Mauvaise compréhension du questionnaire de quelques partenaires qui ont mal renseigné, Retard dans le retour des documents 6. CONCLUSION Au terme de cette mission d Etude de Cadrage et en dépit des difficultés et la lenteur des Services évoquées ci-haut, on a, néanmoins, constaté partout un engagement remarquable des uns et des autres à contribuer à l élaboration du rapport Fait à Kinshasa, le 26/07/2013 Prof. Mack Dumba Jérémy Coordonnateur National 7

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