MARCHE PUBLIC DE SERVICES

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES Procédure Adaptée (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet de la consultation : Mise à disposition de matériel, transport et traitement des déchets de la Déchetterie mobile de Solaize. (Codes CPV ) Pouvoir adjudicateur : MAIRIE DE SOLAIZE 47 Place de la Mairie SOLAIZE Tel : Fax :

2 Mise à disposition de matériel, transport et traitement des déchets de la Déchetterie mobile de Solaize. OBJET DE L ENTREPRISE CHAPITRE 1 DEFINITION DU SERVICE A ASSURER L entreprise régie par le présent cahier des charges a pour objet la mise à disposition de bennes, l enlèvement, le transport et le traitement des déchets de la déchetterie mobile de Solaize. La définition de cette mission est explicitée dans le CCAP et comprend les prestations suivantes : -la mise à disposition de trois bennes permettant aux habitants de la commune de Solaize de venir déposer leurs déchets solides le samedi matin de 10 h à 16 h; -La mise à disposition d une benne à destination des services techniques 12 mois sur 12 pour y déposer encombrants; -La mise à disposition de «big-bag» à destination des services techniques 12 mois sur 12 pour y déposer des gravats ; -la mise à disposition d un agent afin de surveiller les opérations de la déchetterie toute la journée du samedi ; -le transport des déchets vers les différents lieux de traitement ; -le traitement des déchets ; Le traitement sera assuré par le titulaire dans les centres d élimination, de recyclage ou de valorisation. ARTICLE 2 NATURE DES DECHETS CONCERNES Les types de déchets solides à prendre en charge sont les suivants : -déchets autres que les ordures ménagères apportés par les particuliers de la commune de Solaize et par la commune de Solaize. Les types de déchets pouvant être reçus en déchetterie à Solaize, conformément à la loi n du 15 juillet 1975 et au décret n du 7 février 1977 sont donc les suivants :

3 Déchets encombrants et ménagers : Entrent dans cette catégorie tous les déchets encombrants ou volumineux des ménages. Exemples : «Monstres métalliques» (frigidaires, cuisinières, machines à laver) ; Meubles et literie usagée ; Objets divers tels que bicyclettes, landaus, moquette, jouets, déchets de bricolage, emballages volumineux, télévisions, etc. Autres Déchets verts des particuliers Ils sont constitués des résidus divers, tels que tontes de gazon, branches issues d élagage de buissons et petits arbres. Gravats Uniquement la semaine. Apportés par les seuls services techniques. Ferrailles Ferrailles, métaux ferreux et non ferreux. ARTCLE 3 LIMITE DES PRESTATIONS SUR LE SITE DE LA DECHETTERIE Le gardiennage, l éventuel entretien du site d implantation des bennes de la déchetterie mobile, sont assurés par le titulaire. EXECUTION DU SERVICE ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU TITULAIRE Pendant toute la durée du contrat, le titulaire est seul responsable à l égard des tiers des conséquences des actes de son personnel. Il garantit la collectivité contre tout recours. Il contracte à ses frais, toutes assurances utiles dont il transmettra copie à la Collectivité. Seuls les déchets issus de la commune de Solaize seront réceptionnés. Des contrôles sur la provenance et la nature des déchets réceptionnés pourront être réalisés. Les véhicules d apport devront déverser les déchets dans la benne correspondante. Les déchets tombés à terre lors du vidage devront être immédiatement ramassés et vidés dans la benne appropriée.

4 En cas d interruption imprévue de service, pour quelque cause que ce soit, le titulaire doit prendre d urgence les mesures nécessaires au fonctionnement du service et en aviser la Collectivité dans les délais les plus courts. ARTICLE 5 MISE A DISPOSITION DES BENNES Le titulaire mettra à disposition 3 bennes les samedis, qui permettront d assurer la réception, les échanges, les transports des différents déchets qu y seront déposés par les particuliers, et, une benne pour les services techniques. Les bennes de stockage des déchets devront être parfaitement étanches et être conçues de telles manière qu elles n engendrent aucune pollution ni nuisance. Les bennes doivent être amenées à Solaize propres voire désinfectées si leur état le nécessite. ARTICLE 6 ENLEVEMENTS ET TRANSPORTS DES DECHETS Le titulaire assure, sous sa responsabilité l enlèvement des déchets. Il déclare connaître parfaitement les conditions d exécution du service faisant l objet du contrat. En conséquence, il renonce à faire état de difficultés provenant de la localisation de la déchetterie et de la qualité du site, et notamment de celle du portail. En cas de dégradation de matériels ou d infrastructures sur le site de la déchetterie, dégradations occasionnées de son fait lors des opérations d enlèvement des déchets, le titulaire s engage à remettre en état ces matériels ou infrastructures dans les plus brefs délais. 6.1 Prise en charge des déchets Les déchets sont évacués dès que les bennes sont pleines. Aucun stockage des bennes pleines ne sera admis sur le site de la déchetterie et les déchets seront acheminés sans délai directement vers le lieu de traitement, de valorisation ou d élimination. Le transport des déchets sera assuré par prélèvement des conteneurs par des véhicules adaptés et conformes à la législation en vigueur pour le transport des déchets.

5 6.2 Jours, lieux et délais de prise en charge des déchets Les prises en charge des déchets, ainsi que les enlèvements sont à effectuer les samedis pour les bennes à destination du public, et tout autre jour pour la benne à disposition des services techniques, ainsi que que pour les «big bag» (fréquence selon les besoins). Pour les bennes à destination du public les enlèvements seront effectués si nécessaire pendant la journée d ouverture de la déchetterie, et au plus tard le jour de l ouverture à 16 h. La benne mise à disposition pour les services techniques, recevra des encombrants. Elle pourra donc être utilisée le samedi pour le public. Par contre, les «big bag» réservés aux services techniques, recevant du gravât, ne pourront en aucun cas être utilisés le samedi par le public. 6.3 Transports des déchets. Le titulaire prendra toutes les précautions pour empêcher des chutes de déchets sur les voies publiques empruntées par son matériel, ainsi que sur le site de l emplacement des bennes. Si nécessaire, il effectuera les nettoyages nécessaires, les dépenses correspondantes étant à sa charge. Les bennes transportant les déchets, quelle que soit leur destination (recyclage, incinération ou transfert, selon le cas) devront être parfaitement étanches et conçues de telle manière qu elles n engendrent aucune pollution ni nuisance. Les déchets seront recouverts avant leur sortie du site, d une bâche ou d un dispositif de couverture efficace. ARTICLE 7 : NATURE ET QUANTITE DES DECHETS ACCEPTES Le titulaire assure, par le biais d une personne mise à disposition, la surveillance de la nature et la quantité des déchets déposés à la déchetterie mobile de Solaize. 7.1 : Nature des déchets acceptés. Les déchets acceptés seront les suivants :

6 Samedi -Benne n 1 : déchets verts -Benne n 2 : déchets encombrants -Benne n 3 : complément en fonction de l affluence Services techniques -Benne n 1 (services techniques) : encombrants -Big bag (services techniques) : gravats Aucun autre déchet ne sera accepté. 7.2 : Quantité de déchets acceptée La quantité de déchet acceptée devra être «raisonnable». En aucun cas, un particulier pourra déverser des quantités équivalentes à celles de professionnels. Seuls les habitants de la commune de Solaize sont autorisés à utiliser la déchetterie mobile de Solaize, c est à dire que seuls les déchets en provenance de la commune pourront être acceptés. Pour cela l utilisateur devra être en possession d une carte de déchetterie. Le titulaire demandera la carte de déchetterie, afin de vérifier la provenance des utilisateurs. ARTICLE 8 - ACCES AU PUBLIC ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L EXPLOITANT Pendant toute la durée du contrat, l exploitant est seul responsable à l égard des tiers des conséquences des actes de son personnel. Il garantit la collectivité contre tout recours. Il contracte à ses frais, toutes assurances utiles dont il transmettra copie à la collectivité. L exploitant doit avoir en permanence, sur les lieux de l exploitation, pendant les heures d ouverture, un personnel capable de surveiller les contraintes liées à la nature, à la quantité de déchets, ainsi qu à la provenance des utilisateurs.

7 L exploitant est seul responsable des bennes. A ce titre, il prend toutes les mesures pour éviter les vols de ces dernières en réalisant les rotations dès le samedi soir, pour les bennes destinées au public, et en mettant en place un système anti-vol pour la benne destinée aux services techniques. Les agents de la collectivité peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s assurer que l exploitation se fait bien dans les conditions du marché. L exploitant tiendra à jour un journal de marche sur lequel seront consignés les renseignements concernant l exploitation (nombre de rotations, évènements exceptionnels, etc..) Fait à Solaize, le Lu et approuvé, Le Soumissionnaire Le Maire G. BARRAL

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