COMITE SYNDICAL SMIRTOM DU SAINT AMANDOIS

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1 Délibération n 4 DUREE D AMORTISSEMENT DE CERTAINS BIENS Vu la délibération N 4 du 18 juin 2004 concernant la durée d amortissement des matériels, Vu la délibération N 7 du 24 octobre 2006 concernant la durée d amortissement des matériels et en particulier pour les conteneurs, Vu la délibération N 7 du 22 mai 2007 concernant la durée d amortissement pour les biens renouvelables, Considérant que la comptabilité M4 impose aux collectivités territoriales de mettre en œuvre une politique d amortissement. Après avoir examiné les simulations sur les durées d amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles du syndicat mixte, il est proposé au comité syndical de définir la durée d amortissement des bennes à 10 ans. Le tableau d amortissement serait le suivant : Logiciel Matériel informatique Véhicule Matériel roulant Matériel de bureau, électronique et électrique Mobilier Composteurs Conteneurs Installation de voiries et bâtiment déchetterie Bennes 2 ans 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 10 ans 10 ans 20 ans 30 ans 10 ans La délibération est votée à l unanimité. Le Président,

2 Délibération n 5 MONTANT FORFAITAIRE DES REDEVANCES AUX COMMUNES ASSUJETTIES A LA REOM Vu le code général des collectivités territoriales, Attendu que : la préfecture du Cher, par courrier en date du 25 juin 2004, nous demande de déterminer une redevance forfaitaire prenant en compte exclusivement le service rendu à chaque commune sans référence au nombre de ses habitants, Cette notion implique de la part du syndicat de répertorier les installations existantes par commune, de déterminer les capacités fonctionnelles de ces dernières et de forfaitiser le montant par installation. Inventaire non exhaustif des installations communales équipées à recevoir des ordures ménagères : mairie ; bibliothèque ; local associatif ; camping public ; piscine couverte et non couverte ; étang communal avec ou sans pêche, baignade, activité nautique ; aire de jeu, de repos, de gens du voyage, de stationnement automobiles, camions, bateaux ; chemin de randonnée, parcours de santé, rivière aménagée ; champs de foire, marché couvert ou non couvert ; église, chapelle, cimetière, monuments historiques, établissements scolaires, primaire, collège, spécialisé, cantines ; garages et ateliers municipaux Le comité syndical constate que : les municipalités du SMIRTOM assujetties à la REOM possèdent diverses installations publiques mises à disposition de leurs habitants permanents ou saisonniers, comme aux touristes. Le comité syndical décide que : après inventaire des installation existantes et détermination de leurs capacités fonctionnelles à assurer le service de collecte et de ramassage des ordures ménagères et avoir effectué des

3 contrôles sur site, les forfaits présentés dans le tableau joint, sur la base des capacités communales à répondre aux besoins des habitants permanents ou saisonniers comme aux touristes fréquentant la commune, sont demandés aux communes. Forfait attribué à chaque commune Communes à la Redevance LA CHAPELLE MONTLINARD FORFAIT LUGNY CHAMPAGNE 974 SAINT BAUDEL SAINT MARTIN DES CHAMPS SANCERGUES TENDRON 655 TOTAL La délibération est votée à l unanimité. Le Président,

4 Délibération n 6 MONTANT DES PARTICIPATIONS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES 2010 Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que : le SMIRTOM a obligation d équilibrer son budget de fonctionnement, la participation globale calculée pour les onze communautés de communes, EPCI ayant la compétence des ordures ménagères, est de pour l exercice 2010, le comité syndical décide que : les participations appelées par CDC sont fixées comme suit : REOM Frais CDC Berry Charentonnais CDC Boischaut Marche CDC Cœur de France CDC Grès Rose CDC Mélusines CDC Pays de Nérondes CDC Portes du Berry entre Loire et Val d Aubois CDC Portes du Boischaut CDC Rives du Cher et de l Arnon CDC Terres de Cœur CDC Trois Provinces Il appartient aux CDC concernées de passer une délibération dans ce sens La délibération est votée à l unanimité. Le Président,

5 Délibération n 7 MONTANT DES REDEVANCES DES ORDURES MENAGERES Vu le code général des collectivités territoriales, TARIF 2010 Dans le cadre de la mise en place du système de la redevance d enlèvement des ordures ménagères, il est proposé aux membres du Comité Syndical les tarifs suivants pour l exercice 2010 identiques à Tarif CATEGORIES RETENUES 2010 C 1 Foyer 1 personne 175 Commerçant Artisan Entreprise 175 Administration, Profession libérale, Artistes,Associations et assimilée 121 Gîte < à 4 personnes 169 Gîte à partir de 4 personnes 245 Chambres d hôtes 121 Résidence secondaire et assimilée 193 Foyer 2 personnes Centre médical et vétérinaire- CHS annexe 210 Centre Equestre Foyer 3 personnes 245 Foyer 4 personnes et plus 280 Comité d entreprise 282

6 Auberge, Hotel, Restaurant, Snack-Bar, Discothèque 245 Café, Bar Tabac 175 COLLEGE - LYCEE (Par élève) 12 Camping privé (Par emplacement) 28 Maison de retraite (par lit) AFSIPAL (par lit) 77 Centre hospitalier (par lit) 50 Foyer d hébergement (par lit) 70 Magasin d une superficie de 200 à 400m2 Superette d une superficie inférieure à 400 m2 515 Centre de voile SMACTAC à Sidiailles, Haras de Blois Pôle de l Ane 985 Supermarché d'une superficie supérieure à 400 m Les personnes vivant soit sur le lieu de leur travail ou de commerce, ou ayant un gîte / chambre d hôte sur leur lieu d habitation principale recevront une facture en tant que particulier aux nombres de personnes dans le foyer et une autre facture pour leur activité. Les tarifs de la redevance sont appliqués pour l exercice 2010 (1 er janvier au 31 décembre 2010) suivant la situation de chaque contribuable à la date du 1 er janvier Toutefois, dans le cadre d un déménagement ou d un emménagement, d une cessation ou d une création d activité économique une proratisation au temps d occupation du logement ou au temps de l activité sera effectuée mensuellement. - Pour les changements de situation familiale, la proratisation se fera mensuellement et uniquement sur la part variable de la redevance qui est de 35 par habitants en C1. - Tout mois commencé est dû. Les cas individuels qui ne pourront être traités dans le cadre des catégories de la présente délibération feront l objet d examen de leurs redevances par le bureau syndical. La délibération est votée à l unanimité. Le Président,

7 Délibération n 8 ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRES ROSE Par délibération en date du 6 octobre 2009, le conseil communautaire de la communauté de communes du Grès rose a sollicité l adhésion de la communauté de communes pour son périmètre en relevant (soit les communes de Ainay le Vieil, Arcomps, La Celette et Loye sur Arnon) au SMIRTOM du Saint Amandois. En application des dispositions de l article L du code général des collectivités locales, le comité syndical du SMIRTOM du Saint Amandois ainsi que ses communes et EPCI membres doivent se prononcer sur cette demande d adhésion. Après en avoir délibéré, le comité syndical du SMIRTOM du Saint Amandois accepte cette demande d adhésion. La délibération est votée à la majorité des présents, M. BELLERET s étant abstenu et Mmes TRUBAT et GROESIL ayant voté contre. Le Président,

8 Délibération n 9 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LE SMIRTOM DU SAINT-AMANDOIS ET LE SIRATROM DU VAL D AUBOIS Reversement des produits de valorisation M. le président rappelle que, par délibération en date du 6 mars 2009, le comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois avait décidé de conclure une convention de prestation de services avec le SIRATROM du Val d Aubois pour organiser la collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés sans sujétion technique particulière sur l ensemble des communes membres de celui-ci. Considérant que les recettes des produits valorisables issus de la collecte sélective du SIRATROM du Val d Aubois seront perçues par le SMIRTOM du Saint-Amandois pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2009, M. le président propose que ces recettes soient reversées au SIRATROM du Val d Aubois pour un montant trimestriel de euros. Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte cette proposition. La délibération est votée à l unanimité. Le Président,

9 Délibération n 10 MISE A DISPOSITION DES DECHETTERIES DE BLET ET LA GUERCHE SUR L AUBOIS M. le président rappelle que, par délibération en date du 6 mars 2009, le comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois avait décidé de conclure une convention de prestation de services avec le SIRATROM du Val d Aubois pour organiser la collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés sans sujétion technique particulière sur l ensemble des communes membres de celui-ci. Afin d assurer cette mission, il convient que le SMIRTOM du Saint-Amandois puisse disposer des déchetteries appartenant au SIRATROM du Val d Aubois situées sur les communes de Blet et La Guerche sur L Aubois. Le SIRATROM du Val d Aubois a proposé de mettre ces deux déchetteries à la disposition du SMIRTOM du Saint-Amandois moyennant un loyer de 556 euros mensuels par déchetterie. Une convention précisant les obligations des deux parties sera établie. Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte cette proposition et autorise le président à signer la convention à intervenir ainsi que tout document relatif à cette affaire. La délibération est votée à l unanimité. Le Président,

10 Convention de mise à disposition des déchetteries de Blet et La Guerche sur L Aubois Le SMIRTOM du Saint-Amandois, domicilié avenue Gérard Morel à Drevant (18200), représenté par son Président, Monsieur conformément à une délibération du comité syndical en date du 4 décembre 2009 et Le SIRATROM du Val d Aubois, domicilié Rue Pierre Boucher à La Guerche sur L Aubois( ), représenté par son président M. Melchior D ARAMON conformément à une délibération du comité syndical en date du 16 décembre 2009 Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet la mise à disposition des déchetteries appartenant au SIRATROM du Val d Aubois situées Route de Chalivoy Milon à Blet et Rue Pierre Boucher à La Guerche sur L Aubois afin de recevoir les déchets ménagers et assimilés des habitants des communes adhérentes audit syndicat ainsi qu au SMIRTOM du Saint-Amandois. Article 2 : Délimitation du périmètre de service L exploitation du service est assurée aux déchetteries de Blet et La Guerche sur L Aubois par du personnel du SMIRTOM les : Mercredi de 14H à 16 H et le samedi de 10H à 12 H à Blet mardi de 13H 30 à 16 H 50 Mercredi de 8 h 30 à 11 H 50 Jeudi de 13 H 30 à 16 H 50 Vendredi de 8 H 30 à 11 H 50 Samedi de 13 H 30 à 16 H 50 à La Guerche sur L Aubois L accès aux déchetteries est autorisé à tous les habitants des communes précitées dans la limite de 1m 3 par jour et munis d une carte d accès. Article 3 : Catégorie de déchets collectés Conformément aux décisions du comité syndical du SMIRTOM du Saint Amandois et suite aux accords passés avec la société SITA prestataire de services pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères, des bennes sont mises à disposition des usagers pour recueillir les déchets suivants : 1 benne à ferraille, 1 benne tout-venant, 1 benne déchets verts 1 benne à gravats, 1 benne à carton, 1 benne à bois. De plus les déchets suivants, huile moteurs, huile de friture, pneus de véhicule léger, batteries, DMS, lampe économique et tube néon, DASRI, sont récupérés par le biais d une colonne à huile, de bacs à batteries, d une armoire Dtox, de bacs pour DASRI Article 4 : Obligations du SMIRTOM du Saint Amandois Il s engage à mettre à disposition de la déchetterie les bennes indispensables au bon fonctionnement du service. Il s engage à faire vider les bennes par son prestataire dans les conditions de sécurité réglementaires et du respect de l environnement. Il s engage à afficher et faire respecter le règlement intérieur pour le fonctionnement de la déchetterie.

11 Il est seul responsable, à l égard des tiers, des conséquences des actes du personnel d enlèvement et de l usage du matériel. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles. Il s engage à faire appliquer le traitement approprié aux différents déchets. Il s engage à assurer la traçabilité des flux entrants. Il s engage à fournir les cartes d accès aux habitants des communes appartenant au SIRATROM du Val d Aubois. Article 5 : Obligations du SIRATROM du Val d Aubois Il s engage à faire connaître toutes les difficultés rencontrées dans l exercice du service au SMIRTOM du Saint Amandois. Il s engage à faire connaître aux habitants des communes concernées les conditions d utilisation des déchetteries. Il s engage à assurer la liste à disposition initiale des cartes de déchetteries. Article 6 : Durée de la convention La durée de la convention est fixée à 6 mois, du 1 er juillet 2009 au 31 décembre Article 7 : Modalités financières Le SIRATROM du Val d Aubois facture au SMITOM du Saint-Amandois la mise à disposition de ses équipements pour un montant de 556 euros mensuels par déchetterie. Article 8 : Clause résolutoire En cas de manquement aux présentes obligations contractuelles et après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restés sans effet pendant 15 jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit la présente convention, sans qu il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice, ni de remplir aucune formalité. Cette résolution ne donnera lieu au versement d aucune indemnité par l une ou l autre des parties. La présente convention peut être résiliée, pour quelque motif que ce soit, par l une ou l autre des parties, en respectant un préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle (date anniversaire de la convention). Fait à DREVANT, le Pour le SMIRTOM du Saint-Amandois Pour le SIRATROM du Val d Aubois Le Président Le président Melchior D ARAMON

12 Délibération n 11 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LE SMIRTOM DU SAINT-AMANDOIS ET LE SIRATROM DU VAL D AUBOIS Modification de l article 8 de la convention M. le président rappelle que, par délibération en date du 6 mars 2009, le comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois avait décidé de conclure une convention de prestation de services avec le SIRATROM du Val d Aubois pour organiser la collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés sans sujétion technique particulière sur l ensemble des communes membres de celui-ci. Cette convention a fait l objet d observations de la part de Mme le préfet du Cher, notamment en ce qui concerne le dernier alinéa de l article 8 précisant les modalités financières. Après en avoir délibéré, le comité syndical décide de retirer les deux derniers alinéas de l article 8 de la convention. La délibération est votée à l unanimité. Le Président

13 Délibération n 12 PRESTATION DE SERVICES ENTRE LE SMIRTOM DU SAINT-AMANDOIS ET LES COMMUNAUTES DE COMMUNES Retrait de la convention visée dans la délibération du comité syndical du 4 juin 2009 M. le président rappelle que, par délibération en date du 4 juin 2009, le comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois avait décidé de conclure une convention de prestation de services avec les communautés de communes afin de leur apporter une aide administrative pour la mise en recouvrement de la redevance d enlèvement des ordures ménagères puis de la redevance incitative à la réduction et au tri des déchets. Par courrier en date du 9 novembre 2009, Mme le préfet du Cher a demandé que soit modifiée cette convention. Après en avoir délibéré, le comité syndical décide de retirer la convention visée dans la délibération du comité syndical du 4 juin 2009 Une nouvelle rédaction est proposée aux membres du comité syndical. Après en avoir délibéré, le comité syndical autorise le président à signer la nouvelle convention et à la transmettre aux communautés de communes. La délibération est votée à la majorité des présents, MM. MONSEAU et BAUDON s étant abstenus. Le Président

14 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE : Le SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMIRTOM) DU SAINT-AMANDOIS, sis 2 Avenue Gérard Morel, 18200, DREVANT, représenté, pour la signature des présentes, par son président en exercice, dûment habilité par délibération du comité syndical en date du 4 décembre 2009 ET : d une part, La COMMUNAUTE DE COMMUNES, sise à représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du d autre part. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Le SMIRTOM du Saint-Amandois assurera la mise en recouvrement des factures de la redevance d enlèvement des ordures ménagères puis la mise en recouvrement des factures de la redevance générale incitative à la réduction et au tri des déchets pour le compte de la communauté de communes de Cette prestation de services s effectuera conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 10 de ses statuts. La prestation de services concernant la mise en recouvrement que le SMIRTOM accomplira pour le compte de la communauté de communes portera, notamment, sur : La gestion des bases de données des clients du syndicat appartenant à la communauté de communes, Le suivi des mouvements de population,

15 Les régularisations et le traitement des réclamations, Le suivi comptable des enlèvements de bacs dans le cadre de la redevance générale incitative à la réduction et au tri des déchets, L élaboration des factures au nom de la communauté de communes et des rôles. La communauté de communes fera assurer le recouvrement par le poste de trésorerie en charge de sa comptabilité et émettra les titres correspondants. La communauté de communes faisant sienne des impayés et des mises en non valeurs. Article 2 Honoraires Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, le SMIRTOM percevra le montant de 1 par facture émise auprès des communautés de communes afin de couvrir les frais de traitement de la mise en recouvrement de la redevance d enlèvement des ordures ménagères puis de la redevance incitative à la réduction et au tri des déchets effectué pour le compte de la communauté de communes. Le SMIRTOM émettra un titre en fin d année pour recouvrer ce montant. Article 3 Durée La présente convention est conclue pour une durée de trois ans courant à compter de la date de la notification, par la communauté de communes au SMIRTOM du Saint-Amandois de la présente convention. Elle est tacitement reconductible pour deux ans, faute pour l une des parties soussignées d avoir manifesté son intention de ne pas la renouveler, au moins trois mois avant son expiration suivant lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à DREVANT, le En deux exemplaires originaux, Pour la communauté de communes Pour le SMIRTOM du Saint-Amandois

16 Délibération n 13 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LE SIRATROM DU VAL D AUBOIS et LE SMIRTOM DU SAINT-AMANDOIS M. le président rend compte aux membres du comité syndical des conclusions des réunions qui ont eu lieu en préfecture et sous-préfecture concernant le dossier relatif à l adhésion du SIRATROM du Val d Aubois. Il a été convenu que l adhésion du SIRATROM du Val d Aubois serait repoussée au 1 er janvier 2011 afin de lui permettre d apurer un maximum d impayés et de rejoindre le SMIRTOM du Saint-Amandois dans des conditions plus satisfaisantes. Par ailleurs, le principe d une convention de prestation de services à conclure entre le SIRATROM du Val d Aubois et le SMIRTOM du Saint-Amandois a été retenu pour assurer la collecte, le tri, le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés sans sujétion technique particulière sur l ensemble des communes membres du SIRATROM du Val d Aubois et la gestion des déchetteries de Blet et La Guerche sur L Aubois pour l année Après en avoir délibéré, le comité syndical autorise le président à signer cette convention. La délibération est votée à l unanimité. Le Président

17 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES Entre : le SMIRTOM du Saint-Amandois, domicilié Avenue Gérard Morel DREVANT, représenté par son président, Monsieur conformément à une délibération du comité syndical en date du 4 décembre 2009 et le SIRATROM du Val d Aubois, domicilié rue Pierre Boucher LA GUERCHE SUR L AUBOIS, représenté par Monsieur Melchior D ARAMON, son président conformément à une délibération du comité syndical en date du 16 décembre 2009 Il est convenu ce qui suit. Article 1 : Objet La présente convention a pour objet d organiser la collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés sans sujétion technique particulière sur l ensemble des communes membres du SIRATROM du Val d Aubois. Article 2 : La Collecte, le Tri, le Traitement La collecte s effectue en porte à porte sur les flux des ordures ménagères résiduelles, des corps creux, des journaux revues magazines et du verre. Le tri est effectué au centre de tri de Bourges de la société SITA Centre Ouest. Le traitement des ordures ménagères résiduelles est effectué par enfouissement au centre de stockage des déchets ultimes d Orval. Le transport des produits issus de la collecte passe en transit par le quai de transfert de Nérondes. Article 3 : Les déchetteries Les deux déchetteries de Blet et de La Guerche-sur-l'Aubois seront mises à disposition du SMIRTOM du Saint-Amandois suivant les dispositions arrêtées par convention entre les deux parties et gérées par celui-ci. Les usagers du SIRATROM du Val d Aubois ont accès à l ensemble des déchetteries du SMIRTOM du Saint-Amandois et seront dotés d une carte d accès personnalisée. Article 4 : Durée de la Convention La durée de la convention est fixée à une année à compter du 1 er janvier Article 5 : Délimitation du périmètre de service L exploitation du service est assurée sur l ensemble du territoire du SIRATROM du Val d Aubois selon les fréquences énoncées ci-après : Commune d Apremont-sur-Allier : hebdomadaire Commune de Blet : hebdomadaire Commune du Chautay : hebdomadaire

18 Commune de La Guerche-sur-l Aubois : hebdomadaire Commune de Menetou-Couture : hebdomadaire Commune de Mornay-Berry : hebdomadaire Commune de Saint Hilaire de Gondilly : hebdomadaire Population totale desservie : 5148 habitants Article 6 : Catégories de déchets collectés Afin de tenir compte de la législation et de la réglementation, sont compris dans la dénomination des catégories de déchets collectés : les déchets provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux. les déchets provenant des établissements artisanaux et commerciaux déposés dans des récipients ou conteneurs identiques à ceux des déchets des habitations et bureaux. les produits du nettoiement des voies publiques ou espaces publics rassemblés en vue de leur évacuation. Collecte du verre, journaux revues magazines. Article 7 : Calendrier de collecte La fréquence et les jours de collecte sont arrêtés en collaboration étroite avec la Société SITA Centre Ouest, prestataire de services du SMIRTOM du Saint-Amandois selon les règles de fonctionnement en vigueur. La communication sur la collecte sera assurée par le SMIRTOM du Saint- Amandois en collaboration avec le SIRATROM du Val d Aubois. Article 8 : Modalités financières Le SIRATROM du Val d Aubois rémunèrera le SMIRTOM du Saint-Amandois pour l exécution de la prestation de services énoncée dans l objet de la convention soit : - la collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers - la gestion des déchetteries - les frais généraux du syndicat. Le coût de ladite prestation pour l année 2010 sera de euros, calculé sur la base de 111,0668 par habitant (recensement 2009). Le SMIRTOM du Saint-Amandois prélèvera ce montant en deux fois, en juin et décembre. Article 9 : Obligations du SMIRTOM du Saint-Amandois Par cette convention, le Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères du Saint-Amandois s engage à faire bénéficier le SIRATROM du Val d Aubois de toutes les prestations de services offertes à ses adhérents directs. Fait à Drevant le Pour le SMIRTOM du Saint-Amandois Le président, Pour le SIRATROM du Val d Aubois Le président, Melchior D ARAMON

19 Délibération n 15 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LE SMIRTOM DU SAINT-AMANDOIS ET LE SIRATROM DU VAL D AUBOIS Reversement des produits de valorisation M. le président rappelle que le comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois a décidé de conclure une convention de prestation de services avec le SIRATROM du Val d Aubois pour organiser la collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés sans sujétion technique particulière sur l ensemble des communes membres de celui-ci pour l année Considérant que les recettes des produits valorisables issus de la collecte sélective du SIRATROM du Val d Aubois seront perçues par le SMIRTOM du Saint-Amandois pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2010, M. le président propose que ces recettes soient reversées au SIRATROM du Val d Aubois pour un montant annuel de euros. Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte cette proposition. La délibération est votée à l unanimité. Le Président

20 Délibération n 16 MISE A DISPOSITION DES DECHETTERIES DE BLET ET LA GUERCHE SUR L AUBOIS M. le président rappelle que le comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois a décidé de conclure une convention de prestation de services avec le SIRATROM du Val d Aubois pour organiser la collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés sans sujétion technique particulière sur l ensemble des communes membres de celuici pour l année Afin d assurer cette mission, il convient que le SMIRTOM du Saint-Amandois puisse disposer des déchetteries appartenant au SIRATROM du Val d Aubois situées sur les communes de Blet et La Guerche sur L Aubois. Le SIRATROM du Val d Aubois a proposé de mettre ces deux déchetteries à la disposition du SMIRTOM du Saint-Amandois moyennant un loyer de 856 euros mensuels par déchetterie. Une convention précisant les obligations des deux parties sera établie. Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte cette proposition et autorise le président à signer la convention à intervenir ainsi que tout document relatif à cette affaire. La délibération est votée à l unanimité. Le Président

21 Convention de mise à disposition des déchetteries de Blet et La Guerche sur L Aubois Le SMIRTOM du Saint-Amandois, domicilié avenue Gérard Morel à Drevant (18200), représenté par son Président, Monsieur conformément à une délibération du comité syndical en date du 4 décembre 2009 et Le SIRATROM du Val d Aubois, domicilié Rue Pierre Boucher à La Guerche sur L Aubois( ), représenté par son président M. Melchior D ARAMON conformément à une délibération du comité syndical en date du 16 décembre 2009 Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet la mise à disposition des déchetteries appartenant au SIRATROM du Val d Aubois situées Route de Chalivoy Milon à Blet et Rue Pierre Boucher à La Guerche sur L Aubois afin de recevoir les déchets ménagers et assimilés des habitants des communes adhérentes audit syndicat ainsi qu au SMIRTOM du Saint-Amandois. Article 2 : Délimitation du périmètre de service L exploitation du service est assurée aux déchetteries de Blet et La Guerche sur L Aubois par du personnel du SMIRTOM les : Mercredi de 14H à 16 H et le samedi de 10H à 12 H à Blet mardi de 13H 30 à 16 H 50 Mercredi de 8 h 30 à 11 H 50 Jeudi de 13 H 30 à 16 H 50 Vendredi de 8 H 30 à 11 H 50 Samedi de 13 H 30 à 16 H 50 à La Guerche sur L Aubois L accès aux déchetteries est autorisé à tous les habitants des communes précitées dans la limite de 1m 3 par jour et munis d une carte d accès. Article 3 : Catégorie de déchets collectés Conformément aux décisions du comité syndical du SMIRTOM du Saint Amandois, des bennes sont mises à disposition des usagers pour recueillir les déchets suivants : 1 benne à ferraille, 1 benne tout-venant, 1 benne déchets verts 1 benne à gravats, 1 benne à carton, 1 benne à bois. De plus les déchets suivants, huile moteurs, huile de friture, pneus de véhicule léger, batteries, DMS, lampe économique et tube néon, DASRI, sont récupérés par le biais d une colonne à huile, de bacs à batteries, d une armoire Dtox, de bacs pour DASRI

22 Article 4 : Obligations du SMIRTOM du Saint Amandois Il s engage à mettre à disposition de la déchetterie les bennes indispensables au bon fonctionnement du service. Il s engage à faire vider les bennes par ses services dans les conditions de sécurité réglementaires et du respect de l environnement. Il s engage à afficher et faire respecter le règlement intérieur pour le fonctionnement de la déchetterie. Il est seul responsable, à l égard des tiers, des conséquences des actes du personnel d enlèvement et de l usage du matériel. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles. Il s engage à faire appliquer le traitement approprié aux différents déchets. Il s engage à assurer la traçabilité des flux entrants. Il s engage à fournir les cartes d accès aux habitants des communes appartenant au SIRATROM du Val d Aubois. Article 5 : Obligations du SIRATROM du Val d Aubois Il s engage à faire connaître toutes les difficultés rencontrées dans l exercice du service au SMIRTOM du Saint Amandois. Il s engage à faire connaître aux habitants des communes concernées les conditions d utilisation des déchetteries. Il s engage à assurer la liste à disposition initiale des cartes de déchetteries. Article 6 : Durée de la convention La durée de la convention est fixée à une année à compter du 1 er janvier Article 7 : Modalités financières Le SIRATROM du Val d Aubois facture au SMIRTOM du Saint-Amandois la mise à disposition de ses équipements pour un montant de 856 euros mensuels par déchetterie. Article 8 : Clause résolutoire En cas de manquement aux présentes obligations contractuelles et après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restés sans effet pendant 15 jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit la présente convention, sans qu il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice, ni de remplir aucune formalité. Cette résolution ne donnera lieu au versement d aucune indemnité par l une ou l autre des parties. La présente convention peut être résiliée, pour quelque motif que ce soit, par l une ou l autre des parties, en respectant un préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle (date anniversaire de la convention). Fait à DREVANT, le Pour le SMIRTOM du Saint-Amandois Le président Pour le SIRATROM du Val d Aubois Le président Melchior D ARAMON

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