PREMIERE PARTIE : LES MODALITES DE LA COMPTABILITE LA COMPTABILITE INDIVIDUELLE

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1 DOCUMENT DE SYNTHESE DE DROIT COMPTABLE Le postulat de l entité, c est la fait de pouvoir déterminer nous sommes devant qui et qu est ce qu il faut. Exemple, une pharmacienne, telle qu un fonctionnaire, si vous ne pensez pas à la détermination de l entité vous ne pouvez pas continuer. Exemple : la SGBS a une agence a Thiès. Déterminer le régime juridique comptable de l agence. Il faut qualifier l entreprise. Nous sommes devant qui? Pour pouvoir déterminer le régime comptable. C est ça le postulat de l entité. PREMIERE PARTIE : LES MODALITES DE LA COMPTABILITE Il faut retenir deux éléments, la comptabilité individuelle et la comptabilité groupée. Exemple : un entreprenant qui exploite son activité depuis deux ans et qui se retrouve, au bout de deux exercices successifs, devant un chiffre d affaire de 30 millions alors qu il fait des actes de commerce par nature à titre de profession. On vous de mande de sortir le régime comptable. Si vous ne savez pas que cet entreprenant là a perdu sa qualité d entreprenant et devient systématiquement un commerçant de fait parce qu il n a pas transformé sa déclaration d activité en immatriculation, vous êtes passé à côté. 1 LA COMPTABILITE INDIVIDUELLE Elle est encore appelée compte individuelle. Toute personne physique ou morale assujettie à la comptabilité doit établir des comptes individuels. Dette obligation d établir des comptes individuels diffère selon qu il s agit d une entreprise individuelle ou d un groupement d affaire. La comptabilité d une entreprise individuelle L entreprise individuelle est celle dont l exploitant est une personne physique. Son activité peut être commerciale ou non et la personne qui l exploite est selon le cas, un commerçant, un entreprenant ou un professionnel régulièrement inscrit dans une profession libérale. Dès lors, il faut retenir l artisan, de même que l agriculteur n ont pas de régime comptable. Autrement dit, il n y a pas donc une obligation comptable lorsqu on est un simple artisan ou agriculteur. Mais quand on est une société coopérative faisant de l agriculture, là immédiatement, la comptabilité est obligatoire. Quand on est agriculteur demandant à être entreprenant, là immédiatement la comptabilité est obligatoire. Même chose pour l artisan. L obligation comptable du commerçant Cette obligation pour le commerçant est très rigoureuse. C est ce qui fait que les commerçants ne veulent pas s immatriculer. L exigence comptable est un obstacle pour la fluidité de l activité du commerçant. Le régime comptable de l entreprenant L entreprenant est assujetti à un régime comptable beaucoup plus allégé que le commerçant. En effet, l entreprenant est soumis à un système minimal de trésorerie. Le régime comptable des personnes physiques exerçant une profession libérale La profession libérale peut être exercée par une personne physique ou morale. Lorsqu il s agit d une personne morale, ses membres doivent obligatoirement être dans la profession. 1 Dès lors que l entreprenant quitte sa qualité d entreprenant en exerçant une activité commerciale de plus de 2 ans, devant un chiffre d affaire de 40 millions, il sera assujetti au régime comptable des commerçants s il n a pas transformé sa déclaration en immatriculation. En conséquence, il sera considéré comme un commerçant de fait de en l absence d immatriculation.

2 La comptabilité individuelle d une personne morale L article 2 de l AUCG considère que les entreprises exerçant une activité à but lucrative ou non rentrent dans son champ d application. Dès lors, les associations, les syndicats, les sociétés coopératives sont soumis à ce régime comptable. - Les entreprises exerçant une activité à but lucrative : Ces entreprises sont d abord o les personnes morales commerçantes : les sociétés commerciales par forme (SA, SARL, SNC, SCS), les sociétés commerciales par leur objet (sociétés civiles exerçant une activité commerciale) et en fin les GIE qui exercent une activité commerciale. o Par ailleurs, dans les sociétés sans personnalité morale 2, la comptabilité de la société ne nous intéresse pas, c est la comptabilité de chaque associé qui nous intéresse. Exemple : Si vous avez une société créée de fait ou de fait, ce sont les associés qui deviennent des commerçants de fait. Ce n est pas la société qui est appréciée comme commerçant de fait, mais ce sont les associés parce qu il n y a pas une personne morale devant. Donc, quand on a une société de fait, créée de fait et une société en formation, attention! Ce ne sont pas des commerçants de fait ; c est pourquoi pour ces sociétés on applique les règles de la SNC à ses associés où ses derniers sont tenus solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Exemple : lorsqu on est devant deux commerçants de droit plus trois commerçants de fait qui constituent une société créée de fait, les deux commerçant de droit garderaient leur qualité de commerçants de droit et donc obligation comptable qui pèse sur eux à titre individuelle et les trois autres commerçants de fait seraient également concernés par les mêmes obligations comptables. En somme, tous les associés sont concernés par les obligations comptables des personnes individuelles. Si on est devant une société sans personnalité morale, nous nous retrouvons devant une comptabilité qui sera individuelle pour chaque associé. Chaque associé est considéré comme un commerçant s il était déjà commerçant parce qu immatriculés à titre individuels ; il est commerçant de droit et donc soumis aux obligations comptables. Et s il n était pas encore immatriculé il sera considéré comme un commerçant de fait. Et donc, le régime comptable qui est à faire ressortir ne serait plus le régime comptable des personnes morales mais le régime comptable de la personne de l associé concerné. Par ailleurs, il faut retenir si on est devant une société en participation ostensible, on lui appliquera le régime comptable de la SNC. Si on est devant une société en participation occulte (société de fait, créée de fait ou en participation) nous nous retrouvons devant une comptabilité individuelle de chaque associé. A côté des sociétés commerciale exerçant une activité à but lucratif nous avons aussi les GIE exerçant une activité à but lucratif, que ce soit un GIE avec activité civile ou GIE avec activité commerciale ; c est dans cette catégorie là. Pourquoi? Parce que le GIE est là pour améliorer l activité de ses membres. Et quand on est là pour améliorer l activité de ses membres, on recherche le profit. Si l activité du GIE n est pas commerciale, le GIE n a pas la qualité de personne morale commerçante. o Autre catégorie de personne : les sociétés civiles : Leur régime juridique est prévu par les articles 766 et suivants du COCC. Cependant ces sociétés civiles sont au nombre de 3 : La société civile immobilière dont l activité principale porte sur les immeubles et ne consiste pas en l achat en vue de la revente d immeuble ; dès lors, si l activité commerciale de la 2 qui n ont pas de régime comptable.

3 société civile immobilière est principale à l activité civile alors elle sera considérée comme une société commerciale de par son objet. La société civile professionnelle qui est utilisée par les professionnels des professions réglementées (avocat, expert comptable ou maritime, notaire, etc.). ici, la qualité de professionnel est obligatoire pour avoir la qualité d associé. Dès lors, si on perd la qualité de profession, on perd la qualité d associé. Exemple : une société civile est composé de deux notaires ; si l un des notaires est radié de sa profession, il perd automatiquement sa qualité d associé. Les sociétés civiles de moyens dont l organisation est simpliste. Ainsi, il faut retenir que le COCC ne prévoit pas de régime comptable pour ces trois types de société civile. Donc le régime comptable des sociétés civiles est celui qui est prévu dans l AUCE. Dans tous les cas, les sociétés civiles ont la possibilité d avoir un commissaire aux comptes parce que la loi leur dit «vous avez la possibilité d avoir un commissaire aux comptes». o Les sociétés coopératives. Elles sont définies dans l article 4 de l Acte Uniforme portant organisation des Sociétés Coopératives. Elles peuvent selon l article 5 dudit acte uniforme, exercer l ensemble des activités de la vie humaine. Mais toutefois, il faut un lien commun entre les coopérateurs. Donc il faut un intérêt commun entre les coopérateurs pour que l on puisse parler de sociétés coopératives. D ailleurs c est la raison pour laquelle on a la coopération d habitat parce que nous tous sommes intéressés par l habitat. Ainsi, les sociétés coopératives ont un régime comptable spécifique. Mais leurs régimes comptables sont calqués sur le régime comptable des sociétés commerciales (articles 107 et suivants sur les Sociétés Coopératives). Dons, le législateur, à travers cet article, fait un renvoi au régime comptable prévu dans l AUDSCGIE. o Les GIE ayant une activité civile : Tous les GIE ont un même régime comptable peu importe leur activité. Dès lors, il n y a aucune spécificité chez les GIE, état financier de synthèse et c est tout (article 869 et suivant de l AUSCGIE). - Les personnes morales à but non lucratif o D abord l association en toutes ses formes (ONG, fondations, etc.). L association est régie par les articles 811 et suivants du COCC. La spécificité de l association est double : D abord dans l association, il n y a pas d obligation d apporter, Ensuite, l association n a pas de but lucratif. C est pourquoi lorsque l association exerce une activité à but lucratif, elle devient une société commerciale par son objet. L association est une personne morale. Dès lors, si une personne morale accomplit des actes de commerce par nature, à titre de profession, sans pour autant être une société commerciale par sa forme, est une société commerciale de par son objet. C est pourquoi il faut noter que la société de fait n est pas une personne morale car elle n a pas la personnalité morale. Cependant, il y a un silence total sur le régime comptable des associations. Mais l article 2 de l AUCE dispose que «l acte uniforme sur les comptabilités s intéresse aux entreprises à but lucratif et aux entreprises à but non lucratif». Cela signifie en outre que, comme il n existe pas de régime comptable particulier des associations, on revient au régime comptable de droit commun concernant les personnes morales (AUCE). Et là bas, il n y a pas obligation de désignation de commissaire aux comptes. Lorsqu on est personne morale exerçant une activité à but non lucratif, il n y a pas d obligation au commissaire aux comptes. Ce qui suffit c est seulement la certification des comptes par un expert comptable. o Le syndicat. Trésorier, comptable interne et c est tout!!! Il n y a pas d obligation aux commissaires aux comptes. Donc le syndicat a un régime comptable mais un régime comptable de droit commun concernant la personne ; ça veut dire quoi : été financier de synthèse obligatoire.

4 Les professionnels de la comptabilité Un assujetti est quelqu un qui doit tenir une comptabilité. Mais un professionnel de la comptabilité est quelqu un qui doit participer à la tenue régulière de la comptabilité. Ils sont au nombre de 2. Il s agit d une part des experts comptables et d autre part les comptables agréées. La particularité commune à ces deux catégories est que ce sont des personnes qui ne sont pas liées à un contrat de travail avec l assujetti. Donc, nous sommes devant des professions indépendantes. D où la qualité de profession libéral. Le lien qui doit exister entre l assujetti de la comptabilité et le professionnel de la comptabilité doit être un lien de prestation de services. La violation de cette condition par le professionnel fait qu il n est plus un professionnel de la comptabilité. Dès lors, quelle est la différence entre le comptable agréé et l expert comptable. Le comptable agréé a une mission plus restrictive que la mission de l expert comptable. Il a pour mission de tenir, d ouvrir, de surveiller, de centraliser, d arrêter ou de redresser la comptabilité d une entreprise ; alors que l expert comptable au-delà de ses missions, il peut réaliser des audits, certifier des comptes et être désigné comme commissaire aux comptes, comme mandataire judiciaire ou comme arbitre. Donc, la mission de l expert comptable est beaucoup plus élargie que celle du comptable agréé. Dès lors, quelles sont les sociétés commerciales qui ont l obligation d avoir un commissaire aux comptes (SA, SARL, Sociétés Coopératives et Groupe de sociétés). - Si on prend la forme, seule la SA est considérée comme la société qui doit avoir obligatoirement un commissaire aux comptes. - Avec la SARL, le législateur n est pas intéressé par la forme mais par la taille. C est pourquoi pour les SARL, le principe est : pas de commissaire aux comptes sauf si certaines conditions sont réunies : d abord, un capital social de 10 millions et une ou autre des deux autres conditions. Donc le capital social de 10 millions est une condition obligatoire sine qua none tandis que les deux autres sont facultatives. - Avec la société coopérative, le législateur s intéresse au mode d administration. Dès lors, o si on a une société coopérative simplifiée, il n y a pas obligation de désignation de commissaire aux comptes. o Si la société coopérative est avec conseil d administration, alors il y a obligation de désigner un commissaire aux comptes. - Il existe une quatrième obligation de désignation des commissaires aux comptes. Une société quelque soit sa forme, sa taille ou son mode d administration est obligée de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu elle a l obligation de combiner ou de consolidé ses comptes avec d autres sociétés. o La consolidation ou regroupement des comptes existe dans tous les cas où il existe un groupe de société, une famille de société. Le groupe existe lorsque nous sommes devant une société qui a un pouvoir de décision sur les autres sociétés. La société qui a le pouvoir de décision est appelée société mère et la société qui subi le pouvoir est appelée filiale. Comment on appelle ce pouvoir? Ce pouvoir est appelé contrôle. Or, quand est ce qu une société contrôle une autre société ou quand est ce qu une société a un pouvoir de décision sur une autre société ; cela existe dans 5 situations : Première situation : la société a plus de 50% des droits de vote de l autre société Deuxième situation : la société a 40% des droits de vote de l autre société et aucun autre associé n a 40% ; Troisième situation : la société a plus de 50% ou 40% ou plus des droits de vote d une autre société par le biais d accords entre associés (les pactes d actionnaires). Ainsi, il faut noter que ces trois premières situations sont appelées contrôles exclusifs ; Quatrième situation : la société a 50% des droits de vote et son seul coassociés a également 50% c est ce que l on appelle le contrôle conjoint ; Cinquième situation : la société a 20% des droits de vote et aucun autre associé n a 20%. C est ce que l on appelle l influence notable.

5 Quelles sont les conditions de la consolidation? La consolidation est obligatoire dans l espace OHADA dans tous les cas où la société mère a son siège social ou son activité principale dans l espace OHADA. Peu importe où se trouve la filiale. Mais lorsque la société mère a sa propre société mère qui a l obligation de consolidé dans l espace, elle est dispensée de l obligation de consolider. Alors, si nous estimons que l espace OHADA, nous avons la mère à l intérieur qui a des filles ; peu importe qu elles soient à l intérieur ou à l extérieur, cette mère là a l obligation de consolider. Donc il y a dispense de consolidation à partir du moment où il y a une autre société qui est au dessus de nous mais qui va consolider à notre place pour la totalité de ce que l on aurait dû faire (exemple : A contrôle B, B contrôle C, C contrôle D ; alors que A est dans l espace, il y a une obligation de consolidation par A pour la totalité de B, C, D. si par contre A n est pas dans l espace, il alors il n y a pas de dispense pour A. o Quelles sont les conditions de la combinaison ou quand est ce qu on combine? La combinaison des comptes est obligatoire dans tous les cas où une société mère étrangère à l espace OHADA contrôle au moins deux filiales ayant leur siège social ou leur activité principale dans la même région économique de l espace OHADA. Ici on raisonne en terme de région économique ; donc il faut que les deux filiales soient dans la même région économique pour que l on puisse dire qu il y combinaison des comptes. Finalement, pas de combinaison parce que les deux filiales ne sont pas dans la même région économique et pas de consolidation parce que la mère n est pas dans l espace OHADA. Exemple : une société sénégalaise est détenue par une société sud africaine. Déterminez le régime comptable en termes de comptes groupés. CEMAC : Cameroun UEMOA : Centre-Afrique Bénin Congo Burkina Faso Gabon Côte d Ivoire Guinée équatoriale Guinée Bissau Tchad Mali Niger Sénégal Togo CEDEAO: Benin Burkina Faso Cap-Vert Côte d Ivoire Gambie Ghana Guinée Conakry Guinée Bissau Libéria Mali Niger Nigeria Sénégal Sierra Léone Togo

6 EXAMEN DE DROIT COMPTABLE 2011/2012 Problème juridique 1 : On t-ils des obligations comptables? Solution 1 : En principe, le critère essentiel de l existence ou non d obligations comptables est celui de l accomplissement d une activité économique de manière indépendante. Il est donc certain que dans tous les cas où l activité économique est fondée sur un lien de subordination, il n existe pas d obligation comptable pour celui qui l accompli à titre de mandataire. Les assujettis à la comptabilité sont donc les personnes physiques ou morales qui accomplissent une activité économique qui peut être civile ou commerciale mais de manière indépendante. Il s agit notamment des commerçants, des entreprenants ou des professions libérales. Dès lors, seule la pharmacienne est soumise aux obligations comptables car exerçant une profession libérale. Par contre pour le fonctionnaire, il n est pas soumis aux obligations comptables en vertu de l article 2 de l AUCE Problème juridique 2 : Une telle activité comporte-t-elle des exigences comptables? Solution 2 : Selon l article 864 de l AUDSCG, «Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme.». Une telle société se caractérise par l absence de personnalité morale. En l espèce, la mise en commun d activité des dames sans constituer une société est révélatrice de l existence d une société de fait au sens de l article 864 susmentionnée. En l absence de personnalité morale, nous nous retrouvons par conséquent devant une comptabilité qui sera individuelle pour chaque associé considéré comme des commerçants de fait. En effet, ce n est pas la société qui est appréciée comme commerçant de fait, mais ce sont les associés parce qu il n y a pas une personne morale devant. Et donc, le régime comptable qui est à faire ressortir ne serait plus le régime comptable des personnes morales mais le régime comptable de la personne de l associé concerné. Les obligations comptables en rapport à ce régime sont les suivantes : - Etablissement du livre journal - Grand livre - Balance générale des comptes - Livre d inventaire. Problème juridique 3 : Quelle est la différence, sur le plan comptable, entre ces trois types de personnes morales? Solution 3: En principe, certaines personnes morales sont tenues parfois à une obligation d avoir un commissaire aux comptes. Il en est ainsi des sociétés anonymes qui sont tenues obligatoirement d avoir un commissaire aux comptes. Par contre pour les SARL, (unipersonnelles et pluripersonnelles) la nomination d un commissaire aux comptes n est pas obligatoire, mais elle est facultative. Dès lors, la différence sur le plan comptable entre ces trois types de personnes morales est la nomination de commissaire aux comptes qui est seulement obligatoire pour les SA et facultatives pour les autres sociétés. Problème juridique 4 : Quel est l effet d un tel montage sur les exigences comptables des sociétés étant entendu que la SARL FAL a son siège social sur le territoire sénégalais? Solution 4 : En principe, une société quelque soit sa forme, sa taille ou son mode d administration est obligé de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu elle a l obligation de combiner ou de consolider ses comptes avec d autres sociétés. En effet, la consolidation est obligatoire dans tous les cas où la société mère a son siège social ou son activité principale dans l espace 0HADA. Peu importe où se trouve la filiale. Les faits en l espèce semblent démontrer que la société mère en l occurrence la SARL FAL a son siège social dans l espace OHADA puisque le territoire sénégalais fait partie dudit espace. Par conséquent l effet d un tel montage dans les exigences comptables est sans doute une obligation pour la SARL FAL de consolider ses comptes avec les autres sociétés.

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