LA DÉCENTRALISATION DU SYSTÈME ÉDUCATIF DU QUÉBEC. Présenté par M. Guy Larose

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1 LA DÉCENTRALISATION DU SYSTÈME ÉDUCATIF DU QUÉBEC Présenté par M. Guy Larose Directeur régional - Régions de la Capitale-Nationale et de la Chaudière- Appalaches du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) Québec (Canada) Éléments de contexte Le Québec est la seule société majoritairement francophone en Amérique du Nord. En 2011, 78,1 % de sa population était francophone. Le français est la langue officielle de l administration publique et la langue officielle d enseignement. Pour mieux comprendre le système d éducation au Québec, il faut savoir qu au Canada, il existe un partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les 13 gouvernements provinciaux et territoriaux. En vertu de la Constitution canadienne, l éducation est de compétence provinciale. Il n y a donc pas de ministère fédéral de l Éducation. Le Québec a le pouvoir exclusif d adopter des lois en matière d éducation. Il dispose de toute l autonomie souhaitée en ce qui concerne le système d éducation et il assume l entière responsabilité de sa gestion et de son développement. C est ainsi que le Québec a pu notamment choisir de faire du français la langue officielle de l enseignement et aussi créer, dans les années 60, le réseau d enseignement collégial (CÉGEP) qui n existe pas dans les autres provinces. En matière d éducation, il existe cependant une instance de dialogue et de concertation entre les provinces appelée le Conseil des ministres de l Éducation (Canada). Le système d éducation québécois Le réseau de l éducation est formé d établissements publics et privés, francophones et anglophones. Le gouvernement du Québec consent annuellement près de 23 % de son budget au secteur de l éducation, ce qui en fait le deuxième poste de dépenses de l'état, après la santé. L État québécois a fait le choix fondamental de mettre en place un système d éducation géré de façon décentralisée, mais dont les principales orientations sont définies centralement, compte tenu des objectifs d accessibilité et de qualité poursuivis. Le système d éducation québécois comporte quatre ordres d enseignement : le primaire (y compris l éducation préscolaire, 4 ans et 5 ans), le secondaire, le collégial et l enseignement universitaire (annexe 1). 1

2 Au Québec, c est le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) qui est l instance gouvernementale chargée de favoriser l accès à l éducation préscolaire et à l enseignement primaire et secondaire à quiconque a la volonté et la capacité de s instruire. La formation professionnelle et la formation générale des adultes sont aussi sous la responsabilité du MELS. En 2013, le gouvernement québécois a choisi de créer un nouveau ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et lui a confié des responsabilités analogues en ce qui a trait à l enseignement collégial (formation pré universitaire et formation technique) ainsi qu à l enseignement universitaire, responsabilités jusqu alors assumées par le MELS. Ces deux ministères travaillent de concert à harmoniser les orientations et les activités des milieux de l éducation avec l ensemble des politiques gouvernementales et en fonction des besoins économiques, sociaux et culturels de la société québécoise. Le présent document traitera de façon plus spécifique des niveaux d enseignement, sous la responsabilité du MELS. La Loi sur l instruction publique La Loi sur l instruction publique dans sa forme actuelle a été adoptée en Ses dispositions prévoient les droits et les obligations des élèves et des enseignants ainsi que le rôle, la mission, la structure, les fonctions et les pouvoirs de l école. Elle traite également des centres de formation professionnelle et des centres d éducation des adultes. Elle prévoit la mise en place d organismes de participation de parents et de comités d élèves. Au-delà des établissements scolaires, la Loi énonce des dispositions concernant les commissions scolaires, leur structure, leur fonctionnement, leur rôle et leurs pouvoirs. La Loi fournit également certains encadrements au regard de la gouvernance et de la démocratie scolaire. Enfin, elle contient des mesures traitant de la gestion des taxes scolaires et des régimes pédagogiques (enseignement primaire et secondaire, éducation des adultes et formation professionnelle). En 1998, des modifications ont été apportées à la Loi sur l instruction publique en vue de donner plus de pouvoirs et d autonomie aux établissements du primaire et du secondaire, notamment par la création du conseil d établissement. Comme nous le verrons plus loin, cette instance, dont sont membres un nombre égal de parents et de membres du personnel scolaire, est maintenant un partenaire privilégié de la direction de l école, laquelle dispose dorénavant de pouvoirs accrus en matière de choix pédagogiques et budgétaires. En octobre 2008, d autres modifications ont été apportées à la Loi afin d améliorer la gouvernance et la reddition de comptes des commissions scolaires. Ainsi, des conventions de partenariat, précisant les buts à atteindre, unissent les commissions scolaires et le Ministère. La Loi institue par ailleurs un nouveau mode de reddition de comptes des établissements d enseignement envers les commissions scolaires, dans le cadre d une convention de gestion et de réussite éducative. 2

3 L éducation préscolaire, primaire et secondaire L éducation préscolaire n est pas obligatoire au Québec, mais la grande majorité des enfants de cinq ans y sont inscrits. L État québécois procède actuellement à l implantation graduelle de l éducation préscolaire pour les enfants de quatre ans. Pour l instant, ces services visent les enfants issus des milieux économiquement défavorisés. Un déploiement plus généralisé des maternelles quatre ans est cependant prévu au cours des prochaines années. L enseignement primaire est obligatoire et débute à six ans pour se terminer habituellement à douze ans. D une durée de six années, il est divisé en trois cycles d enseignement. L enseignement primaire se concentre sur les matières de base de la formation générale et favorise le développement global de l enfant. Il vise le développement progressif de son autonomie et prépare l entrée au secondaire. L enseignement secondaire, quant à lui, est obligatoire jusqu à 16 ans. Il offre une formation générale de cinq ans, divisée en deux cycles. Le premier, d une durée de deux ans, offre une formation de base commune et permet de consolider la formation reçue au primaire. Le deuxième cycle, d une durée de trois ans, offre une formation générale enrichie de matières à option où l élève explore différentes disciplines. Au terme des cinq années du secondaire, les élèves obtiennent un diplôme d études secondaires (DES) qui leur donne accès aux études collégiales. Le deuxième cycle du secondaire offre également des programmes de formation professionnelle qui conduisent à l exercice d un métier. Certains de ces programmes commencent dès la troisième secondaire. Plus de 170 programmes de formation professionnelle, répartis dans 21 secteurs de formation, permettent aux jeunes et aux adultes d obtenir un diplôme d études professionnelles (DEP). Certains programmes mènent à l attestation de spécialisation professionnelle (ASP) et d autres à l attestation d études professionnelles (AEP). Le DEP et l ASP sont des diplômes d État alors que l AEP est une attestation d établissement. Par ailleurs, l éducation des adultes, vue dans une perspective de formation continue, est fortement développée au Québec. Elle permet aux adultes de compléter tout autant leur formation de base primaire ou secondaire que de suivre des programmes d enseignement collégial ou universitaire. La Loi stipule que toute personne qui n est plus assujettie légalement à l obligation de fréquentation scolaire (16 ans et plus) a droit aux services éducatifs pour les adultes. Elle stipule également que tout résident du Québec a droit à la gratuité des services que ce soit pour les services éducatifs au préscolaire, au primaire, au secondaire, en formation professionnelle ou à l éducation des adultes. 3

4 Les acteurs du système d éducation québécois Le système scolaire québécois est composé de diverses institutions administratives et politiques qui ont beaucoup évolué au fil des années, tant au niveau de leurs mandats qu au niveau de leurs structures et leurs modes de reddition de comptes. Certaines sont anciennes, d autres sont plus récentes, mais toutes ont un rôle à jouer dans l organisation de l éducation. Il convient donc de dégager leurs rôles et principales responsabilités afin d obtenir une compréhension globale du système éducatif. Voici un résumé des principales organisations qui forment le réseau scolaire du Québec d aujourd hui. 1. Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Le ministère de l Éducation a été créé le 13 mai 1964, à la suite des travaux de la Commission royale d enquête sur l enseignement, connue sous le nom de Commission Parent, par une proclamation gouvernementale mettant en vigueur la Loi instituant le ministère de l Éducation et celle instituant le Conseil supérieur de l éducation. Cette Commission qui avait pour mandat d étudier l organisation et le financement de l enseignement dans la province demeure le plus grand chantier de réflexion sur l éducation du Québec à ce jour Mandat En vertu de sa loi constitutive, le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport exerce ses fonctions dans les domaines de l éducation préscolaire, de l enseignement primaire et secondaire, de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes auxquels s ajoutent les domaines du loisir et du sport, en vue notamment : de promouvoir l éducation, le loisir et le sport ; de contribuer, par la promotion, le développement et le soutien de ces domaines, à l élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de même que du niveau de la pratique récréative et sportive de la population québécoise et des personnes qui la composent ; de favoriser l accès aux formes les plus élevées du savoir et de la culture à toute personne qui en a la volonté et l aptitude ; de contribuer à l harmonisation des orientations et des activités avec l ensemble des politiques gouvernementales et avec les besoins économiques, sociaux et culturels Rôles et responsabilités en matière d éducation Le Ministère assume le rôle et les responsabilités qui lui sont conférés par les lois en exerçant des fonctions qui définissent ses différents leviers d intervention : orienter et planifier les services éducatifs offerts sur le territoire en vue de répondre aux besoins de la population québécoise. À cet effet, définir les grands encadrements pédagogiques pour l éducation préscolaire, pour l enseignement primaire, pour l enseignement secondaire, pour la formation professionnelle des jeunes et pour l éducation des adultes (lois, politiques, régimes pédagogiques, instructions annuelles) ; 4

5 établir les programmes d études et les évaluations ministérielles, ainsi que les exigences relatives à la sanction des études et à l obtention des titres officiels ; informer la population sur le rendement du système d éducation, sur son évolution et sur l atteinte des objectifs fixés ; assurer une saine gestion des ressources allouées par l Assemblée nationale et assurer leur répartition ; conseiller le législateur et les responsables politiques. Pour exercer ses fonctions, le Ministère dispose de différents outils d intervention dont : les lois et les règlements qui sont sous sa responsabilité ; les orientations données aux réseaux de l enseignement, de même que les règles annuelles d attribution des ressources financières affectées à l éducation, au loisir et au sport par l Assemblée nationale ; la négociation et l agrément, en collaboration avec les commissions scolaires, des conditions de travail du personnel syndiqué, la délivrance des autorisations d enseigner et la détermination, par règlement, des conditions de travail du personnel d encadrement ; la convention, avec les commissions scolaires, des mesures requises pour assurer la mise en œuvre de leur plan stratégique dans le cadre d une convention de partenariat ; l autorisation des projets d immobilisations des commissions scolaires ; les programmes d études de l éducation préscolaire, de l enseignement primaire, secondaire, y compris ceux de la formation professionnelle ; l évaluation des apprentissages au moyen du bulletin scolaire, des cadres d évaluations et des épreuves imposées par la ministre au primaire, au premier cycle du secondaire ainsi qu au 2 e cycle du secondaire pour la sanction des études ; la mise en œuvre de plans d action et de mesures favorisant l amélioration des apprentissages et la réussite (ex. : plan d action pour l amélioration du français, plan d amélioration de l anglais, langue seconde) ; l approbation du matériel didactique en conformité avec le curriculum ; la participation provinciale aux évaluations pancanadiennes et internationales ; la délivrance, le renouvellement et la modification des permis d enseignement aux établissements du réseau de l enseignement privé et l attribution des agréments aux fins de subventions ; la gestion de programmes de recherche, l évaluation de programmes, la collecte, le traitement et la diffusion de données utiles à la gestion du système d éducation Directions régionales Pour réaliser ses mandats, le Ministère dispose d une structure administrative centrale. Il peut compter aussi sur onze directions régionales, regroupées sous la Direction générale des régions du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. 5

6 Les directions régionales sont des unités décentralisées et déconcentrées du Ministère, qui ont le mandat d assurer son leardership en région. À ce titre, elles assurent sa présence dans les régions du Québec et sont responsables de la mise en œuvre de responsabilités partagées avec les commissions scolaires, de l application des politiques, des programmes et mesures ministériels et gouvernementaux, ainsi que d un ensemble de services aux citoyens. Les directions régionales assurent une relation de proximité avec les directions générales et les directions de services des commissions scolaires et sont responsables de la négociation et du suivi des conventions de partenariat avec les commissions scolaires. Les directions régionales assument les responsabilités suivantes : assurer le déploiement en région et le suivi de la mise en œuvre des orientations ministérielles et des dispositions prévues aux lois et règlements ; assurer une présence forte du Ministère en région auprès des dirigeants des réseaux de l éducation afin de veiller à la cohérence et à la synergie des actions en éducation ; Notamment, auprès des commissions scolaires, les directions régionales ont la responsabilité d effectuer la négociation, le suivi de la mise en œuvre et l appréciation des résultats des conventions de partenariat. Pour ce faire, elles doivent : o analyser la cohérence de chaque convention de partenariat avec les orientations ministérielles ; o assurer le suivi des conventions de partenariat et effectuer un ajustement continu (régulation) ; o produire les analyses sur les plans stratégiques, les rapports annuels et autres données permettant d apprécier les résultats obtenus par les commissions scolaires ; o émettre des avis annuels à la ministre sur les résultats obtenus et proposer des ajustements, lorsque requis ; o déposer un bilan annuel à la ministre du suivi des conventions de partenariat convenues avec les commissions scolaires et soumettre des recommandations pour l amélioration continue de la gestion axée sur les résultats. mobiliser les acteurs du réseau de l éducation autour d actions ministérielles qui interpellent tous les ordres d enseignement ; gérer les programmes et les mesures régionalisés contribuer au développement et à la mise en œuvre en région d actions interministérielles et gouvernementales concertées, conformément aux engagements et à la mission éducative du Ministère ; établir une veille active des enjeux régionaux en éducation afin de soutenir la prise de décision ; organiser en région les activités ministérielles de communication ; répondre aux demandes d information des citoyens et les référer au besoin. 6

7 2. Commissions scolaires Les écoles primaires et les écoles secondaires publiques sont placées sous l autorité des commissions scolaires, organismes dirigés par un conseil composé de commissaires élus au suffrage universel. Les commissions scolaires constituent donc un palier de gouvernement local distinct. On retrouve ainsi sur le territoire du Québec 60 commissions scolaires francophones, neuf commissions scolaires anglophones et trois commissions scolaires à statut particulier, lesquelles desservent principalement les communautés autochtones. La commission scolaire a pour mission d organiser, au bénéfice des personnes relevant de sa compétence, les services éducatifs prévus par la Loi sur l instruction publique et par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement. La commission scolaire a également pour mission de promouvoir et valoriser l éducation publique sur son territoire de veiller à la qualité des services éducatifs et à la réussite des élèves en vue de l atteinte d un plus haut niveau de scolarisation et de qualification de la population et de contribuer, dans la mesure prévue par la loi, au développement social, culturel et économique de sa région. À cette fin, la commission scolaire établit des écoles primaires et secondaires, ainsi que des centres de formation professionnelle et des centres d éducation des adultes, et désigne un directeur pour chacun des établissements. Celui-ci, sous l autorité du directeur général de la commission scolaire, s assure de la qualité des services éducatifs dispensés à l école et dans les centres. Depuis la décentralisation mise en place à partir de 1998, les commissions scolaires migrent vers une culture de service et de soutien aux établissements de leur territoire. Leur rôle est d exercer une fonction de régulation qui respecte la dynamique propre à chaque institution. Elles ont aussi comme fonction d assurer des services, dans une perspective d équité, de coordination et d économie des ressources, de façon à fournir des réponses adaptées aux besoins éducatifs des personnes jeunes et adultes sous leur responsabilité Rôles et responsabilités En vertu de la Loi sur l instruction publique, les commissions scolaires disposent de plusieurs fonctions et pouvoirs afin de réaliser leur mandat. Ceux-ci sont généralement assumés par le Conseil des commissaires de chaque commission scolaire. Fonctions et pouvoirs généraux : s assurer que les personnes reçoivent les services éducatifs (art. 208) ; admettre les personnes et organiser les services éducatifs (art. 209) ; établir un plan stratégique et un plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles (art et 211) ; convenir, annuellement, d une convention de gestion et de réussite éducative avec les directeurs d établissements (art.209.2) ; 7

8 adopter une politique de maintien ou de fermeture de ses écoles (art. 212) ; rendre compte à la population des résultats obtenus à la suite de l application de la convention de partenariat conclue avec le ministre (art.220). Fonctions et pouvoirs liés aux services éducatifs dispensés dans les écoles : établir un programme pour chaque service éducatif complémentaire et particulier visé par le régime pédagogique (art. 224) ; adopter une politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage (art. 235) ; déterminer les services éducatifs dispensés par chaque école (art. 236) ; établir le calendrier scolaire des écoles (art. 238). Fonctions et pouvoirs liés aux services éducatifs dispensés dans les centres de formation professionnelle et dans les centres d éducation des adultes : établir un programme pour chaque service éducatif complémentaire et d éducation populaire visé par le régime pédagogique (art. 247) ; organiser et offrir des services d accueil et de référence (art. 250) ; déterminer les services éducatifs dispensés par chaque centre (art. 251) ; établir le calendrier scolaire des centres (art. 252). Fonctions et pouvoirs liés aux services à la communauté : au besoin, contribuer au développement de la région et fournir des services pour les activités culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires (art. 255) ; assurer, sur demande, les services de garde d une école (art. 256). Fonctions et pouvoirs liés aux ressources humaines : employer le personnel requis pour le fonctionnement de la commission scolaire et des établissements (art. 259) ; affecter le personnel dans les établissements (art. 261). Fonctions et pouvoirs liés aux ressources matérielles : acquérir ou prendre en location les biens requis pour les activités des établissements et en assurer la gestion (art. 266) ; favoriser l utilisation de ses immeubles par les organismes publics ou communautaires du territoire (art. 266). Fonctions et pouvoirs liés aux ressources financières : 8

9 répartir les subventions de fonctionnement de façon équitable entre les établissements (art. 275) ; approuver le budget des établissements (art. 276) ; adopter son budget de fonctionnement (art. 277). Fonctions et pouvoirs liés au transport des élèves : au besoin, organiser le transport des élèves (art. 291) Structure Chaque commission scolaire doit constituer divers comités et organismes qui assurent son fonctionnement, ainsi que la représentation de la communauté, conformément à son rôle de gouvernement local. Les travaux de différents comités viennent alimenter la réflexion des membres du conseil des commissaires et éclairer la prise de décision. De par la Loi sur l instruction publique, la commission scolaire peut mettre sur pied plusieurs comités, mais est tenue de mettre sur pied les comités suivants : un comité exécutif (art. 179) ; un comité consultatif de gestion (art. 183) ; un comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage (art. 185) ; un comité de parents (art. 189) ; un comité consultatif de transport, pour celles qui organisent le transport des élèves (art. 188) ; un comité de gouvernance et d'éthique (art ) ; un comité de vérification (art ) ; un comité des ressources humaines (art ). Certains de ces comités offrent aux parents l opportunité de s impliquer. C est le cas du comité de parents, mais aussi du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage. Le comité consultatif de transport réserve également un siège à un parent, lequel est désigné par le comité de parents. Le conseil des commissaires peut instituer d autres comités pour l assister dans l exercice de ses fonctions ou pour l étude de questions particulières. L organisation interne d une commission scolaire varie donc sensiblement de l une à l autre, puisque le nombre de comités et leur champ d action sont propres à chacune. Pour réaliser ses mandats, le Conseil des commissaires est par ailleurs soutenu par une structure administrative locale. Celle-ci offre également une vaste gamme de services de soutien aux établissements de son territoire. Les commissions scolaires, entendues comme composantes du réseau scolaire, chapeautent une structure organisationnelle à laquelle se rattachent les établissements d enseignement primaire et 9

10 secondaire ainsi que les centres de formation professionnelle et les centres d éducation aux adultes, lesquels disposent de leur propre structure administrative et politique. 3. Écoles primaires et secondaires L école est un établissement d enseignement destiné à dispenser, à toute personne qui y a droit, les services éducatifs et le régime pédagogique établis par le gouvernement en vertu la Loi sur l instruction publique et à collaborer au développement social et culturel de la communauté. Elle doit, notamment, faciliter le cheminement spirituel de l'élève afin de favoriser son épanouissement Elle a pour mission, dans le respect du principe de l égalité des chances, d instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcours scolaire. Elle réalise sa mission dans le cadre d un projet éducatif élaboré, réalisé et évalué périodiquement avec la participation des élèves, des parents, du directeur de l école, des enseignants, des autres membres du personnel de l école, des représentants de la communauté et de la commission scolaire. Dans le cadre de ce projet éducatif, l école doit aussi établir un plan de réussite. La gestion politique et administrative des écoles est réalisée par l intermédiaire de deux instances principales : le conseil d établissement et le directeur. De façon générale, le conseil d établissement a une influence sur les orientations de l école, tandis que le directeur veille à la qualité des services éducatifs rendus, assure la direction pédagogique et administrative de l école et gère les ressources mises à la disposition de l établissement par la commission scolaire Conseils d établissement Mandat et structure Les conseils d établissement ont été constitués dans le but de faire du développement de l école une responsabilité collective, relevant à la fois des élèves, des parents, du directeur de l école, du personnel enseignant, des autres membres du personnel ainsi que de la communauté. En ce sens, le conseil d établissement permet la représentation de la volonté collective lors de la prise de décisions concernant les grandes orientations du projet éducatif d une école et de ses règles de vie. Le conseil exerce donc une fonction de contrôle stratégique sur l exécutif de l école, la direction, ainsi qu'une fonction d imputabilité envers la communauté. Particulièrement, le conseil d établissement représente une instance décisionnelle qui, par la mise en place d une dynamique de gestion entre l établissement et la commission scolaire, donne à l école et aux centres de formation professionnelle et d éducation des adultes les leviers nécessaires pour répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves. La Loi sur l instruction publique (art. 42), prévoit que sont membres du conseil d établissement : a) au moins quatre parents élus par leurs pairs lors de l assemblée générale des parents, un de ceux-ci est choisi président pour un mandat de un an (art. 56 et 58) ; 10

11 b) au moins quatre membres du personnel de l école élus par leurs pairs, dont au moins deux enseignants (il est possible d élire également un membre du personnel professionnel et un membre du personnel de soutien) ; c) deux élèves du deuxième cycle du secondaire, élus par l ensemble des élèves de l école ou nommés par le comité des élèves ou l association qui les représente (ces élèves ont le droit de vote depuis décembre 2001) ; d) un membre du personnel du service de garde, élu par ses pairs (si le service est offert dans l école primaire) ; e) deux représentants de la communauté, nommés par les membres précédents (ceux-ci n ont pas le droit de vote) Rôles et responsabilités Le rôle du conseil d établissement en tant qu agent de contrôle, d imputabilité et de représentativité se traduit dans les pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi sur l instruction publique : Fonctions et pouvoirs généraux : analyser la situation de l école et, sur la base de cette analyse et du plan stratégique de la commission scolaire, adopter le projet éducatif de l école, voir à sa réalisation et procéder à son évaluation (art. 74) ; s assurer de la participation des personnes intéressées par l école et favoriser, à cette fin, l information, les échanges et la concertation entre les élèves, les parents, le directeur, les enseignants et les représentants de la communauté (art. 74) ; approuver le plan de réussite de l école et son actualisation (art. 75) ; approuver les règles de conduite et les mesures de sécurité (art. 76) ; établir les principes d encadrement du coût des documents requis à l élève et approuver la liste des crayons, papiers et autres objets de même nature (art. 77.1) ; donner son avis à la commission scolaire sur différentes questions liées à la bonne marche de l école, à l organisation des services et aux critères de sélection du directeur (art. 78 et 79) ; préparer et adopter un rapport annuel (art. 82) ; informer annuellement les parents et la communauté des services offerts et leur rendre compte de leur qualité (art. 83) ; rendre publics le projet éducatif et le plan de réussite de l école, en plus de rendre compte annuellement de l évaluation de la réalisation du plan de réussite (art. 83). Fonctions et pouvoirs liés aux services éducatifs : approuver les modalités d application du régime pédagogique et l orientation générale visant l enrichissement des programmes d étude (art. 84 et 85) ; approuver le temps alloué à chaque matière proposé par le directeur de l école (art. 86) ; 11

12 approuver la programmation des activités éducatives qui nécessitent un changement aux heures d entrée et de sortie des élèves (art. 87) ; approuver la mise en œuvre des programmes des services complémentaires et particuliers (art. 88). Fonctions et pouvoirs liés aux services extra scolaires : au besoin, organiser des services éducatifs autres que ceux prévus au régime pédagogique (art. 90). Fonctions et pouvoirs liés aux ressources matérielles et financières : approuver l utilisation des locaux ou immeubles à la disposition de l école (art. 93) ; adopter le budget annuel de l école et le soumettre à l approbation de la commission scolaire (art. 95) 3.2. Directeur de l établissement Mandat Le directeur d école exerce une fonction exécutive et, à ce titre, il est titulaire de pouvoirs qui ont une portée globale par rapport à la qualité des services et à la gestion des ressources de l école. Il coordonne et contribue à l élaboration des propositions qui sont présentées au conseil d établissement. Le directeur d école est nommé par la commission scolaire, selon les critères qu'elle établit après avoir consulté le conseil d'établissement Rôle et responsabilités Le rôle du directeur au sein de l établissement d enseignement est lui aussi encadré par la Loi sur l instruction publique : Fonctions et pouvoirs généraux : sous l'autorité du directeur général de la commission scolaire, s assurer de la qualité des services dispensés à l école (art ) ; assurer la direction pédagogique et administrative de l école et s'assurer de l'application des décisions du conseil d'établissement et des autres dispositions qui régissent l école (art ) ; assister le conseil d'établissement dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs (art ) ; coordonner l'analyse de la situation de l école de même que l'élaboration, la réalisation et l'évaluation périodique du projet éducatif de l école (art ) ; coordonner l'élaboration, la révision et l'actualisation du plan de réussite de l école ainsi que du plan de lutte contre l intimidation et la violence (art ) ; 12

13 s assurer de l élaboration des propositions desdits documents ainsi que de la disponibilité des informations qui devront être soumises au conseil d établissement (art ) ; informer régulièrement le conseil d'établissement des propositions qu'il approuve en vertu de l'article (art.93.13) ; favoriser la concertation entre les parents, les élèves et le personnel et leur participation à la vie de l'école et à la réussite (art.93.13) ; participer à l'élaboration du plan stratégique, des politiques et des règlements de la commission scolaire (art ) ; exercer les fonctions et pouvoirs délégués par le conseil des commissaires (96.26). Fonctions et pouvoirs liés aux services éducatifs (art ) ; approuver, conformément aux orientations déterminées par le conseil d'établissement, les programmes d'études locaux pour répondre aux besoins particuliers des élèves, sur proposition des enseignants ; approuver les critères relatifs à l'implantation de nouvelles méthodes pédagogiques, ainsi que les normes et modalités d évaluation des apprentissages, sur proposition des enseignants ; approuver, dans le cadre du budget de l école, le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études ; approuver les règles pour le classement des élèves et le passage d'un cycle à l'autre au primaire, sous réserve de celles qui sont prescrites par le régime pédagogique ; approuver les normes et modalités d'évaluation des apprentissages de l'élève, notamment les modalités de communication ayant pour but de renseigner ses parents sur son cheminement scolaire ; au besoin, établir et voir à la réalisation d un plan d intervention pour les élèves handicapés ou en difficulté d apprentissage (art.96.14). Fonctions et pouvoirs liés aux ressources humaines : faire part à la commission scolaire des besoins de l'école pour chaque catégorie de personnel, ainsi que des besoins de perfectionnement de ce personnel (art ) ; gérer le personnel de l'école et déterminer les tâches et responsabilités de chaque membre du personnel en respectant les dispositions des ententes, conventions collectives ou des règlements du ministre applicables (art ) ; Fonctions et pouvoirs liés aux ressources matérielles et financières : gérer les ressources matérielles de l'école et en rendre compte à la commission scolaire (art.96.23) ; préparer le budget annuel de l'école, le soumettre au conseil d'établissement pour adoption, en assurer l'administration et en rendre compte au conseil d'établissement (96.24). 13

14 4. Centres de formation professionnelle et centres d éducation des adultes Le centre de formation professionnelle est un établissement d'enseignement destiné à dispenser les services éducatifs prévus par le régime pédagogique applicable à la formation professionnelle, établi par le gouvernement en vertu de l'article 448 de la Loi sur l instruction publique. Le centre d'éducation des adultes est un établissement d'enseignement destiné à dispenser à toute personne qui y a droit les services éducatifs prévus par le régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes, établi par le gouvernement en vertu du même article de cette même loi. Ces centres sont aussi destinés à collaborer au développement social et culturel de la communauté. Les centres de formation professionnelle et d éducation aux adultes réalisent leur mission dans le cadre des orientations et des objectifs déterminés par le conseil d établissement et mis en œuvre par un plan de réussite. De façon générale, la structure politique et administrative de ces centres est similaire à celles des écoles. Les conseils d établissement des centres de formation professionnelle et d éducation aux adultes ont un mandat similaire et remplissent sensiblement les mêmes rôles et fonctions que ceux des écoles. Les directeurs de centres de formation professionnelle et d éducation aux adultes ont un mandat similaire et remplissent sensiblement les mêmes rôles et fonctions que les directeurs d école. Enjeux et perspectives en matière de financement et de gouvernance 1. Le financement des commissions scolaires Pour répondre aux exigences de la Loi sur l instruction publique et, par le fait même, pour assumer les dépenses inhérentes à leurs responsabilités, les commissions scolaires disposent principalement, comme sources de financement, des subventions du gouvernement du Québec et des revenus de la taxe scolaire. Cette dernière est établie sur la base de la valeur foncière des propriétés situées sur le territoire desservi. L'élaboration des règles budgétaires s'inscrit parmi les responsabilités du ministre de l'éducation en vertu de l'article 472 de la Loi sur l'instruction publique. Le document des règles budgétaires regroupe l ensemble des normes d allocation pour l attribution des ressources financières de fonctionnement et d investissement destinées aux organismes scolaires (commissions scolaires, établissements d enseignement privés agréés aux fins de subventions). En vertu de la Loi sur l instruction publique, la ministre établit annuellement ces règles, après consultation des commissions scolaires et les soumet à l approbation du Conseil du trésor. Ces règles budgétaires doivent prévoir une répartition équitable des ressources. Les subventions du Ministère représentent environ 75 % des sources de financement des commissions scolaires alors que les revenus de la taxe scolaire comptent globalement pour 15 %. 14

15 Le reste des revenus provient de différentes sources de revenus autonomes dont l organisation de cours autofinancés par les individus ou les employeurs, des contributions parentales et des revenus d intérêt. Les encadrements législatifs québécois prévoient que les commissions scolaires sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement ; elles sont, par le fait même, assujetties aux mêmes exigences en matière de reddition de comptes que les autres organismes du gouvernement. La Loi (art.282) donne le pouvoir au ministre d exiger des rapports d étape sur sa situation financière aux dates et dans la forme qu il détermine. En outre, en vertu de l article 277 de la Loi, la commission scolaire doit également adopter et transmettre au ministre toute prévision budgétaire que ce dernier requiert. Enfin, la commission scolaire doit transmettre au ministre, à l époque et dans la forme qu il détermine, l état financier annuel de la commission scolaire accompagné du rapport du vérificateur externe. 2. La gouvernance du système En octobre 2008, des modifications ont été apportées à la Loi sur l instruction publique afin d améliorer la gouvernance et la reddition de comptes des commissions scolaires. Ces modifications visaient à accroître la cohérence des actions du Ministère, des commissions scolaires et des établissements d enseignement, dans l optique de l amélioration continue de la persévérance et de la réussite scolaires de tous les élèves du Québec. Ces changements ont introduit les obligations suivantes : la ministre détermine les orientations ministérielles, les buts et les objectifs mesurables devant être pris en compte dans le plan stratégique des commissions scolaires et dans leur convention de partenariat (article 459.2) ; chaque commission scolaire doit convenir d une convention de partenariat avec la ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport (article 459.3) ; cette convention de partenariat doit comprendre les modalités de contribution de la commission scolaire à l atteinte des buts fixés et des objectifs mesurables déterminés par la ministre en application de l article Elle doit aussi contenir les moyens que la commission scolaire entend prendre pour s assurer de l atteinte des objectifs spécifiques qu elle a établis et les mécanismes de suivi et de reddition de comptes mis en place (article 459.3) ; chaque commission scolaire doit ensuite conclure une convention de gestion et de réussite éducative avec chacun de ses établissements d enseignement (article 209.2) visant à soutenir l atteinte des buts fixés et des objectifs mesurables de sa convention de partenariat ; la ministre procède à l évaluation des résultats de la mise en œuvre du plan stratégique et conventions de partenariat de chaque commission scolaire, selon la périodicité qu elle 15

16 détermine. Elle peut également convenir, avec la commission scolaire, de correctifs à mettre en place pour l atteinte des buts fixés et des objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat et prescrire toutes mesures additionnelles que la commission scolaire doit mettre en place dans le délai que la ministre détermine (459.4). La ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport établit les buts, les objectifs et les cibles devant obligatoirement être traités dans la convention de partenariat de chaque commission scolaire. Celle-ci élabore sa convention de partenariat avec le soutien de la direction régionale du Ministère responsable de son territoire. Pour arriver à produire une convention de partenariat efficace, la commission scolaire doit faire un portrait de situation le plus juste possible en utilisant ses données statistiques et les indicateurs développés par le Ministère. C est la ministre qui convient ultimement de la convention de partenariat finalisée à la suite du dépôt de la recommandation formulée par la direction régionale du Ministère. Bien qu il soit encore prématuré d apprécier les effets des conventions de partenariat sur la réussite scolaire des élèves, les mécanismes mis en place témoignent du changement de culture organisationnelle qui s opère dans tout le réseau de l éducation par l implantation de la gestion axée sur les résultats (GAR) ainsi que du caractère structurant de cette approche. 3. Enjeux et perspectives À la lumière de la reddition de comptes établie en matière de gestion axée sur les résultats, on constate à la fois la pertinence de l approche de gestion par résultats que de l importance de procéder à des travaux de consolidation qui permettront d en maximiser la portée. Plusieurs de ces travaux sont de nature opérationnelle. Entre autres, il est prévu à court et moyen terme de mener des travaux sur les enjeux suivants : la systématisation et l uniformatisation des outils d appréciation des résultats des conventions de partenariats des commissions scolaires afin de garantir une fiabilité accrue des tableaux de bord ministériels ; l amélioration des calendriers de production des indicateurs ministériels et des systèmes de données afférents, en lien avec le cycle de planification et de reddition de comptes requis par le suivi des conventions de partenariat ; la production d outils et de guides convenus avec le réseau des commissions scolaires afin de soutenir certaines étapes stratégiques du processus, notamment lors du renouvellement des conventions de partenariat et de la production du rapport annuel ; l évaluation, avec les partenaires du réseau des commissions scolaires, de modalités permettant de diffuser les bonnes pratiques et les moyens mis en place qui permettent d atteindre des résultats intéressants selon les contextes. 16

17 Conclusion L'implantation de la gestion axée sur les résultats nous a permis de constater la pertinence de cette approche, mais aussi l'importance de procéder à des travaux de consolidation afin d'en maximiser la portée. Cette consolidation passe inévitablement par des travaux plus stratégiques et politiques et nécessite une réflexion et une évaluation plus poussées. C'est dans l'optique de toujours améliorer son système éducatif que le gouvernement du Québec a fait le choix d'amorcer cette réflexion en matière de gouvernance, d'administration, de gestion et de financement des commissions scolaires. Les conclusions de cette réflexion pourraient éventuellement être partagées lors d une rencontre ultérieure. 17

18 ANNEXE 1 18

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