Cahier des charges et modalités de la consultation

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1 Cahier des charges et modalités de la consultation Marché n 08_10 Marché à procédure adaptée en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics Etude des expositions aux produits contenant de l éthanol SOMMAIRE PRESENTATION DE L AFSSET... 2 LES BESOINS DE L AGENCE... 3 PRESTATIONS ATTENDUES... 4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 5 PRIX ET ECHEANCIER DE PAIEMENT... 5 DUREE DU MARCHE... 5 MODALITES DE LA CONSULTATION... 5 CONTENU DE LA REPONSE DES SOUMISSIONNAIRES... 6 DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE SOUMISSIONNAIRE RETENU... 6

2 Présentation de l AFSSET L Agence Française de Sécurité Sanitaire de l Environnement et du Travail (Afsset) est un établissement public administratif de l État, réorganisé par l ordonnance n du 1er septembre 2005 qui a transformé l AFSSE (établissement initialement créé par la loi n du 9 mai 2001) en Afsset, et par le décret n du 8 juin L Afsset est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l environnement, de la santé et du travail. Les articles L et suivants du code de la santé publique lui confèrent les missions suivantes : Contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans les domaines de l environnement et du travail et évaluer les risques sanitaires qu ils peuvent comporter, Fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l expertise et l appui technique nécessaires à l élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre de mesures de gestion de risques. Procéder ou faire procéder à toute expertise, analyse ou étude nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics ainsi que sur les autres organismes compétents. Elle organise à cet effet un réseau permettant de coordonner les travaux d'évaluation des risques sanitaires menés par ces organismes dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Contribuer à l'information, à la formation et à la diffusion d'une documentation scientifique et technique et au débat public sur la sécurité sanitaire liée à l'environnement et au travail Les avis et les recommandations de l Afsset sont rendus publics, sauf si les sujets traités mettent en cause le secret industriel et commercial. Pour réaliser sa mission, l Afsset prend appui sur les services de l État et travaille avec un réseau de partenaires avec lesquels elle noue des relations contractuelles de partenariat durable. Elle s assure le concours d une vingtaine de partenaires institutionnels et d organismes publics ou privés de recherche ou d expertise, d universités ou d autres établissements d enseignement supérieur, de collectivités territoriales. L Agence est donc au cœur du dispositif d information et d expertise scientifique sur la santé, en lien avec l environnement et le travail. Elle établit aussi des relations étroites avec la communauté scientifique française et internationale, notamment en Europe. L'Afsset est dirigée par le Docteur Michèle FROMENT-VEDRINE depuis avril 2002 et installée à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) depuis décembre Le mandat de Madame Michèle FROMENT-VEDRINE a été renouvelé le 17 mai 2005 pour trois ans. Les activités scientifiques de l Afsset sont réparties au sein de différents départements : Page 2 / 7

3 1. expertises santé-environnement-travail ; 2. appui à la réglementation européenne en chimie ; 3. méthodologie, recherche, relations extérieures ; 4. communication, documentation, information, débat public. Sur le plan des thématiques, l Afsset est intervenue récemment, notamment, sur : L identification de substances chimiques prioritaires pour l élaboration ou le choix de valeurs toxicologiques de référence (VTR) et des Valeurs Limites d Exposition Professionnelle (VLEP) L actualisation des données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires de la téléphonie mobile, Les effets sanitaires du bruit : le bruit des éoliennes, L impact sanitaire des installations des tours aéro réfrigérantes des centrales nucléaires, Plan Légionellose, La proposition d indicateurs de qualité de l air intérieur, Les effets des «Éthers de Glycol», Les Fibres Minérales Artificielles. Pour évaluer les risques sanitaires, l Agence fait appel à l expertise collective, par l intervention de ses Comités d Experts Spécialisés (CES) ou de groupes de travail spécifiques à une thématique particulière. Pour la coordination et l instruction de ses travaux, l Agence s appuie sur les compétences scientifiques et méthodologiques de son personnel. Elle dispose également de crédits de recherche finalisée avec lesquels elle organise des Appels à Projet de Recherche (APR) généralistes ou ciblés. La Direction Générale de l Afsset a décidé d organiser son système d expertise collective conformément aux exigences de la norme AFNOR NFX , «Qualité en expertise», en vue d assurer la qualité et la fiabilité de ses expertises et de conforter ainsi la confiance de ses partenaires. Les besoins de l Agence L Agence est saisie de l évaluation des risques de l éthanol, par les voies cutanée et pulmonaire, dans les populations professionnelles et générales. Cette expertise est confiée à un groupe de travail de l Afsset, rattaché au comité d experts spécialisés «Evaluation des risques liés aux substances chimiques». Pour élaborer cette évaluation, il convient de tenir compte : - des tonnages d éthanol utilisés dans les différents secteurs d activité, - des caractéristiques des populations concernées, - des postes de travail et des procédés de travail, - des données de consommation des produits mis sur le marché, - des concentrations et des formes galéniques des produits de consommation, - des caractéristiques et des niveaux d exposition. Page 3 / 7

4 L Agence doit fournir une évaluation des risques comprenant : - les effets sanitaires connus de l éthanol (pour les voies pulmonaires et cutanées), - les conditions d exposition en tenant compte des mesures de prévention existantes, - les connaissances des filières, des usages et des populations concernées. L Agence souhaite confier une étude préparatoire à l expertise du comité d experts à un prestataire dans le cadre de la passation du présent marché public de services. Prestations attendues L Agence souhaite disposer d une étude des expositions du grand public français aux produits de consommation contenant de l éthanol. Cette étude suivra le plan suivant : 1/ la description du marché français des produits de consommation courante susceptibles de contenir de l éthanol avec : a. caractéristiques du marché b. évaluation des chiffres de vente 2/ l identification des 10 familles de produits les plus significatives en termes de c. volumes de vente d. fréquence d emploi Ce point 2 fera l objet de réunions d étape et d échange avec le prestataire en vue de permettre à l afsset de valider la pertinence des recherches à mener sur les familles de produits identifiées par le prestataire. 3/ une étude des produits appartenant aux 10 familles préalablement définies et arrêtées par l Afsset, pour lesquelles seront recherchées : e. la concentration en éthanol des produits dans 15 marques représentatives f. la forme galénique de ces produits La présentation prendra la forme d un rapport final écrit en langue française auquel les extraits des publications seront annexés. Ce rapport sera présenté selon le plan exposé cidessus. Il sera complété d une synthèse de l étude et des références bibliographiques. A l appui de sa proposition technique, le prestataire fournira une note explicative de la méthodologie qu il entend suivre tout au long de sa mission. Une fois validée par l Afsset, cette méthode s imposera au titulaire. Pour l exécution de la prestation, le titulaire de ce marché fera ses meilleurs efforts pour se conformer aux dispositions de la norme Afnor NFX «Qualité en expertise Prescriptions générales de compétence pour une expertise» de mai Dans le respect de ces dispositions, le titulaire exécutera la prestation par les moyens les plus efficients. Page 4 / 7

5 Pièces constitutives du marché Le marché est un marché de services d études et de recherches soumis aux dispositions de l article 29 du code des marchés publics. Les pièces contractuelles de ce marché sont par ordre de priorité : - l acte d engagement, - Le présent dossier de consultation, signé et paraphé par le titulaire, - La proposition technique du titulaire, comprenant notamment la note explicative sur la méthodologie, le délai d exécution, le prix ferme et forfaitaire de la prestation, - Le formulaire relatif aux conflits d intérêt complété sans modification, - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles selon l option A. Prix et échéancier de paiement Le marché est à prix ferme et forfaitaire. Les frais de déplacements sont réputés inclus dans le prix forfaitaire global du marché. Un acompte de 30% du prix du marché sera versé à la signature du marché, le solde étant libéré après validation du rapport final (y compris références bibliographiques et synthèse). Durée du marché Le marché prend effet à la date de sa notification, et se termine au plus tard le 31 octobre La date de début des prestations est envisagée en avril L objectif de l AFSSET est que cette mission soit achevée en juin Le délai d exécution est déterminé par l offre du titulaire. Modalités de la consultation Le marché est passé selon une procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. Le présent dossier de consultation a été mis en ligne sur le site où tout candidat peut le télécharger librement. Il a fait l objet de la publication d un avis sur le site de l Afsset et au BOAMP. La date limite de réception des offres est fixée au : Mercredi 2 avril 2008 à 16 heures La réponse des soumissionnaires, cachetée et comportant la mention «Marché 08_10 NE PAS OUVRIR», peut être remise par l un et un seul des moyens suivants : Courrier recommandé avec AR Remise au siège de l AFSSET contre récépissé (de 9h30 à 16h) Page 5 / 7

6 Contenu de la réponse des soumissionnaires La réponse des soumissionnaires doit obligatoirement comporter : L acte d engagement complété, daté et signé, Le présent dossier de consultation, signé et paraphé par le titulaire, Le formulaire relatif aux conflits d intérêt complété sans modification, La proposition technique répondant au présent cahier des charges, exposant notamment : 1/ la méthode de travail proposée sous forme de note explicative, 2/ le nombre de personnes dédiées au projet, leur CV et le temps passé en jours-homme, 3/ les modalités de travail et d échange entre le prestataire et l AFSSET, 4/ la démarche qualité proposée, la politique du soumissionnaire en matière de développement durable, le calendrier d exécution sur lequel s engage le candidat, l acte d engagement rempli et signé par le candidat, renseigné du prix ferme et forfaitaire pour l ensemble de la prestation incluant l ensemble des frais afférents et notamment les frais de déplacement éventuels. Les soumissionnaires peuvent proposer dans leur réponse des dispositions complémentaires ou modalités d organisation qu ils jugeraient utiles compte tenu de leur expérience technique dans le cadre de ce type de mission. La durée de validité des offres est fixée à 90 jours. L Agence procèdera à une analyse des réponses des soumissionnaires et pourra entamer une négociation sur cette base avant de procéder au choix du titulaire selon les critères définis ci-dessous. Les critères de jugement des offres sont : 1. la pertinence de la proposition technique et l indépendance du prestataire : 40% 2. le prix : 20% 3. le délai : 30% 4. Les engagements de l entreprise relatifs au développement durable : 10% Les soumissionnaires évincés feront l objet d une information par courrier simple. Documents à fournir par le soumissionnaire retenu Le soumissionnaire auquel il est envisagé d attribuer le marché s engage à produire dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de l Agence les documents suivants : a. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (DC7 1 ) 1 Le formulaire DC7 est librement téléchargeable sur le site internet du MINEFI : Page 6 / 7

7 b. Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois c. Une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires d. Le récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises (CFE) lorsque le candidat n est pas tenu de s immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et s il n est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a) ou au b) Lorsque l immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire, ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : e. Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés f. Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers g. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente h. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises (CFE) pour les personnes physiques ou morales en cours d inscription NB : Pour les associations, fournir la copie des statuts. ************************** Page 7 / 7