COMMISSION PERMANENTE

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1 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE --- COMMISSION PERMANENTE du 17 NOVEMBRE 2014 DELIBERATIONS TOME 3

2 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE COMMISSION PERMANENTE DU 17 NOVEMBRE 2014 D E L I B E R A T I O N S TOME 3 page COMMISSION EMPLOI - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - RECHERCHE - INNOVATION 17 Programme A1101 création de nouvelles activités Programme A1103 ingénierie financière Programme A1104 développement international des entreprises Programme A1105 compétitivité des entreprises Programme A1201 accueil d'activités Programme A1202 revitalisation économique Programme A1203 animation économique Programme A2101 opérations régionales de recherche Programme A2102 coopérations scientifiques internationales Programme A2202 transfert de technologie et animation scientifique Programme A2301 aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises Programme A3302 prime ENVOL Programme A3401 soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire Programme B1201 investissements immo. dans les ets d'enseignement sup. et de recherche Programme B2102 mobilité internationale des étudiants Programme B2202 aides aux étudiants Programme D2101 infrastructures numériques

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4 RÉGION CHJ\MPAGNE /\RDENNE 1 COMMISSION PERMANENTE DU 17 NOVEMBRE 2014 Délibération n CP /C04-A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 -AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A 11 - création d'activités et développement des entreprises Programme A création de nouvelles activités LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Bénéficiaire dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d'entreprise», d'accorder aux entreprises suivantes une aide financière sous forme d'avance à taux nul, remboursable sur 5 ans, avec possibilité de différé de remboursement d'un an (inclus dans la période des 5 ans): Activité Nb Entreprise Montant d'emplois reprise éligible créés ou maintenus Aide proposée en avance remboursable Equivalent subvention (pour info) SAS ETABLISSEMENTS CANON Découpe laser, SAS CANON mécano soudure, ZA rue Jean Moulin Thierry usinage NOUZONVILLE ,30 SASARTEMIS AUTOMOBILES Vente et SARL 55 route de Bray réparation AUTOMOBILES , NOGENT SUR d'automobiles LEGRAND SEINE SARL HOLDING DES SARL HERBAGES Holding de APPLICATIONS 40 rue du Général de gestion et PLASTIQUES ,06 Gaulle d'investissement ET MERGEY COMPOSITES Entreprise LAVAL Régis Tabac, presse, Entreprise 45 rue Victoire de la Marne jeux et serrurerie DANRE Bertrand CHAUMONT ,30 Ligne budgétaire A ,24 et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 20 octobre 2014 (CP / C04-A 1101 ). Article 2: dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d'entreprise», d'accorder à l'entreprise suivante une aide financière sous forme de subvention :

5 2 Nb Aide Aide en Bénéficiaire Activité Entreprise reprise Montant d'emplois proposée AR éligible créés ou en (pour maintenus subvention info) Prêt à porter SAS RENAULT féminin et SAS LA 42 rue Gambetta accessoires de BOUTIQUE C.K.N SAINT-DIZIER mode Ligne budgétaire A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modéle-type adopté par la Commission permanente du 20 octobre 2014 (CP / C04- A1101). Article 3: dans le cadre du dispositif «contrat de développement - création», d'accorder une aide financière sous forme d'avance à taux nul, remboursable sur 5 ans, à l'entreprise suivante : Bénéficiaire Activité Aide Nb Equivalent Montant proposée en d'emplois subvention éligible avance créés (pour info) remboursable Vente et installation SARL MAITRE DU FEU 10 de cheminées et 2 Place du Vouldy poêles de la marque TROYES BRISACH ,73 Ligne budgétaire A ,73 et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 20 octobre 2013 (CP / C04- A1101). Article 4: Article 5: d'adopter le modèle-type de convention «contrat de développement - création» en cas de subvention correspondant au règlement du dispositif adopté lors de la Commission permanente du 16 juin 2014, jointe en annexe A dans le cadre du dispositif «contrat de développement- création», d'accorder à l'entreprise suivante une aide financière sous forme de subvention : Bénéficiaire Activité Nb Aide Montant Aide en AR d'emplois proposée en éligible (pour info) créés subvention Travaux SAS CAP-V.P. d'aménagement 2 route de Droupt intérieur et extérieur, Ruelle des Vignes prestations en RHEGES terrassement Ligne budgétaire A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté à l'article 4. Article 6: Article 7: d'adopter le modèle-type de convention «contrat de développement- investissement» en cas d'avance remboursable correspondant au règlement du dispositif adopté lors de la Commission permanente du 16 juin 2014, jointe en annexe A dans le cadre du dispositif «contrat de développement - investissement», d'accorder une aide financière sous forme d'avance à taux nul, remboursable sur 5 ans, à l'entreprise suivante:

6 3 Bénéficiaire Activité Aide Nb Equivalent Programme proposée m:1 d'emplois subvention d'investissement avance créés pour info remboursable SAS FIXATION TECHNIQUE DE VIREUX Fabrication de 41 rue Pasteur pièces en métal , VIREUX MOLHAIN Ligne budgétaire A ,30 et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté à l'article 6. Article 8: dans le cadre du dispositif «contrat de développement - emplois», d'accorder une aide financière sous forme de subvention : Bénéficiaire Activité Aide Programme Nb d'emplois proposée en d'investissement créés subvention ETS GUILLET FRERES - CIDRES KERISAC 18-20, rue André Caux Fabrication de cidre GUENROUET Ligne budgétaire A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante jointe en annexe A Article 9: d'adopter les modifications des règlements d'intervention «Transmission-reprise» et «Contrat de développement» ainsi que les conventions correspondantes en remplaçant les références de l'ancien régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale no X68/2008 par le nouveau régime cadre exempté no SA RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE sur les articles 1 et 2 VISA DU CONTROLE DE LEGALITE UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] sur les ~les 3 à 9 Le Présidd~nt la R~gion Champagne-Ardenne RECULE 2 O. NOV SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFt'\IRES RÉGiONALES RENDU EXECUTOIRE LE : Jean Paul BACHY

7 PROGRAMME- A1101- création de nouvelles activités 4 RÉGION CONVENTION APR No.. Montant:.. DIRECTION DU Dossier no:. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Exercice:. r Imputation budgétaire : CONTRAT DE DEVELOPPEMENT CREATION ENTRE Programme : A Contrat de développement- La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho- CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l'effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du..., ci-après désignée par le terme : «la Région». D'une part,..., ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par., D'autre part, Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME no X65/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie (CE) no 800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008, ou Vu le régime cadre exempté de notification no SA relatif aux aides à finalité régionale, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie (CE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou Vu le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'union Européenne aux aides de minimis (aides accordées sur une période de trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond cumulé de ), (choisir un visa parmi les trois premiers) Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L , Vu Vu Vu Vu Vu le décret no du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période , le règlement d'intervention relatif au «Contrat de développement- Création», adopté par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 16 juin 2014, la délibération du Conseil régional..., ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, la demande d'aide formulée par..., au titre de la procédure d'aide régionale «contrat de développement- création» et réceptionnée le... (date accusé réception de la lettre d'intention), la décision de la Commission permanente du Conseil régional du, rendue exécutoire le IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans le cadre de l'attribution d'une subvention destinée à la réalisation de l'opération suivante : page 1 sur 3

8 PROGRAMME- A1101- création de nouvelles activités 5 Accompagnée de la réalisation d'un programme d'investissement éligible à hauteur de... sur une période de 18 mois à compter de la date d'accusé réception de la lettre d'intention de l'entreprise, soit avant le... ARTICLE 2- ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Réalisation du projet : Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération décrite à l'article 1 de la présente convention. Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de la subvention pour mener à bien cette opération à l'exclusion de toute autre opération. Le bénéficiaire s'engage, conformément à la législation européenne, à maintenir les investissements aidés pour une période de 3 ans. Tous les travaux ou actions exécutés dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels affectés à la réalisation de l'opération ainsi envisagée. Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s'engage, par ailleurs, à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises pour un développement durable annexée à la présente convention (annexe 1) Suivi du projet : - Le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région dans un délai de trois mois maximum à compter de la réalisation du programme d'investissements dans les délais impartis : * les documents justifiant la réalisation du programme d'investissements décrit à l'article 1 : soit les factures certifiées acquittées par un expert comptable ou le fournisseur, soit un état récapitulatif des factures certifié acquitté par l'expert comptable accompagné de la copie des factures Information et contrôle : - le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région toutes informations relatives.aux évènements énumérés ci-après dans le délai d'un mois à compter de la date de leur survenance : * en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou de l'activité pour laquelle le projet défini à l'article 1 précité a été réalisé, * en cas de procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, * en cas de liquidation amiable, * en cas de transfert de l'activité hors de la région Champagne-Ardenne, * dans l'hypothèse d'un transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales). -le bénéficiaire s'oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l'ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu'elle jugera utiles, de quelque nature qu'elles soient, afin de vérifier qu'il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu'elle pourra lui demander, dans un délai d'un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire s'engage à être à jour de ses dettes fiscales et sociales, à la date de signature de la convention et à la date de transmission des justificatifs permettant le versement de l'avance remboursable Information sur les aides publiques accordées : Le bénéficiaire s'engage à informer les collectivités ou organismes publics auprès desquels il solliciterait des soutiens financiers concernant l'opération prise en compte dans la présente convention, et de l'existence et des modalités de ladite convention. Inversement, le bénéficiaire s'engage à informer la Région des autres aides publiques qui lui auraient été accordées pour cette même opération. page 2 sur 3

9 PROGRAMME- A1101- création de nouvelles activités 6 ARTICLE 3 -ENGAGEMENT DE LA REGION La Région accorde, par les présentes, au bénéficiaire qui l'accepte une subvention d'un montant maximum de.... ARTICLE 4- VERSEMENT DES FONDS le versement de l'aide régionale visée à l'article 3 précité sera nécessairement subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations énoncées à l'article 2 et sera effectué en une seule fois conformément aux dispositions ci-après : Le versement interviendra dès réception de la présente convention et de l'ordre de virement permanent joint en annexe XXX, dûment complétés et signés accompagnés des pièces suivantes : ~ de l'accord définitif du prêt bancaire accompagnant la création ou le développement de l'entreprise, ~ de l'extrait K-Bis de l'entreprise bénéficiaire, ~ du relevé d'identité bancaire ou postal de l'entreprise bénéficiaire, ~ Le bénéficiaire dispose d'un délai de 6 mois maximum, à compter de la date de décision de la Commission permanente du... pour transmettre l'ensemble de ces documents nécessaires au versement des fonds Le versement de la subvention régionale sera effectué par la Région sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire Le remboursement de la totalité de la subvention sera dû par le bénéficiaire si l'opération décrite à l'article 1 de la présente convention n'atteint pas 80 % du montant du programme d'investissements prévisionnel18 mois après la date d'accusé réception de la lettre d'intention à savoir le ARTICLE 5- DECHEANCE DU TERME Le remboursement de la totalité de la subvention sera immédiatement exigible: 1) à défaut de paiement des impôts et cotisations sociales exigibles, 2) en cas d'ouverture d'une procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, 3) en cas de dissolution de la société, si le bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable, 4) en cas d'inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, 5) en cas de fusion du bénéficiaire, avec une ou plusieurs sociétés, ou de cession et d'apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres sociétés sauf accord exprès de la Région, 6) en cas de transfert de l'activité hors de la région, 7) en cas de manquement à l'un quelconque des engagements du bénéficiaire issu de la présente convention. ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à l'exécution de la présente convention. Fait à Châlons en Champagne, le En deux exemplaires originaux Le Bénéficiaire (cachet de l'entreprise et signature) le Président de la Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 3 sur 3

10 PROGRAMME- A1101 -création de nouvelles activités 7 RÉGION CONVENTION APR No ENTRE c~{t'e~~~ Montant: DIRECTION DU Dossier no: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Exercice: t Imputation budgétaire: Programme : A contrat de CONTRAT DE DEVELOPPEMENTdéveloppement - Investissement INVESTISSEMENT La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho- CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l'effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du, ci-après désignée par le terme: «la Région». D'une part,..., ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire»et représenté(e) par.... D'autre part, Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME no X65/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie (CE) no 800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008, ou Vu le régime cadre exempté de notification no SA relatif aux aides à finalité régionale, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie (CE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou Vu le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'union Européenne aux aides de minimis (aides accordées sur une période de. trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond cumulé de ), (choisir un visa parmi les trois premiers) Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L , Vu Vu Vu Vu le décret n du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période le règlement d'intervention relatif au «contrat de développement - Investissement», adopté par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 16 juin 2014, la délibération du Conseil régional..., ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, la demande d'aide formulée par..., au titre de la procédure d'aide régionale «contrat de développement- Investissement» et réceptionnée le..., Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional du..., rendue exécutoire le... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans le cadre de l'attribution d'une avance remboursable destinée à la réalisation de l'opération suivante: page 1 sur 4

11 8 PROGRAMME- A1101- création de nouvelles activités - réalisation d'un programme d'investissement à hauteur de..., sur une période de 18 mois à compter de la date d'accusé réception de la lettre d'intention, soit avant le Ce programme d'investissement correspond à l'acquisition de : - création de... emplois, à compter de la date d'accusé réception de la lettre d'intention, soit avant le... Ces emplois correspondent à l'embauche à temps plein de personnes liées à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée. ARTICLE 2- ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Réalisation du projet : Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération décrite à l'article 1. Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de l'avance remboursable pour mener à bien cette opération à l'exclusion de toute autre opération. Le bénéficiaire s'engage, conformément à la législation européenne, à maintenir les emplois et les investissements aidés pour une période de 3 ans. Tous les travaux ou actions exécutés dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels affectés à la réalisation de l'opération ainsi envisagée. Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s'engage, par ailleurs, à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises pour un développement durable (annexe 1) Suivi du projet : - le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région dès lors qu'il aura réalisé le programme d'investissements et les emplois dans les délais impartis : * les documents justifiant la réalisation du programme global d'investissements sur une période de 18 mois à compter de la date d'accusé réception de la lettre d'intention du bénéficiaire, * les contrats d'embauches justifiant les créations d'emplois conformément à l'article 1 de la présente convention, soit sur une période de 3 ans à compter de la date d'accusé réception de la lettre d'intention du bénéficiaire, * un état de l'effectif de l'entreprise certifié par le comptable au terme du remboursement de l'aide régionale Information et contrôle: - le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans le délai d'un mois à compter de la date de leur survenance: * en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou de l'activité pour laquelle le projet défini à l'article 1 précité a été réalisé, * en cas de procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, * en cas de liquidation amiable, * en cas de transfert de l'activité hors de la Région Champagne-Ardenne, * dans l'hypothèse d'un transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales). - le bénéficiaire s'oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l'ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu'elle jugera utiles, de quelque nature qu'elles soient, afin de vérifier qu'il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu'elle pourra lui demander, dans un délai d'un mois à compter de la demande. page 2 sur 4

12 9 PROGRAMME- A1101 -création de nouvelles activités Le bénéficiaire s'engage à être à jour de ses dettes fiscales et sociales, à la date de signature de la convention et à la date de transmission des justificatifs permettant le versement de l'avance remboursable Information sur les aides publiques accordées : Le bénéficiaire s'engage à informer les collectivités ou organismes publics auprès desquels il solliciterait des soutiens financiers concernant l'opération prise en compte dans la présente convention, et de l'existence et des modalités de ladite convention. Inversement, le bénéficiaire s'engage à informer la Région des autres aides publiques qui lui auraient été accordées pour cette même opération. ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA REGION La Région accorde au bénéficiaire une avance remboursable sans garantie, ni intérêt, d'un montant de.... Cette somme correspond à un équivalent subvention brut de..., conformément à la méthode de calcul notifiée par la Commission Européenne N677/A/2007 et au logiciel de calcul de I'ESB mis à disposition par la DATAR au 1er juillet 201 O. ARTICLE 4 -VERSEMENT DES FONDS le versement de l'aide régionale visée à l'article 3 précité sera nécessairement subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations énoncées à l'article 2 et sera effectué en une seule fois conformément aux dispositions ci-après : Le versement interviendra dès réception de la présente convention et de l'ordre de virement permanent joint en annexe Il dûment complétés et signés accompagnés des pièces suivantes : de l'accord définitif du (ou des) prêt(s) bancaire(s) accompagnant le développement de l'entreprise, de l'extrait K-Bis de l'entreprise bénéficiaire, du relevé d'identité bancaire ou postal de l'entreprise bénéficiaire, des factures certifiées acquittées correspondant à la réalisation de 25 % minimum du montant du programme d'investissement énoncé à l'article 1. Le bénéficiaire dispose d'un délai de 6 mois maximum, à compter de la date de décision de la Commission permanente du... pour transmettre l'ensemble de ces documents nécessaires au versement des fonds Le versement de l'avance remboursable sera effectué par la Région sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire. ARTICLE 5- CARACTERISTIQUES DE L'AVANCE REMBOURSABLE 5.1 -Durée du remboursement La présente avance est accordée pour une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement Modalités de remboursement de l'avance Le remboursement de l'avance se fera conformément au tableau d'amortissement joint en annexe Il à la présente convention. Cette annexe Il fait partie intégrante de la présente convention. Les remboursements sont effectués à échéance trimestrielle, à l'initiative du bénéficiaire, selon un mécanisme de virement permanent, qui sera attesté préalablement au versement du prêt. Il appartient au bénéficiaire de délivrer à l'établissement teneur de son compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par l'échéancier annexé à la convention. Les virements seront effectués en faveur du compte "PAIERIE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE" ouvert à la BANQUE DE FRANCE sous le numéro suivant : Banque: Code banque: Code guichet: Numéro compte : Clé: BANQUE DE FRANCE C page 3 sur 4

13 10 PROGRAMME - A création de nouvelles activités IBAN: BIC: FR C BDFEFRPPCCT Le compte du Payeur devra être crédité au plus tard le jour de l'échéance. L'ordre de virement sera obligatoirement renouvelé si l'emprunteur change d'établissement bancaire Modalités de remboursement de l'avance en cas de réalisation partielle de l'opération Le remboursement, en un seul versement, de la totalité de l'avance remboursable sera dû par le bénéficiaire par anticipation, si l'opération décrite à l'article 1 de la présente convention n'atteint pas 80 % du montant du programme d'investissements prévisionnel18 mois après la date d'accusé réception de la lettre d'intention à savoir le ARTICLE 6- DECHEANCE DU TERME Le remboursement de la totalité de l'avance sera immédiatement exigible: 1) à défaut de paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, 2) à défaut de paiement des impôts et cotisations sociales exigibles, 3) en cas d'ouverture d'une procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, 4) en cas de dissolution de la société, si le bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable, 5) en cas d'inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, 6) en cas de fusion avec une ou plusieurs sociétés, ou de cession et d'apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres sociétés sauf accord exprès de la Région, 7) en cas de transfert de l'activité hors de la Région, 8) en cas de manquement à l'un quelconque des engagements du bénéficiaire issu de la présente convention. ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à l'exécution de la présente convention. Fait à Châlons en Champagne, le En deux exemplaires originaux Le bénéficiaire (cachet de l'entreprise et signature) le Président de la Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 4 sur 4

14 11 PROGRAMME- A1101 -création de nouvelles activités CONVENTION N Montant : DIRECTION DU Dossier no: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Exercice : 2014 Imputation budgétaire : r i Programme : A Contrat de développement Emploi CONTRAT DE DEVELOPPEMENT- EMPLOI ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l'effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 17 novembre 2014, ci-après désignée par le terme : «la Région». D'une part, Ets Guillet Frères-Cidres Kérisac rue André Caux Guenrouët, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire»et représenté(e) par son Président Franck Malinowski. D'autre part, Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés n X61/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie (CE) no800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu Vu le règlement d'intervention relatif au «Contrat de Développement», adopté par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 16 juin 2014, la délibération du Conseil Régional en date des 16 et 17 décembre 2013 ouvrant les crédits nécessaires à la prise en compte des demandes présentées, Vu la demande présentée par la société au titre du dispositif «Contrat de développement» réceptionnée le 13 décembre 2013, Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 17 novembre 2014, rendue exécutoire le IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans le cadre de l'attribution d'une subvention destinée à la réalisation, sur le site de Chaource, de l'opération suivante : - extension de la capacité de réception et de pressage de pommes -un programme de création nette de 10 emplois (COl temps plein) dans un délai maximum de trois ans à compter du 13 décembre 2013 (annexe 1 ), date d'accusé réception de la lettre d'intention, dont 3 répondant strictement aux critères définissant les travailleurs défavorisés ou handicapés au sens de l'union Européenne, conduisant le niveau d'effectif à 52 salariés. page 1 sur 7

15 12 PROGRAMME- A1101- création de nouvelles activités ARTICLE 2- ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Réalisation du projet Le bénéficiaire s'engage à réaliser son projet dans les conditions décrites dans l'article 1, dans le respect des réglementations en vigueur. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises pour un développement durable annexée à la présente convention (annexe 2). Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de la subvention pour mener à bien le projet décrit dans l'article 1, à l'exclusion de toute autre opération. Chaque emploi aidé devra être maintenu durant cinq ans pour les entreprises non PME au sens de l'union Européenne à compter de sa création. Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Tous les travaux ou actions exécutés dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels affectés à la réalisation de l'opération ainsi envisagée. Le bénéficiaire s'engage à maintenir ses efforts de formation des salariés Information et contrôle : Le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans le délai d'un mois à compter de la date de leur survenance: en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou de l'activité pour laquelle le projet défini à l'article 1 précité a été réalisé, en cas de procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, en cas de liquidation amiable, en cas de transfert de l'activité hors de la région Champagne-Ardenne, dans l'hypothèse d'un transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales). Le bénéficiaire s'oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment (durant et à posteriori du projet), l'ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu'elle jugera utiles, de quelque nature qu'elles soient, afin de vérifier qu'il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu'elle pourra lui demander, dans un délai d'un mois à compter de la demande. Les justificatifs visés à l'article 2 et 4 seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Régional de Champagne-Ardenne Direction du Développement Economique 5 rue de Jéricho- CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Le bénéficiaire s'engage à être à jour de ses dettes fiscales et sociales, à la date de signature de la convention et à la date de transmission des justificatifs permettant le versement de la subvention (annexe 3) Information sur les aides publiques accordées : Le bénéficiaire s'engage à informer les collectivités ou organismes publics auprès desquels il solliciterait des soutiens financiers concernant l'opération prise en compte dans la présente convention, et de l'existence et des modalités de ladite convention. Inversement, le bénéficiaire s'engage à informer la Région des autres aides publiques qui lui auraient été accordées pour cette même opération Promotion et communication : Le bénéficiaire s'engage à : associer la Région à la mise au point de toute action d'information du public (y compris inauguration), en particulier en mentionnant la participation financière de la Région à la réalisation de l'opération considérée, page 2 sur 7

16 13 PROGRAMME - A création de nouvelles activités m m '. //( ' AN.NEXE io A1ItH ~06. '...:.i.....,:u,:.. ~m." "'" " '. à faire état de l'aide financière apportée par la Région à l'occasion de toute publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation de l'opération envisagée. La présence d'une publicité de la Région relative à ces actions de promotion devra être justifiée et faire l'objet d'un envoi auprès de cette dernière (transmission des articles de presse mentionnant la participation financière de la Région, etc... ). ARTICLE 3- ENGAGEMENT DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 1 des présentes, à attribuer au bénéficiaire une subvention d'un montant maximum de , calculée sur la base d'un pourcentage de la masse salariale des emplois défavorisés ou handicapés. ARTICLE 4- VERSEMENT DE L'AIDE REGIONALE Le versement de l'aide régionale s'effectuera en une fois : conditionnés à la création de 10 emplois dont 3 emplois défavorisés ou handicapés (30% des 10 emplois prévus), permettant ainsi de respecter l'engagement total, et subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations énoncées à l'article 2 des présentes La Région versera l'aide régionale visée à l'article 3 à concurrence des emplois créés, tels que ceux-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. Le versement de la subvention devra faire l'objet de la présentation des justificatifs suivants : un état de l'effectif de l'entreprise certifié exact par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes (tableau en annexe), le tableau des coûts salariaux validé par Pôle Emploi justifiant le caractère défavorisé euou handicapé des emplois créés depuis la date de réception de la lettre d'intention (annexe 4) Le montant de l'aide régionale sera versé par la Région sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ARTICLE 5- REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL DE L'AIDE REGIONALE La Région ne versera pas la subvention euou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, la subvention versée dans les hypothèses suivantes : - à défaut de paiement des impôts et cotisations sociales exigibles, en cas d'ouverture d'une procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, en cas de dissolution de la société, si le bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable, en cas d'inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, en cas de fusion avec une ou plusieurs sociétés, ou de cession et d'apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres sociétés sauf accord exprès de la Région, en cas de transfert de l'activité hors de la Région, en cas de manquement à l'un quelconque des engagements du bénéficiaire issu de la présente convention La Région demandera le remboursement de l'aide régionale dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne maintiendrait pas les emplois créés, objet des présentes, pendant un délai de cinq ans pour les entreprises non PME au sens de l'union Européenne à compter de leur création. ARTICLE 6- ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à l'exécution de la présente convention. Fait à Châlons en Champagne en deux exemplaires originaux, le.... Le Bénéficiaire (cachet de l'entreprise et signature) le Président de la Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 3 sur 7

17 14 ANNEXE 1 : VENTILATION DES CREATIONS PREVISIONNELLES D'EMPLOI SUR 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE DEMANDE (COl TEMPS PLEIN) Bénéficiaire : Programme soutenu : Contrat de développement 1ère ANNEE 2 9 ANNEE 3 9 ANNEE TOTAL page 4 sur 7

18 15 ANNEXE Il En contrepartie dos aides de la Flégion, l'entt'eprtse s'engage sur les 7 principes suivants : â maintenir le nombre d'emplois atl moins la période couvei'te par le pmjet et il des Contrats de travail à Durée Indéterminée. L:entnopr ise adhiwe tl la pl'iur-ité de tur rner les salar iés les ntuirts qualifiés. Elle s'en~jaqe tl r-especter l'obliçjation de formation léçjale de ses salariés, voire mème à la dépasser. l'environnemlont s'engage dans une amélioration de son act1on pour le respect de l'envwonnement dans une logique de dui'shle et, en partrculier, SUl' : - lu qualité de l'ait IJUI' une r èducliun des émissions de guz à effet de sen e (cf Plan Climat Régional et l1ilan carfjunf:!). -les éccnornies cfémw~jie, ln réduction de pmduction de déchets ainsi que leur tri et leur l'ecyclage. au territoire L'entl'epl'ise s'8ngage il 118 pils dèlocillis8r ses at8liers et étilblissmnents situés en ChampagnA-flr'd8nne. Dans le cas contraire. elle.s'engilge à en infm rrrer la Région et devra rernbour ser l'aide percue. De la 1nêrne rnaniér e, l'erttrep1 ise s'errgb[cle à inlul'lr1e1 la Réq1u11 de tuute modification de sun capital sucial entr aînant une pr ise de contr ole difféi'emte de celle ljui ex1st,ait au mument de l'attr ibution de l'aide. rnnnitkm" de travail L:8ntreprise s'8n[1nge à s'rnscl'ire dilns une démarche constilnte d'amélioration des conditions de travnil At rfemplol d8 ses Sillilriés. L:entr epr ise s'enuage à informer les repr ésentants du per'sonnel ainsi que les r e!jrésentants des IJnmches pr utessiormelles cuncernées de sa demande d'aides tinanciér es auprès de la Ré~Jion. il t8ndre vem l'égalité entr'8 18s femmes et les hommes pour ce qui concerne le r8crutement, 18 déroulemant de cilrl'iiwe et 18 niveau des sillilires. EliA il!uttar contr8 toutes formes de discriitllniltions page 5 sur 7

19 16 ANNEXE Ill: ATTESTATION DE REGULARITE AU REGARD DES DETTES SOCIALES ET FISCALES Je soussigné, Franck Malinowski, Président, certifie que l'entreprise Ets Guillet Frères-Cidres Kérisac est, à la date de la signature de la présente convention, à jour en matière de dettes sociales et fiscales. Signature, date et cachet page 6 sur 7

20 17 PROGRAMME- A1101- création de nouvelles activités ANNEXE IV : TABLEAU RECAPITULATIF RELATIF AU SUIVI DES EMPLOIS CREES Nom Nom de Qualification Niveau Emploi 1 Prénom jeune fille * * occupé Type d'emploi défavorisé ou handicapé Type de Nombre Date du Date Durée de la contrat d'heures de contrat d'entrée période contrat d'essai *en référence à la convent1on collective de rattachement Date de sortie Signature du dirigeant précédé de la mention: «je soussigné Franck Malinowski, Président, certifie l'état récapitulatif ci-dessous exact» Signature de l'expert comptable ou du Commissaire au compte précédé de la mention: Je soussigné, M... Expert, certifie que les emplois ci-dessus ont été bien été créés par l'entreprise page 7 sur 7

21 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 18 COMMISSION PERMANENTE DU 17 NOVEMBRE 2014 Délibération n CP /C04-A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 -AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A 11 - création d'activités et développement des entreprises Programme A1103- ingénierie financière LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE: Article 1 : d'abonder le fonds régional de garantie Bpifrance Régions 1 Région Champagne-Ardenne de la façon suivante : Bénéficiaire Montant de la dotation Bpifrance avenue du Général Leclerc MAISONS ALFORT CEDEX Ligne budgétaire A Bpifrance avenue du Général Leclerc MAISONS ALFORT CEDEX Ligne budgétaire A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer l'avenant correspondant joint en annexe A Article 2: d'effectuer un virement en AP du programme A2301 (millésime 2014) vers le programme A 1103 (millésime 2013) d'un montant de et en AE du programme A2301 (millésime 2014) vers le programme A1103 (millésime 2013) d'un montant de Article 3: dans le cadre du dispositif«ingénierie financière», d'accorder une aide financière sous forme de subvention d'investissement aux associations suivantes : Bénéficiaire Activité Montant Aide éligible proposée INITIATIVE ARDENNES Pépinière d'entreprises Dotation 2014 du Parc d'activité du Val de Vence fonds de prêts 8 rue de l'artisanat CHARLEVILLE-MEZIERES INITIATIVE AUBE Chambre de Commerce et d'industrie Dotation 2014 du de Troyes et de l'aube fonds de prêts 1 Boulevard Charles Baltet- CS TROYES CEDEX Ligne budgétaire A

22 19 et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 19 mai 2008 (DCPCR-EC ). RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] VISA DU CONTROLE DE LEGALITE ~ REÇU LE ~ 2 O. NOV SECRÉTARiAT GËNÉRAL '\ POUR LES AFFr'\lFlES RËGiO~MLES Jean aul BACHY RENDU EXECUTOIRE LE : /./ égion Champagne-Ardenne '

23 20 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE AVENANT N 3 A LA CONVENTION No E & E Montant: DIRECTION DU Dossier no : D DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Exercice : 2013 r Imputation budgétaire : FONDS REGIONAL DE GARANTIE DE CHAMPAGNE-ARDENNE Dossier no : D Imputation budgétaire: Programme : A ENTRE: La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho- CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l'effet de signer la présente par délibération du Conseil Régional nocp /c04-a 1103 du 17 novembre 2014, ci-après désignée par le terme "la Région". D'UNE PART Bpifrance Régions, située à MAISONS-ALFORT CEDEX 94710, avenue du Général Leclerc, représentée par Monsieur Arnaud CAUDOUX, agissant en qualité de Directeur Général. D'AUTRE PART VU VU VU la convention noe & E passée entre le Conseil régional et Oséo Régions et signée le 12/08/2013, l'avenant no1 à la convention E & E passé entre le Conseil Régional et Bpifrance et signé le 02/12/13, l'avenant no2 à la convention E & E passé entre le Conseil Régional et Bpifrance et signé le 10/12/2013 VU la décision de la Commission permanente du Conseil Régional no CP /C04-A 1103 du 17 novembre 2014, rendue exécutoire le IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1- OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 1-1, 1-3, 1-4, et de la convention E & E comme suit: ARTICLE 1- CONSTITUTION ET DOTATION DU FONDS: 1-1 Dotation du Fonds: Afin de permettre la poursuite de l'activité initiée en 1999 du fonds régional de garantie Champagne Ardenne, la Région Champagne-Ardenne abonde en 2013 le fonds régional à hauteur de et en 2014 à hauteur de Cette dotation porte le fonds régional à un total de depuis sa création. La dotation régionale de est imputable sur la ligne budgétaire A APA. Le Fonds Régional de garantie Champagne-Ardenne comporte deux volets d'interventions : (i) un volet dénommé «général» dans les termes de la convention et permettant de garantir les opérations de crédits traditionnels, page 1 de 2

24 21 PROGRAMME- A1103- ingénierie financière , ::v ANNÈXE; ~ A110a:..o '..:....'..\."..,..'l...,..,m."""''''"'..::...:..." "''-' "'' (ii) et un volet dénommé «spécifique» dans /es termes de la convention et permettant de garantir des financements plus atypiques, à savoir /es projets d'amorçage et /es opérations en fonds propres. Les caractéristiques de chacun des deux volets sont détaillées en annexe 1 et 2 de la présente convention. 1-3 Volet«spécifique» : Un Fonds de garantie dédié à la mise en place de produits spécifiques (Prêts Participatifs d'amorçage et opérations en fonds propres) est adossé au Fonds Régional de Garantie Champagne-Ardenne qui en assure le risque d'épuisement. Une dotation de , prélevée sur la dotation totale du Fonds qui est de est réservée à la garantie de ces produits spécifiques. 1-4 Abondement du (( Fonds d'assurance des Fonds Régionaux >> de Bpifrance Régions Compte tenu de la croissance importante de l'activité du Fonds Régional de Garantie Champagne-Ardenne, Bpifrance Régions a mis en place un «Fonds d'assurance des Fonds Régionaux», dont l'objet est notamment d'augmenter significativement l'effet de levier du dispositif de garantie de la Région Champagne Ardenne. Un fonds de garantie dénommé : «Fonds d'assurance des Fonds Régionaux» a donc été constitué auprès de Bpifrance Régions, qui en assure le risque d'épuisement. Ce fonds assure le risque d'insolvabilité du Fonds Régional de Garantie Champagne-Ardenne, géré par Bpifrance Régions pour le compte de la Région Champagne-Ardenne. La Région Champagne-Ardenne versera au «Fonds d'assurance des Fonds Régionaux» une commission de 5% du montant de chacun des abondements qu'elle effectuera au titre du Fonds Régional de Garantie Champagne-Ardenne. Les commissions versées par la Région Champagne-Ardenne sont acquises au «Fonds d'assurance des Fonds Régionaux». Au titre de la présente convention, une somme de , égale à 5% du montant de f'abondement régional de , est donc versée par la Région à Bpifrance Régions et affectée au crédit du «Fonds d'assurance des Fonds Régionaux». Ce montant de est imputable sur la ligne A AE. ARTICLE 3- TRAITEMENT DES DOSSIERS DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE: 3.2- Crédit et débit du Fonds Régional de Garantie: Bpifrance Régions crédite le Fonds Régional de Garantie : d'une nouvelle dotation budgétaire de la Région Champagne-Ardenne : au titre de la présente convention, le Fonds Régional de Garantie sera crédité de la somme de , de 90 % des produits nets de placements de ses disponibilités, de la moitié des commissions visées à l'article 4 des annexes 1 et 2, de la quote-part revenant à Bpifrance Régions, du produit des recouvrements opérés sur /es créances à recouvrer, des compléments de commissions sur /es plus-values visées à l'article 4 de l'annexe 2, ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES : Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux Arnaud CAUDOUX Directeur Général Bpifrance Régions Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 de 2