Memento à l usage de l élu local, de la conception de sa politique sportive à sa mise en oeuvre. GUIDE PRATIQUE DE L ÉLU EN CHARGE DU SPORT -

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1 Memento à l usage de l élu local, de la conception de sa politique sportive à sa mise en oeuvre. - 1

2 LOCAL AVANT PROPOS Les informations contenues dans le Guide pratique de l élu en charge du Sport sont actualisées au 14 mai L actualité législative et réglementaire étant en constante évolution, comme la jurisprudence, référer régulièrement au site internet de poser vos questions sur le Forum contact@andes.fr. propos de la loi sur la décentralisation et sur la réforme de l action publique ainsi que sur l éventuelle loi de modernisation du sport. 2 - Le Réseau Sport des Collectivités Locales

3 Editorial Jacques THOUROUDE, Président de l ANDES Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, disposition. Il a pour objectif de vous donner un certain nombre de points de repères sur l ensemble des problématiques auxquelles vous pourrez être confrontés mais aussi de vous faire gagner un temps précieux durant votre mandat. service de l ensemble de ses concitoyens, sans distinction, et se doit de mener une politique sportive locale pour tous les publics, en cohérence avec les attentes et les besoins de son territoire. L Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES), «Réseau Sport des Collectivités Locales», est née de la volonté de rompre l isolement des élus locaux et de capitaliser nos expériences sportives respectives. Elle représente désormais un réseau d échanges et de contacts de plus de communes et intercommunalités, de métropole et d Outre-mer. L ANDES sera présente pour vous soutenir et vous accompagner tout au long de ce mandat notamment disposition. voix des collectivités locales que ce soit par la représentation active de nos intérêts dans les instances décisionnaires ou par l échange d expériences et de bonnes pratiques Dans l attente d une prochaine rencontre, je vous souhaite une excellente lecture. Jacques THOUROUDE Président - 3

4 Editorial Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Mesdames et messieurs, les élu-e-s en charge du sport, plusieurs années. Pour d autres, c est un premier mandat qui débute. Quoi qu il en soit, vous avez la chance de vous occuper d un secteur absolument passionnant. Le sport est la politique publique par excellence qui dépasse les clivages traditionnels et qui fait tomber les barrières. Le sport est la politique publique qui permet de mobiliser un territoire autour d un projet commun, qui permet de créer de la cohésion et de l unité. qui va découvrir des activités d initiation, l adolescent qui va se perfectionner dans entretenir sa forme. Les collectivités territoriales sont un acteur incontournable des politiques sportives. Les au quotidien, pour soutenir les clubs, pour construire des stades est irremplaçable. Pour que le sport puisse avancer en France, il est important que tous les acteurs territoriales. Je sais pouvoir compter sur votre passion et votre dévouement. Bien sportivement Najat VALLAUD-BELKACEM 4 -

5 Editorial Jacques PELISSARD, Président de l Association de Maires de France S Gautier Conduire la politique sportive d une commune ou d une intercommunalité est une responsabilité majeure car elle concerne une part croissante des habitants, qu ils soient pratiquants, bénévoles, supporters ou professionnels des métiers du sport, populations et la cohésion sociale. développer les synergies. En lien avec les clubs sportifs et les associations locales, les élus du sport devront, comme les élus en charge d autres domaines de compétences, répondre au mieux aux attentes de leurs concitoyens dans un contexte en grande transformation. La réforme des rythmes scolaires rend nécessaire de poursuivre la concertation avec les clubs et les associations et favoriser leur synergie pour faire émerger une offre globale d activités sportives pour les temps périscolaires et pour réorganiser l affectation des lieux de pratique en rappelant l impérieuse nécessité d en maîtriser les coûts. Les schémas régionaux du sport sont actuellement élaborés. Il est essentiel que les élus du bloc local, leur pleine capacité d initiative. Surtout, les politiques locales devront désormais s inscrire dans un contexte de forte diminution des dotations de l Etat, imposant aux élus de faire des choix entre les nombreux projets attendus, d établir soutenabilité des projets retenus. Parce que le sport est un axe essentiel des politiques locales, l AMF entend, avec l expertise de l ANDES, exprimer, au sein du Conseil National du Sport, les préoccupations et les propositions des maires et des présidents d intercommunalités, dialoguer avec les fédérations sportives pour obtenir des réglementations raisonnables et vous soutenir dans votre action quotidienne par la diffusion d informations sur le thème du sport. Jacques PELISSARD, Président de l AMF - 5

6 LOCAL certains sur la gouvernance du sport une demande sociale de plus en plus pressante sur des thématiques nouvelles comme le sport santé, la pratique régulière autonome. Il ne faut pas être devin pour anticiper une baisse de la construction des équipements neufs et Proximité dans les actions proposées aux publics, Mise en cohérence des acteurs, des équipements, des clubs, des parcours d excellence,... au niveau intercommunal et très certainement régional. en général et aux politiques sportives en particulier. C est l objet de cet ouvrage qui propose les clés de lecture d une politique sportive et en décline les principaux axes de structuration et d organisation. Je remercie chaleureusement l ANDES et son président Jacques Thouroude de m avoir associé leur mission. Bon mandat, 6 -

7 S O M M A I R E p. 9 Partie 1 - L Environnement de l élu... p. 12 Contexte Le sport en France L évolution des Activités Physiques et Sportives (APS)... La compétence sport des communes et intercommunalités Les compétences des intercommunalités... Partie 2 - L élaboration d une politique sportive... Comment élaborer une politique sportive et avec qui? La méthodologie... Le diagnostic... La détermination des orientations politiques sur un mandat... Les programmes d actions... Le choix d organisation et de la gestion des moyens L organisation au service de la politique sportive Le mode de gestion des actions... Partie 3 - La responsabilité de l élu en charge du sport... La responsabilité administrative La responsabilité pour faute La responsabilité sans faute... La responsabilité pénale... prise illégale d intérêts La responsabilité pénale des personnes morales... Partie 4 Subventions Les conditions d attribution et d utilisation Les critères d attribution... Conventions ou contrats d objectifs Les conventions simples... et de personnels Les contrats d objectifs Les chartes sportives... Annexes... p. 12 p. 12 p. 17 p. 19 p. 19 p. 20 p. 23 p. 23 p. 23 p. 23 p. 24 p. 24 p. 25 p. 26 p. 26 p. 26 p. 28 p. 33 p. 33 p. 33 p. 34 p. 34 p. 34 p. 36 p. 37 p. 37 p. 37 p. 37 p. 38 p. 38 p. 38 p. 39 p. 40 p.41-7

8 Nos Partenaires... Nos Interlocuteurs... ANLSP Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel

9 PARTIE 1 - L ENVIRONNEMENT DE L ÉLU Contexte 1 - Le sport en France Les acteurs du Sport en France Le modèle français repose sur l intérêt général que représente le développement du Sport et des Activités physiques et sportives (APS). MOUVEMENT SPORTIF MOUVEMENT OLYMPIQUE ETAT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ENTREPRISES NATIONAL Fédérations Sportives Ligues Professionnelles CNOSF CPSF Ministère chargé des Sports Autres Ministères concernés CNDS - INSEP - CREPS - CNS Associations nationales d Élus ANDES ARF-ADF-AMF Partenaires sociaux et économiques RÉGIONAL Ligue / Comité régional CROS DRJSCS Conseil Régional DÉPARTEMENTAL Comité départemental CDOS DDCS - DDCSPP Conseil général LOCAL Club Amateur / Professionnel Communes Intercommunalités L Etat : une fonction de régulation L État avec le Ministère chargé des Sports, occupe une place prééminente dans le modèle Sportif juridique (code du sport) et de veiller au respect de l intérêt général. La pratique du Sport pour tous reste l un des principes fondateur de sa politique publique, tout comme le soutien au sport de haut-niveau. Il joue aussi un rôle essentiel dans l organisation, la régulation et le contrôle des activités sportives en l organisation de la pratique sportive. Le Mouvement Sportif : une mission d organisation des compétitions et de la pratique en club Le Mouvement sportif comprend les fédérations sportives et le mouvement olympique et se structure au niveau international, national et territorial (régional et départemental). «Les associations sportives et les sociétés sportives qu elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.» (d après l article L du code du sport) 12 - L organisation du sport en France Le schéma ci-dessus présente une liste non exhaustive des acteurs du Sport en France. «Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des et des sociétés sportives». Article L du code du sport

10 PARTIE 2 - L ÉLABORATION D UNE POLITIQUE SPORTIVE en oeuvre Comment élaborer une politique sportive et avec qui? L élaboration d une politique sportive se fait la plupart du temps en concertation avec les différents 1 - La méthodologie La politique sportive n est pas élaborée de la même façon qu il s agisse du premier mandat ou d une reconduction, ou selon la volonté de rompre ou non avec la précédente gouvernance, cependant elle se I - Diagnostic II - Énonciation des enjeux et détermination d orientations politiques III - Définition des programmes d actions IV - Définition de l organisation et des moyens 2 - Les acteurs à associer Tout l enjeu de la réussite de cette politique sportive réside dans la compréhension des besoins et des scolaires, usagers des équipements sportifs ou non pratiquants,...). CLUBS Réunions thématiques par discipline sportive ou par famille, voire par type d équipements SCOLAIRES Réunions en présence des enseignants d EPS, des professeurs des écoles, des CPC, des CPD. GRAND PUBLIC Le recueil d information via : L administration de questionnaires sur les équipements sportifs fréquentés par le grand public (piscines, patinoires, skateparks, bases de loisirs ) Site internet et réseaux sociaux L organisation de réunions publiques ou de groupes de réflexion thématiques (pratique des jeunes, des seniors, ouverture des équipements ) au sein : Des instances existantes comme les commissions municipales, les comités consultatifs, où la composition est informative (associations, citoyens) Des conseils de quartiers, Des maisons de quartier, des associations de seniors Exemples d actions permettant d associer les acteurs à la construction d une politique sportive Pour les projets d aménagement, dont les équipements sportifs ayant un intérêt national, le législateur prévoit la mise en place d une commission nationale de débat public

11 PARTIE 3 - LA RESPONSABILITÉ DE L ÉLU toute personne concernée par l activité physique. Ainsi, l élu, au cœur de l organisation du sport local, peut être concerné par les différents régimes de responsabilité. Le rôle majeur des communes dans le domaine sportif et la complexité de la réglementation ont aussi Au vu de la multiplication des exemples de jurisprudence, l élu local doit donc se prémunir contre les risques potentiels induits par son pouvoir exécutif. administrative et la responsabilité pénale. La responsabilité administrative son activité ou celle de ses agents, qu il soit physique, moral et/ou matériel. Elle concerne seulement les personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics). Construite autour de deux branches, elle se compose de la responsabilité pour faute de l administration et la responsabilité sans faute. L exercice du pouvoir de police du Maire «Le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l Etat dans le département, de la police municipale [ ] et rurale [...]». Il a la responsabilité d exercer les pouvoirs la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques Articles et du CGCT L AMF, l ANDES et la Fédération Française de Football (FFF) ont travaillé à l élaboration d un protocole d accord, relatif à l utilisation et à la praticabilité des terrains de football en périodes d intempéries. Ce protocole permet aux Maires, ou aux élus ayant reçu délégation, d interdire, dans le cadre de l exercice du pouvoir de police, «l utilisation d un terrain en cas d intempéries importantes ou prolongées» et d imposer la décision aux instances sportives (Article 1). Pour plus d informations, téléchargez le protocole d accord sur La responsabilité pour faute La faute de service : causés pour défaillance du service (mauvaise organisation, non respect des réglementations et matériel inadapté ), et non aux élus ou agents qui le font fonctionner. La faute personnelle : l élu ou l agent ne peut être considéré comme responsable que s il a commis une faute personnelle détachable du service (propos diffamatoires, calomnies, détournement ou utilisation de tout lien avec le service. La responsabilité administrative de la commune peut être engagée si le pouvoir de police du Maire n a pas été utilisé pour prévenir des risques potentiels ou assurer la sécurité des personnes. - 33

12 PARTIE 4 - OUTILS À LA DISPOSITION DE L ÉLU AUX SPORTS Subventions 1 - Les conditions d attribution et d utilisation Il convient de la rappeler qu il n existe aucune obligation d attribution de subvention, autrement dit, même si une association fait une demande auprès de sa commune, cette dernière n est pas obligée de la lui accorder. Cela étant, il s agit d un dispositif très courant et stratégique pour une commune puisqu elle peut, par ce biais, soutenir les associations et ainsi participer au développement œuvre de sa politique sportive). «Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, notamment dans l acte d attribution, attribués par les autorités et destinées à la réalisation d une action, d un projet d investissement, à la contribution au développement Projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire Art. 10. Les subventions ne peuvent être attribuées que dans le cadre de l objet statutaire de l association et doivent être utilisées dans le respect de leur affectation. Les associations ne peuvent pas reverser à des tiers tout ou partie des subventions perçues (décret loi du 2 mai 1938) Les subventions non utilisées en totalité ou en partie, principalement les subventions affectées, dans les douze mois suivant l attribution, doivent être restituées (cf. article 31, 1er alinéa de l ordonnance n du 23 septembre 1958 et décret du 30 juin 1934 et article 112 de la loi n du 31 décembre 1945). 2 - Les critères d attribution L attribution de subventions est un acte politique fort qui joue sur la reconnaissance des associations. Si la collectivité est libre dans l attribution des subventions, la mise en place de critères permet d objectiver la répartition des montants et de gagner en transparence. de sa politique sportive, nombre d entre eux sont très souvent utilisés. A titre exemple, voici une liste de critères non exhaustive (2) L objet et l activité de l association doivent présenter un intérêt communal certain et clairement reconnu pour la collectivité (Art R du code du sport). Lorsque le montant de la subvention convention collectivité / club est obligatoire (1). Cf. page 38. La mise en place d une répartition par critère jour annuellement le montant les réajuster en fonction de l activité des associations. QUANTITATIFS QUALITATIFS Nombre de licenciés en club, Nombre de licenciés jeune, senior... Nombre de licenciés résidant - dans la commune, Niveau de compétition, Nombre d équipes engagées en compétition, Autofinancement. Participation à l animation sportive de la ville, Participation à la renommée de la ville, Nature de la discipline sportive ou poids du sport, Participation aux actions de prévention et d insertion. POUR ALLER + LOIN : (1) Article 10 de la loi n du 12 avril 2000, loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de cet article (2) Pour plus d exemples, rendez-vous sur le site internet

13 Remerciements Ce Guide est l aboutissement d un long travail collectif, ainsi l ANDES remercie tout particulièrement les communes Bordeaux (33) Castres (81) Chambéry (73) Cherbourg Octeville (50) Cholet (49) Clichy la Garenne (92) Communauté d agglomération du Pays d Aix-en-Provence (13) Dardilly (69) Lavelanet (09) Montélimar (26) Saint André de Cubzac (33) Strasbourg (67) Tours (37) Vanves (92) Villeurbanne (69) - Le Ministère en charge des sports, - Le cabinet d avocat FIDAL, et particulièrement Maître Eric VIDAL Comité de rédaction M. Jacques THOUROUDE, Président de l ANDES, Mme Christine LAROCHETTE, Secrétaire générale de l ANDES, M. Cyril CLOUP, Directeur de l ANDES Melle Aurélie BOUILLON, Chargée de Communication et Partenariats de l ANDES Melle Anaïs DELPECH, Chargée de mission de l ANDES - 43

14 «Etre à l ANDES, c est appartenir à un réseau et profiter d une expérience et d une expertise partagée sur l ensemble des sujets» L'élu au sport est avant tout un généraliste du sport et non un spécialiste. Pragmatique, simple et pédagogique, ce guide a vocation à vous apporter apporter des points de repères juridiques, techniques et pratiques sur les responsabilités que vous exercerez, mais aussi sur les outils à votre disposition. Il pourra vous accompagner tout au long de votre mandat et dans l ensemble des actions que vous exercerez au service de la politique sportive de votre territoire. Retrouvez les autres publications de l ANDES : sur Etude «Le Sport dans les communes rurales et de montagne : constats, enjeux et perspectives» Sept Guide Piscines Publiques - «De la conception au fonctionnement, quels enjeux pour l élu?» - Juin 2012 Conception : Impact Evolution Les Espaces Entreprises de Balma-Toulouse 18, Avenue Charles de gaulle - Bât BALMA Tél : Fax : contact@andes.fr -