REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire

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1 PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi. C est dans cette vision équilibrée et portée vers l avenir que la Région soutient les projets innovants qui doivent permettre la consolidation et la promotion de la solidarité et de la jeunesse. Il s agit pour la Collectivité Régionale de poursuivre, d impulser, de soutenir, et de renforcer la cohésion sociale du territoire avec l appui du tissu associatif pour mieux vivre ensemble et faire émerger les talents. Aussi, la Région Guyane, en matière de vie associative accompagne la valorisation des actions porteuses de valeurs de citoyenneté à l échelle du territoire et également, soutient les associations qui militent pour la prévention et l éducation à la santé. OBJET L intervention de la Région Guyane s inscrit dans une démarche d aide à la structuration des associations bénéficiant de subventions et d appui à la professionnalisation des bénévoles œuvrant au sein de ces structures. Le présent règlement a pour but de : - Définir les modalités d intervention de la Région - Exposer la procédure d instruction - Fixer les règles en matière d attribution et de versement des subventions - Définir les engagements du bénéficiaire en matière de contrôle et de publicité. Il a été arrêté ce qui suit : 1 Règlement des Aides Régionales VAJASS Région Guyane

2 ARTICLE 1 : Type de subvention La région Guyane alloue des subventions de fonctionnement pour permettre la réalisation d un projet, ou d un programme d activités porté par une association déclarée et ayant un an d existence. ARTICLE 2 : Examen du dossier Le dossier est examiné en fonction de critères suivants : - La cohérence du projet et des moyens mis en œuvre (objectifs, dates, programmation, durée ) - L inscription du projet dans le contexte géographique local - La mise en réseau des partenaires - La fréquentation et la nature des publics touchés - Les caractéristiques du lieu d accueil et de l équipe qui anime la manifestation - La capacité à développer des actions de sensibilisation autour du projet en faveur des jeunes - La politique tarifaire adaptée lorsqu il s agit de spectacle - La prise en considération des ressources apportées par les collectivités publiques - Le plan de communication prévu pour valoriser la participation de la Région Guyane (affichage, plan média ) ARTICLE 3 : Instruction : Toute demande de subvention doit être accompagnée d un dossier dûment rempli et complété des pièces suivantes : - Statuts de l Association - Composition à jour du Conseil d Administration ou du bureau - Bilan comptable et compte de résultat de l année précédente, - Rapport d activité 2 Règlement des Aides Régionales VAJASS Région Guyane

3 - Budget prévisionnel de l année en cours - Présentation du projet - Plan de financement prévisionnel du projet faisant apparaître les autres financements sollicités ou obtenus - RIB/RIP au nom de l association Pour les dossiers sollicitant un co - financement de l Etat les porteurs de projet devront remplir le dossier de demande de subvention CERFA en ligne sur le site de la Région (www.cr-guyane.fr) et fournir la totalité des pièces requises. Une fiche synthétique sur le site de la Région sera également à renseigner. ARTICLE 4 : Délai Afin de mieux organiser le traitement des demandes, la période de dépôt des demandes de subvention est fixée entre le 30 septembre de l année en cours et le 30 janvier de l année suivante. ARTICLE 5 : Vérification de la demande A la réception de la demande deux options sont possibles : 1) Le dossier est complet : un accusé de réception est adressé au porteur de projet. Cet accusé de réception ne vaut pas engagement de la Région 2) Le dossier est incomplet (pièces manquantes) et hors délai : si les pièces manquantes ne sont pas fournies avant la date convenue, le dossier sera examiné ultérieurement. ARTICLE 6 : Conditions d octroi Une priorité sera accordée aux projets ayant un lien avec les problématiques de cohésion sociale telles que : 3 Règlement des Aides Régionales VAJASS Région Guyane

4 - l animation des quartiers sensibles ou défavorisés - les actions d accompagnement des publics (parentalité) - l expression des talents - les opérations de prévention de la délinquance - les projets de réussite éducative et de citoyenneté - les actions de sensibilisations aux pathologies... ARTICLE 7 : Attribution de subvention La décision d octroi d une subvention relève de la Commission Permanente qui a reçu délégation à cet effet après avis de la commission interne. L aide de la Région tiendra compte de l ensemble des cofinancements attribués pour l opération et de l analyse de la trésorerie du porteur de projet. La subvention arrondie à l euro supérieur doit faire l objet d une décision individuelle d attribution définissant son objet, son montant et les modalités de son versement. Une lettre de notification sera adressée au porteur de projet et précisera les conditions de versement de la subvention. ARTICLE 8: Modalités de versement Pour les subventions inférieures ou égales à 4000 uros Le versement de la subvention sera effectué comme suit : - 80% sur présentation d une lettre d appel de fonds - 20% correspondant au solde et sur présentation des pièces justificatives de la dépense (le bilan moral, bilan d activité et financier, des factures ou toute autre pièce) 4 Règlement des Aides Régionales VAJASS Région Guyane

5 Pour les subventions entre uros et inférieures à uros Le versement sera effectué comme suit : - 80% sur présentation d une lettre d appel de fonds - 20% correspondant au solde et sur présentation des pièces justificatives de la dépense (le bilan moral, bilan d activité et financier, des factures ou toute autre pièce) Pour les subventions égales et supérieures à uros Le paiement de la subvention s effectuera en trois fois conformément aux termes de la convention de la façon suivante : - 50 % à la signature de la convention et sur présentation d une lettre d appel de fonds - 30% sur présentation d un bilan d étape composé du rapport d activité et financier % sur présentation des pièces justificatives (bilan moral et financier, de factures ou toute autre pièce) payées par le bénéficiaire et la preuve de la valorisation de l aide régionale dans la communication de l aide subventionnée. ARTICLE 9 : Clause d intervention L intervention financière de la collectivité ne devra pas excéder 80 % du plan de financement du projet. Tout projet non soldé entrainera le rejet d une nouvelle demande l année suivante. 5 Règlement des Aides Régionales VAJASS Région Guyane

6 ARTICLE 10 : Evaluation Annuellement, une évaluation des projets tant sur le plan quantitatif que qualitatif sera opérée afin de vérifier les résultats obtenus par les concours financiers régionaux. ARTICLE 11 : Obligation de communication Les subventions accordées par la Région Guyane doivent obligatoirement faire l objet d une publicité par l apposition du logo de la Région Guyane sur tout support adéquat. Les bénéficiaires de la subvention s engagent à valoriser et à rendre public l aide reçue par la Région Guyane. Cette obligation de communication pourra être valorisée sous différentes formes : autocollant de la Région Guyane, présence de logos sur tous supports de communication réalisés dans le cadre de la manifestation ou de l action : plaquette, brochure, site internet, rapport et compte rendu, banderoles, mention du partenariat dans les communiqués de presse. Toute demande de logo doit être faite à partir du site internet de la Région Guyane site internet : Les bénéficiaires de la subvention s engagent à transmettre et à conserver toutes les preuves de publicité datées : photographies, articles de presse La durée des dispositifs de communication est celle de la durée d engagement de la manifestation ou de l action. En cas d irrégularité ou de non respect de ces obligations, la Région Guyane pourra revoir le conditionnement du versement du solde de la subvention selon les modalités de l Article 9. 6 Règlement des Aides Régionales VAJASS Région Guyane

7 ARTICLE 11 : Dispositions diverses Toute modification du bénéficiaire intervenant en cours d opération, et (ou) tout changement relatif à la nature juridique du bénéficiaire, à l objet de la subvention, aux conditions d octroi ou, le cas échéant, aux autres conditions prévues dans la décision nécessite une nouvelle délibération. Si un bénéficiaire renonce à la réalisation d une opération pour laquelle il a reçu une subvention de la Région Guyane, il doit en informer le plus tôt possible le service instructeur de la Région Guyane qui lui a notifié cette aide pour : - Annuler la subvention si elle n a pas été versée - Faire procéder au reversement des sommes déjà liquidées à ce titre. En aucun cas la totalité des subventions régionales ne peut excéder le montant de la subvention sollicitée. Contact : POUR TOUS RENSEIGNEMENTS Service Jeunesse & Vie Associative Tél. : ou Fax : Service Politiques Sanitaires et Sociales Tél Fax : Règlement des Aides Régionales VAJASS Région Guyane

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