n 22 pour quels besoins?

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1 n 22 Quelles solutions de financement pour quels besoins? par Valérie MARTINET et David GUILLOUF

2 Quelles solutions de financement pour quels besoins? Le financement est la clé de voute du développement associatif, qu il soit public (subventions locales, CNDS, aides sur projets, etc) ou privé (sponsors, partenariats, mécénat, etc). Primordiaux pour la survie du monde associatif, faut-il encore savoir ce que sont ces financements, où les trouver et comment les obtenir Ce guide vous propose de découvrir (ou de redécouvrir) les différents cas de figure, en n oubliant pas quelques points réglementaires fondamentaux à respecter.

3 Sommaire Ressources propres p. 6. Cotisations. Actions d auto-financement. Prestations assurée par l'association. Produits financiers. Vente de produits dérivés Financements extérieurs p.8. Subventions. Sponsoring. Mécénat

4 quelles solutions de financement pour quels besoins? Ressources propres Une association loi 1901 pe ut avoir des activité s lucrative s. Elle p eut donc fa ire des bé néfices sur l orga nisa tion d u ne mani fe sta tion mais le p artag e de ce ux- ci ent re les memb res ou ent re les dirigeants de l association est interdit. Si les activités lucratives cessent d être accessoires : risque de perte du statut associatif. L association peut être imposable si les produits de ces activités excèdent la moitié de la totalité des recettes du club : requalificati on par les impôts de l associat ion loi 1901 en struc ture commerci ale si son a ctivi té ré pond à la rè gle de s 4 P (Produit, Prix, Place, Promoti on). Le s c o t i s a t i o n s Droit d entrée : Il s agit d une somme d argent qui peut être réclamée dés la première adhésion à l association. Elle ne doit pas être confondue avec la cotisation et ne peut être demandée qu une seule fois. Cotisation : les associations déclarées ont la possibilité de percevoir une cotisation qui constitue une source de financement et sert à matérialiser l acte d adhésion de leurs membres. Elle ne doit offrir qu une contrepartie morale pour l adhérent. Il ne s agit pas d une obligation (sauf si cela est précisé dans les statuts), il est donc tout à fait envisageable qu une association puisse fonctionner sans réclamer le paiement d une cotisation à ses adhérents. Licence : code du sport L

5 Les actions d autofinancement Organisations d événements (sportifs ou non) : compétitions, tournois, soirées festives, soirées ludiques. Ventes annexes : tombola, cartes de membres bienfaiteurs, buvette... Prestations assurées par l association Rémunérations des prestations : par exemple, dans le cas d une mise à disposition de personnel (éducateurs salariés pour stages sportifs, intervention à l Ecole Municipale des Sports, etc. Les produits financiers Placements des excédents de trésorerie Produits très variables en fonction des placements choisis Vente de produits dérivés Focus Tenues sportives, sacs, objets publicitaires... Le principe des 4 P Pour apprécier si un organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celle d une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d indices : Le produit proposé par l organisme, le public qui est visé, les prix qui sont pratiqués, enfin les opérations de communication (publicité) réalisées. Le fait qu un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d activité où il existe aussi des entreprises commerciales ne conduit pas inévitablement à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en effet de considérer l utilité sociale de l activité, l affectation des excédents dégagés par l exploitation, ainsi que les conditions dans lesquelles le service est accessible, enfin les méthodes auxquelles l organisme a recours pour exercer son activité..5

6 quelles solutions de financement pour quels besoins? Financements extérieurs SUBVENTIONS Lorsque l on dit «association», on pense souvent «subvention», autrement dit une aide de partenaires financiers publics (État, établissements publics, collectivités territoriales). Il faut rappeler que la subvention n est pas un dû et qu elle n est pas automatique. Focus A retenir... Définition Aide qu une collectivité ou une institution publique alloue à un organisme d intérêt général. Aucun droit à l obtention, ni au renouvellement automatique. Elle doit être sollicitée, il n existe pas d attribution d office. Conditions pour prétendre à une subvention L association doit avoir une personnalité juridique. La demande doit être en rapport avec les compétences de l organisme sollicité. Les associations ont tout intérêt à diversifier leur partenariat financier pour préserver leur autonomie et développer plus sûrement leurs projets. Les aides publiques peuvent prendre différentes formes : aides financières, aides en nature (aides indirectes). Elles peuvent concerner aussi bien l investissement que le fonctionnement général de l association, ou des actions spécifiques. Ces aides ne sont jamais automatiques et pour pouvoir en bénéficier les associations doivent répondre à des critères précis fixés par chaque financeur en fonction de ses compétences, de ses programmes et de ses objectifs. Sous le terme de partenaires publics, on regroupe différentes instances dont chacune a ses compétences propres : Etat (administrations centrales et services déconcentrés), conseils régionaux, conseils généraux, communes, communautés de communes, établissements publics à caractère administratif sous tutelle de l Etat ou des collectivités territoriales..6

7 Subventions directes Focus L octroi d une subvention n est pas systématique et ne constitue pas un dû. La collectivité se garde la totale liberté d accorder ou non son soutien financier. A ne pas négliger.. Une subvention doit être utilisée conformément à l objet pour lequel elle a été accordée Au-delà de euros de subvention, les associations doivent passer une convention avec le partenaire public qui verse cette aide. Cette convention fixe les droits et les devoirs de chacune des parties. Il est interdit de reverser tout ou partie de la subvention d une association à une autre, sauf accord formel de la ou des collectivités qui subventionnent (lire article Sport dans la Cité N 200) L emploi de la subvention doit être justifié (contrôle possible par le comptable du Trésor Public ou l inspection générale des finances ainsi que par la cour des comptes.) Subvention de fonctionnement : pour le financement de la gestion courante et globale de l association. Ce type de subvention peut être alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence. Cette aide peut être renouvelable. C est alors un élément de stabilisation du projet associatif. Subvention d équilibre : Elle est accordée à l association pour compenser la perte globale qu elle aurait constatée si cette subvention ne lui avait pas été allouée. A noter : les subventions d équilibre doivent être enregistrées dans un compte de produits exceptionnels (7715). Subvention de projet : pour le financement d une activité ou d un projet particulier de l association. Ce type de subvention peut être alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence. L aide est alors conditionnée au bon fonctionnement de cette activité ou de ce projet. Le traitement comptable et financier doit être spécifique. Un suivi précis doit être effectué pour pouvoir rendre des comptes à la collectivité publique sur la réalisation du projet. Notamment, si le projet ou l activité n est pas achevé au terme de l exercice, il convient d affecter la part des financements restants au compte de «fonds dédiés», comme le prévoit le plan comptable des associations et fondations. Subvention d investissement : Ce type de subvention peut être alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence. Ces subventions d investissement ont pour but de financer un équipement précis et doivent impérativement respecter ce but, au risque d avoir à rendre tout ou partie de leur montant..7

8 quelles solutions de financement pour quels besoins? SUBVENTIONS (suite) Subventions indirectes Les collectivités peuvent également soutenir le fonctionnement de certaines associations sans leur verser une aide financière mais en ayant recours à des subventions en nature de plusieurs ordres : Attribution de matériel, mise à disposition gracieuse de moyens techniques (photocopieur, vidéo projecteur...), d installations et d équipements de la collectivité publique Mise à disposition de personnel : Elle peut être ponctuelle ou permanente quand les associations complètent l action des services publics. Mise à disposition de locaux appartenant à la collectivité publique, là encore à titre permanent ou pour des manifestations ponctuelles (tenue d AG, spectacles, forum...), gratuitement ou à des prix symboliques. Il est préférable, voire obligatoire, que ces mises à disposition d équipements ou de personnels soient subordonnées à la conclusion d une convention entre l association et l administration. En matière financière et comptable, ces subventions en nature sont à traiter et ont les mêmes incidences que des contributions financières..8

9 Cas particulier. L association prestataire des collectivités territoriales Qu il s agisse de financer son activité principale ou une ou plusieurs actions particulières, votre association peut être prestataire des collectivités publiques : elle peut répondre à des commandes publiques, en participant notamment à des appels d offre dans le cadre de marchés publics, assurer une délégation de service public ou fournir une prestation particulière. Certaines conditions doivent impérativement être respectées. Conseil Quel financeur choisir? Respecter les domaines de compétence Il existe une grande hétérogénéité entre les collectivités en matière d intervention financière. A titre indicatif et en l absence de définition claire des compétences attribuées à chaque niveau de collectivités, il convient de se rapprocher des instances concernées afin de prendre connaissance des priorités locales et des axes potentiels de financements..9

10 quelles solutions de financement pour quels besoins? MECENAT, SPONSORING Lorsque l on aborde la question de financement des associations, il faut prendre en compte la place des partenaires financiers privés (dispositions légales introduites par la loi N du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations). Focus Après avoir ciblé les partenaires potentiels, envoyez aux structures concernées un descriptif court et précis de votre projet assorti d un budget et de ce que vous leur offrez en échange. Présentez votre dossier environ un an avant la date de réalisation de votre projet car les procédures de décision peuvent être relativement longues. Le mécénat est un soutien matériel apporté sans contrepartie directe à une association d intérêt général. Le mécénat est considéré comme un don. Le sponsoring ou parrainage est un acte publicitaire : en échange d un espace publicitaire, une entreprise paye à l association une somme d argent ou fournit du matériel... L association devient un outil de la communication de l entreprise. Fiscalement, le sponsoring est vu comme une prestation de service. Fiscalement Forme Contrepartie Qui? Est considéré comme un don. Ressources non soumises à la TVA Apports financiers, Dons en nature, Dons en technologie (mobilisera le savoir-faire de l entreprise au service de l association.) ; Mécénat de compétences, l entreprise met un ou plusieurs de ses salariés à la disposition de l association. Possibilité d accorder des contreparties en image Les fondations Les grandes entreprises PME locales MECENAT SPONSORING Est considéré comme une prestation de service. Ressources soumises à la TVA (sauf si l association n est pas soumise aux impôts commerciaux. Communication Publicité Image... Idem Idem.10

11 LES FONDATIONS Il existe plusieurs types de fondations : les fondations reconnues d utilité publique, les fondations d entreprises, les fondations abritées. Chaque fondation a des objectifs clairement définis par ses statuts. Il ne sert donc à rien de faire une demande à une fondation si le projet que vous souhaitez faire financer ne répond pas à ses objectifs. Il est également fréquent que les fondations fonctionnent par appel à projet. Quelques exemples : Fondation de France Fondation du Sport Fondation du Football Focus Valorisation du bénévolat, par Paul Dubois (FNOMS) Il semble primordial d indiquer, aussi, une ressource extraordinaire pour les associations, mais par la force des choses tellement intégrée dans le fonctionnement que l on peut quelque fois oublier de le préciser, de communiquer sur son importance ou la valoriser ; il s agit de l engagement bénévole (Valorisation du bénévolat). En effet, il existe en France environ associations déclarées et on estime à 18 millions le nombre d engagement bénévoles, et à plus de 14.2 millions le nombre de bénévoles «actifs» dans une ou plusieurs associations soit emplois temps plein. Tout cet investissement, aussi bien, sur le fonctionnement associatif «de manière continue» que sur des actions ponctuelles (manifestations, compétitions ), est à valoriser, quantifier et qualifier. Il faudrait intégrer systématiquement le poids économique de l engagement bénévole et de l estimation de la plus value sociale du bénévolat de l association, notamment au niveau de la comptabilité (par exemple : recensement des volumes horaires effectués, etc.). Cette démarche doit permettre au sein de la structure de gagner en lisibilité, de fédérer les énergies, et en externe de valoriser la vie associative et son apport social auprès des décideurs, des financeurs et des institutions..11

12 n 22 Quelles solutions de financements pour quels besoins? par Valérie MARTINET et David GUILLOUF Remerciements à : Paul DUBOIS (FNOMS) pour sa contribution 33, rue Manin Paris Tél Fax : fnoms@fnoms.org Conception : FNOMS - Création graphique : Editions HF / Brive - Crédit photos : Société F.E.P. - fotolia.fr - Novembre 2009