Date de convocation : 08 avril 2014 Ouverture de la séance : 20h05

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1 Département du BAS-RHIN COMMUNE D OBERSOULTZBACH Arrondissement de SAVERNE COMPTE-RENDU INTEGRAL Conseillers élus : 11 En fonction : 11 Présents : 9 des délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 16 AVRIL 2014 Sous la présidence de M. Richard MULLER, Maire Membres présents : Mme et MM HILD Edith (1 ère Adjointe), FORTMANN Marc (2 ème Adjoint), FREY Hubert, WEIL Willy, BALTZER Jérôme, BEYER Patrick, RITTER Mathieu, FRITZINGER Laurent. Absent(e)s excusé(e)s : Mme et M. DORN Clarisse, CREUTZ Christophe Absent(s) non excusé(s) : Date de convocation : 08 avril 2014 Ouverture de la séance : 20h05 ORDRE DU JOUR 1. Désignation des délégués communaux 2. Constitution des commissions communales 3. Indemnité du Maire et des Adjoints au Maire 4. Indemnité de conseil du Comptable du Trésor 5. Indemnité de confection du budget 6. Désignation du Correspondant Défense Local 7. Désignation d un correspondant «prévention routière» 8. Bâtiment de la mairie travaux de réhabilitation et de mise en conformité : mission SPS 9. Bâtiment de la mairie travaux de réhabilitation et de mise en conformité : diagnostic amiante-plomb 10. Divers 1 DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX Selon l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal procède à la désignation des délégués communaux pour siéger auprès d organismes extérieurs. Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16/04/2014 1/10

2 Après consultation et délibération, Le Conseil Municipal décide de désigner les délégués locaux suivants : A. Comité National d Action Sociale (CNAS) Pour représenter la commune dans le cadre de la charte de l action sociale. Collège des élus : M. BALTZER Jérôme, conseiller municipal, Collège des agents : Mme LARIBI Stéphanie, secrétaire de mairie, Correspondant CNAS : Mme LARIBI Stéphanie, secrétaire de mairie. B. Syndicat des Eaux et de l Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal qu en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, il convient de désigner les représentants siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts. VU les statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 14 et 26 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3000 habitants et par compétence ; Le Conseil Municipal, désigne en application de l Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA le délégué suivant : Pour l eau potable : M. MULLER Richard délégué de la Commune d Obersoultzbach au sein de la Commission Locale eau potable et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA. Pour l assainissement : M. MULLER Richard délégué de la Commune d Obersoultzbach au sein de la Commission Locale assainissement et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA. C. SIVU Forestier du Pays de Hanau En référence aux statuts du Syndicat Forestier du Pays de Hanau, le conseil municipal désigne les délégués suivants à siéger au sein du comité syndical pour la mandature à venir: Titulaires : MM MULLER Richard, BALTZER Jérôme. Suppléant : M. FORTMANN Marc. Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16/04/2014 2/10

3 2. CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES Selon l art. L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide la constitution de commissions communales qui sont chargées d étudier des affaires qui seront soumises au conseil municipal Le Maire est président de droit de chacune des commissions créées. A. Commission d Appel d Offres (CAO) Vu les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics ; Considérant qu à la suite du renouvellement général du conseil municipal opéré après les élections municipales du 23 mars dernier, il convient de désigner les membres de la CAO pour la durée du mandat ; Considérant que le Maire est président de cette commission et que les communes de moins de 3500 habitants doivent désigner 3 membres du conseil municipal pour composer cette commission ; Le Conseil Municipal, désigne M. MULLER Richard, Président de la commission d appel d offres, Membres titulaires : MM FREY Hubert, FORTMANN Marc, WEIL Willy, Membres suppléants : Mme et MM RITTER Mathieu, HILD Edith, FRITZINGER Laurent. B. Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Vu l article 1650 du Code Général des Impôts qui institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ; Vu le renouvellement général du Conseil Municipal ; Considérant que dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ; Sachant que la nomination des commissaires est faite par le directeur des services fiscaux du département ; Le Conseil Municipal décide de dresser une liste de 24 noms pour que le directeur des services fiscaux du département puisse procéder à la nomination des commissaires : Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16/04/2014 3/10

4 TITULAIRES : Taxe d habitation : Mme et M. HILD Edith, RITTER Mathieu. Taxe foncière sur les propriétés bâties : MM WEIL Willy, FREY Hubert. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : MM FORTMANN Marc, CRIQUI Antoine. Taxe professionnelle : MM FRITZINGER Jean-Louis, LOTTIN Hervé. Commissaires domiciliés hors de la commune : MM ROTH Daniel, BREHM Pierre. Propriétaires de bois et forêts : MM WEIL Jean André, BALZER Jacky. SUPPLEANTS : Taxe d habitation : Mme et M. DORN Clarisse, CREUTZ Christophe Taxe foncière sur les propriétés bâties : MM HEGER Erwin, BEYER Patrick. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : MM HAMANN Bernard, HEGER Etienne. Taxe professionnelle : MM BALTZER Jérôme, VOEGTLING Fredy. Commissaires domiciliés hors de la commune : MM HATT Jean-Michel, MATTER Daniel. Propriétaires de bois et forêts : MM FRITZINGER Laurent, FORTMANN Marc. C. Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Vu l article L123-6 du code de l Action sociale et des Familles, le centre d action sociale est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d administration présidé par le Maire. Le conseil d administration comprend d une part des membres élus en son sein par le conseil municipal et d autre part, des membres nommés par le Maire. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d administration et pour la durée du mandat de ce conseil. Le Conseil Municipal décide de nommer au sein du Conseil d administration du CCAS d Obersoultzbach : M. MULLER Richard, Maire et Président du CCAS Mmes et MM HILD Edith, DORN Clarisse, FREY Hubert, WEIL Willy, CAMPANI Brigitte, SCHOLLER Anita, HOFF Patrick, SCHNEIDER Lyliane. D. Commission consultative de la chasse communale Suite au renouvellement général du conseil municipal, le Maire indique qu il est nécessaire de désigner trois membres du conseil municipal qui siègeront au sein de la Commission consultative de la chasse communale. Le Conseil Municipal désigne MM MULLER Richard, FORTMANN Marc, BALTZER Jérôme, comme membres de la Commission consultative de la chasse communale pour la durée du mandat. Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16/04/2014 4/10

5 E. Commissions communales COMMISSION DES FINANCES LOCALES : Mmes et MM HILD Edith, DORN Clarisse, FORTMANN Marc, WEIL Willy. COMMISSION DE L URBANISME, DES TRAVAUX ET DES BATIMENTS COMMUNAUX MM FREY Hubert, WEIL Willy, BEYER Patrick, RITTER Mathieu, FORTMANN Marc. COMMISSION DE LA VOIRIE COMMUNALE ET RESEAUX DIVERS M. FREY Hubert, BEYER Patrick, FORTMANN Marc, WEIL Willy, RITTER Mathieu. COMMISSION DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET MM BALTZER Jérôme, FORTMANN Marc, RITTER Mathieu, FRITZINGER Laurent. COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Mmes et MM DORN Clarisse, HILD Edith, CREUTZ Christophe, BALTZER Jérôme. COMMISSION DU BULLETIN MUNICIPAL Mmes et MM HILD Edith, DORN Clarisse, FREY Hubert, FORTMANN Marc. 3 INDEMNITE DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l article L du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux, Vu le procès-verbal de la séance d installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 constatant l élection du maire et de deux adjoints, Vu les arrêtés municipaux en date du 29 mars 2014 portant délégation de fonctions à Mme HILD Edith et M. FORTMANN Marc adjoints au maire, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16/04/2014 5/10

6 Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l indemnité du maire en pourcentage de l indice brut terminal 1015 de l échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 17 %, Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l indemnité d un adjoint en pourcentage de l indice brut terminal 1015 de l échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6,6 %, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec effet au 29 mars, De fixer le montant des indemnités pour l exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit : - maire : 17 % de l indice er adjoint : 6,6 %.de l indice ème adjoint : 6,6 % de l indice INDEMNITE DE CONSEIL DU COMPTABLE DU TRESOR Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions en vigueur et propose de délibérer : Les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n du 19 novembre 1982 et l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié. Les comptables du Trésor peuvent fournir des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable notamment dans des domaines tels que l établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l analyse budgétaire, fiscale ou financière, la trésorerie. Vu l article 97 de la loi n du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret N du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents de services extérieurs de l Etat ; Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ; Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16/04/2014 6/10

7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, d accorder l indemnité de conseil par an au taux de 100 % du barème règlementaire en vigueur, que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié précité et sera attribuée au comptable du Trésor. 5 INDEMNITE DE CONFECTION DU BUDGET Dans les mêmes dispositions législatives évoquées au point 4 du présent compte rendu, le Conseil municipal décide de reconduire (DCM du 19/01/2009) l indemnité de confection du budget pour la durée du mandat, sauf délibération contraire. Il est cependant précisé que cette indemnité n est versée qu à condition que le comptable du Trésor fourni les prestations correspondantes. 6 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE LOCAL Suite au renouvellement général du conseil municipal, le Maire informe qu il est nécessaire de procéder à la désignation d un nouveau correspondant défense pour la durée du mandat. Le Maire indique les dispositions de l instruction ministérielle du 24 avril 2002 qui prévoit la mise en place d un réseau local composé d un correspondant défense par Conseil municipal. Le correspondant défense constitue au sein de la commune un relais d informations sur les questions de Défense auprès des citoyens. Après délibération, le Conseil municipal, désigne M CREUTZ Christophe comme correspondant défense local. 7 DESIGNATION D UN CORRESPONDANT «PREVENTION ROUTIERE» M. le Maire rappelle que l Association des Maires de France et l Etat ont signé une charte nationale de partenariat sur la sécurité routière. L association départementale souhaite à travers les actions proposées dans la charte constituer un réseau de «correspondants Prévention routière» au sein du département. Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16/04/2014 7/10

8 Suite au renouvellement du conseil municipal, il s agit pour la commune de désigner à nouveau deux correspondants (1 titulaire et 1 suppléant) qui assureront l information et la sensibilisation en matière de sécurité et prévention routière au sein de la commune, après avoir participé aux réunions organisées par l association «la Prévention Routière du Bas-Rhin». Après consultation, MM RITTER Mathieu, titulaire et FORTMANN Marc, suppléant se proposent de remplir ces fonctions. Le Conseil municipal accepte à l unanimité. 8 BATIMENT DE LA MAIRIE TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN CONFORMITE : MISSION SPS Dans le cadre de la réhabilitation et de la mise en conformité de la mairie, le projet nécessite l intervention d un organisme agréé pour assurer la mission de coordination sécurité chantier et protection de la santé «Mission S.P.S.»). Le Maire informe qu il a consulté 6 organismes spécialisés pour ladite mission : Entreprises consultées ACE BTP ADC-EST ASPS François DEKRA INDUSTRIAL EPC Diagnostics Immobilière SOCOTEC Haguenau Erstein Dambach Ostwald Entzheim Strasbourg Après présentation et analyse des offres, le Conseil Municipal, décide de retenir l offre de la société ASPS FRANCOIS de DAMBACH (67110), mieux-disante, pour un montant de 960,00 HT soit 1 152,00 TTC et autorise le Maire à signer les pièces correspondantes à la mission S.P.S. 9 BATIMENT DE LA MAIRIE TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN CONFORMITE : DIAGNOSTIC AMIANTE-PLOMB Avant d entreprendre les travaux de réhabilitation et de mise en conformité de la mairie, un diagnostic amiante-plomb est nécessaire pour s assurer de la nature des matériaux en place. Le diagnostic amiante est préalable pour prévoir les travaux relatifs à un désamiantage ou destruction partielle des matériaux dans le marché de réhabilitation de la mairie à venir. Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16/04/2014 8/10

9 Un Dossier Technique Amiante et plomb sera réalisé : Il rassemble les informations sur la présence d amiante et de plomb, les travaux de confinement ou de retrait de matériaux concernés et décrit les procédures de sécurité à respecter à l égard des matériaux amiantés et de la présence de plomb. Le Maire communique ci-après les bureaux d expertise consultés : Entreprises consultées ASPS François EPC Diagnostics Immobilière EST DIAGNOSTICS ETUDIM HABITAT SANTE IMMOTECH NORISKO IMMOBILIER QUALICONSULT Dambach Entzheim Haguenau Haguenau Strasbourg Strasbourg Colmar Le Conseil municipal après délibération, décide de confier la mission de repérage et diagnostic amiante-plomb avant travaux ainsi que la réalisation du DT (Dossier Technique) à la société ASPS FRANCOIS de DAMBACH (67110) mieux-disante pour un montant de 384,00 TTC. Il est précisé que les analyses de matériaux friables ou durs / semi-durs, seront effectués par des laboratoires qualifiés et seront facturés en sus. 10 DIVERS : / // Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16/04/2014 9/10

10 Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16/04/ /10

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