ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PARENTS, DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS
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- Didier Larochelle
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1 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PARENTS, DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS Mission d Utilité Publique reconnue par Arrêté Préfectoral du 22 juin 1987 Inscrite au Registre des Associations du Tribunal d Instance d Illkirch Volume XXX Folio N 63 REGLEMENT INTERIEUR A jour des modifications approuvées par l Assemblée générale du 12 juin rue du Château Lingolsheim Tél. : Fax :
2 PREAMBULE Ce règlement intérieur est établi par référence à l article 27 des statuts dont il fixe les divers points qui n y ont pas été prévus, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique de l Association ou stipulés par lesdits statuts comme devant être spécifiés par le présent règlement. Il est applicable à l ensemble des membres de l Adapei du Bas-Rhin ainsi qu à ses salariés (cadres de direction et cadres techniques) pour tout ce qui concerne les dispositions relatives à l exécution de leur contrat de travail. Article 4 - Buts de l Association Paragraphe 4C : Concernant les informations communiquées et les conseils prodigués aux familles et aux personnes handicapées mentales, ils s inscrivent dans la réalisation de l objet social de l Adapei. Art. 5 - Composition de l Association Ne peuvent pas être membres de l Association, le personnel salarié quel que soit son statut, ni les travailleurs salariés de l atelier protégé qu ils soient titulaires ou non de mandats de représentation du personnel. Membres actifs : Sont appelés membres actifs : - les parents et alliés de la personne handicapée mentale et leurs amis, - les personnes handicapées mentales elles-mêmes et leurs amis, - les représentants légaux (tuteurs et curateurs). Ils participent régulièrement aux activités et contribuent de façon effective à la réalisation de l objet social de l Association en coopérant à : - l exercice collégial des responsabilités associatives à travers l exercice du droit de vote et de leurs mandats électifs dans les réunions statutaires (Assemblées Générales - Conseils d Administration - Bureau - Commission de Gestion permanente - Conseil d Etablissement), - l exécution des tâches afférentes aux mandats détenus dans lesdites instances, - la promotion du message de l Adapei du Bas-Rhin, - l acquisition du niveau technique indispensable pour l exercice des mandats au sein de la personne morale, en s informant et en se formant.
3 Art. 6 Admission Le Conseil d Administration est seul habilité à prononcer les admissions ou à refuser les candidatures. La décision est notifiée par écrit au demandeur. L admission est un contrat entre le nouvel adhérent et l Association. Ce contrat lui reconnaît le «droit» de participer à l administration de l Adapei du Bas-Rhin et à la définition de ses orientations politiques. Il lui impose en contrepartie «l obligation» à titre principal : - d adhérer pleinement à son projet et à ses orientations et - de participer à l animation de sa vie sociale ainsi qu à ses activités. L adhésion à l Adapei du Bas-Rhin, association de parents, revêt alors tout son sens ; notamment lorsqu elle concerne des Parents de personnes accueillies par un Etablissement ou Service géré par l Association départementale. Art. 7 Perte de la qualité de membre La démission de l adhérent membre actif est présentée par écrit. La radiation est prononcée pour refus de payer les cotisations exigibles à la suite de deux lettres de rappels. L exclusion sanctionne des faits incompatibles avec la poursuite des buts de l Association comme : - le comportement fautif d un membre responsable d un ou plusieurs actes constituant une violation des statuts ou du règlement intérieur et/ou de la Charte de l Administrateur en ce qui concerne les membres du Conseil, - une condamnation pénale de tout adhérent jetant le discrédit sur l Association. La décision de radiation ou d exclusion est notifiée par écrit au membre concerné. Art. 8 - Cotisations Les membres actifs acquittent une cotisation dont le montant est fonction des liens qu ils entretiennent avec l Adapei du Bas-Rhin, de leur statut ou de l intérêt qu ils portent à l action qu elle conduit : les parents de personnes handicapées accueillies par un Etablissement ou un Service de l Adapei du Bas-Rhin, - les Amis et représentants légaux s associant aux activités de l ensemble du Mouvement UNAPEI, acquittent une cotisation incluant les différents reversements.
4 8.2 - les personnes handicapées mentales acquittent une cotisation citoyenne tenant compte de leur participation à la réalisation des buts de l Association, de leur volonté d affirmer leur solidarité à l égard des personnes sans solution et de la modicité de leur revenu les nouveaux et jeunes Parents - les Amis et représentants légaux désirant restreindre leur engagement à la seule Adapei du Bas-Rhin, acquittent une cotisation incitative qui favorise l implication progressive des uns et le concours précieux des autres. Les cotisations doivent être versées à l Adapei du Bas-Rhin avant le 15 mars de chaque année en ce qui concerne les membres relevant des articles 8.1 et 8.3 et avant le 15 mai pour ceux qui relèvent de l article 8.2. Elles demeurent acquises à l Association en cas de perte de la qualité de membre quelle qu en soit la cause. Lorsqu une admission est prononcée après la tenue de l Assemblée Générale annuelle, le nouveau membre est considéré comme étant à jour de sa cotisation jusqu au 31 décembre de l année suivante. Les différents reversements stipulés à l article 8.1 cidessus ne seront donc effectués qu à partir de ladite année. L adhérent concerné en sera informé par le courrier lui annonçant son admission. Art. 9 - Conseil d administration - Composition - Organisation Les candidatures nouvelles, comme les demandes de renouvellement de mandat, devront parvenir au siège social de l Adapei dix jours francs avant l Assemblée Générale annuelle. Elles devront être motivées. Art. 10 -Réunion du Conseil d Administration La situation de tout membre du Conseil qui, sans excuse, n aura pas assisté à trois réunions consécutives ou n aura pas participé, pour quelque cause que ce soit, à l ensemble des réunions tenues entre deux Assemblées Générales, sera examinée, à l initiative du Bureau, par le Conseil d Administration au cours de la première séance qui suivra la réalisation de l une ou l autre de ces conditions. Art Pouvoirs du Conseil d Administration La politique de l Adapei du Bas-Rhin est élaborée annuellement par le Conseil d Administration. Placé sous l autorité directe du Président, le Directeur Général est consulté pour tout ce qui a trait à la fonction gestionnaire.
5 Pour l arrêté des propositions budgétaires annuelles et des comptes de l exercice clos, ainsi que pour la désignation des personnes ayant qualité à représenter l association et ses établissements dans la procédure budgétaire prévue par le décret n du 22 octobre 2003, les pouvoirs dévolus au Conseil d Administration sont délégués à la Commission de Gestion Permanente dans le cadre de l application de l article 16 des Statuts. Le Président se voit déléguer par le Conseil d Administration : - par délibérations expresses du Conseil d Administration, les autorisations en vue : - d acquérir et d aliéner tous biens immobiliers reconnus nécessaires à l Adapei du Bas-Rhin, - de souscrire tout emprunt, - de consentir des hypothèques, - de requérir à cet effet toutes inscriptions ou transcriptions utiles, - de signer des baux de longue durée, - de réaliser tous actes et opérations engageant durablement l Adapei du Bas- Rhin comme la création d établissements et services ; - dans le cadre de la Commission de Gestion permanente, et dans l exercice collégial de la responsabilité avec les autres membres élus de cette instance, tous pouvoirs aux fins : - d ouvrir ou clôturer tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès des autres établissements de crédit, ainsi que les pouvoirs de signatures et de sousdélégations, - d effectuer tous placements, - de solliciter toutes subventions, - de faire tous actes, achats et aliénations de valeurs et biens mobiliers reconnus nécessaires à l Adapei du Bas-Rhin, - de passer tous marchés et contrats permettant la poursuite de son objet, - de procéder à l embauche et au licenciement éventuel du personnel de l Adapei du Bas-Rhin dans les conditions suivantes : Directeur Général après consultation des membres du Bureau siégeant, en cette qualité, à la Commission de Gestion permanente, personnel cadre et non-cadre, sur proposition du Directeur Général. Le Directeur Général et les cadres de direction se voient déléguer les pouvoirs nécessaires à l exercice de leur mission au travers d une lettre de délégation. Les fonctions des cadres techniques et du personnel non cadre donnent lieu, quant à elles, à l élaboration de fiches de poste. Les lettres de délégation, comme les fiches de poste, sont annexées au contrat de travail dont elles constituent un élément substantiel. - de décider de la rémunération du personnel, - de représenter l Adapei du Bas-Rhin au sein des instances de concertation. - Le Directeur Général assure, de manière permanente, l interface entre les administrateurs et les personnels. Les cadres de direction, les cadres transversaux et du centre de gestion sont placés sous son autorité.
6 Le Président peut lui déléguer des pouvoirs qui lui sont conférés par sa fonction et le présent règlement, comme : - la représentation de l Adapei du Bas-Rhin auprès : - du comité central d entreprise (les Comités d Etablissements étant présidés par les directeurs respectifs ), - des comités d hygiène et de sécurité, subsidiairement, - des délégations syndicales, hormis toutefois les pouvoirs de négociations en matière d accord d entreprise ou d établissement ; - l engagement, la rémunération et le licenciement éventuel (en concertation avec le président), du personnel non-cadre relevant des budgets sociaux, sur proposition ou avis des directeurs d établissements et services. Le Directeur Général peut être appelé par le Président à participer, seul ou avec d autres cadres, aux réunions du Conseil d Administration pour l examen de toutes questions relevant de sa fonction. Il rend compte par ailleurs à cette instance des missions qui lui ont été confiées ainsi que des délégations qui lui ont été accordées. Art Commission de Gestion permanente A. Missions : L organisation mise en place garantit le fonctionnement des établissements et services conformément aux textes qui les régissent, aux valeurs et orientations définies par l Association et au principe distinguant les fonctions respectives des Administrateurs et des professionnels. Cette organisation appelle un suivi régulier, exercé collégialement, qui doit assurer entre autres la cohérence de l action dans des domaines tels que : - la pédagogie et les projets, - la gestion des ressources humaines, - la formation du personnel, - la gestion administrative, financière et patrimoniale. B. Composition : Cette instance est composée d administrateurs avec voix délibérative et de salariés avec voix consultative, dans les conditions définies par les statuts. B1. Les administrateurs Ils ont pour mission de contrôler et d évaluer la gestion des établissements et services. Pour conférer à cette activité la souplesse d adaptation indispensable dans une situation en perpétuel mouvement et garantir son efficacité, le Président met en œuvre d une part les délégations reçues du Conseil d Administration telles que définies ci-dessus et d autre part, celles que lui confèrent les articles 15 et 16 des statuts en matière :
7 - d orientation et d animation des activités, - de convocation, de fixation des ordres du jour et d animations des réunions, - de représentations et d actions en justice, - d ordonnancement des dépenses. B2. Les salariés Le Directeur Général Il assiste le Président dans la préparation des réunions et organise, avec les Directeurs, les conditions dans lesquelles ils rendent compte de leurs missions. Il participe aux débats menés dans cette instance. Les cadres de direction et les autres cadres participent aux réunions mensuelles en fonction de l ordre du jour Ils rendent compte, au travers de tableaux de bord et d un rapport d activité, des éléments caractérisant l action qu ils mènent dans les domaines de l animation, de la direction technique, de l administration générale et de la gestion tels que précisés dans leur lettre de délégation ou fiche de poste, ainsi que des présidences de comités d établissements et de CHSCT en ce qui concerne les délégataires concernés. C. Les sous-commissions : - La sous-commission financière Il est créé une sous-commission financière qui se réunit trimestriellement. Elle est constituée comme suit : Administrateurs : - Président - Président adjoint - Vice-présidents - Trésorier - Tout membre du Bureau ayant des compétences en la matière Salariés : - Directeur général - Chef comptable Cette sous-commission rend compte de ses travaux à la commission de gestion permanente. - La cellule technique : sa composition est identique concernant les Administrateurs, à celle de la souscommission financière. Elle a pour objet d examiner les projets d investissements et de désinvestissements immobiliers et mobiliers. Elle donne des avis motivés à la Commission de Gestion ou éventuellement au Conseil d Administration en fonction de la nature de l opération envisagée. La participation des salariés varie en fonction des projets examinés.
8 D autres sous-commissions peuvent être constituées, autant que de besoin, par la Commission de Gestion permanente. Art Commissaires aux comptes Art Vérifications des comptes Nommés par l Assemblée Générale ordinaire pour une période de 6 ans, les commissaires aux comptes titulaire ou suppléant interviennent : 1) au premier semestre de l année pour le contrôle des bilans et comptes de résultats de l exercice arrêté au 31 décembre précédent 2) au deuxième semestre au titre d une mission ayant pour objet l examen détaillé des procédures internes. Ces interventions font l objet d un rapport qui est adressé au Président de l Adapei. Art Comptabilité Le Centre de Gestion Gestionnaire d établissements et services implantés sur plusieurs sites, financés soit par l aide sociale de l Etat, l assurance maladie ou l aide sociale du Département, l Adapei du Bas-Rhin a mis en place une comptabilité assurée par le Centre de Gestion La responsabilité de son fonctionnement est confiée par délégation du Président, au Directeur général de l Adapei du Bas-Rhin. Les délégations accordées aux directeurs par l Association, la séparation des actes d ordonnancement et de paiement sont un des éléments de contrôle interne et d une bonne gestion des affaires de l Association. Cette formule originale permet aux directeurs d établissement de conserver la pleine maîtrise de leur gestion en mettant en adéquation leurs ressources budgétaires avec les actions retenues dans le cadre du projet d établissement. Le Centre de Gestion de l Adapei du Bas-Rhin n est nullement décideur. Outre la séparation des fonctions évoquées précédemment, il permet aux administrateurs de l Association de disposer des informations indispensables à l exercice de leurs responsabilités tout en libérant les établissements des tâches matérielles exercées par du personnel qualifié et regroupé en un même lieu.
9 Etabli par le Conseil d Administration du 5 juin 1997 et approuvé par l Assemblée Générale du 27 juin Le présent règlement intérieur a été modifié par le Conseil d Administration du 2 mai Cette modification a été approuvée par l Assemblée Générale du 8 juin Le présent règlement intérieur a été modifié par le Conseil d Administration du 26 avril Cette modification a été approuvée par l Assemblée Générale du 11 juin Le règlement intérieur ainsi rectifié entre en vigueur à partir de cette date.
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