Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire

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1 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

2 Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Robert Schuman, Nivelles Rédaction : Claude Lambrechts Mise en page : Linda Léonard Illustrations : Serge Dehaes Impression : 7000 exemplaires Edition du 1er mars 2008

3 2008 Introduction Vous trouverez dans ce carnet une synthèse des conditions de salaire et de travail des employés et des cadres dépendant de la commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique, connue également sous l intitulé CP 226. Cette commission paritaire a été constituée en Elle a «remplacé» l ancienne commission paritaire pour l import, l export, le transit et pour les bureaux maritimes et d expédition (CP 213). Par ailleurs, un certain nombre de sociétés et d employés qui ressortissaient autrefois à la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 218), ont rejoint la nouvelle commission paritaire CP 226. Il s agit principalement de sociétés qui sont actives dans le transport pour le compte de tiers, d auxiliaires de transport et de services connexes, de stockage et/ou de distribution de matières premières, de marchandises ou de produits et d entreprises de chargement et/ou de déchargement d avions et services connexes. Depuis mai 2007, la Commission Paritaire 226 est également compétente pour les employé-e-s de la logistique. Actuellement le secteur compte 3755 entreprises et employés (données au 31 décembre 2006). Les droits et les acquis explicités au fil des pages suivantes sont le résultat des négociations menées par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire mais si vous bénéficiez de ces accords, c est bien parce que des militants syndicaux travaillent année après année pour les obtenir et les faire appliquer dans les entreprises. Nous devons cependant être vigilants et non seulement préserver les acquis mais également poursuivre notre travail syndical pour améliorer encore la qualité des conditions de travail. Nous ne pourrons le faire que si demain nous sommes encore plus nombreux à œuvrer en ce sens pour construire de manière solidaire le droit social. N hésitez donc pas à nous rejoindre en vous affiliant à la CNE- GNC, vous trouverez à cette fin un formulaire d adhésion en page 46). 3

4 Le pas supplémentaire que vous pouvez faire c est participer au travail syndical. Tous les quatre ans des élections sociales sont organisées dans les entreprises de minimum 50 travailleurs et dans les entreprises plus petites une délégation syndicale peut être mise en place moyennant certaines conditions. Pour toutes informations complémentaires vous pouvez vous adresser à votre permanent régional (répertoire en page 44 ou votre délégué syndical CNE dans l entreprise le cas échéant). Nous pouvons également mettre à votre disposition notre carnet de législation édité par la CNE-GNC qui traite de toutes les questions d ordre général relatives aux droits des travailleurs. 4

5 2008 Classification des fonctions La classification des fonctions est une méthode qui consiste à attribuer une place, un ordre déterminé aux différentes fonctions. La politique salariale menée dans votre entreprise repose sur cette hiérarchie. L avantage d une classification est d empêcher l employeur d appliquer une politique arbitraire vis-à-vis de travailleurs individuels ou de groupes de travailleurs. En outre la classification est souvent un instrument destiné à élaborer une politique de formation ou une politique des carrières dans l entreprise. Dans la CP 226, les fonctions d employés sont réparties en 8 classes. Cette classification est basée sur des fonctions-modèle dont la dénomination est seulement indicative. Chaque fonction doit être appréciée sur base de son contenu concret dans l entreprise en le comparant avec le contenu de la fonction-modèle. L employeur est tenu de communiquer par écrit à chaque employé barémisé dans quelle catégorie sa fonction est classée et de lui remettre un exemplaire de la description de sa/ses fonction(s)-modèle(s). L employé qui est d avis que l employeur n a pas classé sa fonction dans la catégorie appropriée peut utiliser la procédure d appel prévue par le secteur. Pour plus d information à ce sujet ou pour obtenir le descriptif d une fonctionmodèle, adressez-vous à votre délégué ou à votre permanent régional. L employé qui exerce habituellement des fonctions de différentes classes bénéficie de la rémunération de la fonction exercée la plus élevée. En cas de passage à une classe supérieure, la rémunération correspondante est octroyée immédiatement. En cas de promotion de 2 classes ou plus chez le même employeur ou chez un autre employeur du même groupe, la rémunération correspondante est atteinte de manière progressive : 2 classes après 1 an, en deux étapes 3 classes après 2 ans, en trois étapes 4 classes après 3 ans, en quatre étapes 5 classes ou plus après 4 ans, en cinq étapes Au cours de la période de transition, l ancienneté barémique continue à courir. 5

6 Liste des fonctions, réparties par classe et classées par ordre alphabétique CLASSE 1 assistant de terminal passagers chauffeur de direction employé exécutant encodeur départ encodeur trieuse gardien - concierge préposé à l entrée préposé au courrier trieur CLASSE 2 employé à la comptabilité employé administratif employé de ligne traitement de conteneurs employé de magasin employé ferroviaire conteneurs employé service passagers navigation aérienne employé technico-administratif réparation navale facturier préposé à l entretien technique des bâtiments préposé à l évaluation d avaries aux conteneurs préposé à la gestion du stock préposé à la réservation de fret ferrys préposé à la réservation de passagers ferrys préposé au fret ferrys préposé au guichet conteneurs téléphoniste téléphoniste - réceptionniste vendeur de produits hors taxes 6

7 2008 CLASSE 3 acheteur - donneur d ordre agent d écluse - dispatcher service de remorquage aide-comptable caissier coordinateur service douanier employé courrier employé courrier avec tâches de support complémentaires employé entretien parc à conteneurs employé expédition employé marketing et vente de fret ferrys employé service clientèle employé service de formation employé systèmes de communications employé télévente employé ticketing maître de chargement ferrys manifestier préposé à l approvisionnement de navires préposé au chargement et au terminal ferrys préposé au guichet des douanes préposé aux services de passage CLASSE 4 affréteur à la bourse des bateliers chef de service réservation passagers chef de service terminal passagers commis de rivière interne déclarant en douane décompteur de navires dispatcher aéroport opérateur information navigation maritime préposé à la gestion des ordres employé commerce international 7

8 8 employé créanciers employé débiteurs employé logistique des conteneurs - agences employé service clientèle après-vente employé tracing expéditeur de quai laborantin magasinier en chef maître de chargement aéroport opérateur d ordinateur planificateur de porte-conteneurs préposé à l échantillonnage secrétaire CLASSE 5 affréteur navigation intérieure chef d équipe comptable déclarant en douane autonome employé administration de la gestion de la flotte employé administration fiscale employé administration marchandises dangereuses employé all round aéroport employé contrôle de qualité interne employé de contrôle douane employé gestion personnel navigant employé information de gestion employé lignes commerciales employé logistique des conteneurs armement employé marketing employé service de sécurité employé support informatique utilisateur final gestionnaire autonome de dossiers inspection de marchandises gestionnaire de dossiers inspection de marchandises gestionnaire de sinistres inspecteur

9 2008 jaugeur-mesureur juré laborantin diamant planificateur du chargement préposé à la publicité préposé au dispatching et au groupage préposé aux statistiques runner technicien entretien vérificateur de décomptes de navire CLASSE 6 Chef matériel roulant chef rapports commis de rivière comptable analytique coordinateur des activités de vente coordinateur de transport coteur de frets dispatcher employé de ligne opérationnel agences maritimes employé réservation de fret services d armement employé salaires et lois sociales employé service clientèle opérationnel expéditeur expert certification «sans gaz» facturier en chef gestionnaire de polices d assurance loadcontroller préposé au calibrage préposé au transbordement programmeur secrétaire de direction vendeur vendeur service extérieur 9

10 CLASSE 7 commis de rivière principal conseiller en prévention conseiller en sécurité marchandises dangereuses coordinateur quai coordinateur terminal à conteneurs gestionnaire d avaries armements gestionnaire du système responsable entretien terminal ferrys responsable formation inspecteurs CLASSE 8 analyste-programmeur employé ressources humaines expéditeur polyvalent junior consultant matières de l environnement négociant international en matières premières préposé à l affrètement responsable du transport 10

11 2008 Salaire A chaque classe correspond un salaire minimum. Le barème ci-dessous est celui en vigueur depuis le 1er février Ce salaire minimum augmente sur base d un critère d ancienneté pour les travailleurs âgés de minimum 21 ans. Pour les travailleurs à temps partiels, l ensemble des montants sont appliqués au prorata de leurs prestations de travail. 1. Echelle barémique applicable à toutes les entreprises: Février 2008 Barème à partir de l âge de 21 ans - 37 h/semaine Ancienneté Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe , , , ,66 1 an 1.641, , , ,29 3 ans 1.672, , , ,23 6 ans 1.702, , , ,02 9 ans 1.733, , , ,59 12 ans 1.763, , , ,18 15 ans 1.783, , , ,29 18 ans 1.803, , , ,02 21 ans 1.823, , , ,61 25 ans 1.843, , , ,21 30 ans 1.863, , , ,94 35 ans 1.886, , , ,48 40 ans 1.909, , , ,05 11

12 Février 2008 Barème à partir de l âge de 21 ans - 37 h/semaine Ancienneté Classe 5 Classe 6 Classe 7 Classe , , , ,82 1 an 2.097, , , ,19 3 ans 2.134, , , ,66 6 ans 2.179, , , ,00 9 ans 2.256, , , ,61 12 ans 2.351, , , ,38 15 ans 2.464, , , ,33 18 ans 2.543, , , ,13 21 ans 2.623, , , ,97 25 ans 2.703, , , ,92 30 ans 2.782, , , ,74 35 ans 2.865, , , ,74 40 ans 2.948, , , ,45 2. Travailleurs mineurs d age Les employés âgés de moins de 21 ans (*) 20 ans: 94 % de la rémunération de départ de la classe 19 ans: 88 % de la rémunération de départ de la classe 18 ans: 82 % de la rémunération de départ de la classe 3. Etudiants (*) 21 ans et plus: 90 % de la rémunération de départ de la classe 1 Moins de 21 ans: 90 % de la rémunération de départ dégressive de la classe 1 (*) à calculer sur l échelle barémique. 12

13 2008 Ces salaires minima ainsi que les salaires réels seront augmentés de 25 le 1er mai A chaque date d indexation, calculée selon la règle définie par le secteur, les salaires minima et les salaires effectifs sont augmentés de 1,4 %. 4. Calcul de l ancienneté barémique Pour les employés d au moins 21 ans le barème minimum est basé sur l ancienneté dans l entreprise Au cas où l employé a été occupé auparavant en tant qu employé dans une ou plusieurs entreprises du secteur, cette ancienneté est reprise à concurrence de 50 % à partir du 10e mois, comme suit : jusqu au 9e mois y compris, à compter du 1er jour du mois de l entrée en service, l ancienneté est fixée à 0 ans à partir du 10e mois à compter du 1er jour du mois de l entrée en service, l ancienneté acquise par une occupation antérieure en tant qu employé dans le secteur est reprise à concurrence de 50 %. L ancienneté visée est calculée en mois entiers - par entreprise concernée et ensuite totalisée - puis divisée par 12 et arrondie au nombre d années inférieur. à partir du 10e mois une ancienneté barémique fictive est ainsi fixée à 9 mois augmentés de l ancienneté reprise Au cas où l employé aurait été occupé auparavant en tant qu employé dans une entreprise du même groupe, l ancienneté acquise dans cette entreprise, exprimée en mois entiers est reprise complètement, par dérogation au 4.1., à partir du 10e mois qui suit le 1er jour du mois de l entrée en service, pourvu que les conditions suivantes soient remplies simultanément : l entreprise appartient au même groupe et au même secteur que l entreprise où l employé entre en service; la fin de l occupation dans l entreprise du même groupe se situe dans les 12 mois précédant l entrée en service. 13

14 Par «entreprise du même groupe» il y a lieu d entendre l entreprise qui fait partie d un groupe d entreprises, soumis à l obligation de dresser des comptes annuels consolidés en vertu de la réglementation en la matière L occupation par le biais d une entreprise de travail intérimaire ou dans les liens d un contrat de travail pour étudiants n est pas prise en compte lors de la reprise d ancienneté. Indemnités spécifiques : Supplément travail du samedi (ve 22h-sa 24h) 33,47 Supplément travail du dimanche (di 0h-lu 6h) 40,90 Supplément travail du jour férié (22h-6h) 40,90 Dans les entreprises où des allocations spéciales sont déjà accordées pour le travail pendant les week-ends et/ou les jours fériés légaux, ces allocations sont imputées sur les suppléments précités; le cas échéant, les règlements plus favorables seront maintenus. Pour l application de l alinéa précédent, le travail du samedi s effectue entre le vendredi 22 h. et le samedi 24 h.; le travail du dimanche s effectue entre 0 h. le dimanche et 6 h. le lundi matin; le travail pendant les jours fériés légaux débute à 22 h. la veille et prend fin à 6 h. le lendemain du jour férié légal. Prime annuelle Vous avez droit à une prime de fin d année en décembre. Si vous êtes en service à ce moment et que vous avez travaillé une année complète, la prime s élève au salaire brut du mois de décembre. La prime nette n équivaut pas à votre salaire mensuel net. En effet, vous devez payer plus de précompte professionnel sur la prime de fin d année que sur votre salaire. La prime de fin d année est taxée comme indemnité exceptionnelle, les impôts étant légèrement plus élevés que sur un salaire mensuel ordinaire. 14

15 2008 Si vous avez commencé à travailler dans l entreprise dans le courant de l année et que vous êtes en service au moment du payement de la prime, vous avez droit à un douzième du montant de celle-ci pour chaque mois complet de prestations effectives dans l entreprise au cours de l année de référence (l année civile). Même en cas de résiliation du contrat par l employeur (excepté pour faute grave ou période d essai) ou démission du travailleur (excepté période d essai), vous avez droit à votre prime calculée au prorata du nombre de mois calendrier complets, prestés pendant l année. Les absences pour vacances annuelles, jours fériés légaux, petit chômage, congé éducation payé, congé syndical, maladie professionnelle, accident de travail ou congé de maternité n exercent aucune influence sur le montant de la prime. Pour les 30 premiers jours de maladie, de repos d accouchement ou d accident, le montant de la prime n est pas diminué non plus. Pour les employés dont la rémunération est constituée contractuellement d une partie fixe et d une partie variable, le montant de la prime est égal au montant de la partie fixe du mois au cours duquel le paiement est effectué, augmenté de la moyenne mensuelle des parties variables payées au cours des douze mois précédant le mois du paiement de la prime. Par rémunération variable il faut entendre tous les éléments de rémunération non fixes, soumis aux cotisations de sécurité sociale, et qui sont octroyés de façon régulière et permanente pendant toute l année de référence. Pour les employés dont la rémunération contractuelle est complètement variable, le montant de la prime est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations payées au cours des douze mois précédant le mois de paiement de la prime. 15

16 Renseignements obligatoires sur le décompte de rémunération Le décompte qui est remis à l employé lors de chaque règlement définitif de la rémunération, doit contenir les renseignements suivants: nom et adresse de l employeur; nom et initiale du prénom du travailleur; le numéro matricule du travailleur chez l employeur; la période à laquelle se rapporte le décompte; importance des prestations (heures, jours, mois, nombre de pièces, etc.); la rémunération de base quelle que soit l unité prise en considération pour l établir (rémunération horaire, mensuelle, à la pièce, à la tâche, etc.); a. les sommes dues en espèces: - pour le travail presté (5 x 6) - comme supplément pour les heures supplémentaires; pour les jours fériés et jours de repos compensatoire; en vertu d obligations légales et conventionnelles relatives au maintien de la rémunération pendant la suspension de l exécution du contrat - comme primes, etc.; b. les avantages en nature. Seulement les sommes dues comme primes, etc., ainsi que les avantages en nature, peuvent être groupés sous une seule dénomination pour autant que ceci ne nuise pas à la clarté; c. le total de la rémunération brute (7a + 7b); les retenues pour la sécurité sociale; les sommes non soumises aux retenues de la sécurité sociale; le montant imposable [(7 + 9) 8]; le montant du précompte professionnel (législation fiscale), avec mention de la réduction fiscale octroyée à l employé pour les heures supplémentaires; les sommes non imposables; la somme nette octroyée [( ) 11]; les montants à déduire (avances, avantages en nature, amendes, cession et saisie de la rémunération, etc.), si nécessaire à détailler en annexe; le montant net à payer en espèces. 16

17 2008 Frais de transport Le secteur prévoit une intervention dans les frais de transport en commun par train selon les tarifs légaux établis ou pour les autres moyens de transport public en commun urbains et suburbains sur une distance d au moins 1 km. Pour les employés qui utilisent d autres moyens de transport pour se déplacer sur une distance d au moins 1 km, les modalités d intervention des employeurs sont fixées comme suit: a. Les employés en cause confirment à leur employeur dans une déclaration écrite sur l honneur qu ils utilisent régulièrement pour les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, un moyen de transport, autre qu un moyen de transport public en commun, sur une distance d au moins 1 km; ils signaleront toute modification à cette situation dans le plus bref délai. b. L employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. L intervention des employeurs correspond à la part patronale dans le prix de la carte train pour le nombre de kilomètres mentionné sur la déclaration dont question au point a. Une intervention est prévue également en cas de combinaison de moyens de transports publics en commun différents. Durée du travail Régime général Depuis le 1er janvier 2000, la durée du travail conventionnelle est ramenée à 37 heures par semaine; dans les entreprises où la durée du travail applicable au 31 décembre 1999 était déjà inférieure à 38 heures par semaine, la durée a dû être réduite d une heure. Le temps de travail est réparti, en principe, sur les cinq premiers jours de la semaine. 17

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19 2008 Des dérogations à ces principes généraux ne peuvent être introduites que par le biais d une convention collective de travail, conclue au niveau de l entreprise. Dans les entreprises qui ne pratiquent pas d enregistrement du temps de travail, les prestations effectuées au-delà des limites de la durée du travail fixées sont arrondies, pour le paiement, à la prochaine demi-heure ou heure entière supérieures, selon le cas. Le sursalaire des heures supplémentaires est dû à partir de la 10ème heure prestée sur base journalière ou de la 39ème heure prestée sur base hebdomadaire. Régime spécial Un régime de travail spécial est autorisé dans les entreprises en ce qui concerne les employés assumant de façon permanente une ou plusieurs fonctions dans les services repris ci-après: affrètements; expéditions; manifestes; activités de chargement et de déchargement; exploitation du système informatique et de la télécommunication, pour autant que nécessaire pour le fonctionnement des services opérationnels précités. La durée normale du travail pour ces services peut être fixée à 1924 heures par année calendrier (52 semaines x 37 heures). Pour le calcul du nombre d heures il y a lieu de tenir compte: des journées rémunérées ou y assimilées; des jours de vacances et de congé; des jours fériés ou de leurs jours de remplacement; de toutes les journées couvertes par une indemnité compensatoire payée par l employeur. 19

20 Ce nombre d heures par année civile est réduit proportionnellement dans les cas suivants: occupation à temps partiel; entrée en service au cours de l année civile; entreprises qui appliquent déjà un horaire comprenant moins de 37 heures par semaine. La durée normale du travail ne peut jamais excéder 10 heures par jour (en cas de travail continu 12 heures par jour) ni 46 heures par semaine. En cas de dépassement de ces limites ou de la limite annuelle de 1924 heures un sursalaire sera dû. Le nombre d heures supplémentaires ne peut jamais être supérieur à 65 heures par trimestre calendrier. Le décompte de paie mensuel, remis à l employé doit mentionner explicitement les données suivantes: le nombre normal des heures travaillées (= jusqu à 37h./semaine ); le nombre normal d heures à prester encore (= en dessous des 37 h./semaine ); le nombre d heures complémentaires (= dépassant 37 h./semaine jusqu à maximum 10 h./jour 12 h./jour en cas de travail continu - ou 46 h./semaine); le nombre d heures supplémentaires (= dépassant 10 h./jour - 12 h./jour en cas de travail continu - ou 46 h./semaine). L introduction du régime de travail spécial ainsi que les mesures d encadrement concrètes à élaborer seront discutées préalablement à leur mise en œuvre au sein de l entreprise, selon les règles de concertation qui ont été définies sur le plan sectoriel. 20

21 2008 Introduction de régimes de travail spéciaux : Des régimes de travail différents de ceux explicités ci-dessus ne peuvent être introduits que par le biais d une convention collective de travail, conclue au niveau de l entreprise. Ils ne peuvent être introduits que s il y a des répercussions positives sur l emploi. Ces répercussions positives sont considérées comme étant réalisées si l entreprise démontre l avantage économique de la mesure et si elle n en tire pas profit pour procéder à une réduction du personnel. L employeur qui a l intention d introduire de nouveaux régimes de travail doit respecter la procédure déterminée sur le plan sectoriel. Travail de nuit Le travail de nuit est autorisé pour effectuer les travaux suivants : les fonctions de laborantin et de contrôle dans le contrôle de qualité; les employés chargés de fonction d expédition, d affrètement et manifestes; les employés chargés de fonctions de chargement et de déchargement pour tous les moyens de transport; les employés chargés de fonctions de «physical distribution» (stockage); les employés chargés de la commande de systèmes d informatique et de télécommunication, pour autant que nécessaire pour le fonctionnement des services opérationnels précités; les employés occupés dans les fonctions précitées travaillant en équipes. L introduction du travail de nuit dans l entreprise se fait selon des procédures distinctes selon qu il y a une délégation syndicale dans l entreprise ou non. Une convention collective de travail est obligatoire dans les deux cas. 21

22 Stand by Les régimes de stand by doivent également faire l objet d un accord écrit au niveau de l entreprise. Par «stand-by» il y a lieu d entendre la situation du personnel opérationnel qui, en dehors des heures de travail ordinaires, doit répondre sur-le-champ aux appels de l employeur en vue de fournir certaines prestations de travail. 22 Vacances et jours de congé Nombre de jours de vacances: Tout employé à temps plein qui a également travaillé à temps plein l année civile précédente, a droit à 20 jours de vacances légaux. Les jours de vacances sont fixés en concertation avec l employeur. Les dispositions suivantes sont obligatoires: Les jours de vacances doivent être pris dans les 12 mois, dans l année civile. Une période de 2 semaines consécutives de vacances doit être octroyée entre le 1er mai et le 31 octobre. Vos vacances ne peuvent débuter si vous tombez malade avant le début de la période de vacances convenue. Dans ce cas, vous conservez votre solde complet de jours de vacances. Si toutefois vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours de vacances convenus continuent à être décomptés pendant votre période de maladie. Pécule de vacances L employeur paie un simple et un double pécule de vacances aux employés qui, l année civile précédente, ont travaillé une année complète dans l entreprise. Simple pécule de vacances: le salaire continue d être versé pendant la période de vacances de l employé. C est ce que l on appelle le «simple pécule de vacances». Double pécule de vacances: il s élève à 92% du salaire mensuel brut.

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24 L employé qui n a travaillé dans l entreprise qu une partie de l année civile précédente reçoit de son employeur actuel un pécule de vacances proportionnel à ses prestations. Le reste lui a déjà été payé par son employeur précédant lors de son départ. Congés d ancienneté : ancienneté de 5 à moins de 10 ans: ancienneté de 10 à moins de 15 ans: ancienneté de 15 à moins de 20 ans: ancienneté de 20 à moins de 25 ans: ancienneté de 25 à moins de 30 ans: ancienneté de 30 à moins de 35 ans: ancienneté d au moins 35 ans: 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables 3 jours ouvrables 4 jours ouvrables 5 jours ouvrables 6 jours ouvrables 7 jours ouvrables. Congés extra légaux : Sont accordés, avec congé l après-midi, les demi-jours de congé suivants: second Jour de l An (2 janvier); Vendredi Saint; Jour des morts (2 novembre); second jour de Noël (26 décembre). Compte tenu de la généralisation de la fête de Noël, l employeur a la faculté d accorder congé la matinée du second jour de Noël en lieu et place de l après-midi du second Jour de l An. Lorsque le Nouvel An, la Toussaint ou Noël coïncident avec un dimanche et sont remplacés par le jour suivant, il est accordé à chaque employé individuellement un demi-jour de repos compensatoire, selon le cas prévu ci-dessus, pour les demi-jours de congé du second Jour de l An, du jour des morts et du second jour de Noël. De même, lorsque le second Jour de l An, le jour des morts ou le lendemain de Noël coïncident avec un samedi ou un dimanche, chaque employé reçoit à titre individuel un demi-jour de repos compensatoire. 24

25 2008 Des modalités d octroi et de remplacement dérogatoires peuvent être déterminées en concertation commune avec les organes de concertation appropriés au niveau de l entreprise. Congés régionaux : II est octroyé un jour de congé particulier à titre de «congé régional» aux dates fixées par décrets des conseils culturels régionaux: le 27 septembre dans la région de langue française, le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise, le 15 novembre dans la région de langue allemande. Lorsque le jour de congé régional coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour. Les modalités d octroi et de remplacement du jour de congé précité seront fixées de commun accord au niveau de l entreprise. Jours fériés légaux Il existe 10 jours fériés légaux par an: Nouvel an (1 janvier) Lundi de Pâques Fête du travail (1 mai) Ascension Lundi de Pentecôte Fête nationale (21 juillet) Assomption (15 août) Toussaint (1 novembre) Armistice (11 novembre) Noël (25 décembre) Lorsqu un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d inactivité de l entreprise, il est remplacé par un jour de travail ordinaire avant ou après le jour férié en question. Ces jours de remplacement sont fixés au conseil d entreprise ou convenus avec la délégation syndicale. Dans les entreprises sans organe de concertation, les jours de remplacement sont convenus entre l employeur et les 25

26 travailleurs. L employeur est tenu d afficher, avant le 15 décembre de chaque année, les jours de remplacement de l année suivante. Si de tels arrangements n ont pas été pris dans votre entreprise, le jour férié est remplacé par le premier jour habituel d activité de l entreprise. Bon à savoir: si vous travaillez sur la base d un contrat à durée déterminée, les jours fériés qui tombent juste après votre occupation doivent aussi être rémunérés par votre employeur sauf si vous êtes licencié pour motif grave, si vous donnez vous-même votre démission ou si vous travaillez entre-temps pour un nouvel employeur. En cas d occupation d un mois maximum, votre employeur est tenu de vous payer votre salaire pour un jour férié qui tombe dans les 14 jours suivant la fin du contrat. En cas d occupation de plus d un mois, l employeur est tenu de vous payer tous les jours fériés qui tombent dans les trente jours suivant la fin du contrat. Petit chômage Le petit chômage est le droit, assorti du maintien du salaire, de s absenter du travail en raison d événements particuliers. Mariage de l employé : 3 jours (c est-à-dire un de plus que la règle habituelle), à choisir par l employé dans la semaine du mariage ou dans la semaine suivante. Mariage d un enfant de l employé ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du second mari de la mère, de la seconde femme du père, d un petit-enfant de l employé ou d un autre membre de la famille cohabitant: le jour du mariage. Ordination ou entrée au couvent d un enfant de l employé ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur de l employé : le jour de la cérémonie. 26

27 2008 Naissance d un enfant de l employé si la filiation de cet enfant est établie à l égard du père: dix jours, à choisir par l employé dans les 30 premiers jours à compter du jour de l accouchement. Pour les 3 premiers jours, l employeur verse un salaire tandis que pour les 7 autres jours, la mutualité verse une indemnité équivalant à 82% du salaire journalier brut. Pour recevoir cette indemnité de la mutualité, vous devez demander vos jours de congé non seulement à votre employeur, mais aussi à votre mutualité. Vous devrez joindre à la demande un extrait de l acte de naissance, que vous aurez obtenu auprès du service population de la commune où est inscrit l enfant. Votre mutualité vous fournira une feuille de renseignements à compléter par votre employeur. A la fin de votre congé de paternité, vous devrez renvoyer le document à votre mutualité. La mutualité contrôlera ensuite si toutes les conditions sont réunies. Fausse-couche de l épouse de l employé : deux jours ouvrables. Accueil d un enfant dans la famille de l employé dans le cadre d une adoption: une période ininterrompue de minimum une et maximum 4 semaines ou, si l enfant a moins de 3 ans, 6 semaines, à prendre dans les deux mois suivant l inscription de l enfant au registre de la population. Les trois premiers jours, l employé perçoit un salaire. La période restante, l employé reçoit une indemnité de la mutualité (voir ci-dessus). Décès du conjoint, d un enfant de l employé ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la bellemère, de la seconde femme du père de l employé : trois jours à choisir par l employé dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. Aucune restriction n est imposée en ce qui concerne la période pendant laquelle le congé peut être pris en cas de décès du conjoint, d un enfant, du père ou de la mère de l employé. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grand-père, d une grand-mère, d un arrière-grand-père, d une arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière-petit-enfant, d un gendre, d une bru habitant chez l employé : deux jours, à choisir par l employé dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. Le beau-frère, la belle-sœur, le grand- 27

28 père, la grand-mère, l arrière-grand-père, l arrière-grand-mère du conjoint de l employé sont assimilés au beau-frère, à la belle-sœur, au grand-père, à la grand-mère, à l arrière-grand-père, à l arrière-grandmère de l employé. Décès d un parent qui habite chez l employé mais qui n est pas mentionné à l alinéa précédent : un jour ouvrable. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grand-père, d une grand-mère, d un arrière-grand-père, d une arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière-petit-enfant, d un gendre, d une bru de l employé ou de son épouse, lorsque le membre de la famille n habite pas sous le même toit : le jour des funérailles. Le beau-frère, la belle-sœur, le grand-père, la grand-mère, l arrière-grand-père, l arrière-grand-mère du conjoint de l employé sont assimilés au beau-frère, à la belle-sœur, au grand-père, à la grandmère, à l arrière-grand-père, à l arrière-grand-mère de l employé. Communion solennelle d un enfant de l employé ou de son conjoint: le jour de la cérémonie ou un jour ouvrable si le jour de la cérémonie coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d inactivité. Participation d un enfant de l employé ou de son conjoint à la fête de la jeunesse laïque: le jour de la fête ou un jour ouvrable si le jour de la fête coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d inactivité. Participation à une réunion d un conseil de famille convoquée par le juge de paix: le temps nécessaire avec un maximum d un jour. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail: le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal ou d un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales, communales ou européennes : le temps nécessaire. Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales, communales ou européennes : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. 28

29 2008 Saviez-vous que les partenaires cohabitants domiciliés officiellement à la même adresse ont les mêmes droits que les employés mariés en matière de petit chômage. l employeur peut demander une preuve officielle de l événement pour lequel le petit chômage est demandé. Congé pour motifs impérieux Conformément à la CCT n 45, les employés ont droit à 10 jours d absence par an pour des «motifs impérieux». Il s agit toutefois de jours non rémunérés. Par motif impérieux, on entend une circonstance imprévue qui requiert l intervention urgente et indispensable de l employé (telle que maladie, accident ou hospitalisation du partenaire ou d un enfant, dégâts matériels sérieux aux biens du travailleur (incendie, catastrophe naturelle, ) ou une comparution personnelle devant les tribunaux). L employeur et les employés peuvent décider, en concertation mutuelle, d associer d autres événements à cette réglementation. Le congé pour motifs impérieux n est pas rémunéré. Certaines entreprises prévoient toutefois le maintien partiel ou total du salaire. Pour exercer son droit au congé pour motifs impérieux, le travailleur est tenu d avertir son employeur. Si l employeur le demande, les motifs invoqués doivent être justifiés (ultérieurement). Crédit-temps et diminution de carrière et congés thématiques Grâce au système de crédit-temps, vous pouvez interrompre momentanément votre carrière ou réduire votre temps de travail, tout en percevant une indemnité financière pour compenser la perte de salaire. Réglementation générale Il existe trois systèmes: Le «crédit-temps» proprement dit: vous pouvez interrompre vos prestations complètement ou à mi-temps pendant un an. La condi- 29

30 tion étant que vous travailliez déjà depuis au moins un an dans l entreprise. La diminution de carrière d 1/5 temps: vous devez travailler à temps plein dans l entreprise depuis au moins 5 ans pour pouvoir bénéficier de cette réglementation. La durée maximale est de 5 ans sur l ensemble de votre carrière. La réduction des prestations de travail à partir de 50 ans: vous pouvez réduire vos prestations de travail dès l âge de 50 ans, et ce sans durée maximale. Vous pouvez réduire vos prestations de travail à mi-temps ou les diminuer d 1/5 temps. La condition étant de totaliser 20 ans d ancienneté en tant que travailleur, dont les 5 dernières années dans la même entreprise. Il existe, en outre, des congés thématiques tels que le congé parental ou le congé pour soins en cas de maladie grave d un membre de la famille ou du ménage. Pour connaître les conditions détaillées d exercice de ces différents droits et les montants des allocations octroyées par l ONEm, procurez-vous notre brochure complète «Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé» auprès d un secrétariat régional de la CNE. Accords complémentaires du secteur (valables jusqu au 31/12/2009) Nous avons négocié les dispositions supplémentaires suivantes spécifiquement pour les employés du secteur : Pour les employés n ayant pas encore atteint l âge de 50 ans, la durée maximale pour l interruption complète des prestations de travail et pour le crédit-temps à mi-temps a été élargie à 5 ans. Cela s applique également aux employés qui ont déjà atteint l âge de 50 ans et ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime spécifique pour travailleurs d au moins 50 ans. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que le bénéfice d une allocation pour l interruption complète est depuis le Pacte des Générations soumis à conditions au-delà d un an. Le seuil autorisé quant aux absences simultanées de travailleurs dans l entreprise ou le service, est élargi de 5 à 7 % pour les employés. Les 30

31 2008 employés de 50 ans et plus qui utilisent la réduction des prestations de travail d 1/5e ainsi que les employés de 55 ans et plus, qui utilisent le crédit-temps à mi-temps, ne sont pas pris en considération pour l application du seuil précité. Des dérogations au seuil de 7 % au niveau de l entreprise sont possibles moyennant une convention collective de travail, en cas de fusion et/ou de restructuration d entreprise. Les accords d entreprise existants qui prévoient une dérogation au seuil précité, sont prolongés jusqu au 31 décembre Les employés occupés à temps plein ayant au moins 50 ans, qui réduisent leurs prestations de travail d 1/5e, ont droit à partir du 1er janvier 2007, pendant la période des prestations de travail réduites, à une prime complémentaire de 75,00 EUR brut par mois. Les employés occupés à temps plein ou les employés y assimilés, qui réduisent leurs prestations de travail de la moitié ont droit à partir de l âge de 55 ans, à une prime complémentaire de 100,00 EUR brut par mois pendant 36 mois. Ces primes complémentaires sont payées par l employeur qui peut en demander le remboursement auprès du Fonds Social du secteur. Les employés qui font partie des catégories de personnes suivantes ne peuvent se prévaloir des mesures précitées générales et sectorielles que moyennant accord préalable de leur employeur : - le personnel de direction (défini à l article 1er, 4 de l arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail) - le personnel de confiance (visé par l arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l économie nationale). En cas de licenciement collectif, le délai de préavis et l indemnité de rupture pour les employés qui bénéficient d un régime de travail précité, quelle que soit la formule de crédit-temps, doivent être calculés sur base de la rémunération normale à temps plein. 31

32 Formation Pour la période il est octroyé globalement par employé en service le 1er janvier 2007 cinq jours pour suivre des initiatives de formation ou une formation sur le tas. L employeur est responsable de la répartition concrète du nombre global de jours de formation entre les employés. Dans les entreprises où il y a une représentation syndicale, on procèdera à une discussion préalable au sujet d un plan de formation global. Protection de l emploi Lorsque l emploi est menacé pour des raisons d ordre économique ou technique, l employeur concerné doit prendre les mesures suivantes : ne faire appel à des heures supplémentaires qu en cas de nécessité impérieuse d ordre économique ou technique; ne pas engager d employés qui bénéficient d une pension de retraite complète; ne pas faire un appel systématique ou répété à de la main-d œuvre temporaire ni à des entreprises de travail intérimaire; ne procéder à des licenciements d employés pour des raisons d ordre économique ou technique qu après avoir pris toutes les mesures précitées. Période d essai à l issue de certains contrats Si un contrat de travail à durée déterminée, un contrat de remplacement ou un contrat pour une formation professionnelle individuelle est suivi directement par un contrat de travail à durée indéterminée pour la même fonction, ce dernier contrat de travail ne peut pas contenir une période d essai. 32

33 2008 Fonctions vacantes Les fonctions qui ne sont pas remplies par mutation interne sont communiquées dans l entreprise en temps utile. Licenciement Individuel : Le licenciement individuel ne pourra intervenir qu après avertissement préalable, motivé et constaté par écrit, exception faite pour la période d essai et pour le cas de motifs sérieux ou graves. L employé a la possibilité de présenter sa défense dans le délai fixé par l employeur et mentionné dans l avertissement écrit. L employé pourra se faire assister, à sa demande, par un membre de la délégation syndicale de l entreprise. Commentaire : cet avertissement écrit vise à permettre à l employé d éventuellement réfuter les faits cités et à lui donner la possibilité d apporter des corrections et des adaptations en concertation avec son employeur. Le cas échéant, il sera décidé de commun accord du délai dans lequel cette adaptation/correction doit se faire. La décision au sujet du licenciement en raison de manquements individuels incombe à l employeur. Multiple : Par «licenciement multiple», il y a lieu d entendre dans ce contexte : le licenciement pour des raisons d ordre économique et/ou technique d au moins sept employés de l entreprise au cours d une période de 60 jours civils et auquel la législation en matière de licenciement collectif ne s applique pas. Les règles contenues dans le présent chapitre ne sont pas d application en cas de fermeture d entreprise ou d un département de celle-ci. 33

34 L employeur qui envisage de procéder à un licenciement multiple est tenu de suivre la procédure d information et de consultation suivante : avertissement préalable du conseil d entreprise ou de la délégation syndicale, ainsi que des employés concernés; dans les 15 jours civils qui suivent la date de l avertissement : concertation avec le conseil d entreprise ou la délégation syndicale au sujet de mesures possibles pour éviter ou pour limiter le licenciement. 34

35 2008 La décision au sujet de la mise en oeuvre du licenciement multiple ainsi que de ses modalités incombe à l employeur. Le licenciement proprement dit pourra être notifié à l issue de la période d information et de consultation. Collectif : Il s agit d un licenciement sur une période de 60 jours calendriers de : minimum 10 travailleurs, entreprise de 21 à 99 travailleurs minimum 10% des travailleurs, entreprise de 100 à 299 travailleurs minimum 30 travailleurs, à partir de 300 travailleurs En cas de licenciement collectif il y a lieu de se référer à la Convention Collective du Travail n 24 du Conseil National du Travail et à la Loi Renault en ce qui concerne la procédure. Passage vers une autre fonction Lors des discussions au sujet des modalités d une modification éventuelle de la fonction sur initiative de l employeur, l employé pourra se faire assister, à sa demande, par un membre de la délégation syndicale de l entreprise. Accompagnement en cas de licenciement (outplacement) Les employés barémisés et les employés non barémisés, quel que soit leur âge, qui sont licenciés par leur employeur, ont droit sous certaines conditions, à l accompagnement de licenciement sectoriel (outplacement). Ce droit n est pas accordé s il s agit d un licenciement au cours de la période d essai (limité le cas échéant à 12 mois calendriers), d un licenciement pour motifs graves, d un licenciement en vue de la prépension ou de la pension de retraite légale. Par «accompagnement de licenciement» il y a lieu d entendre l ensemble des services et des conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et 35

36 le plus rapidement possible, un emploi auprès d un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu indépendant. Le programme de l accompagnement de licenciement doit comprendre au moins les trois parties suivantes : un premier contact, y compris la rédaction d un bilan personnel une formation en techniques de sollicitation un accompagnement ainsi qu un soutien logistique et administratif. Le programme doit comprendre globalement au moins 60 heures. Les employés qui se sont inscrits dans un programme d accompagnement de licenciement ont la possibilité de participer à des cours compris dans l offre gratuite du Fonds de formation sectoriel LOGOS ( be). L accompagnement et le soutien doivent être fournis pendant une période d au moins six mois, à compter du début de l accompagnement, mais au plus tôt à partir du moment où l occupation a pris effectivement fin. Lorsqu un employé, qui a trouvé un emploi auprès d un nouvel employeur, perd cet emploi dans les 3 mois qui suivent l entrée en service, l accompagnement de licenciement peut être continué à sa demande. Cette même règle s applique à l issue d un programme de formation ou d un contrat de travail pour une durée déterminée de maximum 3 mois, entamé après la fin du contrat de travail précédent. Lorsque l accompagnement s effectue pendant la prestation du préavis, les jours d absence pour rechercher un nouvel emploi, tels que visés à l article 85 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sont diminués du nombre d heures d accompagnement, ce à concurrence, selon le cas, d une demi-journée de travail ou d une journée de travail par semaine. Modalités pratiques : L employeur est tenu d informer les employés barémisés visés de la possibilité d accompagnement de licenciement. Les employés sont complètement libres de faire appel à ce régime ou non. En cas de participation, les employés concernés sont tenus de s inscrire au 36

37 2008 plus tard deux mois avant la fin de l occupation ou de la période couverte par l indemnité de rupture, sans que ce délai puisse être inférieur à six mois à compter de la date de la notification du congé. La demande doit être adressée à l un des bureaux de Right Management (répertoire en page ), société de outplacement choisie par le Fonds Social de la CP 226. Pour les employés non barémisés, l employeur peut offrir de son plein gré un accompagnement de licenciement étendu, par un bureau d outplacement de son choix. Attention, depuis les dispositions introduites par le «Pacte des Générations», les travailleurs de 45 ans et plus sont obligés de s inscrire dans un programme de Outplacement pour maintenir leurs droits aux allocations de chômage (exceptés les travailleurs à temps partiel dont le contrat est inférieur à un mi-temps et les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles sur le marché de l emploi). Une convention collective de travail 82bis fixe les modalités de cette obligation. Prépension Prépension à 58 ans : Vous pouvez prendre votre prépension à 58 ans si vous avez un contrat à durée indéterminée et que vous êtes licencié par votre employeur. Cette convention sectorielle est d application jusqu au 31 décembre Cela veut dire que vous devez avoir 58 ans avant le 31/12/09 et que le préavis doit être notifié avant le 31/12/09. Le délai de préavis doit être au minimum le délai de préavis légal, à savoir 3 mois par 5 ans d ancienneté. Vous devez, en outre, depuis le 1er janvier 2008, prouver une carrière plus longue qu auparavant : 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes. En tant que prépensionné, vous bénéficiez d une allocation de chômage ainsi que d une indemnité complémentaire payée par votre employeur jusqu à la pension légale. Le montant de l allocation de chômage équivaut à 60% de votre salaire brut (le dernier salaire brut plafonné). L em- 37

38 ployeur paie, en outre, au moins la moitié de la différence entre votre dernier salaire net de référence (plafonné)et l allocation de chômage. En cas de passage d un régime de travail tel qu un système de crédittemps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, à la prépension, il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de l indemnité complémentaire de la rémunération à temps plein, le cas échéant, limitée à la rémunération nette de référence (plafonnée). Le droit à l indemnité complémentaire est maintenu en cas de reprise du travail. 38