Délibération n DE

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1 CONSEIL D ADMINISTRATION Séance du 03/03/2014 Le Conseil d'administration du Centre de Gestion s'est réuni le lundi 3 mars 2014 à 10 h 00 - Immeuble HORIOPOLIS - rue du Cardinal Richaud à BORDEAUX-LAC, sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président. Ont été adoptées à cette occasion, les délibérations à caractère réglementaire suivantes : Délibération n DE Objet : Compte administratif 2013 Budget annexe régional Le Président, après avoir exposé aux membres du Conseil d administration les états détaillés de l exécution du budget annexe régional annexés, leur présente les éléments du compte administratif 2013 relatif au budget annexe régional ainsi récapitulés : 1/34

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4 RESULTATS DE CLOTURE Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré hors la présence du Président, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, ADOPTE - le compte administratif 2013 pour le budget annexe régional et le document annexé correspondant tels qu ils lui ont été présentés. Délibération n DE Objet : Compte administratif 2013 Budget principal Le Président, au vu du document budgétaire, tel que prévu dans l instruction codificatrice M 832, présente aux membres du Conseil d administration les éléments du compte administratif 2013 ainsi récapitulés : 4/34

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9 Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré hors la présence du Président, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, ADOPTE - le compte administratif 2013 du budget principal et le document budgétaire correspondant tels qu ils lui ont été présentés. Délibération n DE Objet : Compte de gestion 2013 Budget annexe régional Le Conseil d administration doit adopter les documents budgétaires traditionnels de clôture de l exercice écoulé. Le compte administratif 2013, pour le budget annexe régional, ayant été adopté à l unanimité par les membres du Conseil d administration hors la présence du Président, celui-ci les remercie et leur présente le compte de gestion de l exercice 2013 pour ce même budget annexe régional réalisé par le comptable. Les recettes et dépenses portées dans ce document sont, sans exception, celles réalisées par le Centre de Gestion pendant l année 2013 et sont le reflet exact du compte administratif précité. Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, 9/34

10 APPROUVE - le compte de gestion 2013 du comptable du Centre de Gestion pour le budget annexe régional. Délibération n DE Objet : Compte de gestion 2013 budget principal Le Conseil d administration doit adopter les documents budgétaires traditionnels de clôture de l exercice écoulé. Le compte administratif 2013 ayant été adopté à l unanimité par les membres du Conseil d administration hors la présence du Président, celui-ci les remercie et leur présente le compte de gestion de l exercice 2013 réalisé par le comptable. Les recettes et dépenses portées dans ce document sont, sans exception, celles réalisées par le Centre de Gestion pendant l année 2013 et sont le reflet exact du compte administratif précité. Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE - le compte de gestion 2013 du comptable du Centre de Gestion pour le budget principal. Délibération n DE Objet : Affectation du résultat de l exercice Budget annexe régional Il s agit de l opération budgétaire traditionnelle de fin d exercice. Il convient, conformément à la réglementation, de décider d affecter le résultat (positif) du compte administratif 2013, en particulier, compte tenu du débat d orientations budgétaires mené par le Conseil d administration auparavant. Après avoir adopté le compte administratif 2013, le Conseil d administration constate que celui-ci présente les résultats suivants : Résultats antérieurs reportés Résultats de l exercice 2013 Reste à réaliser Résultat de clôture 2013 Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 Fonctionnement , ,29 0, ,31 Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, 10/34

11 DÉCIDE - d affecter comme suit le résultat de clôture de la section de fonctionnement : I/ Résultat de la section de fonctionnement au II/ Affectation obligatoire Couverture du besoin de financement (c/r 1068) III/ Solde disponible après affectation obligatoire IV/ Affectation du solde disponible Report à la section de fonctionnement (c/r 002) Réserve d investissement (c/r 1068) ,31 0, , ,31 0,00 Délibération n DE Objet : Affectation du résultat de l exercice 2013 Budget principal Il s agit de l opération budgétaire traditionnelle de fin d exercice. Il convient, conformément à la réglementation, de décider d affecter le résultat (positif) du compte administratif 2013, en particulier, compte tenu du débat d orientations budgétaires mené par le Conseil d administration auparavant. Après avoir adopté le compte administratif 2013, le Conseil d administration constate que celui-ci présente les résultats suivants : Résultats antérieurs reportés Résultats de l exercice 2013 Reste à réaliser Résultat de clôture 2013 Investissement , , , ,99 Fonctionnement , , ,09 Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - d affecter comme suit le résultat de clôture de la section de fonctionnement : I/ Résultat de la section de fonctionnement au II/ Affectation obligatoire Couverture du besoin de financement (c/r 1068) III/ Solde disponible après affectation obligatoire IV/ Affectation du solde disponible Report à la section de fonctionnement (c/r 002) Réserve d investissement (c/r 1068) ,09 0, , ,09 0,00 11/34

12 Objet : État des subventions Délibération n DE Il est traditionnellement proposé au Conseil d administration de décider du versement d une subvention à l occasion du vote du budget primitif du budget principal au bénéfice de l Association Nationale des Directeurs et Directeurs adjoints de Centres de Gestion (ANDCDG). Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - du versement de la subvention ci-après : BÉNÉFICIAIRE Association Nationale des Directeurs et Directeurs-Adjoints de Centres de Gestion MONTANT Délibération n DE Objet : Coût lauréat concours et examens professionnels Monsieur le Président expose aux membres présents que l article 26 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 modifiée stipule qu en l absence de convention une collectivité non affiliée qui recrute un lauréat inscrit sur une liste d aptitude tenue par le Centre de Gestion rembourse à ce dernier une somme égale aux frais d organisation du concours ou de l examen professionnel rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury. L article 47-1 du décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion dispose quant à lui, que la demande de remboursement du Centre de Gestion s appuie sur la délibération du Conseil d administration qui arrête pour chaque lauréat, le coût réel du concours. Le coût réel des opérations est également pris en compte pour les aspects financiers des conventions que le Centre de Gestion peut passer avec d autres centres de gestion, collectivités ou établissements publics en matière d organisation de concours et d examens professionnels. Il est donc proposé au Conseil d administration du Centre de Gestion de déterminer pour chaque concours et examen professionnel organisé, un «coût lauréat» basé sur les critères harmonisés entre l ensemble des centres de gestion de la région Aquitaine et actés par délibération n DE du 5 novembre Sont concernées des opérations de concours et d examens professionnels engagées en 2013 dont les opérations sont aujourd hui clôturées. Le bilan des opérations engagées en 2013 mais qui se poursuivent en 2014 ne pourra être réalisé qu au terme de l organisation de ces opérations. Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - d'arrêter comme suit les coûts lauréats des concours et examens professionnels de 2013 clôturés : 12/34

13 Pour les concours : Ingénieur : Professeur d Enseignement Artistique : Animateur Principal de 2 ème Classe : Assistant Socio-Educatif : Adjoint du Patrimoine 1 ère Classe : Agent de Maîtrise : 478 Pour les examens professionnels : Rédacteur Principal 2 ème Classe Avancement de Grade : 260 Technicien Principal 2 ème Classe Promotion Interne : 600 Objet : Paies informatisées - tarification Délibération n DE Le Président rappelle aux membres du Conseil d administration que le Centre de Gestion propose aux collectivités, dans le cadre d un service facultatif, une prestation de traitement informatisé de la paie des personnels. A l instar du fonctionnement d autres services facultatifs, les conventions par lesquelles les collectivités adhérent à ce service, prévoient une tarification forfaitaire des prestations réalisées et la faculté d une revalorisation du tarif appliqué sur décision du Conseil d administration. Le Conseil d administration avait décidé d un gel de la tarification de ce service facultatif pour Afin de garantir l équilibre de fonctionnement du service, il est proposé au Conseil d administration de porter le prix du bulletin de salaire réalisé de 4,80 à 4,90. Ceci représente une augmentation de 2,08 % correspondant à la prise en compte de l augmentation progressive des dépenses de fonctionnement du service liées d une part, à l évolution des prix des services informatiques à la généralisation des opérations de transfert des données sociales et, d autre part, à la mise en place de la dématérialisation des données de payes en janvier Cette revalorisation serait effective au 1 er janvier Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - de fixer à 4,90 par bulletin de salaire édité, le tarif de la prestation «paies informatisées» à compter du 1 er janvier Objet : Médecine préventive - Tarification Délibération n DE Le Président rappelle aux membres du Conseil d administration le souci permanent de rechercher les conditions d un équilibre financier dans le fonctionnement des services facultatifs que le Centre de Gestion propose aux collectivités. Il attire sur ce point l attention des membres de l assemblée sur le déficit structurel qui atteint le service de médecine professionnelle et préventive. Le Centre de Gestion a toujours eu le souci d une tarification au plus juste de ses missions facultatives pour ne pas alourdir inutilement les charges de gestion des collectivités qui le sollicitent. 13/34

14 Ceci l a déjà conduit à modifier sensiblement les conditions financières de fonctionnement du service de médecine professionnelle et préventive. Ce service a été équilibré jusqu en Le constat d une première tendance structurelle à un déficit de fonctionnement à partir de 2005 (- 1,5 % en 2005 ; - 11 % en 2006 et 2007) a conduit le Conseil d administration à en revoir les conditions financières de fonctionnement en Cette action a permis le retour rapide à un équilibre de fonctionnement mais celui-ci a toujours été fragile (- 2,6 % en 2008 ; + 2,46 % en 2009 ; - 3,48 % en 2010 ; - 2,44 % en 2011), le Conseil d administration ayant toujours souhaité faire preuve de la plus grande modération possible dans la tarification des prestations à l attention des collectivités. Il est aujourd hui de nouveau constaté un retour vers un déficit structurel (- 16,69 % en 2012 ; - 13,6 % en 2013). Les causes principales de ce déficit de fonctionnement tiennent à : - l augmentation régulière des rémunérations des médecins (augmentation du taux de leur rémunération de base de 2 % par an en moyenne) qui n a pas été automatiquement répercutée sur la tarification ; - l évolution de la nature de l activité des médecins avec l augmentation des activités dites de tiers-temps (action sur le milieu de travail) au détriment de la réalisation d examens médicaux et avec l accroissement d examens médicaux plus complexes et donc plus longs (les dossiers de reclassement, reprise, ). Il n est pas inutile de rappeler que les charges salariales représentent 90 % des dépenses de fonctionnement du service et que la rémunération des médecins y tient une place prépondérante. A modèle constant, au regard du volume d activité du service qui a réalisé, en 2013, examens médicaux, l équilibre de fonctionnement serait atteint avec un prix d examen médical de 74,36 (au lieu des 57 actuellement facturés), soit une hausse de 30,5 %. Il faut observer que, même à ce niveau de prix, la tarification pratiquée resterait inférieure aux tarifs constatés dans les services privés inter-entreprises de médecine du travail ou dans les autres centres de gestion. Il est aussi proposé au Conseil d administration de revaloriser la tarification du service de médecine professionnelle pour tendre vers cette valeur d équilibre. Dans le souci de préserver les collectivités d une augmentation trop brutale de leurs charges de gestion, cette revalorisation pourrait s étaler dans le temps en trois augmentations successives sur les exercices à venir. Cette orientation corrective ne garantit pas cependant dans la durée les conditions d un équilibre financier pérenne. En effet, les facteurs structurels mentionnés ci-dessus vont perdurer et prospérer : - d une part, les charges salariales pour l emploi des médecins de prévention restent dans une courbe ascendante par l effet combiné de la revalorisation de leurs conditions d emploi de référence (la convention collective des médecins du travail des services inter-entreprises) et de la concurrence salariale découlant de la pénurie de cette catégorie de collaborateurs sur le marché du travail tant public que privé ; - d autre part, l évolution de la nature des missions de la médecine de prévention conforte la tendance d une réduction en volume de l importance des examens médicaux (allongement de la périodicité des examens médicaux obligatoires, accroissement des activités de tierstemps, ). 14/34

15 Ce contexte conduit à s interroger sur la pertinence du modèle de fonctionnement actuel, modèle qui parait de moins en moins adapté aux conditions d exercice des missions de médecine de prévention et au développement de la pluridisciplinarité et des approches transversales dans les politiques liées à la santé au travail. Cet élément n est pas inconnu du Centre de Gestion puisque la facturation à la visite médicale a été abandonnée au profit d une facturation forfaitaire à l agent suivi lorsqu il s est agi de répondre aux demandes d adhésion au service d organismes publics autres que les collectivités (délibération n DE du 17 novembre 2011). Mais l application d une telle évolution n a pas encore été envisagée pour les collectivités comptetenu de la modification sensible des conditions tarifaires décidée en 2008 et du souci constant de préserver les collectivités d un alourdissement de leurs charges de fonctionnement. L engagement d une réflexion sur le fonctionnement et le financement du service de médecine professionnelle et préventive ou, plus largement, d un service de santé au travail pour les agents territoriaux s impose de nouveau. Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - d augmenter la participation forfaitaire demandée aux collectivités en application des conventions d adhésion au service de médecine préventive ; - d appliquer cette augmentation selon l échéancier suivant : 64 à compter du 1 er septembre 2014 ; 71 à compter du 1 er janvier 2015 ; 78 à compter du 1 er janvier de répercuter cette évolution tarifaire sur les conditions financières de facturation forfaitaire annuelle proportionnelle aux effectifs suivis par le service pour ce qui concerne les organismes publics extérieurs aux collectivités ; - de confier au Président le soin d engager une réflexion prospective sur l évolution possible des conditions de fonctionnement du service de médecine professionnelle et préventive. Délibération n DE Objet : Conseil et assistance en prévention - Tarification Le Président rappelle aux membres du Conseil d administration que l assemblée avait voulu positionner le Centre de Gestion comme acteur du développement de la prévention des risques professionnels en insistant sur l importance de l engagement d une action en matière d hygiène et de sécurité des conditions de travail des agents territoriaux et en créant des missions facultatives de conseil en prévention et d assistance en prévention. Ces missions facultatives devaient, à défaut de compétence obligatoire de l établissement, accompagner l activité d autres services et notamment celui de médecine professionnelle. Les missions facultatives de Conseil et d assistance en prévention ont été mises en place en 2003 sous des conditions tarifaires volontairement minimales pour inciter les collectivités à recourir aux prestations proposées. Ces conditions n ont pas évolué depuis (le Conseil d administration s était expressément prononcé sur ce point par un maintien dans la durée des tarifications initialement définies). 15/34

16 La tarification appliquée est donc encore aujourd hui : - pour la mission mutualisée de conseil de 5 à 10 par an et par agent (selon implantation ou non d un CTP local) ; - pour la mission individualisée d assistance de 200 ou 350 par prestation selon la durée d intervention sur site du conseiller en prévention du Centre de Gestion (une demi-journée ou une journée). Le tarif défini pour les prestations individualisées d assistance avait vocation à couvrir le coût salarial mobilisé pour la réalisation de la mission (incluant sa préparation, l intervention sur site et la restitution ultérieure). Le bilan du service est aujourd hui déficitaire, il est aussi proposé au Conseil d administration de revaloriser la tarification appliquée à l occasion des prestations individualisées d assistance en prévention. Il s agit de pouvoir garantir une bonne couverture des charges de fonctionnement du service sans remettre en cause le modèle d organisation et de fonctionnement défini en Il est en conséquence proposé au Conseil d administration de définir une nouvelle tarification pour la réalisation des prestations individualisées d assistance en prévention selon la durée d intervention sur site d un conseiller en prévention du Centre de Gestion ainsi qu il suit : pour une demi-journée sur site ; pour une journée continue sur site ; - majoration de 50 % en cas d intervention simultanée d un conseiller en prévention et d un médecin du service de médecine professionnelle et préventive. Il convient toutefois d observer que la question de la prévention des risques professionnels dans la fonction publique territoriale a sensiblement évolué dans la dernière décennie : - les dispositions légales se révèlent de plus en plus structurées et parfois plus contraignantes ; - les enjeux managériaux sont de plus en plus importants (notamment autour de la lutte contre l absentéisme, le maintien des agents dans l emploi et l émergence de la thématique de la pénibilité) ; - les engagements politiques se révèlent plus affirmés (avec notamment les accords sur la santé au travail en 2009 ou la prévention des risques psycho-sociaux en 2013) ; - le développement effectif de la pluridisciplinarité amène à s interroger sur l organisation même des services dédiés à la prévention des risques professionnels ; - la mise en place prochaine des Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) modifiera la conduite et le suivi des actions en collectivité. Le Centre de Gestion a, depuis l origine, conscience de ces évolutions qui se traduisent aujourd hui dans l organisation de ses services avec un pôle d activité Santé/Prévention et un fonctionnement pluridisciplinaire et transversal de la CMEH (Cellule maintien dans l emploi et handicap). Il parait aujourd hui indispensable qu au-delà de l organisation interne des services, une réflexion plus large s engage sur la définition même des actions que le Centre de Gestion peut engager dans le domaine de la santé au travail. Les missions facultatives de Conseil et d assistance en prévention pourraient en effet évoluer dans leur structure pour s adapter à un nouveau contexte et offrir un meilleur service aux collectivités avec l ambition de combiner à la fois l accompagnement de l élu employeur, gestionnaire de ressources humaines et la préservation de l intégrité physique et de l état de santé des agents territoriaux. Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, 16/34

17 DÉCIDE - de fixer la tarification des prestations individualisées d assistance en prévention selon la durée de présence sur site d un conseiller en prévention du Centre de Gestion sur la base de : 350 pour une demi-journée sur site ; 550 pour une journée continue sur site. - de majorer les montants précédents de 50 % quand la collectivité aura convenu dans le cadre de la prestation d assistance l intervention sur site simultanée d un conseiller de prévention et d un médecin du service de médecine professionnelle et préventive ; - d appliquer ces nouvelles conditions tarifaires aux conventions d assistance en prévention conclues à compter du 1 er avril 2014 ; - de confier au Président le soin d engager une réflexion prospective sur l évolution ou l adaptation des missions exercées par le Centre de Gestion en matière de prévention des risques professionnels, réflexion qui devra prendre en compte de façon ouverte l ensemble des aspects de l activité du Centre de Gestion et notamment une nécessaire articulation avec le fonctionnement de la cellule maintien dans l emploi et handicap et les missions accomplies par le service de médecine professionnelle et préventive. Objet : Actualisation du tableau des effectifs Délibération n DE Le Président expose aux membres du Conseil d administration que les services de l établissement, migrés en 2013 dans l immeuble HORIOPOLIS, doivent se développer pour permettre d assurer : - les nouvelles missions exercées dans le cadre de l adhésion au «socle commun» de la majorité des collectivités non affiliées ; - le développement des projets du Centre, notamment dans les domaines de l emploi avec la création du service de remplacement, de la gestion interne avec le développement des technologies de l information ou de la préservation des conditions de travail (maintien dans l emploi et prévention des risques professionnels) ; - la réalisation de l ensemble des missions obligatoires ou facultatives. Il est proposé au Conseil d administration une actualisation du tableau des effectifs pour prendre en compte la satisfaction de ces différents besoins. Cette actualisation joue à la fois sur l apport de ressources qualifiées supplémentaires et sur un dimensionnement adapté de ressources existantes avec : - la création d emplois relevant du cadre d emplois des attachés territoriaux (un attaché principal et deux attachés) et d un emploi de rédacteur principal de 2 ème classe pour l encadrement des activités et la structuration des services ; - la création d un emploi de technicien ; - le rééquilibrage des emplois administratifs de catégorie C avec la suppression de trois emplois d adjoint administratif de 1 ère classe et la création de trois emplois d adjoint administratif de 2 ème classe. Le Comité Technique Paritaire préalablement saisi pour avis sur cette évolution s est prononcé favorablement lors de sa réunion du 26 février Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - des créations et suppressions d emplois proposées ; - de l inscription au budget des crédits nécessaires. 17/34

18 Délibération n DE Objet : Frais de déplacement dérogation nuitées parisiennes Le Président rappelle aux membres du Conseil d administration que, par délibération n DE du 19 mars 2009, il a été décidé, conformément aux dispositions de l article 7-1, 2 ème alinéa du décret n du 19 juillet 2001 modifié (rela tif aux frais de déplacement), de pouvoir porter, à titre dérogatoire, à 90 le taux d hébergement (nuitées) pour les déplacements sur le territoire de la ville de Paris, ou des départements de la petite ou de la grande couronne de la région Ile-de-France. L article 7-1 précité prévoit que la dérogation, qu une assemblée délibérante peut décider, doit être fixée pour une durée limitée. Il est aussi proposé au Conseil d administration de maintenir pour l année 2014 l application de cette règle dérogatoire qu il a définie. Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - de porter le taux d hébergement à 90, dans la limite des frais réellement engagés, pour les déplacements sur le territoire de la ville de Paris, ou des départements de la petite ou de la grande couronne de la région Ile-de-France pour l année Délibération n DE Objet : Budget primitif 2014 Budget annexe régional Le Président, après avoir exposé aux membres du Conseil d administration les états détaillés des prévisions du budget annexe régional annexés, leur soumet une proposition de budget annexe régional pour l exercice 2014 présenté par chapitre ainsi qu il suit : 18/34

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21 Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, VOTE - la proposition de budget annexe régional et le document annexé correspondant présentés par le Président. Objet : Budget primitif 2014 Budget principal Délibération n DE Le Président, au vu du document budgétaire, tel que prévu dans l instruction codificatrice M 832, expose aux membres du Conseil d administration une proposition de budget primitif 2014 présenté par chapitre ainsi qu il suit : 21/34

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25 Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, VOTE - la proposition de budget primitif du budget principal et le document budgétaire correspondant présentés par le Président. Objet : Actualisation des règles d achat public Délibération n DE Le Président expose aux membres du Conseil d administration que le décret n du 27 décembre 2013 modifie les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics. Il convient d actualiser en conséquence les règles d achat public pour les marchés publics à procédure adaptée définies par la délibération n D E du 6 avril Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - de modifier comme suit les règles relatives aux procédures adaptées fixées par le Conseil d administration du Centre de Gestion : Les marchés d un montant inférieur à HT peuvent être passés sans formalités préalables ; Le seuil de mise en œuvre obligatoire des procédures formalisées est fixé à HT pour les marchés de fournitures et de services et à HT pour les marchés de travaux ; La procédure adaptée mise en place au Centre de Gestion concerne les marchés compris entre et HT pour les marchés de fournitures et services et entre et HT pour les marchés de travaux ; Les modalités pratiques de publicité et de mise en concurrence des fournisseurs et prestataires pour les marchés entrant dans le cadre de la procédure adaptée sont établies selon les éléments exposés dans le tableau joint à la présente délibération «procédure adaptée au Centre de Gestion à compter du 1 er janvier 2014» ; - de déléguer au Président, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre les décisions relatives aux marchés de fournitures et services d un montant inférieur à HT et aux marchés de travaux d un montant inférieur à HT relevant de la procédure adaptée ou des marchés sans formalités préalables. 25/34

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27 Délibération n DE Objet : Champ de compétences des Commissions Administratives Paritaires (Commune et CCAS de Gradignan) Le Président expose aux membres du Conseil d administration que la commune et le CCAS de GRADIGNAN ont signifié au Centre de Gestion leur décision de mettre un terme à leur affiliation en raison de l accroissement de leurs effectifs ayant entrainé le franchissement du seuil de 350 agents au-delà duquel une collectivité n est plus obligatoirement affiliée au Centre de Gestion. La commune et son CCAS doivent à ce titre envisager l installation de commissions administratives paritaires qui leur sont propres. Les dispositions de l article 40 du décret n du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires prévoient les conditions d installation de nouvelles commissions administratives paritaires en cas de fin d affiliation d une collectivité à un Centre de Gestion. Le 4 ème alinéa de l article précité précise par ailleurs que, lorsque le renouvellement général des conseils municipaux doit avoir lieu dans les dix- huit mois suivant la date de fin d affiliation, la collectivité et le Centre de Gestion peuvent convenir que les CAP dont relevaient les fonctionnaires de la collectivité restent compétentes à leur égard jusqu au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires. En cas de choix contraire, la collectivité concernée se verrait dans l obligation d organiser sans délai ses propres élections professionnelles. Par délibération en date du 19 décembre 2013, la commune de GRADIGNAN et son CCAS ont fait connaître au Centre de Gestion leur décision de voir maintenu l examen de leurs dossiers par les CAP relevant du CDG. Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d administration de donner son accord sur la modalité de fonctionnement retenue pour le cas particulier de ces collectivités qui bénéficient d un statut de collectivités non affiliées. Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - d approuver le maintien de la compétence des CAP relevant du CDG pour l examen des dossiers relatifs à la collectivité de GRADIGNAN et de son CCAS jusqu à la mise en place de leurs propres instances devant intervenir lors des prochaines élections professionnelles devant se dérouler le 4 décembre Objet : Frais de mise à disposition de salles Délibération n DE Le Président rappelle que le Conseil d administration avait décidé l instauration d une participation forfaitaire réclamée aux organismes qui sollicitaient le Centre de Gestion pour utiliser les salles de réunion de son siège. Le principe et les montants de cette participation financière avaient été fixés en 1995 pour l immeuble Emeraude, complétés en 2000 pour l immeuble Améthyste et actualisés en 2001 à l occasion du passage à l euro. Il est proposé au Conseil d administration d adopter un positionnement similaire pour son nouveau siège HORIOPOLIS. 27/34

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