LES SITES INTERNET ET LES SITES DE TIERS. Rapport de Madame le Bâtonnier Joëlle JEGLOT-BRUN, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers

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1 LES SITES INTERNET ET LES SITES DE TIERS Rapport de Madame le Bâtonnier Joëlle JEGLOT-BRUN, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des Dauphins Les 11 et 12 décembre 2015

2 Le site internet de l avocat, c est aujourd hui son moyen de publicité et de communication le plus achevé ou le moins achevé, il est peut-être le plus offensif mais il peut être celui de tous les dangers. Les nouvelles technologies l ont démocratisé en le rendant accessible à tous les avocats ou presque. Toutefois, l information du public doit s effectuer dans le respect des principes essentiels de la profession, même si le paysage de la publicité est totalement bouleversé. I. LE SITE INTERNET DE L AVOCAT ET LE CONTROLE DU CONSEIL DE L ORDRE A. Les textes applicables o La directive services 2006/123/CE du 12/12/2006 Communautés Européennes interprétée par la Cour de Justice des o L article 3 Bis de la Loi du 31 décembre 1971 o La Loi LNCE (Loi pour la Confiance dans l Economie Numérique) du 21 juin 2004 o Loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation instaurant les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation o Le Décret d application du 17 septembre 2014 instaurant un article R111-2 du code de la consommation en application de l article L111-2 du code de la consommation o Le Décret d application du 28 octobre 2014 modifiant le Décret du 25 aout 1972 et celui du 12 juillet 2005 partiellement annulé par un arrêt du CE du 9 novembre 2015 o la Loi sur la Presse du 29 juillet 1981 Si l Avocat candidat à la création d un site internet ne s est pas épuisé sur ce chemin tortueux, il pourra enfin consulter le RIN, décision à caractère normatif portant modification de l article 10 du RIN. Le site internet ressort de la Publicité personnelle de l avocat «La communication de l'avocat s'entend de sa publicité personnelle et de son information professionnelle. La publicité personnelle s'entend de toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l'avocat.» (article 10.1 du RIN alinéa 2 et 3). 1

3 B. QUE DOIT CONTROLER LE CONSEIL DE L ORDRE ET QUAND? Le site internet de l avocat est règlementé par l article 10-5 du RIN qui dispose : «L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l'ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder. Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot «avocat». L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite. Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit. Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession.» Il s agit donc d un contrôle à posteriori à un instant «T» a. quelles sont les obligations déontologiques et légales que l avocat doit respecter? Le site doit d abord répondre aux dispositions communes à toutes communications prévues par l article 10-2 du RIN. La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre. Sont prohibées : toute publicité mensongère ou trompeuse ; toute mention comparative ou dénigrante ; toute mention susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante et/ou d'une qualification professionnelle non reconnue ; toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.» 2

4 Les mentions légales du site internet de l avocat sont l équivalent d une carte d identité pour tout site internet. Elles ont été rendues obligatoires par la loi du 21 juin 2004 précitée. L article R111-2 du code de la consommation (précité) impose que le membre d une profession réglementée précise l Etat membre de l Union Européenne dans lequel son titre lui a été octroyé ainsi que l ordre auprès duquel il est inscrit. Il est également exigé que les références de l assurance responsabilité professionnelle souscrite soient précisées ainsi que la référence aux règles professionnelles applicables dans l Etat membre de l Union européenne sur le territoire duquel il est établi et à tout le moins les moyens d y accéder. Si le site comporte un formulaire de contact, il doit faire l objet d une déclaration à la CNIL avant sa mise en ligne. Les mentions comparatives ou dénigrantes Le Conseil d Etat dans un arrêt du 9 novembre 2015 a décidé que l interdiction de la publicité comparative ou dénigrante est justifiée. b. Le nom de domaine «Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot «avocat». L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.» L arrêt du Conseil d Etat du 9 novembre 2015 valide l article 10-6 du RIN. Questions fréquentes : Selon quels critères, l avocat peut-il choisir le nom de domaine de son site? Dans quelles conditions peut-on employer dans le nom de domaine le mot «avocat» au pluriel? Peut-on ajouter dans le nom de domaine des termes génériques pour préciser un domaine de compétence ou une spécialité? Peut-on se prévaloir de l antériorité d un nom de domaine non conforme pour le garder? Arrêt 4 mai ère chambre civile Cour de Cassation c. Quelles informations peut-on diffuser ou publier? Peut-on utiliser le terme «spécialiste en une ou plusieurs matière? Le cabinet peut-il être qualifié de spécialiste? Peut-on mentionner le nom de clients avec leur accord? 3

5 Peut-on utiliser un logo, lequel? Quelles informations l avocat peut-il mentionner sur les honoraires? L avocat peut-il proposer une première consultation gratuite? d. Quelles informations l avocat peut-il mentionner dans un but de développement de clientèle? Toutes les compétences «naturelles de l avocat» : assister, défendre, représenter devant quelles juridictions, quelles commissions administratives, quelles administrations.. telles qu elles figurent à l article 6.2 du RIN Les nouveaux métiers de l avocat (à condition d avoir les compétences) : - Avocat mandataire en transactions immobilières - Avocat mandataire sportif - Avocat fiduciaire etc la procédure participative et ses domaines d application l acte d Avocat et tous les domaines du droit ou toutes les situations juridiques dans lesquels il peut être utilisé Une chronique législative, jurisprudentielle ou doctrinale. Peut-on faire de la publicité informative en étant intégré dans un site de référencement? Il s agit du problème plus général des sites de tiers. II- PARTICIPATION DES AVOCATS A DES SITES DE TIERS Les sites de tiers sont des sites qui, sous des modalités très diverses prétendent servir d intermédiaires entre le client et l avocat. La participation des avocats à des sites de tiers, est une réalité car tous les avocats ne peuvent développer un site internet personnel, mais cela peut ressortir d un choix de promotion personnelle. Les sites de tiers peuvent se présenter comme : - Des sites de référencement d avocat - Des sites d intermédiation de courtage juridique - Des sites de commercialisation des prestations juridiques et judiciaires Cette participation n est pas sans danger et de véritables manquements à nos règles professionnelles et déontologiques peuvent se produire: interdiction du partage d honoraires, gestion des conflits d intérêts. 4

6 A- LES TEXTES APPLICABLES A LA PARTICIPATION DES AVOCATS A DES SITES DE TIERS - L article 6.6 du RIN sur la consultation juridique en ligne - article 11-3 du RIN qui interdit aux avocats de percevoir des honoraires d autres personnes que de leurs clients - l article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique - l article 54 de la loi du 31 décembre 1971 qui prohibe les consultations juridiques par personnes interposées - l article 66-4 de la loi du 31 décembre l article 10-5 du RIN - La loi du 17 mars 2014 sur la Consommation - Le décret du 28 octobre L article 111 du décret du 27 novembre Les principes essentiels de la profession prévus à l article I du RIN Les avocats ne peuvent utiliser les services d un tiers pour contourner les interdictions et limitations posées par l article 10 du RIN Les manquements peuvent faire l objet de poursuites disciplinaires (article 1.4 du RIN) B- LES CONDITIONS D UTILISATION CONFORME AUX REGLES PROFESSIONNELLES ET DEONTOLOGIQUES Le Conseil National des Barreaux a établi des règles de bonne conduite en matière de sites de tiers : «Le titre d avocat constituant un titre protégé par la loi, l avocat s interdit de participer à un site Internet dont l exploitant, tiers à la profession, utiliserait la dénomination «avocat» ou une dénomination approchante qui serait contraire à l article 74 de la loi du 31 décembre 1971,que ce soit à titre de marque, soit en association au nom de domaine du site. 2. L avocat doit s assurer que le site, auquel il se propose de participer, soit ouvert à l ensemble des avocats sans distinction, ni restriction selon leurs domaines d activité ou leurs spécialités telles que reconnues par le Conseil National des Barreaux. 3. La participation des avocats aux sites de tiers nécessite la conclusion d une convention préalable entre l exploitant du site et l avocat, précisant les conditions de cette participation et dont un exemplaire est communiqué au Bâtonnier préalablement à la prise d effet de cette inscription. 4. L avocat doit s assurer que la convention proposée par l exploitant du site ne porte pas atteinte au principe de libre de choix de l avocat et à la liberté de fixation des honoraires. 5. L avocat s interdit toute participation à un site de tiers proposant des prestations relevant de l assistance et de la représentation judiciaire par application de l article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique. 5

7 6. L avocat doit s assurer que l exploitant du site respecte les dispositions du Titre II de la loi du 31 décembre 1971, ne se livre pas à un démarchage juridique prohibé au sens de l article 66-4 de ladite loi, et, qu au surplus il ne se trouve pas exposé par sa participation à une situation contrevenant aux dispositions de l article 10 du RIN. 7. L avocat doit vérifier le contenu des informations mises en ligne le concernant, lesquelles doivent obligatoirement faire état de son barreau de rattachement, et ne pas induire en erreur le public sur ses compétences. 8. Si l exploitant du site met à disposition de l avocat une page personnelle, l avocat doit s abstenir de toute mention comparative, trompeuse, dénigrante et plus généralement de toute présentation qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l article 10 du RIN. 9. L avocat doit s assurer de l identité de son client par tous moyens appropriés. 10. L avocat doit préalablement lui communiquer son nom, ses coordonnées, ses conditions d intervention. 11. L avocat ne doit pas être empêché de négocier directement ses honoraires avec son client par l effet de la convention passée avec l exploitant du site. 12. L avocat doit s assurer de percevoir un honoraire respectant les critères définis par l article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et s interdit toute pratique tarifaire anormalement basse. 13. L avocat doit s abstenir de tout partage d honoraires prohibé. Il peut participer aux frais techniques de fonctionnement du site par le versement d une redevance fixe. Cette participation financière ne doit pas être proportionnelle aux honoraires perçus. 14. Pour le règlement de ses honoraires, l avocat ne saurait donner à l exploitant du site de tiers un mandat de facturation. L avocat peut en revanche percevoir le règlement de ses honoraires par l intermédiaire de l un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne. 15. L avocat doit être en mesure d appréhender de manière précise la question posée par l internaute. Si la demande lui paraît mal formulée ou incomplète, l avocat doit toujours être en mesure d entrer directement et personnellement en relation avec son client, notamment pour obtenir les précisions utiles à la fourniture d une consultation juridique adaptée à ses besoins. 16. L avocat ne doit tolérer aucune immixtion de l exploitant du site dans sa relation avec son client conformément au principe d indépendance. L avocat doit toujours être en mesure de traiter directement son dossier avec le client dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d intérêts.» III- QUELS CONTROLES DU CONSEIL DE L ORDRE? Il faut rappeler que le contrôle prévu par les textes est un contrôle a posteriori. Seul le Barreau de Paris a institué un contrôle a priori. La première difficulté rencontrée pour que le contrôle, qu il soit à priori ou à posteriori, soit effectif, est souvent la compétence des membres du conseil de l Ordre qui opèrent le contrôle. 6

8 Il apparaît nécessaire que soit créée au sein de chaque Conseil de l Ordre une commission «nouvelles technologies» avec une obligation de formation pour ses membres ou à tout le moins qu un membre du CO soit désigné pour être en charge des nouvelles technologies avec la même obligation de formation. Devant l importance du contrôle à effectuer, le développement de l auto régulation apparaît indispensable mais elle ne peut être effective que s il existe «une prévention» conséquence d une meilleure information au sein des barreaux. Là intervient le rôle du Bâtonnier qui va être tout à la fois : - impulseur - protecteur - procureur Il convient en effet, de défendre le périmètre du droit, réaffirmer les principes fondamentaux de notre déontologie, permettre à tous les confrères de développer leur activité dans le marché du droit et d assurer l accès au droit en toute sécurité. LES SOURCES 1. La directive services 2006/123/CE du 12/12/2006 interprétée par la Cour de Justice des Communautés Européennes 2. L article 3 Bis de la Loi du 31 décembre La Loi LNCE (Loi pour la Confiance dans l Economie Numérique) du 21 juin Loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation instaurant les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation 5. Le Décret d application du 17 septembre 2014 instaurant un article R111-2 du code de la consommation en application de l article L111-2 du code de la consommation 6. Le Décret d application du 28 octobre 2014 modifiant le Décret du 25 aout 1972 et celui du 12 juillet 2005 partiellement annulé par un arrêt du CE du 9 novembre la Loi sur la Presse du 29 juillet Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation du 4 mai L article 6.6 du RIN sur la consultation juridique en ligne 10. article 11-3 du RIN qui interdit aux avocats de percevoir des honoraires d autres personnes que de leurs clients 11. l article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique 12. l article 54 de la loi du 31 décembre 1971 qui prohibe les consultations juridiques par personnes interposées 13. l article 66-4 de la loi du 31 décembre l article 10-5 du RIN 15. La loi du 17 mars 2014 sur la Consommation 16. Le décret du 28 octobre L article 111 du décret du 27 novembre Les principes essentiels de la profession prévus à l article I du RIN 19. Participation des avocats à des Sites de Tiers GUIDE PRATIQUE CNB DÉCEMBRE Arrêts du Conseil d Etat du 9 novembre Le VADE MECUM DE LA DÉONTOLOGIE DU NUMÉRIQUE Barreau de Paris 7

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