FONDS D IMPULSION VERT JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

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1 Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche Département du Développement Technologique Direction des Projets de Recherche FONDS D IMPULSION VERT JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Appel à propositions Cet appel s adresse aux Jeunes Entreprises innovantes et concerne le financement à 100% maximum d activités de recherche industrielle ou de développement expérimental pendant une durée maximale de deux années. Clôture des soumissions des propositions : Lundi 16 septembre à 12 heures

2 Responsables de l appel à propositions Ir. Raymond Montfort Directeur 081/ raymond.montfort@spw.wallonie.be Ir. Michel Charlier Inspecteur général 081/ michel.charlier@spw.wallonie.be Personnes de contact Ir. Halim Datoussaïd 081/ halim.datoussaid@spw.wallonie.be Ir. Josée Hutschemackers 081/ josee.hutschemackers@spw.wallonie.be Les documents relatifs à cet appel sont publiés à l adresse :

3 1 Contexte Les PME, très nombreuses en Wallonie, représentent les sources principales de création d'emplois et de valeur ajoutée dans beaucoup de secteurs de l'économie wallonne. En outre, la croissance des grandes entreprises, des multinationales repose directement ou indirectement sur le dynamisme d'un tissu de PME agissant en tant que sous-traitants, fournisseurs, voire distributeurs ou même clients. Dans le climat économique que nous connaissons actuellement, il semble essentiel de préserver les jeunes structures entrepreneuriales. C est pourquoi, la Wallonie veut soutenir les jeunes entreprises innovantes en créant un Fonds d impulsion vert. Nul ne conteste actuellement que tant pour des raisons économiques, technologiques qu environnementales, l activité doit s inscrire dans l optique du développement durable. Celui-ci a pour objectif l amélioration continue de la qualité de la vie et du bien-être humain, tant localement que globalement, et garantit la capacité de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations à venir à satisfaire les leurs. Sa réalisation implique la prise en compte du taux de renouvellement des ressources naturelles et du maintien de la biodiversité. Elle implique également de continuer un processus de transition qui mobilise les acteurs sociétaux et les fonctions sociales (économique, sociale et culturelle), en vue d assurer un usage optimal de tous les types de ressources immatérielles, humaines, naturelles et financières, et une réduction continue du prélèvement des ressources nonrenouvelables. Le présent appel s inscrit dans la stratégie Recherche , intitulée «Vers une politique intégrée de la recherche» et adoptée par les Gouvernements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles; cette stratégie définit cinq thématiques de recherche prioritaires et prévoit un plan d action visant à soutenir les «jeunes entreprises innovantes», définies par le Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l innovation en Wallonie. On entend par «jeune entreprise innovante» toute petite entreprise dont la création remonte à moins de six ans et qui répond à l une ou à l autre des conditions suivantes: 1 une évaluation effectuée par un expert extérieur et indépendant, notamment sur la base d un plan d activités, indique que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés qui sont technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l état de la technique dans le secteur concerné au sein de l Union européenne, et qui présentent un risque d échec technologique ou industriel; 2 ses dépenses de recherche et développement représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d une au moins des trois dernières années écoulées, ou, dans le cas où elle est trop jeune pour disposer d un historique financier, de l audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant dans tous les cas certifié par un expert-comptable externe.

4 2 Description générale de l appel Objet de l appel L objet porte sur des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental, menées par une jeune entreprise innovante au sens du Décret du 3 juillet Ces activités s inscriront dans les cinq thèmes prioritaires de la stratégie recherche : Développement durable, Energie, Recherche technologique, Santé, Allongement de la durée et de la qualité de la vie. Les activités de recherche industrielle ou de développement expérimental sont définies dans le Décret susvisé. On entend par «recherche industrielle» la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l exclusion des prototypes. On entend par «développement expérimental» l acquisition, l association, la mise en forme et l utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Les activités proposées devront démontrer la faisabilité économique et/ou sociale des concepts qui seront développés ainsi que leur inscription nécessaire dans l optique du développement durable. Dans la proposition il conviendra donc non seulement de positionner l activité et ses résultats en termes d impact économique et/ou social mais également de les situer dans leur dimension environnementale. Budget Le présent appel à candidatures est doté d un budget indicatif de cinq millions d euros. Typologie de l aide L aide prend la forme d une subvention correspondant à 90% des dépenses éligibles. La subvention s élèvera à 100% des dépenses pour les entreprises qui auraient obtenu «Très bon» à «Excellent» pour le critère développement durable. Le montant maximal de l aide est euros. La durée maximale de l intervention est de deux ans.

5 Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret susvisé. Ces dépenses comprennent - des frais de personnel relatifs aux activités proposées ; - des dépenses de fonctionnement ; - des frais généraux ; - des coûts de matériel ; - des dépenses de sous-traitance. 3 Critères d éligibilité Une proposition est éligible si : - l entreprise est bien une jeune entreprise innovante, créée avant la date de lancement de l appel ; - l entreprise possède un siège d exploitation en Région wallonne ; - l entreprise n est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l Union européenne relatives aux aides d Etat au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté. - les activités proposées relèvent d une compétence de la Région wallonne en matière de développement économique ; - les activités proposées n ont pas déjà fait l objet d un financement public, même partiel, qu il soit d origine régional, fédéral ou international. 4 Critères d évaluation Les propositions seront évaluées selon cinq critères. 1 Potentiel de valorisation et de croissance des activités proposées à la subvention - Evaluation du marché potentiel concerné par les activités, taille, taux de croissance attendu, description de la concurrence ; droits éventuels de tiers ; - Business-plan relatif à ces activités (parts de marché, prix de vente, prix de revient, quantités, ); - Impact sur l emploi de l entreprise et en Région wallonne ; - Dépôts de brevets, de marques, de modèles ; 2 Développement durable - Le projet favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental, la pollution et l utilisation des matières premières et de l énergie? ; - Contribution au développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé, )

6 - Intégration de l environnement dans la gestion du processus R&D (analyse du cycle de vie dès la conception, ) 3 Qualité de la proposition et pertinence des activités proposées - Adéquation du budget avec les activités proposées ; - Pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition. 4 Caractère innovant des activités - Description du contexte scientifique et technique dans lequel s inscrit la demande, - Sur quels points particuliers portera l innovation? - En quoi l innovation proposée apportera-t-elle des solutions nouvelles, plus efficaces, moins chères, plus respectueuses de l environnement - En quoi les résultats de la recherche pourront-ils remplacer, compléter ou améliorer la technologie existante? - Quels sont les avantages de l innovation en termes de fonctionnalité, de processus, de coût, d environnement - Quels sont les risques techniques inhérents aux éléments d innovation proposés? 5 Capacités financières de l entreprise - Solidité financière de l entreprise par rapport notamment aux efforts commerciaux à mener, évaluée en produisant un plan financier détaillant le financement des activités proposées à la subvention et celui de l exploitation des résultats attendus ; - Délai d accès aux marchés, barrières commerciales et/ou technologiques, stratégie commerciale et son financement ; Investissements à réaliser ; A côté de cette évaluation ex-ante qui est déterminante pour la sélection, une évaluation expost sera effectuée au terme du projet pour déterminer les impacts, anticipés ou inattendus en termes économiques, sociaux et environnementaux. 5 Soumission d une proposition. La proposition détaillée devra être rédigée sur le formulaire de soumission, dont une version électronique peut être téléchargée sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie ( Un CD-R ou une clé USB contenant l intégralité de ce formulaire et ses annexes devra impérativement être joint à la proposition détaillée soumise en version papier.

7 La proposition détaillée devra être transmise via le responsable de la jeune entreprise innovante (ou une autre personne habilitée à engager l entreprise) et déposée le 16 septembre à 12 heures au plus tard à la DGO6, au secrétariat de la Direction des Projets de Recherche, Bât.III, 3 ième étage, Place de la Wallonie,1 à 5100 JAMBES. La DGO6 transmettra au promoteur, par voie postale, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé de réception mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. 6 Procédure de sélection L éligibilité de chaque demande est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 6. L entreprise candidate doit apporter la preuve à ses frais qu elle satisfait bien à la définition d une jeune entreprise innovante, en présentant dans le dossier de demande l évaluation ou la certification émise par un expert extérieur. Les projets non éligibles ne seront pas évalués. Les services de la DGO6 analysent les demandes par rapport aux critères1, 3, 4 et 5 ; chacune des demandes est également analysée par un fonctionnaire du département du développement durable par rapport au critère 2. Sur base de ces évaluations, les services de la DGO6 rédigent une note de synthèse concluant par une évaluation du dossier selon les cinq critères définis au point 4. Pour chacun de ces critères, l évaluation consiste en une cote choisie parmi E (excellent), TB (très bon), B (bon), P (passable), I (insuffisant) et M (Mauvais). Les propositions ayant obtenu une cote «passable» ou moins pour au moins un des cinq critères ne sont pas acceptables. Dans le cadre de son travail d instruction, la DGO6 pourra demander des informations au promoteur. Elle ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande. Le promoteur disposera d un délai de 10 jours ouvrables pour apporter une réponse à une demande d informations complémentaires émises par la DGO6. Les évaluations sont ensuite transmises à un Jury chargé de débattre des propositions de l Administration et de proposer un classement des propositions, sur lequel le Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique fondera sa décision. En cas d égalité, les critères d évaluation 1 à 5 sont pondérés de manière décroissante. Les propositions qui ont reçu des cotes identiques sur chaque critère sont déclarées ex aequo. Le Jury est composé de : - onze représentants des organisations constitutives du Conseil de la Politique Scientifique et désignés par celui-ci ; - quatre représentants de l Administration (trois de la DGO6 et un du département du développement durable) ;

8 - un représentant du Conseil wallon de l environnement pour le développement durable ; - un représentant du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique ; - un représentant du Vice-Président et Ministre de l Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Les délibérations du Jury se tiendront en décembre Les projets sélectionnés par le Ministre feront l objet de conventions qui fixeront les modalités selon lesquelles la Région wallonne octroiera une subvention aux bénéficiaires. 7 Résumé de la procédure. 16/05/2013 Lancement de l appel 16/09/2013 Dépôt des propositions Analyses DGO6 Propositions de cotations Rédaction des conventions par la DGO6 au cours du 1 er trimestre 2014 Décision du Ministre de financer les projets les mieux classés Décembre 2013 Délibérations du Jury Propositions de classement