Bilan des actions Région Bretagne Fonds Régional de Garantie, Fonds Régional d Innovation & Prêts Participatifs de Développement mai 2014

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1 Bilan des actions Région Bretagne Fonds Régional de Garantie, Fonds Régional d Innovation & Prêts Participatifs de Développement mai 2014

2 Titre de la présentation 2

3 Synthèse Dès 2001, la Région Bretagne a souhaité s associer à Bpifrance Financement (1) afin de participer au financement de projets jugés stratégiques pour le maintien de l emploi et le développement des entreprises de son territoire. Elle a ainsi mis en place trois dispositifs régionaux, complémentaires aux dispositifs nationaux déployés par Bpifrance : le Fonds Régional de Garantie (FRG) (2) pour faciliter la création d entreprise et la mobilisation de crédits privés sur des projets trop risqués pour être financés s garantie, le Fonds Régional d Innovation (FRI) (3) pour accompagner les PME d l émergence de leurs projets d innovation, et enfin les Prêts Participatifs de Développement (PPD), pour favoriser le développement économique des petites entreprises en soutenant leur investissement. Le bilan de la période a été réalisé afin de situer les dispositifs d leur environnement économique et financier et d apprécier s ils ont atteint leurs objectifs. De janvier 2005 à décembre 2012, le FRG Bretagne a permis aux entreprises porteuses de projets risqués d accéder au marché du financement. Grâce à ce dispositif, qui laisse à la charge du banquier un tiers du risque de financement, 195 millions d euros (M ) de financements ont été décaissés en faveur de 866 entreprises totalisant emplois. Le FRG s est positionné majoritairement sur les projets de création ou de trmissions-reprises (resp. 23 % et 48 % des financements mis en place) portés par de jeunes et très petites entreprises. Il finance principalement le secteur de l industrie et tout particulièrement l agro-alimentaire, secteur cible de la Région. En dépit d un contexte économique particulièrement morose, le FRG a permis de pérenniser les entreprises et leur emploi. Huit entreprises sur dix ont été protégées de la cessation d activité. Pendant les trois années suivant leur prise en main par le nouveau dirigeant, elles ont accru leur chiffre d affaires de 7,1 % par an en moyenne et leurs effectifs de 3,6 %. Le FRG a un effet additionnel sur le dispositif national de garantie puisqu il permet le financement de projets plus ambitieux et plus risqués que ceux financés grâce à une garantie nationale : le pourcentage d entreprises pérennes 3 après le soutien est inférieur de 3 à 4 points à celui observé au plan national pour le même type de projet. L effet de levier du dispositif est significatif : 1 euro de fonds publics régionaux a permis la mise en place de 14,4 euros de financements bancaires. D le même temps, le FRI Bretagne a contribué au déclenchement de 79 M de programmes d innovation d 294 entreprises totalisant emplois. Le FRI finance les phases de développement de projets d ampleur moyenne, portés par des petites et jeunes entreprises industrielles. Ces projets sont principalement menés d les domaines d application de l agro-alimentaire et des TIC (resp. 30 % et 32 % des montants). Il a contribué au développement des entreprises malgré le contexte économique difficile. Les entreprises ont accru leur chiffre d affaires de 7 % par an en moyenne et leurs effectifs de 5 % par an. Depuis 2005, les PPD Bretagne ont permis la mise en œuvre de projets de développement de PME matures du commerce, de la restauration et du tourisme. Grâce à ce dispositif, 41 M de financements bancaires (dont 23 M de PPD) ont été mis en place d 241 entreprises totalisant emplois. (1) Ex Oseo. (2) Le FRG désigne par convention l ensemble des fonds régionaux de garantie mis en place par la Région. (3)Le FRI désigne par convention le Fonds Régional d Innovation Bretagne créé en

4 Présentation du document d évaluation Ce document présente l évaluation des dispositifs de la Région Bretagne (FRG, FRI et PPD). Il rend compte des actions menées par la Région en collaboration avec Bpifrance et de leurs effets sur les entreprises, conformément aux conventions signées avec la Région. Il n est ni un bilan comptable, ni un suivi d activité. Il permet : de positionner les actions de la Région au sein des actions de Bpifrance en Bretagne, du tissu économique régional et de l ensemble des actions sur fonds régionaux, d analyser finement les caractéristiques des entreprises et des soutiens mis en place, et d observer le développement des entreprises en terme de pérennité, de chiffre d affaires et de création d emplois. Les analyses et résultats sont présentés sous forme d indicateurs d des fiches standardisées. C est l ensemble de ces indicateurs, complémentaires entre eux, qui permet de délivrer un message juste et précis quant à l évaluation des actions de la Région. Les résultats sont mis en perspective via une comparaison avec les actions menées par les 22 régions métropolitaines et avec celles menées par Bpifrance sur le territoire régional. Les cartographies des actions régionales couvrent les générations 2005 à Les actions antérieures à 2005 ne sont pas analysées, par manque de disponibilité des informations. Les indicateurs d impact portent sur les générations 2005 à 2009, tenant compte d un délai adapté à la remontée des informations utiles. Les données utilisées proviennent des bases de données de la direction de l évaluation, des études et de la prospective alimentées par le système d information de Bpifrance ainsi que des bases externes de référence (INSEE, Banque de France ). L effet des actions de la Région sur le développement des entreprises, mesuré d ce document 3 après le soutien, doit être nuancé car les performances des entreprises sont liées à un ensemble de facteurs : conjoncture, localisation de l entreprise, type d activité et autres interventions financières privées ou publiques parmi lesquels figure l effet propre de l aide qu il est difficile d isoler. Domaine évaluation Maryse Schrotter maryse.schrotter@bpifrance.fr Reproduction interdite s l autorisation de Bpifrance Direction de l évaluation, des études et de la prospective octobre

5 01. Bilan du Fonds Régional de Garantie Bretagne de 2005 à Bilan des Fonds Régionaux d Innovation Bretagne de 2005 à Bilan des Prêts participatifs de Développement Bretagne de 2005 à Annexes Titre de la présentation 5

6 Titre de la présentation 6

7 01. Bilan du Fonds Régional de Garantie Bretagne de 2005 à 2012 a. Présentation du dispositif b. Déploiement du FRG Bretagne depuis 2005 c. Effet de levier sur le financement bancaire d. Répartition par âge, catégorie d entreprise & département e. Répartition par secteur d activité des entreprises f. Pérennité des entreprises soutenues par le FRG g. Création de richesse et d emplois d les entreprises financées h. Positionnement du FRG au sein des financements garantis par Bpifrance en Bretagne 7

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9 Le Fonds Régional de Garantie Bretagne Le Fonds Régional de Garantie Bretagne (FRG) (1), créé en 2004, a pour objectif de faciliter la mobilisation de crédits privés au profit des PME. Il est plus spécifiquement orienté sur les temps de vie de l entreprise (création / reprise / développement à l international / développement de la performance interne / innovation / renforcement de la trésorerie) considérés comme prioritaire par la Région. En 2006, un second volet au Fonds Régional de Garantie a été créé afin de financer, par des prêts participatifs d amorçage, les opérations en fonds propres ou quasi fonds propres des PME innovantes en phase d amorçage à hauteur de 150 K (au lieu de 75 K s son intervention). Par la suite, en 2009, une nouvelle convention a élargi le champs des projets éligibles, notamment : les projets risqués de reprise d entreprise à hauteur de 400 K maximum, financés via des contrats de développement trmission. les projets risqués d innovation à hauteur de 600 K maximum, financés via des contrats de développement innovation. La garantie de financement bancaire repose sur le principe du partage des pertes éventuelles avec les financeurs. La garantie est mise en jeu en cas de défaillance de l entreprise. Lorsque la Région intervient, la perte finale est partagée entre l État, la Région et la banque à hauteur du risque pris par chaque partenaire. La perte non couverte par la garantie étant supportée par le financeur, il ne la sollicitera pas pour des entreprises immanquablement vouées à la défaillance. La garantie n est pas gratuite. Elle implique le versement d une commission répercutée sur le coût du crédit, contrepartie de ses caractéristiques (minoration des suretés personnelles demandées aux dirigeants). Ce coût supplémentaire limite l utilisation de cette garantie à sa réelle nécessité pour l obtention du financement. La garantie de financement bancaire n est donc pas une aide au sens classique du terme. C est un outil de partage de risque qui incite à la sélection des entreprises bénéficiaires. Fin 2011, une convention FEDER permet de co-garantir les projets éligibles au programme européen. Le FRG est mobilisé en complément des fonds de garantie nationaux gérés par Bpifrance (création, trmission, renforcement de la trésorerie des entreprises ) pour les projets les plus risqués. Le risque pris en charge par la garantie est de 70% (35% par la garantie nationale et 35% par la garantie régionale), ou de 80% d le cadre des Prêts Participatifs d Amorçage. Les financements garantis peuvent prendre la forme de prêts à moyen et long terme, de crédits-bails mobiliers et immobiliers, de prêts mezzanines (2) tels que les Contrats de Développement Trmission et les Prêts Participatifs d Amorçage. (1) Le FRG désigne par convention l ensemble des fonds régionaux de garantie mis en place par la Région. (2) Les prêts mezzanines permettent aux entreprises de renforcer leur structure financière s être contraintes d ouvrir leur capital. 9

10 Déploiement du FRG Bretagne depuis 2005 En millions d euros 250 En montant de financement et de fonds publics associés Cumul des montants de financement De janvier 2005 à décembre 2012, 866 entreprises ont bénéficié de 195 M de crédits décaissés, grâce à 13 M (1) de ressources régionales : Parmi elles, 622 ont bénéficié d un crédit d un partenaire bancaire, 141 d un Cumul du risque garanti par les fonds publics (nationaux + régionaux) Cumul du risque garanti par la région contrat de développement trmission et 41 d un prêt participatif d amorçage. 60,5 M de financements garantis ont été accordés mais n ont pas été décaissés. Les raisons peuvent être diverses : déblocage des financements en cours de réalisation, projet non réalisé ou différé Cumul des fonds régionaux mobilisés En nombre d entreprises soutenues La Région Bretagne privilégie le soutien aux trmission-reprises (48 % des montants) et aux créations d entreprise (23 %), comme l ensemble des 22 régions métropolitaines. Mais pour la création d entreprise, elle le fait de façon plus marquée en y consacrant 23% de ses actions contre 9 % pour l ensemble des FRG Restructuration financière Reprise de fonds de commerce LBO Investissement Répartition par finalité (en montant de financement) Création pure Entreprises soutenues par le FRG Bretagne Entreprises soutenues par un FRG : moyenne nationale Amorçage 20% 23% 17% 10% 3% Nombre d'entreprises cumulé (1) Entre 2005 et 2012, la Région Bretagne a doté Bpifrance de 13,8 M au titre des fonds régionaux de garantie. Sur ces dotations, 13 M ont été mobilisés pour permettre la mise en place des 195 M de crédits décaissés. 6% 23% 25% 3% 16% 27% 27% 10

11 Milliers d euros En millions d'euros Effet de levier du FRG sur le financement bancaire Sur les 13,8 M de dotation octroyés à Bpifrance au cours de la période, la Région a mobilisé 13 M pour permettre la mise en place des 195 M de crédits et indemniser le partenaire bancaire lors de la mise en jeu de la garantie en cas de défaillance de l entreprise. Le dispositif FRG Bretagne garantit 67 % des montants de financement mis en place. Le niveau de garantie, sollicité par les banques pour mettre en place ces financements est : inférieur de 3 points au plafond de 70 % prévu d la convention, supérieur de 5 points à la moyenne de risque couvert par l ensemble des fonds régionaux de garantie (62 %). En raison d un niveau de garantie supérieur à la moyenne des fonds régionaux, l effet de levier du FRG Bretagne (14,4) est légèrement inférieur à celui des autres régions (15,5). En prenant en charge un tiers du risque, la région réduit les pertes à la charge du partenaire bancaire en cas de défaillance de l entreprise. D le cadre d une création pure par exemple, le risque à la charge du banquier est de 32 % (contre 47 % s intervention de la Région). Le FRG permet de financer des projets un peu plus ambitieux que ceux financés par le dispositif national de garantie de Bpifrance. Le FRG a un fort effet additionnel sur le montant des projets de création d entreprises. Il permet de multiplier par 2,5 le montant du prêt : les projets financés sont de 167 K en moyenne, contre 66 K pour ceux financés s intervention de la Région. En reprise de fonds de commerce, 75 % des crédits garantis par le FRG dépassent les 84 K, contre 42 % des financements garantis par des fonds nationaux. A l inverse, le soutien régional d le cadre d un LBO s adresse aux petits projets (320 K en moyenne), contrairement aux LBO financés par une garantie nationale (607 K en moyenne). Effet de levier des fonds publics régionaux sur le financement des entreprises et partage des risques entre partenaires Reprise de fonds de commerce 0 Création pure LBO Investissement 13 X 14,4 195 Fonds publics régionaux mobilisés Montants des financements permis 33% 33% 33% 33% Comparaison des projets soutenus par le FRG Bretagne avec l ensemble des projets soutenus par une garantie nationale mise en place par Bpifrance en Bretagne (Intervalle interquartile des montants de financement) Clé de lecture : L intervalle interquartile indique qu un quart des soutiens du FRG en création pure sont d un montant inférieur à 70 K et qu un autre quart des soutiens sont d un montant supérieur à 200 K. En moyenne, le montant de financement des soutiens en reprise de fonds de commerce portés par le FRG est de 194 K. Le montant du programme d investissement est considéré comme égal au montant du financement. 35% 32% 33% 35% 32% 35% 34% 32% 0% 20% 40% 60% 80% 100% Prise de risque 33% par 32% 33% la 35% Région 35% 34% 32% Bretagne Prise de risque par l'état Prise de risque par les partenaires bancaires 277 bpifrance FRG bpifrance FRG bpifrance FRG bpifrance FRG Création pure Investissement LBO Reprise de fonds de commerce FRG Bretagne Ensemble Bpifrance en Bretagne Montan moyen

12 Répartition par âge, catégorie d entreprise & département 1% Répartition par catégorie d entreprises et classe d âge Entreprises soutenues par le FRG Bretagne Entreprises soutenues par un FRG en France 49% 9% 10% 32% 30% 9% 15% 46% ETI 1% 847 bénéficiaires du FRG sur les 866 sont des TPE, PME ou ETI et font l objet des analyses ci-contre. 36% PME 45% Le FRG cible des entreprises : jeunes (49 % ont moins de 3, contre 30 % pour l ensemble des FRG) et de petite taille (63 % sont des TPE, contre 54 % pour l ensemble des FRG). de nature risquées : d une part, le financement des petites et jeunes entreprises est jugé légitimement risqué par les banquiers partenaires et d autre part, les entreprises matures disposent d une faible capacité à honorer leurs engagements financiers (38 % ont un niveau de solvabilité faible, soit 5 points de plus que la moyenne nationale). 63% 0 à 3 3 à 5 5 à 10 Plus de 10 Entreprises soutenues par le FRG Bretagne 847 entreprises emplois 13 M 189 M 1% 6% 1% 1% TPE 0 à 3 Répartition par catégorie d entreprises 3 à 5 5 à 10 1% 4% 1% 2% 54% Plus de 10 Entreprises soutenues par un FRG : moyenne nationale En garantissant les financements mis en place, la région vise à pérenniser les emplois en jeu d les entreprises soutenues. A ce titre, la Région a mobilisé 13 M (voir p.11 effet de levier), ce qui représente en moyenne par emploi en jeu. Plus l entreprise est jeune et petite et plus elle porte un projet risqué, plus le niveau de ressources mobilisées est important : par emploi d les TPE et 778 d les PME. 36% 63% Nombre d'entreprises 78% 16% Emplois en jeu 50% 53% 49% 46% Fonds publics mobilisés Montant de financement 45% 54% Nombre d'entreprises 83% 13% Emplois en jeu 42% 57% 1% ETI 88% 3% 9% 22% 77% 1% PME 20% 79% 1% TPE 59% 62% 40% 36% Fonds publics mobilisés Montant de financement La Bretagne se distingue des autres régions métropolitaines par une politique de soutien à la création d entreprises et à la trmission de petites entreprises. Ce positionnement permet de protéger des emplois mais à un cout légèrement supérieur à celui de la moyenne nationale : par emploi contre pour l ensemble des régions. Le FRG se répartit proportionnellement au tissu des entreprises de la Bretagne. Répartition par département (en nombre d entreprise) > 1,3 Entre 0,8 et 1,3 < 0, ,98 Entreprises soutenues par le FRG Bretagne Entreprises en région Bretagne Densité en nombre d entreprise de l action de la Région comparée à la densité des entreprises en Bretagne : , , ,97 12

13 Répartition par secteur d activité des entreprises Les secteurs de l industrie et du commerce sont les principaux bénéficiaires du FRG (respectivement 37 % et 28 % des montants), comme d l ensemble des 22 régions métropolitaines. Sur les 37 % octroyés aux entreprises industrielles, 11 % financent l investissement, 8 % financent un LBO, 8 % une reprise de fonds de commerce et 6 % une création pure. Au regard du tissu économique de la Région, l industrie est sur représentée au sein du dispositif : elle a bénéficié de plus d un tiers des financements, alors que les entreprises industrielles ne représentent que 8 % des entreprises bretonnes. Les actions de la Région sont très diversifiées avec 80 % des financements octroyés à 21 branches d activité. La région Bretagne soutient en particulier ses entreprises de la construction et de l agro-alimentaire. 8% 14% 9% Répartition des financements par secteur d activité Entreprises soutenues par le FRG Bretagne 4% 28% Industrie Construction 37% Autres secteurs 12% 12% 10% 6% 29% Branches d activités les plus soutenues par le FRG Bretagne Travaux de construction spécialisés Industries alimentaires Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des Restauration Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des Hébergement Fabrication de produits métalliques, à l'exception des Trports terrestres et trport par conduites Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle Fabrication de produits informatiques, électroniques et Pêche et aquaculture Industrie chimique Réparation et installation de machines et d'équipements Programmation, conseil et autres activités informatiques Fabrication de machines et équipements n,c,a, Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles Construction de bâtiments Imprimerie et reproduction d'enregistrements Activités de location et location-bail Activités des services financiers, hors assurance et caisses Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique Entreprises soutenues par un FRG : moyenne nationale 31% 1,9% 1,8% 1,7% 1,5% 1,5% 1,4% 2,3% 1,9% 2,8% 2,7% 2,5% 3,5% 3,4% 3,3% 3,1% 3,1% 3,8% 3,8% 5,5% 5,2% Comparaison au tissu économique en Bretagne 6,8% Répartition des entreprises en Bretagne 31% 8,1% 14% 11,3% 80,2% 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 8% 15% 30% Commerce, trports, hébergement et restauration Services aux entreprises TIC 13

14 Pérennité des entreprises soutenues par le FRG Entreprises soutenues par le FRG Bretagne Taux de survie à 3 des entreprises Entreprises soutenues par un FRG : moyenne nationale La pérennité des entreprises est observée 3 après la mise en place du soutien. Du fait du délai nécessaire pour disposer des informations utiles, les entreprises analysées sont celles financées pendant la période janvier 2005 à mars Grâce aux garanties de financement, 82 % des entreprises sont en vie 3 après leur création-reprise (dont 4 % sont en redressement judiciaire). 4% 2% 16% 2% 76% 1% 5% 13% 2% 79% 83 % des trmissions par reprise de fonds de commerce sont vivantes 3 après le financement (dont 5 % sont en redressement judiciaire). Parmi ces entreprises, les reprises de fonds de commerce de l industrie ont un taux de pérennité de 90 %, soit 5 points supérieur au taux de pérennité des reprises de fonds de commerce soutenues par un FRG en France. A l opposé, les entreprises de la construction bretonnes sont moins pérennes que celles soutenus par un FRG en France : 83 % vs. 89 %. vivante vente sursis (redressement judiciaire) Liquidation judiciaire Cessation naturelle LBO FRG Bretagne, taux de survie par finalité S surprise, les résultats sont très liés au stade de vie de l entreprise financée 91% 1% 6% 2% et d une moindre mesure à son secteur d activité. Investissement Au final, le résultat du FRG Bretagne est inférieur de 3 points à celui observé sur l ensemble des 22 dispositifs régionaux, 4 à 5 points à celui observé au plan national pour les mêmes finalités de soutien. 78% 1% Reprise de fonds de commerce 73% 4% 5% 7% 10% 16% 4% 1% Ce résultat exprime le bon positionnement du dispositif qui permet de financer des projets plus risqués que ceux financés grâce à la seule garantie nationale. Création pure 75% 3% 20% 2% 65% 70% 75% 80% 85% 90% 95% 100%! Attention! Pour les LBO et l investissement, compte tenu des enjeux modestes sur la période étudiée, il est difficile de tirer des enseignements reproductibles des résultats observés. 14

15 Emplois CA Emplois CA Création de richesse et d emplois d les entreprises Croissance annuelle moyenne des entreprises de plus de 3 Projets financés Secteur d activité 10% 11% Le développement des entreprises est observé 3 après la mise en place du soutien. Du fait du délai nécessaire pour disposer des informations utiles, les entreprises analysées sont celles financées pendant la période 2005 / % 7% 8% 3,3% 2,6% 6% 6% 6% 7% 5% En dépit du contexte économique particulièrement morose, les 170 entreprises matures analysées enregistrent, une croissance de leur chiffre d affaires de 7,1 % par an en moyenne et un taux de croissance de leurs effectifs de 3,6 % par an. Trois après le soutien de la région, elles totalisent emplois et 634 M de chiffre d affaires. En moyenne, les entreprises soutenues en Bretagne ont de meilleures performances que celles des autres régions. L écart de performance en faveur de la Bretagne, aussi bien pour la croissance d emplois que de chiffre d affaires, est particulièrement marqué pour les entreprises du commerce. Les projets financés en investissement ont conduit à de belles performances en terme de hausse du chiffre d affaires : + 10 % par an pendant trois et ce malgré le contexte économique tendu. 4% 3% 5% 4% 4% 3% 4% 4% 3% 2,1% 1,7% 1% Ensemble Investissement LBO Industries Commerce Construction 170 entreprises Dont 36% 33% 45% 18% 15% Développement des entreprises de moins de Les 197 entreprises en création analysées ont créé en moyenne 6 emplois en trois et 260 K de chiffre d affaires annuel. Trois après le soutien, elles totalisent emplois et 153 M de chiffre d affaires. Les résultats régionaux, légèrement inférieur à la moyenne nationale, s expliquent par le positionnement de la Région sur des créations d entreprises ex-nihilo Ensemble Création pure Reprise de fonds de Commerce Industries Commerce Construction 197 entreprises Dont 51% 43% 28% 28% 12% Entreprises soutenues par le FRG BRETAGNE Entreprises soutenues par un FRG: moyenne nationale 15

16 En montant de financement (millions d'euros) Positionnement du FRG au sein des financements garantis par Bpifrance en Bretagne Part des financements adossés au FRG d les financements de Bpifrance en Bretagne ,3% Poids des financements permis par le FRG Bretagne d les financements garantis par Bpifrance en Bretagne 20% De 2005 à 2012, la part des financements permis par le FRG (soit 195 M de financement) représente 8,4 % des financements garantis par Bpifrance en Bretagne. Cette part a sensiblement diminué depuis 2006 pour se stabiliser autour de 5,5 % à partir de Cela traduit une hausse importante des financements garantis en Bretagne via les fonds nationaux et non une baisse de ceux garantis par la Région qui sont restés constants tout au long de la période % 10% 5,4% 5% 0% De manière générale, l action de Bpifrance est proportionnelle au potentiel économique des régions (cf. page 35). En revanche, l effort des régions à faible densité d entreprises est proportionnellement plus important que leur poids économique. En Bretagne, l effort consenti en 2012 est légèrement inférieur à celui des 22 régions françaises, qui s établit en moyenne à 6,3 %. Actions adossées aux fonds régionaux de garantie : Montants des financements permis par le dispositif FRG Bretagne Actions adossées aux fonds de garantie nationaux : Montants des financements garantis permis par les dispositifs publics de garantie autres que régionaux Par région, poids des actions financées par les FRG en 2012 d les financements garantis par Bpifrance 1ère région 2ème 3ème 4ème 5ème Ensemble des régions 6ème 7ème Bretagne 9ème 10ème 11ème 12ème 13ème 14ème 15ème 16ème 17ème 18ème 19ème 20ème 21ème 22ème 6,3% 5,4% 0,0% 5,0% 10,0% 15,0% 20,0% 25,0% 30,0% 35,0% 40,0% 16

17 02. Bilan des Fonds Régionaux d Innovation Bretagne de 2005 à 2012 a. Présentation du dispositif b. Déploiement du FRI Bretagne c. Effet de levier sur les montants de programme d. Répartition par âge, catégorie d entreprise & département e. Répartition par secteur d activité des entreprises et secteur d application du projet f. Pérennité des entreprises soutenues par le FRI g. Création de richesse et d emplois d les entreprises h. Positionnement du FRI au sein des aides à l innovation Bpifrance en Bretagne 17

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19 Les Fonds Régionaux d Innovation Bretagne La Région Bretagne souhaite favoriser l émergence de projets d l agro-alimentaire, les biotechnologies et la pêche et produits de la mer. Elle souhaite également soutenir les phases de pré-lancement industriel de ses PME. En partenariat avec Bpifrance, le Fonds Régional d Innovation (FRI), créé en 2001, stipule que la Région subventionne des projets d innovation sur son territoire pour compléter les dispositifs d aide à l innovation de Bpifrance. En 2009, une série de conventions a été signée pour modifier, compléter et renforcer la coopération entre la Région et Bpifrance : une convention intitulée «Prestations Régionales de Développement Technologiques (PRDT) 2009 : financement de la première marche de l innovation en région» vient préciser les dispositifs de financement de l innovation (phase de faisabilité et de développement) via le réseau de développement technologique breton qui sensibilise au développement technologique des entreprises qui y sont peu familiarisées. une convention relative à l aide à la faisabilité des projets d innovation (AFPI) a été signée avec la Région pour soutenir en particulier les entreprises d leurs projets à fort risque technico-économique caractérisés par une innovation de rupture, la création d entreprises innovantes ainsi que des projets de R&D comportant des risques technico-économiques significatifs caractérisés par une évolution de produit. Le FRI est adossé au dispositif national d aide à l innovation déployé par Bpifrance qui soutient, au moyen de subventions ou d avances remboursables, la faisabilité et le développement des projets d innovation portés par des entreprises ou des laboratoires de recherche. Ce partenariat permet le financement de la phase finale de développement et la préparation à sa mise sur le marché. En Bretagne, Les dépenses de développement sont financées uniquement par Bpifrance sur fonds nationaux. Elles prennent la forme d avances remboursables. Les dépenses de phases de faisabilité de l innovation technologique sont financées par Bpifrance et la Région sous la forme de subventions Les dotations d interventions du Réseau de Développement Technologique (RDT) sont financées sous la forme d une subvention annuelle. 19

20 Déploiement du FRI Bretagne En montant de financement et de fonds publics associés Cumul des montants de programme Depuis 2005, le FRI a soutenu 310 entreprises pour un montant d aide de 32 M leur permettant d entreprendre des programmes d innovation à hauteur de 79 M. Le FRI a financé : Les phases de faisabilité des projets (60 %). Elles représentent 35 % des montants de programme. Les phases de développement des projets (21 %). Elles représentent 55 % des montants de programme. Le Réseau de Développement Technologique (1) a hauteur de 3,3 M de subventions. La Région Bretagne privilégie le soutien aux phases de développement des projets (55 % en montant de programme), comme l ensemble des 22 régions métropolitaines. En revanche, elle soutient davantage les phases de faisabilité que l ensemble des régions métropolitaines (36 % vs. 20 %) En nombre d entreprises soutenues Cumul des montants d'aides Cumul des fonds publics mobilisés (Etat+Région) Cumul des fonds régionaux mobilisés Subventions Avances remboursables Nombre d'entreprises cumulé distinctes Répartition par type d aides (en montant de programme) Entreprises soutenues par le FRI Bretagne Entreprises soutenues par un FRI : moyenne nationale Aide au trfert émetteur 2% 7% 4% 4% 35% 20% 4% Aides en faisabilité Autres aides (au recrutement, aux jeunes...) Projet en phase de développement (1) Les entreprises bénéficiaires d aides du RDT ne sont pas présentes d les systèmes d information de Bpifrance et ne font pas l objet du présent bilan évaluatif. 55% 3% 66% Projet en phase de préparation du pré-lancement industirel Soutien aux RDT 20

21 Milliers d euros Effet de levier du FRI sur les montants de programme Répartition des montants de programme par mode de financement FRI Bretagne FRI : moyenne nationale 22% 25% Pour permettre la mise en place des 80 M de programme d innovation, 32 M d aides ont été mises en place couvrant 40 % des dépenses engagées. Les aides sont réparties en part quasi égales entre subventions et avances remboursables. Ces aides ont été financées par les Etablissements publics participant au dispositif : 24 M d aides par l Etat via le dispositif «AI» déployé par Bpifrance, dont 17 M en avances remboursables, 8 M d aides par la Région Bretagne, intégralement sous formes de subventions. La mobilisation de 1 de fonds régional a contribué à la mise en place de 10 de programme. Le FRI est positionné sur des programmes d ampleur moyenne. Le montant moyen des projets financés par le FRI est sensiblement le même que celui des projets financés par le dispositif d aide nationale mis en place par Bpifrance. La Région soutient des projets à risque fort : 53 % des projets notés (1) sont caractérisés par une rupture technico-économique et/ou des enjeux de filières et/ou des enjeux sociétaux (humain, social, santé, environnement, sécurité). Le degré d innovation y est important. En comparaison, les régions métropolitaines soutiennent en moyenne moins de projets à fort risque technologique (45 %). Effet de levier des fonds publics régionaux sur les montants de programme 100,0 80,0 60,0 40,0 20,0 0,0 Comparaison des projets soutenus par le FRI Bretagne avec l ensemble des projets soutenus via une aide à l innovation mise en place par Bpifrance en Bretagne % 8 M Fonds publics mobilisés (Intervalle interquartile des montants de programme) % Avances remboursables Subventions PTZI Autofinancement entreprise 1 X % 80 M 15% Montant des programmes Bpifrance FRI Bpifrance FRI Projet en phase de développement Projet en phase de faisabilité (1) Depuis 2009, Bpifrance note les projets innovants en fonction des risques technico-économiques qu ils engrangent. FRG Bretagne Ensemble Bpifrance en Bretagne Montan moyen Clé de lecture : L intervalle interquartile indique qu un quart des projets soutenus par Bpifrance en phase de développement sont d un montant inférieur à 196 K et qu un autre quart des projets sont d un montant supérieur à 816 K. En moyenne, le montant de programme des projets en phase de faisabilité portés par le FRI est de 139 K. 21

22 Répartition par âge, catégorie d entreprise & département Le FRI cible des entreprises jeunes et de petite taille (41 % ont moins de 3 et 58 % sont des TPE). Il cible également des entreprises risquées : d une part en choisissant des petites et jeunes entreprises et d autre part en optant pour des entreprises matures plus risquées (62 % des entreprises notées disposent d un niveau moyen de solvabilité, comparativement avec les entreprises aidées par les autres fonds régionaux d innovation, la Région Bretagne se positionne sur des entreprises moins solvables). En participant au financement des programmes d innovation, la Région a pour objectif de développer et pérenniser l emploi sur son territoire. Sur les 8 M de ressources mobilisées par la région, 6 M l ont été en faveur des TPE, PME, ETI totalisant emplois, ce qui représente 784 par emploi en jeu au moment du soutien. Cet indicateur rend compte du positionnement en risque du FRI : le niveau des ressources mobilisées dépend de la capacité de l entreprise à mener son projet. Plus elle est jeune et petite moins sa capacité à résister à l échec de son projet est forte. Ainsi le dispositif Bretagne mobilise par emploi d les TPE et 437 d les PME. 4% 37% 58% Entreprises soutenues par le FRI Bretagne 294 entreprises emplois 6 M 73 M 5% 33% 3% 4% 37% 58% Nombre d'entreprises 59% 8% Emplois en jeu Répartition par catégorie d entreprises et classe d âge Entreprises soutenues par le FRI Bretagne 41% 12% 15% 32% 0 à 3 3 à 5 5 à 10 33% 64% Fonds publics mobilisés Plus de 10 52% 44% Montant de financement ETI PME TPE Répartition par catégorie d entreprises Répartition par départements Entreprises soutenues par un FRI : moyenne nationale 5% 41% 8% 11% 44% 51% Nombre d'entreprises 54% 5% Emplois en jeu 42% 57% 1% ETI 88% 3% 9% 22% 77% 1% PME 20% 79% 1% TPE Entreprises soutenues par un FRI en France 0 à 3 30% 13% 18% 38% 3 à 5 48% 44% 5 à 10 Fonds publics mobilisés Plus de 10 55% 34% Montant de financement 5% 44% 51% Les actions de la Région ciblent principalement l Ille-et-Vilaine. Proportionnellement au nombre d entreprises du département, le dispositif soutient plus d entreprises d ce département ,57 Entreprises soutenues par le FRI Bretagne Entreprises en région Bretagne Densité en nombre d entreprise de l action de la Région comparée à la densité des entreprises en Bretagne : > 1, , , ,59 Entre 0,8 et 1,3 < 0,8 22

23 Répartition par secteur d activité des entreprises et secteur d application du projet Secteur d application du projet Répartition des 79 M de programmes par secteur d activité de l entreprise et secteur d application du projet Secteur de l entreprise Commerce, trports, hébergement, restauration et construction Industrie Services aux entreprises TIC Autres secteurs Agroalimentaire 4% 23% 30% Les actions du FRI Bretagne ciblent des projets relevant des TIC (32 %) et de l industrie agro-alimentaire (30 %). Electronique 6% Parmi les 79 M de programme permis par la Région, 37,5 % relèvent de projets collaboratifs en lien avec les pôles de compétitivité. Les principaux pôles sont Images & Réseaux (15,4 M ), Valorial (8 M ) et Mer Bretagne (6 M ). Industries de la santé Sécurités et risques TIC 4% 5% 4% 10% 10% 11% 9% 9% 32% Trports 4% 5% Autres ( BTP, chimie, emballage, énergie, matériaux, mécanique ) 5% 9% Comme l ensemble des régions métropolitaines, le FRI Bretagne finance majoritairement l industrie (52 % des montants de programmes). Au regard du tissu économique de la Région, l industrie est surreprésentée : elle a bénéficié de plus de la moitié des montants de programme, alors que les entreprises industrielles ne représentent que 8 % des entreprises bretonnes. Répartition des montants de programmes par secteur d activité Entreprises soutenues par le FRI Bretagne 2% 21% 13% Entreprises soutenues par un FRI : moyenne nationale 6% 24% 13% Comparaison au tissu économique en Bretagne Répartition des entreprises en Bretagne 31% 8% 30% 1% 11% 52% 7% 1% 49% 14% 15% Industrie Construction Autres secteurs Commerce, trports, hébergement et restauration Services aux entreprises TIC 23

24 Pérennité des entreprises soutenues par le FRI La pérennité des entreprises est observée 3 après la mise en place du soutien. Du fait du délai nécessaire pour disposer des informations utiles, les entreprises analysées sont celles financées pendant la période de janvier 2005 à mars Entreprises soutenues par le FRI Bretagne 2% 6% 4% 1% Taux de survie à 3 des entreprises Entreprises soutenues par un FRI : moyenne nationale 6% 3% 3% 92 % des entreprises aidées entre 2005 et début 2010 sont en vie 3 après la mise en place de l aide. Le taux de pérennité des entreprises aidées est similaire à celui de l ensemble des fonds régionaux (91 %). 87% vivante vente sursis (redressement judiciaire) Liquidation judiciaire Cessation naturelle 88% 24

25 Emplois CA Emplois CA Création de richesse et d emplois d les entreprises Croissance annuelle moyenne des entreprises de plus de 3 Projets financés Secteur d activité Le développement des entreprises est observé 3 après la mise en place du soutien. Du fait du délai nécessaire pour disposer des informations utiles, les entreprises analysées sont celles financées pendant la période 2005 / % 6% 7% 6% 8% 7% 7% 5% 31% 28% 17% 11% En dépit du contexte économique particulièrement morose, les 78 entreprises matures analysées enregistrent en moyenne une croissance de leur chiffre d affaires de 7 % par an et un taux de croissance de leurs effectifs de 5 % par an. Trois après le soutien de la région, elles totalisent emplois et 777 M de chiffre d affaires. En moyenne, les entreprises soutenues en Bretagne ont de meilleures performances que la moyenne des autres régions : ce résultat est fortement influencé par les bonnes performances des entreprises industrielles qui représentent 58 % des entreprises analysées. Les 41 entreprises en création analysées ont créé en moyenne 12 emplois en trois et 544 K de chiffre d affaire annuel. Trois après le soutien, elles totalisent 505 emplois et 67 M de chiffre d affaires 21% 22% 12% 10% 5% 5% 5% 2% 3% 4% 1% 1% Ensemble Projet en phase de Projet en phase de INDUSTRIES & NRJ & INFORMATION ET SERVICES développement faisabilité TRANSPORTS COMMUNICATION 78 entreprises Dont 58% 40% 58% 19% 17% Développement des entreprises de moins de Ensemble Projet en phase de faisabilité Projet en phase de développement SERVICES INDUSTRIES & NRJ & TRANSPORTS INFORMATION ET COMMUNICATION 41 entreprises Dont 70% 30% 39% 31% 19%! Attention! Compte tenu des enjeux modestes, il est difficile de tirer des enseignements reproductibles des résultats observés Entreprises soutenues par le FRI BRETAGNE Entreprises soutenues par un FRI: moyenne nationale 25

26 En montant de financement (millions d'euros) Positionnement du FRI au sein des aides à l innovation Bpifrance en Bretagne 30 Poids de la Région d les montants d aides octroyées aux entreprises 73,9% Poids des aides financées par le FRI Bretagne d les aides financées par Bpifrance en Bretagne 80% 60% 20 De 2005 à 2012, la part des aides permise par le FRI représente 28,2 % des aides à l innovation mises en place par Bpifrance en Bretagne. Cette part a sensiblement diminué depuis 2006 pour se stabiliser autour de 13 % à partir de ,7% 40% 20% % De manière générale, l action de Bpifrance est proportionnelle au potentiel économique des régions (cf. page 35). En revanche, l effort des régions à faible densité d entreprises est proportionnellement plus important que leur poids économique. L effort consenti par la Région est légèrement inférieur à celui consenti en moyenne par les 22 régions françaises, qui s établit à 18,8 %. Ce poids retrcrit la baisse du poids du FRI depuis 2006 d le financement des aides à l innovation en Bretagne. Aides à l innovation financées par la Région : Montants des aides octroyées par la Région d le cadre du FRI. 1ère région 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème Ensemble des régions Bretagne 11ème 12ème 13ème 14ème 15ème 16ème 17ème 18ème 19ème 20ème 21ème 22ème Aides à l innovation adossées au fonds publics nationaux : Montants des aides Bpifrance financées sur fonds publics, autres que régionaux Par région, poids des actions financées par les FRI en 2012 d les aides à l innovation Bpifrance sur fonds publics 18,8% 13,7% Autres aides à l innovation adossées au FRI : Montants des aides, autres que régionales, octroyées d le carde du FRI (Europe ) 0,0% 10,0% 20,0% 30,0% 40,0% 50,0% 60,0% 70,0% 80,0% 26

27 03. Bilan des Prêts participatifs de Développement Bretagne de 2005 à 2012 a. Présentation du dispositif b. Déploiement des PPD Bretagne c. Répartition par âge, catégorie d entreprise & secteur d activité des entreprises 27

28 28

29 Les Prêts participatifs de Développement Bretagne Dès 2005, la Région Bretagne a souhaité participer au développement économique des petites entreprises situées sur son territoire, et s est associé à Bpifrance d le cadre des Prêts Participatifs de Développement. Les PPD ont pour but de financer l extension d activités économiques des PME bretonnes en soutenant leurs efforts pour renforcer leur structure financière : Il cible des PME de plus de 3, appartenant aux secteurs de l artisanat, de l industrie, du commerce ou des services. Le montant du PPD est plafonné au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l entreprise, avec un minimum de 15 K et un maximum de 100 K. L aide publique régionale est égale à 20 % du montant de financement. Les Prêts Participatifs de Développement sont des prêts mis en place par Bpifrance qui appartiennent aux produits mezzanines. Ils sont consentis à des conditions préférentielles au moyen d une aide publique de la Région versée à Bpifrance. Cette aide est intégralement utilisée sous la forme d une bonification de taux d intérêt du prêt consenti à l entreprise bénéficiaire. Le montant de l aide régionale correspond à un pourcentage du montant du prêt, définit en fonction du type de PPD. Ces prêts, consentis s suretés ni garanties personnelles du bénéficiaire, doivent s inscrire d le cadre d un programme global comportant obligatoirement l intervention d une banque sous forme d un prêt à moyen ou long terme d un montant au moins équivalent au montant du PPD. 29

30 Déploiement du dispositif depuis En montant de financement et de fonds publics associés 80 Cumul des financements permis par le dispositif Depuis la mise en œuvre des PPD, la Région Bretagne a soutenu 241 entreprises pour un montant d aide de 5 M permettant la mise en place de 23 M de prêts participatifs et de 18 M de financements complémentaires (1) Cumul des financements du PPD Cumul des fonds publics mobilisés régionaux En nombre d entreprises soutenues Le nombre d entreprises soutenues annuellement est stable au cours de la période Nombre d'entreprises soutenues en investissement par année Nombre d'entreprises soutenues à l'international par année (1) Les financements complémentaires correspondent aux financements mis en place en contrepartie des PPD. Ils correspondent aux prêts des partenaires bancaires et garantis par Bpifrance, ou aux prêts Bpifrance. Les prêts des banquiers, non garantis par Bpifrance, ne sont pas disponibles d le système informatique Nombre d'entreprises soutenues en innovation par année Nombre d'entreprises cumulé 30

31 Répartition par âge, catégorie d entreprise & secteur d activité des entreprises Répartition par catégorie d entreprises et classe d âge Entreprises soutenues par un PPD Bretagne Entreprises soutenues par un PPD en France 1% 5% 18% 76% 5% 9% 23% 63% 2% 86% ETI PME 1% 71% La Région cible des PME matures : 86 % des entreprises bénéficiaires d un PPD sont des PME et 76 % ont plus de % TPE 28% 0 à 3 3 à 5 5 à 10 Plus de 10 0 à 3 3 à 5 5 à 10 Plus de 10 En favorisant l investissement des entreprises, la Région vise à développer l emploi sur son territoire. A ce titre, elle a mobilisé 5 M de ressources (20 % des montants de PPD) pour permettre la mise en place de ces financements soit 432 par emploi en jeu d les entreprises soutenues. Sachant que le niveau de ressource mobilisé dépend de la capacité de l entreprise à mener son projet et que la Région Bretagne a fait le choix de financer des PME matures, le montant de ressource mobilisé par la Région par emploi en jeu (418 ) est inférieur à celui mobilisé par l ensemble des régions déployant ce dispositif (530 ). Les financements ont principalement bénéficié au secteur du commerce, de l hébergement et de la restauration (42 %), suivi par le secteur de l industrie (36 %). Contrairement aux autres Régions qui ciblent l industrie, la Bretagne cible davantage le secteur du commerce, de l hébergement et de la restauration (42 % vs. 28 %). Entreprises soutenues par un PPD Bretagne 241 entreprises emplois 5 M 80 M 2% 10% 86% 12% Nombre d'entreprises 3% 2% 5% 7% 32% 89% 1% Emplois en jeu 51% Répartition par catégorie d entreprises 2% 6% 86% 84% 12% 10% Fonds publics mobilisés Montant de financement 6% 9% 3% 7% 28% Entreprises soutenues par un PPD : moyenne nationale 1% 9% 2% 8% 71% 28% Nombre d'entreprises 47% 87% 4% Emplois en jeu 42% 57% 1% ETI 88% 3% 9% 22% 77% 1% PME 20% 79% 1% TPE 74% 24% Fonds publics mobilisés Répartition des montants de financement par secteur d activité Entreprises soutenues par un PPD Bretagne Entreprises soutenues par un PPD : moyenne nationale Industrie 80% 12% Montant de financement Commerce, trports, hébergement et restauration Construction Services aux entreprises Autres secteurs TIC 31

32 Titre de la présentation 32

33 04. Annexes a. Présentation de Bpifrance Financement b. Poids des actions régionales (FRG + FRI + PPD) et des actions Bpifrance sur leur territoire c. Fiches méthodologiques d. Glossaire 33

34 Présentation de Bpifrance Financement Les dispositifs Bpifrance (1) accompagnent l entreprise tout au long de son cycle de vie, de sa création à sa trmission, par un continuum de financements adaptés aux besoins des entreprises : Les dispositifs de soutien à l innovation (AI, ISI, FUI) facilitent le financement et la mise en œuvre de projets innovants, à leurs différents stades (faisabilité, R&D, développement) et sous leurs différentes formes (collaboratifs ou non). Les produits de garantie permettent l accès au financement bancaire de projets risqués, grâce à un «partage» du risque avec le banquier Les produits mezzanines (prêts participatifs ou contrat de développement) permettent de financer des entreprises à fort potentiel de croissance (par un prêt s garantie, avec un différé d amortissement). Ils s appuient sur une approche partenariale du risque, menée conjointement avec les banquiers et investisseurs soutenant le projet de développement. Les produits de cofinancement (prêt MLT ou crédit-bail) visent à favoriser l investissement et la croissance des entreprises, selon des modalités classiques d intervention bancaire, d le cadre d une approche partenariale avec le banquier de l entreprise Les avances, engagements par signature, et crédits confirmés apportent un soutien à la trésorerie d entreprises fragilisées, du fait de la conjoncture ou de leur modèle économique propre, par l octroi d une ligne de crédit compensant une cession de créance Bpifrance en région Bretagne Alors que la conjoncture économique s est fortement dégradée depuis 2008, l intervention de Bpifrance en Bretagne a connu un fort développement au cours des dernières années, avec une progression de 89 % du nombre d entreprises accompagnées et de 145 % des montants de financements, entre 2005 et Évolution des actions de Bpifrance en faveur des entreprises de la région Bretagne entre 2005 et 2012 : Montants de financement Nombre d entreprise (*) % 17% + 89 % 0,3 Md 21% 43% 31% 0,7 Md 33% 23% 23% Aides a l'innovation Cofinancement Mezzanines Garanties Mobilisation de créances (*) Par année, une entreprise ayant reçu plusieurs soutiens, n est comptée qu une seule fois 77% 79% (1) Bpifrance Financement (ex OSEO) a pour objet de mettre en œuvre des politiques publiques de soutien aux TPE, PME et ETI, afin de promouvoir la croissance par l innovation et le trfert de technologies, contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux PME, et contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et du cycle d exploitation des PME. 34

35 Poids des actions régionales (FRG + FRI + PPD) et des actions Bpifrance sur leur territoire Bpifrance est organisé en un réseau territorial qui apporte une réelle proximité avec les entreprises et les acteurs du développement économique local. De manière générale, l effort financier des Régions à faible densité d entreprises, est supérieur au poids économique de leur territoire. Par exemple en Corse, le PIB représente 0,4 % du PIB national, pour autant les financements permis par la Région représentent 5,5% des financements Bpifrance sur fonds régionaux. A contrario, l effort des Régions à forte concentration d entreprises est inférieur au poids économique de leur territoire Toutefois, la Région Bretagne, 7e région économique française, se distingue par un effort financier supérieur au potentiel économique de son territoire : son PIB représente 4,2 % du PIB national, et ses actions 6,3 % des financements Bpifrance sur fonds régionaux. PIB de la région : > 7% du PIB national entre 1% et 7% du PIB national < 1% du PIB national Poids du PIB régional d le PIB national Poids des financements Bpifrance en région d le total des financements nationaux Bpifrance 1 Poids des financements de la Région d l'ensemble des financements régionaux mis en place par Bpifrance 35