VISION DE LA PLACE FINANCIERE 2030

Transcription

1 VISION DE LA PLACE FINANCIERE 2030 pour une place financière suisse de portée internationale Papier de discussion du foraus * Nr. 21, Février 2014 Julien Briguet, MLaw, coordonne le programme Place financière du foraus. Contact: julien.briguet(at)foraus.ch Dominik Elser, MLaw, Doctorant en droit public (Berne), Contact: dominik.elser(at)oefre.unibe.ch Marc Emmenegger, MA coordonne le projet du foraus Strategic Foresight, Contact: marc.emmenegger(at)foraus.ch Kristof Trautwein, BSc, coordonnateur de ce papier de discussion, Contact: kristof.trautwein(at)foraus.ch Ce papier de discussion a été développé au sein d un groupe de travail du programme Place financière. Nous remercions en particulier pour leur soutien et leurs conseils les membres du groupe de travail, Adrian Ettwein ainsi que Stefan Tobler. Nous remercions toutes les personnes avec lesquelles nous nous sommes entretenus au cours de notre réflexion ainsi que celles ayant commenté des versions précédentes de ce travail. Ce papier de discussion du Programme «Place financière» du foraus reflète l opinion personnelle des auteurs et non nécessairement celle de l association foraus.

2 EXECUTIVE SUMMARY En 2008, la place financière suisse a surmonté avec succès l une des plus graves crises financières auxquelles elle a été confrontée. Malgré la résilience du secteur financier, cette crise contribua fortement à la remise en question du secret bancaire, au renforcement de la régulation internationale et au durcissement de l accès au marché. Ces facteurs ont touché de plein fouet la place financière suisse. Les acteurs de la place financière ont réagi de manière défensive et sans anticipation en se lançant dans des combats d arrière-garde marqués par de nombreux tabous. La raison principale de cet échec est l absence d une vision sur le futur de la place financière suisse ainsi que le manque de collaboration et compréhension entre les acteurs paralysant toute tentative de réponse. Raison du papier de discussion Le but de ce papier de discussion est de donner une impulsion pour esquisser le visage de la place financière suisse du futur. A cette fin, nous présentons une vision pour une place financière prospère en 2030, vision basée sur six facteurs de succès ainsi que des mesures concrètes permettant de les réaliser est un horizon symbolique soulignant notre volonté de se concentrer sur le long terme. Ce papier de discussion ne doit pas être lu comme une feuille de route pour les problèmes actuels de la place financière mais comme un outil donnant une impulsion permettant de briser les tabous existants. But et problématique du papier de discussion Notre vision pour le futur de la place financière suisse est la suivante. En 2030, la Suisse est parvenue à maintenir et développer avec succès une place financière de portée internationale, se positionnant comme un centre pour la gestion de fortune et l infrastructure financière ainsi qu un véhicule d investissements. De manière plus complète, la place financière suisse s affirme ainsi comme un centre prospère pour la gestion de fortune de clients privés et institutionnels orienté par les valeurs traditionnelles du monde bancaire suisse, à savoir la fiabilité, la confiance, la loyauté et la modestie. Deuxièmement, la place financière devient une plaque tournante globale pour les activités financières et les véhicules d investissements nationaux et transfrontaliers en plus des services financiers usuels. Troisièmement, la Suisse met à disposition de ses acteurs une infrastructure financière à la fois fiable et adaptée à leurs besoins. Notre Vision Nous avons identifié six facteurs de succès permettant de tracer les lignes directrices stratégiques pour la place financière suisse en Deux facteurs concernent directement les conditions-cadres, quatre offrent des moyens afin de réaliser notre vision. Les conditions-cadres doivent être renforcées en favorisant la collaboration entre les acteurs de la place financière et en maintenant des conditions stables en Suisse. Les moyens permettant de réaliser la vision sont : l approbation internationale, une régulation constructive, une infrastructure financière basée sur le long terme ainsi que des services financiers orientés vers les clients afin de garantir leur qualité. Six facteurs de succès Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 2 57

3 Stabilité des conditionscadres Modus operandi de collaboration entre les acteurs Approbation internationale Régulation constructive Infrastructure financière durable Services financiers orientés vers les clients Vision Place financière 2030 Notre papier de discussion se base sur l analyse des facteurs de succès historiques, les défis actuels ainsi que les tendances actuelles et futurs. 37 interviews avec des experts du secteur financier, du monde universitaire, de l administration, de la politique ainsi que des médias constituent le cœur de cette étude. Sur la base de cette analyse, nous avons développé de nombreuses mesures pour chacun de ces facteurs de succès (pour une liste complète, voir la conclusion, p. 45 ss.). En particulier, les mesures suivantes doivent être prises : Recommendations Afin de faciliter le développement d une stratégie, le rôle des organismes d échanges entre les acteurs de la place financière est important. Le groupe d expert Brunetti doit poursuivre son travail en se focalisant sur le développement d une vision acceptée par tous les acteurs de la place financière afin de développer des recommandations concrètes à partir de cette stratégie. Le secteur financier et les acteurs étatiques mettent sur pied des programmes de formation/formation continue communs et obligatoires. Afin de poursuivre cet effort, chaque nouveau projet de législation est accompagné par un groupe de travail technique (avec des représentants du secteur financier) permettant de favoriser l échange entre les acteurs. En parallèle, la mise sur pied d une plateforme d échange E-Sharecommunity on financial regulation devrait permettre pour chaque projet de loi de rassembler les acteurs du monde financier et les autorités de régulation. La Suisse doit améliorer le niveau d acceptabilité internationale de la place financière en repensant les institutions de sa régulation non-conformes ou peu acceptés à l international. Dans ce cadre, la Suisse devrait prendre l initiative en mettant sur pied un projet cadre (Finlex) d adaptation du cadre juridique suisse aux développements réglementaires internationaux (en particulier l OCDE et le Financial Stability Board, FSB). Pour une meilleure collaboration entre les acteurs Pour améliorer l approbation internationale et encourager une régulation constructive La Suisse doit se positionner comme un centre d investissements innovants, un centre d infrastructure financière ainsi que lieu d accueil pour de nouveaux hubs d investissements. En collaboration avec le secteur privé, la Suisse doit mettre sur pied un comité d experts planchant sur la réalisation d un fonds d investissement pour le futur. En s appuyant sur des financements divers dont la viabilité doit être examinée, Pour améliorer l infrastructure financière et les services Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 3 57

4 ce fonds serait avant tout destiné à soutenir des investissements dans des projets d infrastructure ou d autres grands projets habituellement financés par l Etat. La stabilité comme condition-cadre doit être maintenue. Dans ce cadre, il est particulièrement important que la Suisse conserve son statut de refuge de capitaux dans un monde sans secret bancaire. Ainsi, la Suisse doit se positionner dans les négociations internationales en défendant la protection de la sphère privée et de la protection des données en tenant compte des principes de spécialité, proportionnalité et réciprocité. Pour maintenir la stabilité des conditionscadres Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 4 57

5 TABLES DES MATIÈRES Executive Summary... 2 Tables des matières Introduction Succès et échecs Buts et résultats principaux du papier Procédure et méthode Construction du papier Une vision pour la place financière en Facteur 1: Coopération entre les acteurs La place financière est plus que ses banques Dépasser les problèmes existants Facteur 2: Approbation internationale obtenir l'accès au marché Le modèle d accès au marché du passé Le nouveau modèle d accès au marché Facteur 3: Régulation constructive ouvrir la boîte noire Le Modèle de régulation du passé Problèmes Le nouveau modèle de régulation Facteur 4: Une infrastructure des marchés durable et efficace L infrastructure des marchés Amélioration de l infrastructure financière Facteur 5 : Des services fiables et à haute valeur ajoutée Pour de nouveaux services Services bancaires spécifiques Facteur 6: Conditions-cadre stables Un refuge sûr sans secret bancaire Protection de la sphere privée indépendamment du secret bancaire Fonds pour le futur Synthèse: Nos recommendations d actions Annexe : Question-Interview Bibliographie Abréviations Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 5 57

6 1 INTRODUCTION 1.1 SUCCÈS ET ÉCHECS La crise actuelle de la place financière suisse a été précédée par une longue croissance et un succès éclatant. La combinaison unique à la Suisse de nombreux facteurs de succès y a amplement contribué, même si aucun de ces facteurs n était spécifiquement suisse. 1 Croissance séculaire Parmi ces facteurs de succès, la stabilité relativement importante de la Suisse dans l ensemble des domaines de la vie publique (en particulier le budget et la politique monétaire) joue un rôle particulièrement important. La Suisse a ainsi formé durant des siècles une antithèse par rapport au contexte européen qui a régulièrement traversé des phases d instabilité grave. Cette stabilité nationale dans un environnement instable fit de la Suisse un refuge sûr. Un autre facteur de succès repose sur les valeurs ayant contribué à l émergence du secteur bancaire suisse telles que la loyauté, la modestie ainsi que la diligence et le travail. 2 Enfin, la situation géographique centrale, les différentes régions linguistiques ainsi que l attractivité pour les ressortissants européens et le tourisme ont contribué à faire rapidement de la Suisse une plaque tournante financière internationale. Avant même le début de la seconde guerre mondiale, ces facteurs de succès ainsi que d autres, telle la convertibilité libre du franc suisse, on fait de la place financière suisse un centre de succès et de renommée internationale. Facteurs de succès du passé Le développement de la place financière suisse a été renforcé en 1934 par l adoption de l art. 47 de la Loi sur les Banques pénalisant la violation du secret bancaire ainsi que par un traitement indulgent de l évasion fiscale qui s est prolongé suite à la seconde guerre mondiale. 3 Toléré pour diverses raisons par l étranger pour un certain temps, le modèle du secret bancaire a contribué à renforcer le positionnement de la Suisse comme refuge de capitaux. Les capitaux placés en Suisse étaient à la fois protégés de l instabilité à l étranger et, pour les avoirs non déclarés dissimulés, protégés des administrations fiscales étrangères. En parallèle, le commerce de l or et les innovations dans l infrastructure financière ( Swiss Value Chain ) ont contribué au succès de la place financière. 4 Depuis 2008, la place financière suisse est entrée dans une crise profonde dont l issue reste incertaine et les conséquences multiples : conséquences économiques (p. ex. contributions fiscales, places de travail, octroi de crédits et garantie implicite de l Etat), impact sur la politique étrangère (p. ex. difficultés dans la relation avec les Etats-Unis) et, plus généralement, impact sur la réputation de la Suisse à l étranger. Cette crise dépend à la fois de facteurs externes et internes. Crise actuelle La crise financière s est propagée du fait des liens étroits entre les marchés financiers. La situation budgétaire des Etats-Unis et des pays européens s est rapidement détério- Facteurs externes 1 Straumann Voir Cassis 2007: 64ff. 3 Straumann 2006: Voir Schwarz/Breiding Le Concept de Swiss Value Chain est défini dans le chapitre 2.4. Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 6 57

7 rée, poussant les Etats étrangers à poursuivre l évasion fiscale de manière plus conséquente et brisant la tolérance qui existait envers le modèle suisse du secret bancaire. En parallèle, la régulation internationale et étrangère s est densifiée afin de combler les lacunes existantes, forçant la Suisse à s adapter. Ce développement des cadres réglementaires étrangers pose souvent un nouveau défi à la Suisse dans la mesure où un risque d utilisation du cadre réglementaire à des fins protectionnistes existe. La responsabilité de cette crise repose aussi partiellement sur les banques. Attirée par une poursuite excessive des profits, une petite minorité d acteurs du secteur financier suisse a commis des fautes de divers types en Suisse et à l étranger: moralement contestables (p. ex. développement des salaires), économiquement peu judicieuses (p. ex. spéculation dans le marché hypothécaire américain), voire criminelles (p. ex. manipulation du taux de référence du Libor). S il reste difficile d empêcher totalement des transgressions individuelles, leur accumulation est à l origine de l indignation qui s est propagée dans le monde politique et le public. Facteurs internes Les acteurs de la place financière n ont pas su réagir face à cette crise : premièrement en s arcboutant au privilège désuet octroyé par le secret bancaire ; deuxièmement, en agissant de manière défensive sans parvenir à dépasser leurs tabous, tels qu une conception surannée du secret bancaire ou l accès bloqué au marché européen; troisièmement, en développant de multiples solutions qui sont à peine compatibles ou parfois incompatibles entre elles ; quatrièmement, en réagissant constamment dans l urgence. De manière générale, l impression domine que les acteurs sont avant tout absorbés par la tâche de régler les problèmes des mois à venir sans prendre le temps de poser les bases d une réflexion à long terme. Réaction insuffisante à la crise 1.2 BUTS ET RESULTATS PRINCIPAUX DU PAPIER Avec ce papier de discussion, nous souhaitons poser les bases de lignes directrices permettant de concevoir le futur de la place financière sur le long terme. A cette fin, nous mettons l accent sur une vision permettant de développer une place financière contribuant à la prospérité de la Suisse. Pour atteindre cette vision, nous définissons quels devraient en être les futurs facteurs de succès et quelles mesures permettraient de les atteindre. But et problématique du papier 1.3 PROCEDURE ET METHODE Ce papier de discussion s appuie sur une analyse des facteurs de succès permettant d expliquer le développement de la place financière suisse du 18ème au 21ème siècle; cela en se basant sur la conviction qu une analyse des forces historiques de la place financière est une partie essentielle du développement d une stratégie. Cette analyse historique a été complétée par une analyse des tendances existantes et futures contribuant au développement de la place financière. Travaux préparatoires Notre papier de discussion se base sur une analyse complète de la littérature ainsi qu une série d interviews représentatifs. Nous avons pris en compte des études historiques, les publications de la Confédération, les études des banques, des cabinets de conseil ainsi que des associations économiques de la branche sur le futur de la place financière suisse ainsi que de nombreuses revues et journaux. Les interviews avec 37 Analyse et Interviews Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 7 57

8 experts de la place financière représentent un point central de ce papier de discussion. Ces experts proviennent de l ensemble des acteurs de la place financière: huit du monde universitaire, quatre des autorités, sept du monde politique, quatre journalistes économiques, quatorze experts du monde bancaire, du secteur financier et d associations économiques du secteur. Les experts du monde bancaire proviennent de l ensemble des catégories de banques. 5 Ces interviews menés de manière confidentielle se basent sur un catalogue de questions qui développent le concept du 7- Questions-Interview de la Strategic foresight. 6 Grâce aux questions posées, nous avons pu rassembler les estimations des experts sur les points suivants: thèmes clés à long terme pour la place financière, tendances les plus importantes ainsi que forces d impulsion, scénario optimiste (vision), scénario pessimiste, mesures nécessaires, enseignements du passé ainsi que propositions out-of-the box (voir catalogue de questions en annexe). Les résultats les plus importants de cette série d interviews étaient les suivants: dans la grande majorité, les experts interrogés considèrent la nécessité de maintenir en Suisse une place financière de portée internationale. Ils divergent en revanche sur les chances d atteindre cet objectif les développements actuels étant perçu de manière négative par plusieurs experts. Le consensus existe toutefois sur la nécessité de prendre des mesures rapides afin de permettre à la place financière suisse de se positionner dans le futur. 1.4 CONSTRUCTION DU PAPIER Tout d abord, la vision sera brièvement présentée. Ensuite, les diverses parties de la vision ainsi que les mesures associées seront approfondies (Chapitre 2). Nous clarifierons les facteurs de succès afin d expliquer pourquoi nous considérons ces facteurs comme importants et quelles mesures doivent être prises afin de les réaliser. Une synthèse présente les résultats de ce papier, soit l ensemble des recommandations (Chapitre 3). En annexe se trouve le catalogue de questions que nous avons posées à nos experts (Chapitre 4). 5 Pour les différentes catégories, voir: 6 La confidentialité a été garantie afin de permettre l expression de points critiques qui n auraient pas pu être exprimés dans des déclarations officielles. Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 8 57

9 2 UNE VISION POUR LA PLACE FINANCIERE EN 2030 La question au cœur de ce papier de discussion est de savoir quelle forme doit revêtir la place financière suisse en 2030 afin de rester compétitive face aux autres places financières et de permettre à l économie suisse d en tirer au mieux parti. Notre réponse est une vision de la place financière qui repose sur six facteurs clés de succès. Deux facteurs concernent directement les conditions-cadres, quatre offrent des moyens afin de réaliser notre vision. Les conditions-cadre doivent être renforcées en favorisant la collaboration entre les acteurs de la place financière (Facteur 1) et en maintenant leur stabilité (Facteur 6). Les moyens permettant de réaliser la vision sont : l approbation internationale (Facteur 2), une régulation constructive (Facteur 3), une infrastructure financière basée sur le long terme (Facteur 4) ainsi que des services financiers orientés vers les clients afin de garantir leur qualité (Facteur 5). Résumé de notre vision 2.1 FACTEUR 1: COOPÉRATION ENTRE LES ACTEURS LA PLACE FINANCIERE EST PLUS QUE SES BANQUES La place financière suisse est l une des places financières les plus importantes du monde. La Suisse est le seul pays avec les Etats-Unis à abriter deux places financières se plaçant dans le top Le secteur financier contribue à près de 10,5% du PIB ; seuls très peu de pays dépassent ce ratio. 8 L importance économique de la place financière doit toutefois être démystifiée. La signification de la place financière ne dépend pas de sa taille mais avant tout de l importance systémique de ses services. Premièrement, certains services financiers ont une relevance systémique pour l ensemble de l économie suisse, en particulier le système de trafic des paiements, l épargne interne, l octroi de crédits à destination de l industrie ainsi que les hypothèques à courte terme. 9 Deuxièmement, les banques disposent par l octroi de crédits d un pouvoir important dans le développement de la masse monétaire. L économie ainsi que les ménages en sont dépendants. Troisièmement, de par sa contribution au PIB, la place financière suisse se place loin derrière l industrie ou le commerce. Malgré cette relativisation, la contribution de la place financière à la prospérité suisse par le biais de sa contribution fiscale (12-15% de l ensemble des revenus fiscaux) 10 et sa contribution à la croissance du PIB (un tiers dans les 20 dernières années) reste importante. Importance systématique de la place financière La place financière suisse ne se limite ni à ses banques, ni à la simple prestation de services financiers. 11 Un grand nombre d acteurs contribue par ses fonctions propres au devenir de la place financière. Le secteur financier les banques, les assurances, 7 GFCI 2013 :4. 8 SIF 2013 ; SBVg/BCG 2011 : 16 s. 9 NZZ/Schöchli; v.d.crone/beeler 2012: SBVg 2012 : 3 ; SBVg 2013a : Nous nous appuyons sur une définition plus large que la définition de Schwarz/Breiding (2011: 113) réduisant la place financière à un "dichtes Netz von Banken, Finanzgesellschaften, Börsen und Versicherungen". Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 9 57

10 les gestionnaires de fortune indépendants, les bourses, les négociants en valeurs mobilières, les négociants de matières premières, les hedges funds, les sociétés de private equity représente seulement une partie de celle-ci. Les acteurs étatiques (Parlement, Administration fédérale 12, Tribunal administratif fédéral 13, FINMA et la BNS) jouent un rôle primordial. Le monde universitaire assume une double fonction, à la fois de formation 14 pour les employés du secteur financier et de recherche et d analyse sur le secteur financier. 15 Le public y appartient aussi, soit en votant sur des sujets relatifs à la place financière et participant au processus de décision, soit en représentant une ressource humaine et de clients pour le secteur financier. D autres acteurs de la société civile tels les fondations, les associations économiques ainsi que les think-tanks (p.ex. Avenir Suisse) ou l ombudsman des banques suisses à l écoute des clients appartiennent aussi à la place financière. Les médias influencent l opinion publique ainsi que les décisions des divers acteurs en fixant des thèmes ou évaluant la pertinence des stratégies des divers acteurs. L économie en son ensemble est intimement liée à la place financière, en particulier par le biais des activités de crédit à destination de la production commerciale (p.ex. industrie). Ces acteurs ne sont pas seulement des observateurs ou des consommateurs du secteur financier. Ils jouent un rôle décisif dans la mesure où ils assurent l existence des conditions-cadres nécessaires. Les acteurs étatiques jouent un rôle essentiel par le biais de décisions politiques ou de l exercice de leurs compétences de surveillance. La société de conseil Deloitte a calculé dans une étude sur la gestion de fortune internationale le degré de responsabilité de chaque acteur afin d assurer le succès d une place financière. 16 Près de 60% des facteurs de succès peuvent uniquement être influencés par les acteurs étatiques. Le secteur financier est lui-même responsable de seulement 6% des facteurs du succès, près de 34% de ces derniers étant contrôlés de manière conjointe par le secteur financier et les acteurs étatiques. Conditionscadre externes au secteur financier DÉPASSER LES PROBLÈMES EXISTANTS Les acteurs de la place financière doivent poursuivre une stratégie commune pour le futur de la place financière et reconnaître qu il partage en cela un but commun. Tous souhaitent disposer d une place financière suisse de portée internationale dans la mesure où chacun profite d une place financière solide. Partager un but commun ne signifie toutefois pas que les intérêts des acteurs concernés se recoupent complètement. La préférence du secteur financier se limite généralement à un succès à plus court terme sans se préoccuper de la stabilité systémique à long terme de l économie, l un des objectifs des acteurs étatiques. Buts communs 12 En particulier le Département fédéral des financiers (DFF), le service juridique du secrétariat général (SG-EFD) ainsi que secrétariat d Etat pour les questions financières internationales (SIF). 13 En particulier, compétence pour connaître des contentieux en lien avec la surveillance des marchés financières: voir Art. 53 LFInma en relation avec la PA et la LTAF. 14 En plus des cursus de masters dans les universités, nous pouvons mentionner avant tout le Center for Young Professionals in Banking CYP ainsi que la Höhere Fachschule Bank und Finanz HFBF et le Swiss Finance Institute à Zürich. 15 Instituts spécialisés dans les universités: Institut für Finanzmarkttheorie (Bâle; Institut für Finanzmanagement (Bern); Geneva Finance Research Institute; Institute of Banking and Finance (Lausanne); Institute of Finance (Lugano); School of Finance (St. Gall) ;Institut für Banking und Finance (Zurich). 16 Deloitte 2013: 3, voir annexe, Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 10 57

11 UNE PLACE FINANCIERE ANCREE DANS LA SOCIETE Le secteur financier doit éviter les scandales afin de favoriser son ancrage dans la société. La critique permanente ainsi que la méfiance envers les banques sont dommageables dans la mesure où elles créent une forte pression, forçant le monde politique à multiplier les actions souvent improductives. La méfiance du public étant jusqu alors justifiée par l accumulation des scandales 17 brisant sa confiance dans la place financière 18 et nécessitant la fin des scandales. Eviter les scandales Le secteur financier doit réviser sa politique de rémunération afin d améliorer son image. Si le développement d une politique de rémunération autonome qui est mesurée ne peut être assuré par les acteurs eux-mêmes par le biais de l autorégulation partiellement le cas -, des dispositions contraignantes doivent suppléer aux déficits du marché. 19 De plus, le secteur doit lui même se réorienter en privilégiant le profit à long terme au lieu de sa maximisation à court terme. Le but de la prestation de service doit être la création de valeur ajoutée pour les clients. Principes pour une nouvelle politique des rémunérations Mesure (1) : Afin de se débarrasser de son image déficiente et de correspondre aux principes ci-dessus, les banques doivent modifier leurs politiques salariales et du personnel. Elles doivent encourager des carrières à long terme et stables. Des incitatifs doivent être octroyés aux employés afin de les lier au succès à long terme de leur banque. Afin de favoriser cet ancrage dans la société, la seule modification de la politique de rémunération n est pas suffisante. Un autre facteur joue un rôle important. Un ancrage actif et durable des banques dans la société pourrait être assuré par l engagement politique. Les banquiers ayant des mandats en politique peuvent contribuer à améliorer l ancrage du secteur financier dans la société, à apporter leur expertise pour la prise de décision et jouer un rôle de médiation entre le secteur financier et le monde politique. Le système politique de la Suisse permet aux représentants professionnels de participer à la prise de décision démocratique sur la scène locale, régionale et fédérale. Engagement politique pour les employés de banque Mesure (2): les banques encouragent l engagement de leurs collaborateurs en politique et accordent plus de flexibilité à leurs cadres pour d autres engagements (bénévoles et autres) STRUCTURE POUR ÉCHANGER ET COLLABORER L échange et la collaboration entre les divers acteurs de la place financière peuvent remplir plusieurs buts. Les facteurs les plus importants, soit la fréquence des séances, Chaque orgnanisme a ses propres tâches 17 L UBS est un exemple de ces scandales: elle a payé près de trois milliards les années précédentes afin de régler divers différends (conflit fiscal avec les Etats-Unis, scandale du Libor, marché hypothécaire américain), NZZ/Gallarotti. L UBS montre toutefois comme ce temps de scandale peut être rapidement dépassé: création de provisions, rapide solution aux contentieux, remodelage des modèles d affaire problématiques. 18 Suite au scandale des fonds en déshérence dans les années 1990, la population avait marqué son soutien au secteur financier, Schwarz/Breiding, S Le refus clair de l initiative 1:12 l a démontré: la population a fondamentalement confiance dans la capacité de l économie de s autoréguler sur ce type de sujets. Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 11 57

12 le caractère obligatoire ou non du résultat ainsi que les personnes impliquées, doivent être décidés en fonction du but fixé à l organisme pertinent. Un échange régulier d opinions permet de renforcer la compréhension mutuelle et renforce la transparence sur les divergences d opinions existantes. Cette compréhension et confiance mutuelles peuvent être aussi encouragées par le biais d organismes institutionnalisés mixes mêlant acteurs privés et étatiques, tel que par exemple l observatoire pour le développement de la régulation internationale (voir Mesure 12, p. 19). Deux organismes institutionnalisés existants ont pu être identifiés: le Forum Place Financière 20 ainsi que le groupe d experts Brunetti nommé d après son président (voir ci-dessous). Dans la mesure où nous ne pouvons pas juger en détail des apports du Forum Place Financière, nous nous limiterons à une évaluation générale. Le format de ce Forum semble idéal pour permettre un échange de vues régulier entre les autorités et le secteur privé. Il s agit dans tous les cas au moins d un organisme institutionnalisé permettant aux autorités de disposer d un accès direct aux demandes du secteur privé et de les refléter dans leurs rapports sur la stratégie des marchés financiers de la Confédération. 21 Forum Place Financière Le parlement a refusé de manière justifiée de créer une nouvelle structure parallèle au Groupe Brunetti. Le Conseil aux Etats a refusé la motion de Primin Bischof relative à la Task-Force Futur de la place financière en décembre La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a reconnu que le développement d une structure parallèle avec les mêmes personnes 23 que le groupe Brunetti serait contreproductive. Afin d éviter dans le futur ce type de difficultés, l inclusion du parlement dans le processus de décision devrait être amélioré. Comme l exemple de la Lex USA 24 en juin 2013 l a montré, le parlement n accepte pas d être confronté à des faits accomplis. Inclusion du parlement Mesure (3): le DFF inclut des parlementaires tôt dans la planification stratégique et opérative afin d éviter des réactions de défiance au moment du débat en chambres. Les formations communes sont une opportunité afin de renforcer la compréhension mutuelle entre les acteurs. Dans ce cadre, les relations personnelles entre les acteurs jouent un rôle essentiel. Fomation et formation continue commune Mesure (4): les prestataires de services financiers, l administration fédérale ainsi que les autorités de surveillance mettent sur pied des programmes de formation continue communs et obligatoires. L encouragement de relations plus étroites entre les autorités de régulation et de surveillance et le secteur financier pose toutefois un problème. Un risque de regulatory capture existe, c est-à-dire le risque d une influence problématique acquise par le sec- Problématique de la "Regulatory Capture" 20 Mentionné dans le BR-Bericht 2012: Ainsi par exemple, le BR-Bericht 2012 élaboré par le SIF, repris par le DFF et adopté par l ensemble du Conseil fédéral. 22 Vorstoss Nr , 23 Amtliches Bulletin des Nationalrates vom , AB 2013 N Geschäfts-Nr ; Le Conseil national n est pas entré en matière sur cette question du règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis, Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 12 57

13 teur financier sur les autorités de régulation et de surveillance. Ce problème reste toutefois minime. Les relations plus étroites permettent en effet à la FINMA et à l administration fédérale de mieux connaître les réalités et besoins du secteur. Aussi longtemps que les autorités restent indépendantes dans leurs décisions, une influence problématique peut être empêchée. La spécialisation importante des carrières a contribué à briser les liens entre des voies qui étaient encore étroitement liées. Des rotations de places de travail obligatoires pourraient contribuer à surmonter les désavantages de cette spécialisation. Il est essentiel pour les acteurs étatiques de disposer de connaissances techniques et de connaissances du déroulement des transactions que seuls les acteurs privés peuvent leur transmettre. Inversement, les collaborateurs des banques profiteraient d une rotation dans l administration publique afin de se familiariser avec les buts et les procédés de l activité étatique. Ce type de rotation est intéressant à tous les niveaux de carrière. Les éventuels conflits d intérêts pouvant émerger ne représentent pas un conflit insurmontable dans la mesure où ils peuvent être réglés contractuellement ou par le biais d un codex. Les domaines les plus sensibles pourraient être exclus de ce système. Rotation de places de travail Mesure (5): les acteurs développent de manière conjointe des rotations de places de travail. Les collaborateurs du secteur financier, de l administration et des autorités de surveillance devraient pouvoir enrichir leur parcours professionnel et leurs expériences grâce à ce système de rotation. Cette spécialisation doit aussi être remise en question par les banques du fait de leurs conséquences négatives. Il est central que les collaborateurs de banques disposent de larges connaissances. Mesure (6) : Les banques doivent rediriger en partie leur politique du personnel vers les généralistes. La collaboration entre la recherche et la pratique doit être améliorée. Le secteur financier doit approfondir ses relations avec des instituts de recherches, par le biais notamment de soutiens financiers. Les conflits d intérêts doivent être évités afin de maintenir l indépendance de la recherche scientifique. Coopération entre la recherche et la pratique Mesure (7) : A cette fin, le Swiss Finance Institute étend sa structure actuelle afin de favoriser l échange entre la recherche et la pratique. Le DFF et la FINMA améliorent leur collaboration avec le Swiss Finance Institute IMPORTANCE STRATEGIQUE DU GROUPE BRUNETTI Le groupe Brunetti est un autre organisme existant pouvant jouer un rôle important. Le premier rapport de juin 2013 a livré de manière soignée les différentes options stratégiques relatives à la régulation existante. La poursuite de ce travail dans ce groupe élargi à des représentants du secteur privé doit être observée de manière attentive. Le groupe est, du fait de sa composition, dans une position unique permettant de dépasser le manque d orientation et de livrer une stratégie focalisée sur le long terme. L ensemble des acteurs pertinents se rencontrent et peuvent travailler directement à cette orientation. Il est important que le groupe base son travail sur une stratégie solide ainsi qu une vision. Sur cette base, le groupe doit développer des mesures concrètes permettant de les mettre en œuvre. Groupe Brunetti Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 13 57

14 Il est trop tôt pour déterminer si le groupe d experts développera une analyse stratégique ou se limitera à des propositions individuelles dans des domaines spécifiques. Mesure (8): Le Groupe d experts Brunetti développe son travail sur la base d une vision stratégique partagée par l ensemble des acteurs. Sur cette base, des mesures concrètes doivent être développés. Le groupe d experts peut grâce à sa composition, mêlant à la fois expertise et compétence de décision, livrer la vision stratégique nécessaire. Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 14 57

15 2.2 FACTEUR 2: APPROBATION INTERNATIONALE OBTENIR L' ACCÈS AU M AR- CHÉ L accès au marché est nécessaire afin de renforcer la compétitivité de la place financière suisse sur le long terme. Deux marchés doivent être distingués : le marché de l Union Européenne de part son importance pour la place financière suisse et ses opérations transfrontalières ; les marchés hors-ue avec des importances variables en fonction des acteurs de la place financière. La stratégie de la Confédération en la matière est confrontée à un dilemme particulier : une intégration complète à l UE réduirait la marge de manœuvre politique de la Suisse pour accéder à ces nouveaux marchés, sans compter les multiples adaptations nécessaires du droit dans de nombreux domaines. Sans intégration ou rapprochement à l UE, la mise en œuvre du droit européen (en particulier MiFID I) pourrait restreindre en partie les activités des acteurs de la place financière suisse en Europe. La stratégie de la Confédération s appuie sur trois options qui n échappent pas à ce dilemme 25 : favoriser les négociations bilatérales (dans l UE et au-delà) en ne réglant pas la question européenne ; tenter d influencer le développement de la législation européenne en s appuyant sur ses atouts ; considérer un accord global sur les services avec l UE rendant l accès aux marchés hors-eu plus difficile. Dilemme de l accès au marché L accès au marché est ainsi généralement considéré comme étant l ouverture de marchés étrangers. Or les options considérées ci-dessus sous-estiment un facteur clé permettant de contribuer à renforcer l accès au marché pour la place financière suisse et à faire face plus efficacement aux tendances protectionnistes : l approbation internationale de la place financière suisse. L approbation internationale doit devenir un facteur clé du succès de la place financière. La Suisse doit renforcer l adéquation de sa régulation aux standards internationaux et adapter son cadre réglementaire aux tendances internationales. La Suisse doit pouvoir obtenir la possibilité d exporter ses services financiers afin de s assurer de conserver ses clients et de développer sa base de clients en s assurant que son cadre réglementaire est acceptable. Le véritable enjeu reste de savoir dans quelle mesure la place financière suisse parviendra à augmenter sa compatibilité, et de ce fait obtenir une acceptation internationale nécessaire pour les acteurs de sa place financière, en particulier l Union Européenne. La Suisse ne doit pas assumer un rôle passif d intégration des règles internationales mais jouer un rôle actif contribuant à transformer le cadre réglementaire internationale. Enfin, l acceptation internationale de la place financière représente un complément nécessaire aux négociations pour l accès au marché et les facilite dans la mesure où elle permet d adapter progressivement les institutions du droit suisse aux cadres juridiques étrangers en réduisant les différences fondamentales. Avoir des standards ou des institutions comparables favorise fortement ce type de négociations souvent fondées sur l équivalence des cadres juridiques des pays négociateurs. L accès au marché comme approbation Le modèle d accès au marché du passé est peu à peu confronté à de multiples défis (cf. partie 2.2.1) nécessitant le développement d un modèle d avenir prenant les mesures nécessaires (cf. partie 2.2.2). Le modèle de compatibilité 25 Brunetti-Gruppe 2013: 50. Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 15 57

16 2.2.1 LE MODÈLE D ACCÈS AU MARCHÉ DU PASSÉ La Suisse est tournée vers l exportation des services. L histoire a permis la Suisse de devenir une place financière connectée internationalement. Plusieurs facteurs permettent d expliquer cette importante grandissante assumée par la place financière suisse tant à Genève qu à Zürich. Multilinguisme, position géographique centrale, nichée aux milieux de trois grands pays voisins, l ouverture au tourisme et le rôle rapide assumé comme une plaque tournante dans le commerce internationale ont fait de la place financière suisse une place destinée à l exportation de ses services financiers. 26 Ce modèle du passé est toutefois remis en question par quatre tendances clés. La tradition des services en Suisse Premièrement, la convergence grandissante des régulations des marchés financiers, en particulier depuis la crise financière de 2008, et l augmentation croissante de la densité du cadre réglementaire tendent à isoler la Suisse. Deuxièmement, l accès difficile de la Suisse aux organismes internationaux exécutifs, tels le G20, permettant d influencer l architecture de la régulation financière. Troisièmement, même si la Suisse possédait un tel accès, sa marge de manœuvre serait strictement limitée : les ressources et les capacités d influencer les réformes internationales restent limitées. De plus, la croissance du protectionnisme ainsi que de l extra-territorialisme, en particulier en Europe 27, ne permettent pas le maintien du statu quo en Suisse. Le statu quo face un cadre réglementaire dynamique équivaut à faire face à une réduction progressive de l accès au marché. Finalement, le manque d alliances dont fait partie la Suisse ainsi que des rapprochements de pays tiers (tel par exemple, la négociation du TTIP entre les Etats-Unis et l EU) exercent une pression supplémentaire sur une Suisse isolée. Quatre tendances Ces tendances remettent en question l accès au marché. L enjeu est de taille, la place financière reposant largement sur un modèle de conseils financiers et de gestion de fortune transfrontalier, en particulier avec l UE. Les conséquences d un manque de compatibilité internationale restreignant l accès au marché ne seront pas seulement ressenties par les intermédiaires financiers importants. Les clients en Suisse, tels les épargnants, devront aussi en supporter l impact dans la mesure où l offre de produits à disposition se verra restreinte. La multiplication des succursales posant des coûts importants, imposée par le protectionnisme grandissant des partenaires de la Suisse 28, contribue à miner peu à peu le modèle d échange transfrontalier des services financiers. Enfin, au delà des freins posés aux modèles offshores et onshores, un accès au marché restreint limite les possibilités des investisseurs basés en Suisse. Conséquences LE NOUVEAU MODÈLE D ACCÈS AU MARCHÉ Le nouveau modèle s appuie sur une adaptation rapide de la législation suisse au cadre réglementaire européen. L entrée en vigueur de la loi sur le placement collectif des capitaux (LPCC) 29 en mars 2013 réglant l industrie des fonds, l ouverture de la consul- Le nouveau modèle et ses défauts 26 Straumann 2006: MiFID, AIFMD, UCITS, PRIPs, MAD. 28 À l image de l UE et du développement progressif du système du passeport européen, tel que p. ex. MiFID II. 29 Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 (LPCC, SR ). Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 16 57

17 tation de la loi sur l infrastructure des marchés (Finfrag) 30 réglant l infrastructure des marchés, le développement de la loi sur les services financiers (FIDLEG) 31, loi s appliquant à l ensemble des services financiers représentent une tentative d adapter le cadre juridique suisse aux réglementations étrangères, avant tout européenne. Toutefois, cette tentative est incomplète. Premièrement, elle ne va pas assez loin, dans la mesure où elle ne porte ni sur un changement du modèle de régulation, ni sur une remise en question d institutions de régulation souvent limitées à la Suisse. Cette adaptation du cadre législatif doit être systématisée, complétée et élargie à l ensemble de la place financière afin de créer un véritable modèle d acceptation internationale de la place financière suisse à l étranger. Ces mesures comprennent une modification du processus de régulation suisse, le développement d initiatives originales permettant à la Suisse d assumer un rôle de pionnier dans la régulation financière ainsi que la transformation d institutions financières suisses que les partenaires de la Suisse délaissent peu à peu UNE SUISSE PROACTIVE ET PIONNIÈRE La Suisse doit assumer un rôle pionnier dans la régulation financière, en participant au développement de l architecture financière. Limitée par son manque d accès aux centres de décision de la gouvernance mondiale, elle doit identifier des niches lui permettant d augmenter son influence et de combiner idéalement activité financière et régulation. Rôle pionner de la Suisse Mesure (9): la Suisse dispose d atouts importants lui permettant de se positionner sur les questions de standards internationaux. La présence de la Bank for International Settlements (BIS) à Bâle, l existence d une place financière leader ou importante dans la gestion de fortune et l asset management ainsi que la création d une diplomatie financière avec le SIF en 2010 lui permettent d occuper des niches d influence. Dans un récent rapport, le Conseil fédéral a reconnu l importance de renforcer l attrait et la compétitivité de la Suisse comme Etat hôte par le biais de la Genève internationale. 32 La présence à Bâle de la BIS, du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire hébergé par la BIS, du Financial Stability Board (FSB) de multiples ONG et centres de compétences liées aux questions financières tels le Basel Institute on Governance doit être relevée et soutenue. La structure avant tout interétatique ou privée (la BIS étant une société anonyme) ne doit pas freiner le développement et le renforcement d un centre de gouvernance financière globale à Bâle. Un véritable cluster de compétences existantes qu il s agit de renforcer. Les capacités de formation, de réflexion et de savoir-faire doivent être renforcées et les synergies offertes par la présence d une organisation internationale (BIS), de comités interétatiques (FSB) ainsi que d ONG ou de centre de compétences suisses doivent être exploitées. Enfin, le sujet doit faire l objet d une véritable politique active de la part de la Confédération, en particulier du DFAE et du DFF. Dans ce cadre, la Suisse pourrait jouer un rôle pionnier en avançant des propositions Clearing des Trusts en Suisse 30 Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG), en consultation. 31 Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG), en préparation. 32 Communiqué de presse et rapport annexé du 27 juin 2013, Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 17 57

18 créatives. Un exemple de ce type d initiative est le clearing des trusts. Mesure (10): la Suisse a pour objectif, dans les organismes de négociations internationales (en particulier le Global Forum de l OCDE), d installer en Suisse un centre global de clearing de trusts et sociétés de fiducies. Cela permettrait de mettre en œuvre un level playing field au niveau global, de combattre les paradis fiscaux et de renforcer le développement d une place financière suisse transparente. Au cœur de cette initiative se trouve une plateforme, soit une infrastructure financière, qui doit être juridiquement créée et développée par l OCDE. Le développement de conditions-cadre internationales permettrait de dépasser les efforts actuels d ancrer juridiquement les trusts dans chaque juridiction. Ces conditions-cadre permettraient d atténuer les désavantages subis par les Etats transparents et permettrait de garantir à long terme l existence des trusts. Concrètement tous les trusts devraient être assujettis en Suisse (plus précisément par le biais d un listing) et devraient être enregistrés fiscalement de manière transparente. Le gestionnaire de la plateforme serait une société internationale rattachée soit à l OCDE, soit à la BIS qui devrait assumer la surveillance de ce système de clearing. La Suisse aurait quatre avantages pour assumer ce rôle: Premièrement, la Suisse offre une possibilité technique grâce à l infrastructure du Groupe SIX SA. Deuxièmement, la Suisse, comme pays neutre et comme pays hôte d institutions internationales, dispose de l expérience nécessaire et offre des conditions-cadre stables. Troisièmement, la Suisse dispose par le biais de sa place financière de beaucoup d expérience et de personnels qualifiés. Quatrièmement, la situation géographique de la Suisse favorise un lien aisé avec les autres places financières. L établissement d une telle mesure pourrait renforcer l image positive de la place financière suisse. Sur le long terme, la Suisse pourrait se positionner comme un pays d accueil d une telle société internationale et, par la suite, comme pays hôte des acteurs y participant. Organisation internationale et autres acteurs UNE SUISSE COMPATIBLE Suite au refus de l adhésion à l EEE par la Suisse, le projet Swisslex/Eurolex a été lancé afin d adapter le cadre réglementaire suisse à l UE. Depuis 2012, la remise à plat de l architecture financière représente une nouvelle étape afin de faire face aux nouveaux défis posés par les directives adoptées par l UE. Ce projet doit être aussi élargi de manière systématique aux institutions de la place financière suisse afin d aplanir les différences et de réduire les difficultés d adaptation entre les divers cadres réglementaires. Adaptation à la régulation internationale Mesure (11) : Nous recommandons aux acteurs de la place financière, en particulier les autorités de régulation et de surveillance, de repenser les institutions de la réglementation suisse non conforme, en particulier l autorégulation. L autorégulation tend à représenter des intérêts précis et ne pas à être suffisamment inclusive, vidant de son sens ce modèle de régulation supposant une collaboration active entre les intermédiaires financiers et les autorités de régulation. A défaut de limiter l autorégulation, il faut en augmenter la représentativité en y impliquant les organisations de défense et de protection des clients afin de représenter au mieux leurs intérêts, la FINMA directement ainsi que les sociétés d audit et de contrôle tout en assurant la présence de l ensemble des acteurs concernés. Cette question pourrait être réglée par la FINMA au niveau de lignes directrices. L autorégulation telle que développée n offre aucun incitatif à ses membres pour assurer la compatibilité de la place financière suisse. En effet, Remise en question de l autorégulation Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 18 57

19 ses membres restreints n ont aucun intérêt à adopter des standards internationaux plus stricts alors qu ils peuvent poursuivre leur modèle d affaire. La mise sur pied d une structure permanente par le Conseil fédéral ou le DFF chargée d observer les développements de standards internationaux et rassemblant des représentants des intermédiaires financiers est souhaitable. De part sa permanence, la technicité des questions traitées et l observation de l impact sur les modèles d affaire des standards internationaux ou des pays qui nous entourent, il offrirait une plus-value certaine à l administration fédérale chargée d observer et de réguler la place financière. En incluant l ensemble des acteurs du privé (des intermédiaires financiers aux investisseurs et consommateurs), il permettrait d assurer la plus large représentativité possible des intérêts existants. Observation des développements internationaux Mesure (12) : Cette structure serait un observatoire de la régulation qui dépasserait le cadre de séances organisées par l administration fédérale avec les acteurs du monde financier. Il serait doté d une personnalité juridique propre de droit privé, d une structure légère et d investissements rassemblant la Confédération, les acteurs privés ainsi que le monde universitaire. Son mandat serait l observation des développements du cadre réglementaire étranger et international ainsi qu une analyse approfondie des changements et de son impact sur la Suisse, Mesure (13) : Nous recommandons l adoption d une stricte équivalence aux standards internationaux par les autorités de régulation et de surveillance correspondant strictement aux standards internationaux sans développer des solutions uniques ne correspondant pas aux standards internationaux (p. ex. la stratégie de l argent propre). L adoption d un Swiss finish n étant acceptable que sous des conditions spécifiques et extraordinaires, avant tout lorsque la stabilité systémique de l économie suisse est menacée (p. ex. réglementation relative aux capitaux minimaux des banques systémiques). Dans ce type de cas, une solution adaptée à la réalité suisse se justifie afin de traiter des risques particuliers. Equivalence sans Swiss Finish Mesure (14) : Nous recommandons la mise sur pied d un projet Finlex par le Conseil fédéral ; projet qui est chargé d adapter de manière permanente et systématique le cadre législatif suisse aux développements internationaux au sein de l OCDE, du FSB, de l UE et à Washington. Le but de ce projet serait à la fois d assurer une adaptation progressive et permanente de la Suisse aux standards internationaux tout en permettant de surveiller les conditions d accès aux marchés étrangers afin d adapter si nécessaire la législation suisse. Ce projet s appuierait sur la structure mentionnée cidessus et chargée de l analyse des développements internationaux du cadre réglementaire des marchés financiers. Ce projet devrait prendre le principe de l équivalence stricte dans la mise en œuvre des standards internationaux, c est-à-dire une équivalence qui n est pas la somme de l ensemble des réglementations nationales mettant en œuvre les standards internationaux mais une équivalence qui se limite au standard minimal. De plus, il devrait éviter des retards dans l identification de législations menaçant l accès au marché des intermédiaires financiers suisses tout en assurant une plus grande sécurité du droit, évitant des réactions tardives et précipitées aux développements législatifs étrangers (tel p. ex. Finfrag et FIDLEG en réaction à deux directives européennes, EMIR et MiFID II). Enfin, du fait de la divergence importante existant parfois entre les standards de ces organisations, il est important d en assurer une mise en œuvre la plus unifiée et sans divergence possible. Projet de loi cadre Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 19 57

20 UNE SUISSE AVEC UN MARKETING FINANCIER Dans certains domaines, a Suisse dispose d une législation pionnière (e.g. Potentats). Dans d autres domaines, la Suisse doit s adapter peu à peu aux standards internationaux. La communication des succès suisses ne doit pas seulement être passive, chargée de minimiser l impact de son image négative, mais active. Mesure (15) : Nous recommandons la mise en œuvre de campagnes efficaces par le DFF en coopération avec le département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur les succès de la place financière, tels la lutte contre la corruption, le blanchiment d argent ou les avoirs de potentats. Cela ne devrait pas seulement passer par le biais d évènements ou de débats publics attirant l attention sur le fait que la Suisse, malgré sa rapidité et sa transparence, a pu recueillir des avoirs issus de la corruption ou du blanchiment d argent. Le soutien devrait avant tout être dirigé vers des produits d autres types, médias sociaux, projets artistiques ou happening, permettant d ancrer peu à peu dans l imaginaire collectif les changements opérés. Campagnes de communication Mesure (16): un autre objectif devrait être de contribuer à défendre la place financière suisse à l image du Switzerland Global Entreprise (S-GE anciennement OSEC) jouant ce rôle pour les PME mais peu adapté aux besoins de la place financière. Association à but non lucratif, indépendante, mais soutenue par la Confédération avec qui elle est liée par un contrat de prestation, elle possède un véritable réseau de business hubs à l étranger travaillant en étroite collaboration avec le DFAE et contribuant efficacement à la promotion des investissements, des exportations et des investissements. Une agence chargée de la promotion de la place financière ou les facteurs favorisant une plus étroite collaboration entre S-GE et la place financière devraient être étudiées, en particulier dans les pays en développement offrant de multiples opportunités aux acteurs de la place financière. Cette agence serait avant tout une agence de conseil établie en Suisse permettant aux acteurs de la place financière de petite et moyenne taille de s enquérir de l opportunité et des possibilités d accéder à de nouveaux marchés. De plus, par la présence d hubs stratégiques à l étranger, elle pourrait parvenir à cerner de manière plus adéquate les opportunités sur ces marchés et relayer les demandes existantes sur place. Papier de discussion du foraus Vision de la place financière 2030 P a g e 20 57