MAXI JEU-CONCOURS DE MARS 2015

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1 MAXI JEU-CONCOURS DE MARS 2015 Article 1 : Organisation TF1 VIDEO, Société par Actions Simplifiée, au capital de , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , dont le siège social est 1 Quai du Point du Jour, Boulogne-Billancourt et représentée par son Directeur Général Adjoint Monsieur Tristan DU LAZ, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après la «Société Organisatrice»). La «Société Organisatrice» organise un jeu concours avec obligation d'achat dont l objet est le suivant : des DVD jeunesse seront commercialisés contenant un flyer sur lequel est inscrit un code unique (ci-après «l opération Maxi jeu-concours») Le participant au jeu devra saisir ledit code sur internet pour participer au tirage au sort de différents lots. Le Jeu concours est organisé du 30 mars 2015 (30/03/2015) au 6 juin 2015 (06/06/2015) minuit (23h59) (la «Durée du Jeu») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après «le Jeu») Article 2 : Participants Ce jeu avec obligation d'achat est exclusivement ouvert à toute personne physique capable et majeure (18 ans et plus) à la date du début du Jeu, résidant en France métropolitaine, disposant d un accès à Internet et d une adresse de courrier électronique. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de Société Organisatrice et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles et ce compris ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au Jeu implique l acceptation sans aucune réserve des participants du présent règlement. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aurait éventuellement pu gagner. Article 3 : Modalités de participation Le jeu est accessible sur le site pendant les dates de l opération (le «Site»). Pour participer au jeu concours, le participant doit : 1

2 - Compléter ses coordonnées complètes sur le formulaire de Jeu en ligne : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, et confirmation (tous les champs sont obligatoires) ; - Saisir le ou les codes uniques présents sur chaque flyer (1 code par flyer) à l intérieur des DVD portant le sticker de l opération, dans la limite de 4 codes par participation ; - Renseigner correctement le champ captcha de vérification de sécurité ; - Valider le présent règlement en cochant la clause prévue à cet effet ; - Valider sa participation. Chaque DVD Jeunesse sera fourni avec un code unique qui correspond à une chance de gagner l un des lots. Un même participant pourra néanmoins saisir jusqu à 4 codes uniques lors d une même participation. Seuls les codes uniques présents dans les DVD participant à l opération Maxi jeu-concours sont éligibles et valides. Les produits comportant un code permettant de participer ont un sticker aux couleurs de l opération apposé sur la jaquette. Le Site ne proposant pas de compte, tous les codes d un participant doivent être saisis en une seule fois. Le participant ne pourra pas revenir ultérieurement et compléter une participation avec des nouveaux codes uniques. Une fois le formulaire validé, un écran confirme la bonne inscription au Jeu. Le participant reçoit un mail de confirmation de participation au tirage au sort sur le mail renseigné dans le formulaire. Il n y aura pas de vérification de bonne réception dudit mail. Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entrainera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes, erronée ou illisible ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, et notamment le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par La Société Organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation d un même participant. Article 4 : Dotations Dans l ordre du tirage au sort : Lots n 1 à 10 : Un (1) Pass famille pour le Parc Mer de Sable (1 pass = 4 personnes) d une valeur unitaire maximale de 96 TTC soit 10 Pass au total tels que définis ci-après Lot n 11 à 14 : Un (1) circuit de Train Chuggington d une valeur unitaire maximale de 24,99 TTC soit 4 circuits au total Lots n 15 à 18: Un (1) circuit de Train Chuggington d une valeur unitaire maximale de 19,99 TTC soit 4 circuits au total Lots n 19 à 28 : Une (1) figurine géante Paw Patrol d une valeur unitaire maximale de 19,99 TTC soit 10 figurines au total 2

3 Lots n 28 à 128 : Une (1) compilation jeunesse sous forme de lien téléchargeable d une valeur unitaire maximale de 14,85 TTC soit 100 compilations au total La valeur des dotations («Lots») est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant. Description des Dotations : Pass pour le Parc La Mer de Sable (le «Parc») : Le premier lot est un Pass valable pour une famille de 4 personnes (2 entrées adultes + 2 entrées enfants de moins de 11 ans) pour le Parc «La Mer de Sable Les Pass sont valables pour la saison 2015 soit du 18 avril au 27 septembre 2015 selon les dates d ouverture affichées sur le site : La société organisatrice ne saura être tenue responsable en cas de fermeture exceptionnelle du Parc pendant la saison 2015, la dite fermeture ne donnant pas droit à une contrepartie financière ou un nouveau Pass. Le lot «Pass» ne comprend pas tous les frais générés par la venue au Parc qui restent à la charge exclusive du gagnant : acheminement vers le Parc, hébergement, attraction payante sur place, nourriture, boisson, assurance, dépenses personnelles (liste non exhaustive). Figurine géante : Une (1) figurine Paw Patrol d une hauteur de 10 cm Compilation jeunesse Les compilations fournies par la Société Starzik comprennent 15 titres jeunesse par compilation. Les gagnants recevront un mail avec un lien et un code unique pour télécharger la compilation sur un site. Il est à noter que pour la compatibilité navigateur, les formats de téléchargement, les limites contractuelles, et les conditions d utilisation de la compilation jeunesse, e participant pourra se référer aux CGV de Starzik : Un seul code unique sera donné par gagnant, correspondant à un seul téléchargement de la compilation jeunesse. La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable en cas mauvais fonctionnement de la plateforme Starzik. Article 5 : Désignation des gagnants Le tirage au sort sera effectué le 8 juin 2015, au travers d un script informatique géré par la SARL King Kong, sis 68 rue d Hauteville, Paris. Ce script est développé conformément à la mécanique de jeu et tire au sort de manière indépendante et aléatoire les gagnants du Tirage au sort. 3

4 Aucun renseignement ne sera donné par téléphone, ni par la Société Organisatrice, ni par la SARL KING KONG. Article 6 : Annonce des gagnants Seuls les gagnants seront avertis par mail à l adresse mail renseignée lors de l inscription dans un délai de 1 mois après les tirages au sort du 8/06/2015, après vérification de la régularité de l inscription, et notamment l identité et leur domicile, ce que chaque participant autorise et accepte. La liste des gagnants avec les dotations attribuées sera publiée sur le Site. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par message privé, pour une raison indépendante de sa volonté (numéro ou mail erronés par exemple). Article 7 : Remise des lots Le lot «Compilation Jeunesse» sera à télécharger via le lien et le code intégrés dans le mail reçu par chaque gagnant Les autres lots seront envoyés à chaque gagnant par la Poste par la Société Organisatrice, aux frais de celle-ci, dans un délai de huit (8) semaines environ à compter de la fin du Jeu, à l adresse renseignée dans le formulaire de participation de chaque gagnant. Dans le cas où l identité et/ou l adresse postale et/ou d'un gagnant dans le formulaire d inscription s avérerait erronée ou incomplète, la Société Organisatrice se réserve le droit d annuler l envoi du lot concerné et le lot ne sera pas réattribué. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du gagnant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous vols et/ou pertes des lots, et/ou retard lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle. Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. Les gagnants s engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation. La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements par voie de mail. 4

5 Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par La Société Organisatrice pour mémoriser leur participation au Jeu- et permettre l'attribution des lots. Les participants peuvent, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce Jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce Jeu, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1. Chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot pendant 2 (deux) ans à compter de la remise de sa dotation. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant au Jeu a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1. Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu Les participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais de photocopie et les frais d affranchissement afférents à leur demande de remboursement. Pour les participants accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d une ligne téléphonique facturée selon le temps passé c est-à-dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication, les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu, à savoir le coût de la mise en relation et le prix de la communication par minute, seront remboursés au participant au tarif France Télécom Internet bas débit en vigueur, et ce sur la base de cinq (5) minutes par participant (même nom, même prénom, même adresse). Néanmoins tout participant justifiant de frais de connexion supérieurs à la limite précitée pourra se faire rembourser, sous réserve de justifier des coûts réels et sur la base des justificatifs listés ci-dessous. Les frais de participation seront remboursés aux participants qui en feront la demande écrite sur communication de l ensemble des documents ou informations suivants : (1) De leur nom, prénom, adresse postale, (2) Du nom du Jeu ainsi que le Site depuis lequel il est accessible, (3) De la date de début et de fin du Jeu, (4) D une copie de la première page de leur contrat d accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d accès, (5) D un RIB (Relevé d Identité Bancaire) ou d un RIP (Relevé d Identité Postal), 5

6 (6) D une copie de la facture détaillée de l opérateur télécom, en précisant la date et l heure de connexion au Site, et plus particulièrement les heures d entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d entrée et de sortie du Jeu. Les participants sont informés que, étant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s effectuant sur une base forfaitaire (tel que notamment connexion par câble ou ADSL) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage d internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie éventuellement engagés pour toute demande de remboursement seront remboursés, sur une base de 0,05 TTC (cinq centimes d euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la participation au Jeu ne seront pas remboursés. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la participation au Jeu. Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l adresse suivante : Jeux concours TF1 VIDEO, 1 Quai du point du Jour, Boulogne Cedex. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous 3 (trois) mois, par virement bancaire. Toute demande n incluant pas l ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. Article 10 : Règlement du jeu Le présent règlement est déposé à la SCP Jourdain et Dubois, huissiers de justice associés à Paris 16e.Le règlement sera gratuitement et librement consultable pendant toute la durée du Jeu sur le sitewww.maxiheros.com*. * Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation. Le règlement peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans pour autant encourir la moindre 6

7 responsabilité et sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement, modifié alors par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP Jourdain et Dubois, huissiers associés au 121 rue de la Pompe, Paris. Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles modifications seront portées à la connaissance des participants. La Société Organisatrice se réserve également le droit, s il y a lieu, d invalider et/ou d annuler tout ou partie du Jeu, s il lui apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme ou de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve encore le droit d exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu et de poursuivre judiciairement quiconque aurait triché, fraudé ou même simplement troublé les opérations décrites au présent règlement ou aurait tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché ou tenté de tricher sera de plein droit déchu de son droit à obtenir la dotation. Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Article 12 : Responsabilité La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable : des problèmes de connexion au Site du fait de tout défaut technique ou de l encombrement du réseau ; de la défaillance de tout matériel de réception, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes ; de la perte de toute donnée ; de toute défaillance technique, logistique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu; des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les 7

8 caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. de l'utilisation des dotations par les gagnants et notamment perte ou vol, dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à La société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires. Article 13 : Litige & Réclamation Le présent règlement est régi par la loi française. La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, postérieurement au 9/04/2015 soit la Date de fin du Jeu). Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la Date de fin du Jeu à la Société Organisatrice. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au Jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement. Article 14 : Convention de preuve De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant. 8