L'hôpital psychiatrique de jour n'est pas responsable des actes commis par ses patients une fois dehors

Transcription

1 1 sur 6 11/03/ :25 Ajouter à mes favoris Le fil d'info Saisissez le code de sécurité * Toute l'info Base de réglementation Jurisprudence Automobile Edition Nos Événements Emploi Acteurs Distribution Institutions Produits & services Réglementation Nominations Carnet des décideurs Accueil > Réglementation > Jurisprudence L'hôpital psychiatrique de jour n'est pas responsable des actes commis par ses patients une fois dehors Le 07 mars 2012 par EMMANUELLE BERNARD Mots clés : Assurance de responsabilité, assurance responsabilité civile, Justice, responsabilité civile, hôpital public

2 2 sur 6 11/03/ :25 CE, 17 février 2012, N Les faits Un mineur de 17 ans, atteint de troubles psychiques et suivi à l hôpital de jour de Brive-la-Gaillarde, blesse grièvement sa mère lors d une crise de démence, le soir en rentrant chez lui. Soulevant la responsabilité de l hôpital, son père et son assureur RC (la MAAF) saisissent le juge administratif pour obtenir réparation. La décision La cour administrative d appel de Bordeaux rejette leur demande retenant que «le mode de prise en charge hospitalier de jour selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d engager la responsabilité sans faute de l administration». Les juges retiennent également que «l hospitalisation de jour du mineur n a pas eu pour effet de transférer à l établissement la responsabilité d organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur, qui se trouvait à la sortie de l hôpital de jour sous la garde légale de son père». Le Conseil d Etat confirme l arrêt et rejette le pourvoi du père et de son assureur. Commentaire Un hôpital psychiatrique de jour n est pas responsable des violences commises par l un de ses patients, une fois rentré chez lui, sauf en présence d un «risque spécial». L arrêt, qui ne définit pas précisément ce risque spécial, relève seulement que l agression commise par le mineur était «imprévisible» et n était donc pas de nature à engager la responsabilité de l établissement. Atteint de troubles psychiques depuis l âge de cinq ans, le mineur suivait un traitement «adapté et conforme aux données de la science», qui se poursuivait «sans incident» depuis sa mise en place quatre mois avant l accident. L état du patient étant «en voie d amélioration», l hôpital n a commis aucune faute dans sa prise en charge. Partagez l info : Recommander Tweet 0 Soyez le 1er à réagir Pseudo (obligatoire) (obligatoire) - ne sera pas visible Votre commentaire (obligatoire) caractères minimum

3 3 sur 6 11/03/ :25 Nouveau Zafira Tourer Série spéciale Disneyland Paris : avantage client de Livret 3,30% sur 1an +50 Livret monabanq. 100% disponible, 0 frais et 0 risque. Taux garanti jusqu'à ! Hiscox : Assurances PME ASSURANCES pro Hiscox à partir de 44 /mois: Expertise et conseils pour les PME! Le TRADING vous tente? Saxo Banque vous offre une formation GRATUITE et un compte demo de ! Accessible à tous Publicité dans la même rubrique Accidents de la circulation : offre d indemnités incomplète 13/01/2012 RC médicale : la Cour revient sur l'application dans le temps de la loi dite «anti-perruche» du 4 mars /01/2012 Assurance dommages : coût de remise en état d'un chantier à l abandon 18/01/2012 Assurance de groupe : l employeur doit alerter ses salariés sur l exclusion du risque suicide 19/01/2012 Accident de voiture d un agent public en service: quel juge compétent? 06/01/2012 Accidents d avion : les victimes saisissent le juge de leur choix 09/01/2012 Offres d'abonnement Inscription newsletter Abonnement 1 an Magazine hebdomadaire + e-newsletter quotidienne + accès aux archives du site

4 4 sur 6 11/03/ :25 Toutes les offres Espace abonnés C'est votre première visite? Identifiants oubliés? Vos codes d'accès sont erronés. Veuillez saisir votre et votre mot de passe. 13 Assurance complementaire sante : Quelles conséquencespratiques de l actualité sur la création et la gestion de produits Mars 2012, Paris 14

5 5 sur 6 11/03/ :25 Protection sociale des tns : Quelles garanties supplémentaires proposer 14 Mars 2012, Paris 15 Conférence Marché des tns, tpe et pme : Comment conquérir ce marché en fort développement 15 Mars 2012, Paris 16 Retraite / prevoyance des tns : Comment optimiser votre stratégie commerciale 16 Mars 2012, Paris Voir tous les évènements de l'argus Thierry Martel ne dément pas la cession de Gan Eurocourtage Thierry Martel, nouveau capitaine de Groupama en pleine... Postes menacés chez Axa et Aviva La nouvelle décote de la dette grecque ne devrait pas... Le ministère de la Justice veut réformer la... L assurance vie plombe les résultats mensuels de... Les assureurs s invitent au G20 à Cannes Classement des courtiers en collective Dixième palmarès des courtiers millionnaires Nouvelle édition du top 20 des IP

6 6 sur 6 11/03/ :25 Groupama : la logique de performance inquiète la CFDT Une petite phrase, concernant la création de plates-formes de gestion de... Un pool d'investisseurs et de réassureurs veut racheter Gan Eurocourtage Outre Allianz, un autre projet de reprise de Gan Eurocourtage... Fukushima, un an après Il y a un an, le 11 mars 2011, survenait le terrible tremblement de terre, suivi du tsunami et de la... La Grèce sauvée provisoirement La date fatidique a livré le jugement : les créanciers privés de l Etat grec,... abonnement Accès abonnés Newsletter Abonnement magazine Derniers numéros A suivre dans l'actualité Suppléments Risk Management E-assurance Assureurs Réglementation Assisteurs Jurisprudence Bancassureurs Nominations Courtiers Portraits Mutuelles d'assurance Classements Réassureurs Indices hebdomadaires Sites du groupe Usine Nouvelle LSA L'Echo Touristique Emballages Magazine Abonnement Magazine Bedouk Emploi pro Forumexpo Indices et Cotations Industrie & Technologies La librairie GISI Le Meilleur du web Usine Nouvelle Les ingénieurs de l'année L'expo Permanente Usine Nouvelle Néorestauration Stratégie Logistique Publicité Pour nous contacter Condition générales d utilisation RSS Infopro Communications recrute Une marque du groupe