LE PLAN LOCAL D URBANISME

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1 LE PLAN LOCAL D URBANISME PRESENTATION DU 4 février 2009 Conseil Municipal

2 LE DOCUMENT ACTUEL: LE POS PLAN D OCCUPATION DES SOLS: Issu de la Loi d Orientation Foncière du 30 Décembre 1967, les POS fixe les règles générales et les servitudes d utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l interdiction de construire Le document est composé de : un rapport de présentation un règlement (seul document opposable) des documents graphiques des annexes

3 LE POS DE BOURG-LA-REINE Le premier POS de Bourg-la-Reine, approuvé par arrêté préfectoral du 16 février 1977 Parti d aménagement retenu : préservation contre une pression immobilière trop forte du tissu pavillonnaire constitué de pavillons et de petits collectifs de qualité, rénovation du centre avec la création de deux ZAC complémentaires 1ère révision du POS approuvé par arrêté préfectoral du 21 janvier e révision du POS approuvé par délibération du conseil municipal du 10 juin e révision du POS approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 mai : création de la ZAC du centre ville 4e révision du POS approuvé par délibération du Conseil municipal du 29 mars 2000 Modification importante du POS le 10 juillet 2003 avec la création de la ZAC de la Bièvre (zone UZ)

4 LE FUTUR DOCUMENT: LE PLU PLAN LOCAL D URBANISME: Introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 Modifié par la loi Urbanisme et Habitat votée en juillet 2003 Le PLU est un document d urbanisme qui, à l échelle d une commune ou d un groupement de communes, établit un projet global d urbanisme et d aménagement et fixe en conséquence les règles générales d utilisation du sol sur le territoire considéré.

5 DIFFERENCE ENTRE UN POS ET UN PLU Le POS fixe les règles de l'utilisation des sols dans la commune. C est une conception foncière et réglementaire du droit de l urbanisme. Le PLU définit les grandes orientations d'une commune pour l'avenir dans un souci de développement durable. Comme le POS, le PLU précise le droit des sols, mais il ne se limite pas à cela : Il couvre l intégralité du territoire communal Il comprend un projet d aménagement et de développement durable (PADD) qui précise le projet d évolution et de développement d ensemble de la commune, et des orientations d'aménagement (facultatif)

6 CONTENU D UN PLU 1. le rapport de présentation: expose le diagnostic et analyse l état initial de l environnement explique les choix retenus pour établir le PADD, et évaluer les incidences du plan sur l environnement. 2. le projet d aménagement et de développement durable (PADD) présente les grandes orientations d aménagement qui pourront être menées sur la commune dans les 15 années à venir. C est un document simple, accessible à tous les citoyens, qui permet un débat au Conseil municipal. 3. le règlement qui fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols sur le territoire divisé en zones (Zones U : zones urbaines, Zones AU : zones à urbaniser, Zone A : zones agricoles et Zones N : Zones naturelles).

7 CONTENU D UN PLU 4. les documents graphiques qui permettent d identifier précisément toutes ces zones sur le territoire communal ou intercommunal. 5. Les annexes qui regroupent les avis des personnes consultées, la liste des équipements publics et leurs implantations précises, la liste des opérations déclarées d utilité publique, les annexes sanitaires, les servitudes d utilité publique, ainsi que la liste des lotissements dont les règles d urbanisme ont été maintenues. 6. Facultatif : des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.

8 ELABORATION D UN PLU La délibération du Conseil prescrivant l élaboration d un plan local d urbanisme constitue l acte d engagement de la municipalité à doter la commune d un document d urbanisme. La phase d élaboration du dossier est constituée des études préalables et de la rédaction du projet de PLU. Avant que le projet ne soit formellement arrêté, un débat se tient au sein de l assemblée délibérante : il concerne les orientations générales du projet d aménagement et de développement durable (PADD).

9 ELABORATION D UN PLU Une délibération du conseil municipal arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées Le projet de PLU est soumis à enquête publique Le projet de PLU, éventuellement modifié, fait l'objet d'une approbation définitive par le conseil municipal

10 PLU ET DEVELOPPEMENT DURABLE Définition du développement durable : "Satisfaire les besoins des générations actuelles sans compromettre les facultés des générations futures à satisfaire les leurs. " (rapport Bruntland, 1987) La loi SRU rappelle l'importance de se servir des documents d'urbanisme pour respecter les objectifs de développement durable. Celui-ci s exprime à travers quelques principes fondamentaux : équilibre diversité des fonctions urbaines et mixité sociale respect de l environnement et des ressources naturelles maîtrise des besoins en déplacements et de la circulation automobile préservation de la qualité de l air, de l eau, des écosystèmes

11 PLU ET CONCERTATION La loi SRU a généralisé la concertation, qui désormais doit être menée «pour toute élaboration d un Plan Local d Urbanisme» (article L du Code de l urbanisme) La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme précise les modalités de concertation. A l issue de la concertation, il faut en tirer le bilan qui sera présenté «devant le conseil municipal qui en délibère» Supports : Consultation des habitants par sondage permettant de connaître leur perception de la ville et de recueillir leurs attentes, leurs suggestions Expositions avec registre Réunions publiques a minima à chaque phase Rencontres périodiques avec les associations d environnement les associations agréées mentionnées à l article L du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration du PLU et ont accès au projet (article L du code de l urbanisme) Informations dans le magazine municipal Site internet

12 POURQUOI UN PLU A BOURG LA REINE? «Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ( ), ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat» (Article L123-1 du code de l urbanisme). La commune a pour obligation de mettre son document local en compatibilité dans les trois ans après l élaboration ou la modification de l'un ou l'autre de ces différents documents de référence. Le PLU devra être compatible avec: Le Schéma Directeur de la Région Ile de France, adopté le 25 septembre 2008 et prochainement présenté au conseil d Etat Le Programme Local de l Habitat de la CAHB approuvé le 29 juin 2007 Le plan des Déplacements urbains d Ile-de-France (PDUIF) de 2000 qui sera décliné localement à travers un Plan Local des Déplacements élaboré actuellement par la CAHB.

13 LES ENJEUX A BOURG LA REINE Supracommunaux Objectifs du SDRIF concernant Bourg-la-Reine : les prévisions et décisions d urbanisme doivent permettre, dans les centres urbains et secteurs bien desservis et plus particulièrement dans les quartiers de gare, d accroître les capacités d accueil de l espace urbanisé communal en matière d habitat et d emploi entre 2005 et Objectifs du PLH concernant Bourg-la-Reine : Poursuivre la requalification du centre-ville Identifier les immeubles pouvant présenter des risques d insalubrité le long de la RD920 et envisager des modes d intervention Apporter des réponses en matière d offre locative à loyer modéré à destination des jeunes ménages (logements de 2 et 3 pièces).

14 LES ENJEUX A BOURG LA REINE Communaux MIXITE URBAINE / HABITAT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Permettre une croissance modérée de la population dans les secteurs centraux, près de la gare et le long des grands axes Favoriser la diversité de l habitat pour répondre à la demande de logement des différentes catégories de ménages, notamment atteindre l objectif de 20 % de logements locatifs sociaux Préparer la restructuration des secteurs centraux : Place Condorcet Place de la gare Rue René Roeckel et îlot central entre l avenue Leclerc et le boulevard Joffre Emprise RATP Permettre le maintien du commerce de proximité et l accueil de nouvelles activités PATRIMOINE / ENVIRONNEMENT Maintenir la vocation et le caractère des quartiers pavillonnaires Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et végétal Favoriser l insertion des normes environnementales dans la construction (Objectifs du Grenelle de l environnement)

15 LES ENJEUX A BOURG LA REINE Communaux EQUIPEMENTS Répondre aux besoins en équipements collectifs: Construction d une médiathèque Restructuration du CAEL Extension restructuration de l école Etienne Thieulin la Faïencerie Réflexion sur l accueil des jeunes enfants Réhabilitation des installations sportives Restructuration / extension du poste de secours (pompiers) DEPLACEMENTS / TRANSPORTS Aménager le pôle de la gare Améliorer l offre de stationnement tous modes sur voirie, notamment vélos et réfléchir à la création de parcs de stationnement supplémentaires Favoriser l usage des modes de déplacement doux et collectifs

16 LES ENJEUX A BOURG LA REINE Communaux

17 BUDGET ET MOYENS Sélection de prestataires de services après mise en concurrence pour l élaboration du PLU: bureau d études en aménagement et urbanisme agence de communication société de conseil juridique Estimation du budget : pour les études, la rédaction, la communication (sondage auprès des habitants, plaquettes, panneaux ) + Frais de reprographie

18 PLANNING PREVISIONNEL D ELABORATION DU PLU DE BOURG-LA-REINE Délibération du conseil municipal (Article L123-6 du code de l urbanisme) - prescrivant l élaboration du PLU - fixant les modalités de la concertation - Passation d un marché d études - Phase d études: diagnostic, esquisse du projet d aménagement et de développement durable (PADD), Concertation Débat au sein du conseil municipal sur le PADD (Article L123-9 du code de l urbanisme), au plus tard deux mois avant l arrêt du projet de PLU Elaboration et mise en forme de l ensemble du dossier, dont le règlement Délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation Consultations des personnes associées Arrêté du maire soumettant à enquête publique le projet de PLU Enquête publique (Article L du code de l urbanisme) Rapport du commissaire enquêteur, modifications éventuelles du projet de PLU Délibération approuvant le PLU après enquête publique Le PLU devient applicable 4 février

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