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1 Essai N 41 - MARS 2014 Peugeot 308 SW Concept car Toyota FT-1 Actualités Les taxis entrent en résistance! (chap.2) n 41 La conduite et le barème de Sanctions!

2 Sommaire REPORTAGES 8 Essai : Peugeot 308 SW Dossier : Conduite et barème de sanctions Actualités : Les Taxis entrent en résistance (2) 26 Revue de Presse Tourisme : Les Catacombes de Paris SERVICE COMPRIS Où déposer vos passagers à l aéroport CdG 36 Les compagnies aériennes à l aéroport CdG 38 Les compagnies aériennes à l aéroport d'orly 6 Baromètre du prix de la licence des taxis Les fourrières 41 Les pharmacies 24h/24 ou tardives 42 Les stations de taxi 46 Les écoles de taxi Les chantiers prévus Les toilettes publiques 54 LOISIRS Concept Car Loisirs Professionnels si vous souhaitez paraître dans le TAXI NEWS du mois d'avril contactez Alexandre Sejdinov au ou par mail

3 18 rue Quentin Bauchart Paris 1er étage Vous avez Alors devenez Artisan Taxi! Nous pouvons vous financer Licence taxi + véhicule + équipement (lumineux, compteur et montage) + droits de mutation Daniel Sejdinov Tél. : Véhicules Licences Assurances Financements Mars 2014 Consultez votre magazine sur 3

4 Éditorial Chers lectrices et lecteurs, Et maintenant qu allons nous faire? Ainsi que l a fait, l intersyndicale, dans son texte (voir page 17) je souhaite exprimer mon admiration aux valeureux chauffeurs de taxi, femmes et hommes, qui se sont mobilisés pendant quatre jours pour dénoncer une injustice, qu est la concurrence déloyale des VTC, ce qui a permis d obtenir le gel des immatriculations de ces derniers, en attendant que le médiateur monsieur Thomas Thevenoud puisse faire son rapport. Vous pouvez lui écrire si vous voulez lui faire part de vos propositions : Mais le plus important est en train de se jouer, ici et maintenant, c est à vous et à vos syndicats de faire des propositions, qui non seulement permettront de stopper la progression illégale des VTC, qui pour 100 font le même métier qu un taxi qui a acheté sa Licence à plus de , mais aussi des propositions qui pérenniseront la profession. Il n est pas normal que des milliers de taxi perdent plusieurs jours de recettes pour réclamer ce qui leur est dû, le respect de la loi qui est bafouée tous les jours. Même l opinion publique soutient le combat des taxis, comme l a démontré un sondage Tilder/LCI/ OpinionWay publié le jeudi 13 février 2014, une majorité de Français (56%) estime que la grève des taxis est justifiée. Ce qui est extraordinaire c est que malgré les moyens énormes d influence des sociétés de VTC qui ont payé certains médias, qui se sont vendus au plus offrant, pour faire leur promotion, ça n a pas suffit à tromper les français qui savent faire la différence entre 100 et Je remercie Médiapart, l un des rares média indépendant et incorrompu, qui depuis le début, a défendu la cause des taxis parce que cette cause est juste. Je salue au passage Pierre Peyrard, journaliste à Médiapart, dont nous publions l article en page 26,27 et 28. Je veux aussi remercier un de vos collègues, Ahmed Oucharif, qui dit : «Je suis un simple artisan taxi,qui avec ses moyens, réseaux sociaux et tracts défend sa corporation, une corporation individualiste et qui doit prendre en charge son destin collectivement, qui doit se remettre en question et faire son autocritique positivement!! Les prédateurs sont légions avec la mondialisation; les loups sont dans la bergerie et les lobbies puissants, restons sur nos gardes!!.» Enfin permettez moi de vous signaler que la FNAT, la Fédération Nationale des Artisans Taxis a changé d adresse, elle est maintenant au 219 rue de la Croix Nivert dans le 15ème arrondissement de Paris avec à sa tête Jean-Claude Richard. Par les temps qui courent cette information peut vous être utile. Chères lectrices et lecteurs je vous souhaite un très bon mois de Mars (dans la mythologie romaine, Mars est le dieu de la guerre) soyez unis et solidaires. Alexandre Sejdinov TAXI NEWS - Numéro 41 - mars Édité par SAS TAXI CONSULTING - 18 rue Quentin Bauchart PARIS. Tél. : Fax : Couriel : Directeur de l édition et de la publicité : Alexandre SEJDINOV - Rédacteur en chef : Daniel SEJDINOV Maquette et mise en page : Vincent Jacques Lacante - Tirage : exemplaires. Imprimé en France - Dépôt légal : à parution TAXI NEWS est une marque déposée pour la France par Alexandre SEJDINOV depuis juin Ce magazine est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Reproduction interdite des textes et des documents. Le magazine décline toute responsabilité quant aux erreurs. Les annonceurs doivent impérativement réclamer un bon à tirer de leur publicité avant parution. 4 TAXI News

5 18 rue Quentin Bauchart Paris 1er étage Pour vendre votre licence de taxi, contactez Nathalie Clay «Plus de 20 ans à votre service» Tél. : Frais de dossier OFFERTS pour les vendeurs de licence! Nathalie Clay Mars 2014 Consultez votre magazine sur 5

6 Baromètre du prix de la licence Ces valeurs sont la moyenne des cessions constatées chaque mois pour les taxis parisiens. PÉRIODE VALEURS DES CESSIONS Février Mars Avril Mai Juin Juillet / Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février / TAXI News

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8 Essai Peugeot 308 SW La seconde génération de 308SW enterre le concept de mi break mi monospace apparue en 2002 avec la 307 SW pour un retour à la formule «break» pure. Avec un toit qui descend de 9 cm (1,45 m) et une longueur qui prend 8 cm pour atteindre 4,25 m. Les proportions sont identiques à la Mégane Estate qui s est fort bien vendu en 2013, deux fois plus que la 1ère génération du 308SW. Alors pourquoi vous préfèrerez cette nouvelle génération? Le coffre pour commencer De 420 à 610 litres, le 308SW fait mieux que toutes ses concurrentes de la même catégorie. Et puis ce coffre est vraiment bien conçu avec ses flancs droits et une large ouverture, tout est bien carré. Le cache bagage est souple et à enrouleur ce qui est bien plus pratique. Un tarif très attractif Afin d optimiser les coûts de production, le Peugeot 308SW partage la même structure que la berline avec le même inconvénient : les places arrière restent exiguës. Heureusement la garde au toit est légèrement rehaussée. Economique à l usage Puisqu identique à la berline (la structure est basée sur la plateforme modulaire EMP2) le 308SW est 140 kg plus léger que la première génération. Elle possède aussi une meilleure aérodynamique du fait qu elle est plus basse avec une surface à l avant réduite. Loin d être suffisant pour en faire une voiture économe en carburant, l offre en moteurs est également revue avec des moteurs 3 cylindres essence 1.2 e-thp de 110 et 130ch et des moteurs Diesel 2.0 BlueHDi de 150 ch et 1.6 THP de 156 ch. Les e-thp 130 et BlueHDi 150 pourront être associés avec une nouvelle boîte automatique à convertisseur 6 rapports. Le confort Le toit peut être équipé d un verre panoramique qui garantit un habitacle lumineux et protégé de la chaleur. La planche de bord au style épuré et futuriste baptisée i-cockpit par Peugeot est identique à la berline complété d un écran tactile au centre et un volant plus petit. Sept commandes sensitives donnent accès 8 TAXI News

9 à l ensemble des fonctions du véhicule (GPS, climatisation, système audio, téléphonie et Internet). Séparés du reste, 5 boutons regroupent les fonctions de sécurité. Quatre niveaux de finitions distillent des équipements pour améliorer votre confort de conduite. Avec l offre Access : la climatisation manuelle, les feux de jour et les feux arrière à LED, le limiteur / régulateur de vitesse ou l autoradio CD-MP3- Bluetooth La finition Active propose la climatisation automatique bi-zone, l aide au stationnement arrière, l assistance au démarrage en côte, l écran tactile La version Allure ajoute l aide au stationnement avant, le système de navigation, les feux antibrouillard et les rétroviseurs rabattables électriquement. Pour compléter la gamme, la version Féline accueille l accès et le démarrage «mains libres», les jantes alliage de 17 pouces et le toit panoramique Mars 2014 Consultez votre magazine sur 9

10 Peugeot 308 SW Les + Son coffre : très vaste Son équipement modernes et complet Des motorisations propres et économes Un intérieur confortable Bonne position de conduite Peugeot 308 SW 1.6 Blue Hdi 120 ch FAP BM6 Cylindrée Puissance Transmission Poids à vide Dimensions Réservoir Volume coffre Vitesse maximum Consommation 0 à 100 km/h CO cm ch Avant kg 4,25 / 1,45 / 1,55 (L / l / H) 53 L 420 L 196 km/h Mixte 3,1 l/100 km 9,75 s 85 g/km 10 TAXI News

11 Votre Nouvelle Peugeot 308 SW Business 1.6 Blue-Hdi 120 ch FAP BM6 à ht* NOtre DIFFERENCE Ce prix comprend : La peinture métallisée L aide au stationnement Arrière La radio Bluetooth, Jack, USB, 6HP Combiné tête haute 2 cadrans LCD blanc Les feux diurnes Av/Ar à LED la roue de secours galette Etc FINANCEMENT à TAUX NOMINAL FIXE ANNUEL 3,15% C EST LE RAPPORT Tout équipé : Le lumineux ATA dernière génération Le compteur ATA avec horodateur intégré L imprimante, les patins de fixation et la pose chez notre partenaire : INTERTAXI-LOGITAX à Montreuil pour ht * * Offre soumise à conditions, valable jusqu au 31/03/2014 Photos non contractuelles Appelez Patrick LEOFOLD au ou Véhicules Licences Assurances Financements Consultez votre magazine Mars 2014 sur 11

12 Dossier Conduite et barème de sanctions L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions des 4 premières classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Cette procédure s'applique que les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire. Le maxima est le montant maximum encouru en cas de contestation et de comparution devant un juge. Une autre peine peut être prononcée, et éventuellement se cumuler, il s'agit alors de peine complémentaire. Qu'est ce que l'amende forfaitaire? Une amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui s'applique aux contraventions des quatre premières classes et permet au contrevenant d'éviter des poursuites pénales en payant une somme forfaitaire. Elle s'applique que la contravention entraîne une perte de points de permis de conduire ou non. Par contre, elle ne s'applique pas dans les cas suivants : Montant de la contravention supérieur à Infraction ayant causé des dommages matériels ou corporels Infraction pouvant être sanctionnée par une suppression ou un retrait de permis. L'amende forfaitaire peut être proposée avec différents montants qui dépendent de la date de paiement de l'amende. Ainsi, le montant de l'amende forfaitaire peut être minoré si le contrevenant règle la contravention immédiatement ou dans les 3 jours en cas de remise de l'avis de paiement en main propre ou bien sous 15 jours si l'avis de paiement lui est envoyé. Cette formule n'est pas proposée pour les contraventions de stationnement ou de 1ère classe. Le montant forfaitaire "normal" est appliqué pour tout contrevenant qui règle son amende dans les 45 jours suivant la réception ou la remise en main propre de l'avis de paiement. Sachez que vous disposez d'un délai de 15 jours supplémentaires pour le règlement en ligne des infractions relevées par des contrôles automatisés. Attention, lorsque le contrevenant n'a pas réglé ou contesté son amende dans les 45 jours suivants l'avis de paiement, ou dans les 60 jours en cas de paiement en ligne, il reçoit un courrier du Trésor Public l'informant de son obligation à payer l'amende forfaitaire au taux majoré. Le contrevenant dispose alors d'un délai de 45 jours pour payer son amende (Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%). Passé ce délai, le Trésor Public pourra procéder au recouvrement forcé de l'amende. A savoir également... Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation : si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant, si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche. 12 TAXI News

13 Comment payer son amende? Si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise. Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer : par timbre amende, par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et joint à la carte de paiement, par téléphone, au numéro du serveur vocal du télé-paiement des amendes, pour les amendes radars : par timbre dématérialisé auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes" (il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement), pour les amendes radars et celles dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr. Amende forfaitaire minorée : 22 Amende forfaitaire majorée : 75 Maxima : 150 Circulation dans la voie de bus Refus d acquitement du péage Arrêt ou stationnement sur la bande d arrêt d urgence Stationnement gênant Défaut d utilisation des feux de croisement ou des feux de route Défaut d utilisation des feux de détresse Contravention classe 3 Amende forfaitaire : 68 Amende forfaitaire minorée : 45 Amende forfaitaire majorée : 180 Maxima : 450 L excès de vitesse inferieur à 20km/h en agglomération L excès de vitesse inferieur à 20km/h avec limitation Si vous avez perdu l'avis de contravention, le centre national de traitement des infractions routières ne peut pas le retrouver car il n'a pas accès aux dossiers individuels. Seul l'avis d'amende forfaitaire majorée permettra de régler la contravention. Les différentes classes de contravention Contravention de classe 1 Amende forfaitaire : 11 Amende forfaitaire majorée : 33 Maxima : 38 Défaut de paiement sur un stationnement payant Contravention de classe 2 Amende forfaitaire : 35 Mars 2014 Consultez votre magazine sur 13

14 superieure à 50km/h Absence de miroirs rétroviseurs Utilisation d un véhicule présentant des plaques d immatriculation illisibles Contravention classe 4 Amende forfaitaire : 135 Amende forfaitaire minorée : 90 Amende forfaitaire majorée : 375 Maxima : 750 Téléphone au volant L excès de vitesse entre à 20km/h et 29km/h L excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h L excès de vitesse entre 40km/h et 49km/h Conduite avec un taux d alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79g par litre de sang ou entre 0.25mg et 0.39mg par litre d air expiré Non respect du sens interdit Non respect de l arrêt au feu rouge ou au stop Non respect des distances de sécurité Franchissement ou chevauchement d une ligne continue Non respect de la priorité Non respect du port du casque Non respect de l arrêt au stop Non port de la ceinture de sécurité Non respect de la priorité aux piétons Non respect de la priorité sur une bretelle de raccordement Demi tour ou marche arrière sur autoroute Conduire sans permis valide Défaut de présentation du contrôle technique Défaut du certificat d immatriculation Arrêt ou Stationnement dangereux Défaut de signalisation Défaut de disposition de gilet de haute visibilité et de triangle de pré-signalisation Utilisation d un véhicule présentant des pneus lisses Contravention classe 5 L excès de vitesse supérieur à 50km/h. Transport, détention, usage d appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles. Défaut d assurance. Comment l'amende est-elle notifiée? Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", sont remis : au contrevenant en cas d'infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique, au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier, dans les autres cas. L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation. À noter : en cas de PV électronique pour les infractions aux règles de stationnement, l'avis de contravention est adressé directement au titulaire du certificat d'immatriculation et un simple avis d'information est déposé sur le pare-brise. Est-il possible de demander un délais de paiement ou de remise gracieuse? Si vous rencontrez des difficultés financières pour payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse. La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse. S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder : soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %. 14 TAXI News

15 À chaque infraction au code de la route constatée, des points peuvent être retirés de votre permis de conduire. Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points, vous êtes informé du nombre de points retirés par lettre simple envoyée à l'adresse indiquée lors de la constatation de l'infraction. Le délai d'envoi de cette lettre d'information est variable et peut aller jusqu'à plusieurs mois. Retrait des points Les points sont effectivement retirés de votre permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants : le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale, une condamnation définitive. Le retrait de points est une procédure automatique selon un barème prétabli. Ni les forces de l'ordre, ni la justice ne décident du montant des points lié à votre infraction. Seule la décision d'un tribunal annulant votre contravention permet d'échapper au retrait de points. Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis). Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points. Attention : le système de points s'applique sur tous les permis de conduire, quelle que soit la date d'obtention du permis ou la catégorie obtenue. Perte de la totalité des points En cas de perte de la totalité de votre capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points, prononce l'invalidité du permis de conduire et vous enjoint de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre. La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total. Mars 2014 Consultez votre magazine sur 15

16 Barème des retraits de points A noter : Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points Il n'est pas possible de perdre 12 points en une seule fois. Le cumul d'infractions : lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les pertes de points qu'elles entraînent se cumulent dans la limite de 8 points maximum. Infractions sans retrait de points Circulation dans la voie de bus Refus d acquittement du péage Défaut de présentation du contrôle technique Défaut de présentation de la carte grise Circulation sans plaques d immatriculation ou illisibles Conduite sans le signe A pour un conducteur novice Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d éclairage public, d un véhicule sans éclairage ni signalisation Infractions à 1 point Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée Chevauchement d une ligne continue Infractions à 2 points Dépassement compris entre 20 et 29 Km/h de la vitesse maximale autorisée Accélération de l allure par un conducteur sur le point d être dépassé Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l autoroute Infractions à 3 points Dépassement compris entre 30 et 39 Km/h de la vitesse maximale autorisée Téléphone tenu en main Non respect des distances de sécurité entre véhicules Présence dans le champ de vision du conducteur d un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée Franchissement d une ligne continue Circulation sur la bande d arrêt d urgence Changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention Dépassement dangereux Arrêt ou stationnement dangereux Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d éclairage public, d un véhicule sans éclairage ni signalisation Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur Non-port du casque ou port d un casque non homologué par le conducteur d un deux-roues immatriculé Utilisation d une motocyclette légère sans l autorisation correspondante Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d usage du permis de conduire Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l infraction (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) doivent obligatoirement suivre un stage pour récupérer des points si l infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après réception d une lettre recommandée 48N. Infractions à 4 points Dépassement compris entre 40 Km/h et 49 Km/h de la vitesse maximale autorisée Non-respect des règles de priorité aux autres véhicules Non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne 16 TAXI News

17 Mars 2014 Consultez votre magazine sur 17

18 Non-respect de l arrêt imposé par le panneau stop Non respect de l arrêt au feu rouge fixe ou clignotant bruler un feu. Marche arrière ou demi-tour sur autoroute Circulation en sens interdit Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage obligatoire permis à points doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu on les ait informé par lettre recommandée. Infractions à 6 points Conduite ou accompagnement d un élève conducteur avec un taux d alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0,40mg d alcool par litre d air expiré (voir alcool au volant) Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée Transport, détention, usage d appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles et les «avertisseurs de radars» sont interdits. Délit de fuite Conduite ou accompagnement d un élève conducteur avec un taux d alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d alcool par litre d air expiré Conduite en état d ivresse manifeste Conduite après consommation de stupéfiants Refus de se soumettre aux tests de dépistage de d alcoolémie et / ou de stupéfiants Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée Refus d obtempérer, d immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications Gêne ou entrave à la circulation Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis Usage volontaire de fausses plaques d immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations Quand le nombre de points de votre permis arrive à 0 C'est à ce moment qu'intervient le retrait de permis mais pas uniquement, ce retrait peut être la conséquence d'une infraction grave alors qu'il vous reste encore des points. Il peut aussi s'agir d'une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre en cas de suspicion de conduite en état d'ivresse. Mais dans ce cas, la rétention ne peut avoir lieu que pour 72 heures au maximum. Les conséquences et conditions du retrait de permis sont différentes selon s'il s'agit d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire. Suspension du permis Une suspension du permis de conduire peut être ordonnée par : le préfet ou sous préfet : on parle alors de suspension administrative ; le juge : on parle alors de suspension judiciaire. Passé le délai de la suspension du permis de conduire, il est possible de récupérer son permis. Important : si un conducteur est titulaire de différents permis de conduire, tous les permis sont automatiquement suspendus. Suspension administrative Selon les villes, la suspension administrative du permis de conduire peut être ordonnée par le préfet ou le sous-préfet. La suspension administrative peut être ordonnée suite à : une conduite avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang ; 18 TAXI News

19 une conduite sous l'emprise de stupéfiants ; un délit de fuite ; un accident provoquant l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne entraînant une incapacité totale de travail ; un excès de vitesse au moins égal à 40 km/h. Elle peut ainsi faire suite à une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre. Le permis de conduire est en général suspendu pour une durée de 6 mois, mais peut parfois atteindre 1 an. Suspension judiciaire La suspension judiciaire peut être ordonnée par le juge du tribunal de police. Celui-ci peut sanctionner un conducteur d'une suspension de permis de conduire en cas de : conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ; refus de se soumettre aux dépistages ; excès de vitesse supérieur à 30 km/h ; délit de fuite ; accident provoquant l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne entraînant une incapacité totale de travail : homicide involontaire. La durée de la suspension est variable selon les situations et peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide involontaire. Les motifs d'annulation L'annulation du permis de conduire peut être ordonnée par le tribunal correctionnel en cas de délit, mais aussi suite à une perte de points de permis de conduire totale. Avec une annulation du permis de conduire, il n'est pas possible de récupérer son permis de conduire sans repasser l'examen de code et de conduite. Le tribunal correctionnel peut alors définir une durée d'interdiction de repasser le permis de conduire. Durée d'interdiction de repasser le permis de conduire La durée d'interdiction de repasser le permis de conduire varie selon le type de délit ainsi elle est de : 3 ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, récidive du refus de se soumettre aux dépistages ; 10 ans en cas d'homicide involontaire. En cas de récidive d'homicide involontaire, le juge peut prononcer une annulation définitive du permis de conduire. Bon à savoir : pour une annulation de permis suite à une perte totale de points, la durée d'interdiction de repasser le permis de conduire sera de 6 mois Bon à savoir : dans certains cas le juge peut autoriser un aménagement de la suspension du permis de conduire pour permettre à l'accusé de conduire dans le cadre de son travail. On parle alors de «permis blanc». Annulation du permis de conduire Le retrait de permis peut correspondre à une annulation du permis de conduire. Mars 2014 Consultez votre magazine sur 19

20 Dossiers Vandaliser un radar peut vous coûter cher! Il vous est peut-être arrivé d'avoir envie de vandaliser un radar pour illustrer votre mécontentement. Du simple graffiti à la destruction de l'appareil, les conséquences juridiques et financières peuvent être terribles. Alors, avant de céder à vos instincts... Mieux vaut que vous sachiez à quoi vous exposez. La détérioration d'un radar est une dégradation de bien public Selon les articles 322-1, et suivants du Code pénal, "la destruction, la détérioration ou la dégradation" d'un radar est assimilée à une dégradation de bien public - le bien public étant défini comme un bien dont l'utilisation répond à deux critères de nonrivalité d'une part et de non-exclusivité d'autre part. En terme de sanction, l'article du code pénal indique que la dégradation d'un radar donne lieu à une amende de ainsi qu'à 3 ans d'emprisonnement. Ca peut en refroidir certains mais parmi vous, certains voudrez se contenter d'un petit tag? Dans le vocabulaire du législateur, le fait de taguer un radar (inscrire un graffiti) revient à détruire, détériorer ou dégrader un bien public. Il n'y a donc pas de différence avec la destruction de l'appareil aux yeux de la législation. Les sanctions sont justes différentes. Ainsi, "Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou de modifier le mobilier urbain" expose son auteur à une amende de et à des travaux d'intérêt général 20 TAXI News

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