COUR DE CASSATION SOC. Audience publique du 23 octobre Rejet. M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président. Arrêt n 2219 FS-P+B

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1 SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2012 M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n U Rejet Arrêt n 2219 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. JérômeTheetten,agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIE, domicilié 58 avenue Guynemer, Marcq-en-Baroeul, contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2010 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1 / à la société Alstom Power Systems, société anonyme, dont le siège est 2 quaimichelet,3 avenue André Malraux, Levallois-Perret cedex, 2 / au syndicat CGT Stein industrie, dont le siège est 13 rue des FrèresDelrux, / au syndicat Métallurgie CFDT de Roubaix-Tourcoing et environs, dont le siège est Vallée de la Lys, 18 boulevard Leclerc, 59100

2 Wattrelos, 4 / à M. Michel Bellynck, domicilié 148 avenue Linne, / à M. MohamedAkla,domicilié 40 rue JulesWatteux, / à M. DominiqueBerthe,domicilié 20 ruegutenberg, / à M. Dominique Alba, domicilié 95 rue Voltaire, Mons-en-Baroeul, 8 / à M.SomchithAmpha,domicilié 20 rue JacquesBrel, / à M. Christian Bonnand, domicilié 12-ter rue de la Libération,59830Bachy, 10 / à Mme FrançoiseBaene,domiciliée 8 rue du Petit Vinage, 7730Saint-Léger-Estaimpuis (Belgique), 11 / à M. Jacques Burat de Gurgis, domicilié 26 rue du Gi Barton, Coulouvray-Boisbenâtre, 12 / à M.PasqualBalloy,domicilié 13 rue des Frères Delvaux, 13 /à M. DanielCallewaert,domicilié 12 rue Henri Ghesquiere, Sainghin-en-Weppes, 14 / à M. Eric Delemar, domicilié 111 avenue P. d'orioano, Toulon, 15 / à M. Laurent Bellembier, domicilié 34 rue Jules Guesde, Toufflers, Leers, 16 / à M. Patrick Deloye, domicilié 50 rue Michelet, / à M. DidierDelanoy,domicilié 50 rue des Champs, / à M. Michel Delcourt, domicilié 15 rue Wattrelos, 59115

3 Leers, 197 à M. Gilles Delcroix, domicilié 19 rue Marceau, / à M. ChristianDelgutte,domicilié615rue de la Chantraine, Merignies, 21 / à M. Alain Demeulemeester, domicilié 44 rue Dumas, Orléans, 22 / à M. Jean-Claude Denis, domicilié 37 rue Négrier, Villeneuve-d'Ascq, 23 / à M. Gérard Demestre, domicilié 40 allée du Coulombier, Leers, 24 / à M. Jacques Desseaux, domicilié 268 rue Lamartine, Wasquehal, 25 / à M. Jean-Marc Devos, domicilié 15 rue de Strasbourg, 26 / à M. Marc Devred, domicilié 3 rue de lalourderie,59246 Mons-en-Pévèle, 27 / à M. Thierry Dewaele, domicilié 25 place Roland, / à M. Yves Drubelle, domicilié 32/15 rue Edouard Vaillant, / à M. FrançoisDruel,domicilié14/22rue de Tournai, Leers, 30 / à M. Bernard Dutoit, domicilié 136 rue de Lys, / à M. Guy Fajfer, domicilié 246 rue desbouvreuils,59390 Wattrelos, 32 / à M. Francesco Falbo, domicilié 14 rue Racine, / à M. Pascal Falbo, domicilié 33/35 rue Léon Jouhaux, Wasquehal,

4 34 / à M. Jean-Luc Fermaux, domicilié 7 rue Sainte-Thérèse, Wattrelos, 35 / à M. Claude Flandre, domicilié 41 rue Hameau Sainte Anne, Le Val, 36 / à M. Jean-Marc Fontaine, domicilié 42 rue de I Egalité, Wasquehal, 37 / à M. Cédric Fontaine, domicilié B/22 rue Stéphenson, Wasquehal, 38 / à M. Joël Fontaine, domicilié 48 rue Carpeaux, / à M. MichelGeeraert,domicilié 56 rue de la Vigne, / à M. AlainGeneau,domicilié146rueJean-BaptisteLebas, 41 / à M. Michel Germain, domicilié A101 Les serres, avenue J. Whitley, Le Touquet, Leers, Anstaing, 42 / à M. Marc Gilme, domicilié 36/4 rue Carpeaux, / à M. Gerry Girin, domicilié 3 rue Gustave Flaubert, / à M. Marcel Goethals, domicilié 28 rue Pasteur, / à M. Christophe Groenwont, domicilié 31 rue Carnot, 46 / à M.BernardGueant,domicilié 38 allée des Cinq Tailles, Villeneuve-d'Ascq, 47 / à M. Areski Hadjaz, domicilié 186 rue Lannoy, / à M. Marc Hamard, domicilié 135 avenue du Ferrain, Tourcoing,

5 49 / à M. Didier Hennebo, domicilié 181 avenue du Maréchal Leclerc, Leers, 50 / à M. Daniel Hennion, domicilié 23 route de Bousignies, Millonfosse, 51 / à M. Jonathan Hoguet, domicilié 220 rue Jean Moulin, Cuincy, 52 / à M. GilbertHoupe,domicilié résidence LaBoisseliere,59 rue Abbé Martin,59200Tourcoing, 53 / à M. AlainJonneaux,domicilié 5/15 rue Gustave Nadaud, 54 / à M. Alain Jumeau, domicilié 18 rue Lot de la Clairière, Levignac, 55 / à M. GérardKaragouzolas,domicilié 54 rue Jean-Baptiste Delobel, Libercourt, 56 / à Mme Rutha Khlok, domiciliée 171 rue du Puy de Lôme, / à M. MohamedKhobzaoui,domicilié610rue de Tourcoing, Mouvaux, 58 / à M. Paul Belleride, domicilié 38 rue de Billy, Montigny-en-Gohelle, 59 / à M. Christian Derache, domicilié 8 allée des Charmilles, Toufflers, Toufflers, 60 / à M. MarcBenedetto,domicilié 88 rue Victor Hugo, / à Mme Anne-Sophie Fenart, domiciliée 23 allée des Saules,59250Halluin, 62 / à M. André Bernard, domicilié 93 allée de la Courtine, Villeneuve-d'Ascq, 63 / à M.OtavioFerro,domicilié R. Dumont 40/6/D1, résidence Mermoz, 59100

6 64 / à M. Manuel Biuf, domicilié 26 rue Jouffroy, / à M. Bernard Fiquet, domicilié 34 résidence du Château d'eau,59960neuville-en-ferrain, 66 / à M. Alain Bolleart, domicilié 74 rue Philibert, / à Mme Carole Gabrel-Cousseart, domiciliée 4 allée du Professeur Arnaud, Hem, 68 / à M. Gaétan Calafiore, domicilié 3 rue d'isly, Wattrelos, 69 / à M. MarcelGorrier,domicilié 6 squareguynemer, / à M.GioulioCamarata,domicilié 13 rue Montaigne, / à M. Denis Hennebique, domicilié 721 avenue de Valayans, Entraigues-sur-la-Sorgue, Wattrelos, Wasquehal, Croix, 72 / à M.RaffaelCamarata,domicilié 13 rue Montaigne, / à Mme Louise Hutin, domiciliée 40 rue L. Viseur, / à M. Joseph Camarata, domicilié 24 rue Jules Guesde, 75 / à M. Jean-Pierre Kwittek, domicilié 8 rue du Petit Vinage, 7730 Saint-Léger,Estaimpuis (Belgique), Wasquehal, 76 / à M. Daniel Candat, domicilié 168 rue Coli, / à M. GuyCarpentier,domicilié317avenue René Landreyt, Cysoing, 78 / à M. Jean-Paul Miont, domicilié 9 rue du Moulin, Givenchy-lès-la-Bassée,

7 79 / à M. Jean-Pierre Cathelain, domicilié 20 rue de Pontoise, Montigny-en-Gohelle, 80 / à M. Michel Paillot, domicilié 65 allée des Comptines, Villeneuve-d'Ascq, 81 / à Mme Véronique Chombart, domiciliée 5-9 rue Bacro, 82 / à M. Marc Petit, domicilié 103 rue Parmentier, Mons-en-Baroeul, Tourcoing, 83 / à M. Hervé Colin, domicilié 46 rue Desaix, / à M. Alain Poiret, domicilié 37 rue Corneille, Camphin-en-Pévèle, 85 / à M. Jacky Coudaert, domicilié 31 rue Félix Bertheloot, 86 / à M. Serge Sealen, domicilié 12 allée des Saules, / à M. Francis Crispyn, domicilié 25 rue des Camélias, Leers, 88 / à M. Philippe Spada, domicilié 8 rue Montesquieu, / à M. Georges Cybulski, domicilié 14 allée du Lotus bleu, Villeneuve-d'Ascq, 90 / à M.BertolotSpada,domicilié 1006 chemin Croix de Tallet, Le Thor, 91 / à M. Jean-LouisDallongeville,domicilié 17 rue Cendrillon, Villeneuve-d'Ascq, 92 / à M. Jean-Claude Therage, domicilié 31 Hameau de la Planquette, Meurchin, 93 / à M. Alain Dealet, domicilié 4 Hameau de la Planquette, Meurchin,

8 947 à M. FrancisDeams,domicilié58rueJean-BaptisteLebas, 95 / à M. Robert Decavel, domicilié 82 rue de la Vignette, Linselles, 96 / à Mme MartineDecoker,domiciliée 19 impasse Bomport, Haisnes, 97 / à M. Marc Degardin, domicilié 68 rue debethune, / à M. GérardKnospe,domicilié 24 rue des Déportés, /à M. RichardKruszyna,domicilié180rue Georges Philipot, Wattrelos, 100 / à M. Jacky Kwasanewski, domicilié 1 rue de la Vergue, Cité dujouard,59163condé-sur-l'escaut, 101 / à M. Francis Lajus, domicilié 10 rue Roger Salengro, 102 / à M.BoubekerLasfer,domicilié 21 Terrasse Cul de Sac, Saint-Martin, Douvrin, 103 / à M. Raymond Leblon, domicilié 12 rue Glaises, / à M. AndréLeclercq,domicilié 3 rue du Près du Château, Péronne-en-Mélantois, Genech, 105 / à M. Michel Lecluse, domicilié 358 Blonde Rue, / à M. Georges Lehembre, domicilié 29 rue Louis Loucheur,59510Hem, 107 / à M. Stéphane Lerouge, domicilié 38 ruekléber, / à M. Georges Leroy, domicilié 13 rue de Cocquelles, Leers,

9 109 / à M. SylvainLeturgie,domicilié 28 rue des Ecoles, / à M. Claude Lezeune, domicilié 29 rue des Camélias, 111 / à Mme Marie-France Locufier, domiciliée 39 rue Saint-Maur,59110La Madeleine, 112 / à M. Claude Mabille, domicilié 16 rue d'espagne, / à M.RigaubertManes,domicilié 12/82 place des 3 Ponts, Waziers, 114 / à M. Didier Manier, domicilié 223 rue Jules Ferry, / à M. Serge Marzan, domicilié 3 rue de lafrenaie, / à M. Richard Matuszczak, domicilié 318 boulevard Gabriel Péri,62110Hénin-Beaumont, Hem, 117 / à M. Maurice Michies, domicilié 17 rangée Deldalle, 118 / à M. Mohamed Miloudi, domicilié 498 rue du Sapin Vert, Wattrelos, 119 /à M. GilbertMulas,domicilié 68 rue des Frères Bouchour, Somain, 120 / à M. Eric Neyrinck, domicilié 4 allée des Châtaigniers, Leers, 121 / à M. Philippe Nizet, domicilié 5 rue Charles Gounod, Wattrelos, 122 / à M. Ejup Niziri, domicilié 2 rue Gutenberg, / à M. Bernard Notot, domicilié 42 rue Jules Guesde, Wattrelos,

10 Wingles, 124 / à M. Jean-PaulNowara,domicilié 18 rue d'alsace, / à M.BernardNoyelle,domicilié 161 rueechevin, / à M. Noeun Nuon, domicilié avenue de Verdun, / à M. Claude Ostyn, domicilié 24 allée des Aubépines, Toufflers, 128 / à M. Dominique Ouari, domicilié 83 rue Charles Quint, Wattrelos, 129 / à M. Bruno Parsis, domicilié 27 rue duprésidentparent, 130 / à M. MarcelPawicki,domicilié 13/15 appartement 3, rue Richard Wagner, Wattrelos, 131 / à M. Francisco Panuela, domicilié 117 rue Ambroise Paré, Hem, Lambersart, 132 / à M. Christian Pépin, domicilié 179 chemin Vert, / à M. Guy Philippo domicilié 10 allée Honoré de Balzac, Leers, 134 / à M. Marino Picone, domicilié 248 route de Neuville, Hallluin, Wattrelos, 135 / à M.SalvatorePiras,domicilié 39 rue des Fossés, / à M. Jean-Luc Poteau, domicilié 36 rue GuyNollet,62138 Billy-Berclau, 137 / à M. Pierre Poupaert, domicilié 1 bis rue de la Vieille Caserne,59780Willems, 138 / à M. René Prez, domicilié 19 impasse du Bon Poste,

11 139 / à M. Laurent Przybylski, domicilié 89 C rue Ghesquiere, Sin-le-Noble, 140 / à M. Jean-Claude Quivy, domicilié 3/20 Arthur Bacro, 141 / à M. Mohand Rahmouni, domicilié 10 allée Jean-Paul Sartre,59150Wattrelos, 142 / à M. Manuel Ribeiro, domicilié 5 rue des Eglantines, Leers, 143 / à M. Jean-Pierre Ricq, domicilié 1 rue FélixFaure,59700 Marcq-en-Baroeul, 144 / à M. Serge Robert, domicilié 21 rue Georges Brassens, Wasquehal, 145 / à M. Jean Rondelaere, domicilié 2 rue du Docteur Calmette, Mouvaux, Sameon, 146 / à M. Michel Roos, domicilié 1026 ruebeaumetz, / à M. Jacques Rougon, domicilié 8 rue du Beau Chêne, Sailly-lez-Lannoy, 148 / à M. Jean-Pierre Rousseau, domicilié 6/3 résidence Les Croisons, / à M.FreddyRoussel, domicilié 383 rue delannoy, / à M. José Sanchez Vaz, domicilié 23 rue Carpeaux, Wasquehal, 151 / à M. Bernard Serrurier, domicilié 136 rue Georges Loupin, Houplin-Ancoisne, Tourcoing, 152 / à M. MichelSobierajski,domicilié 57 rue Marceau, / à M. Sylvain Stranesco, domicilié 36 avenue du Général de Gaulle,59840Lompret,

12 1547 à M. Alain Steffens, domicilié 2 résidence du Moulin des Loups,59230Saint-Amand-les-Eaux, 155 / à M. Benedetto Stramandino, domicilié 8 chemin de Courquettes,06150Cannes, 156 / à M. François Szymanski, domicilié 19 rue Nouvelle, Fouquières-lès-Lens, 157 / à M. Bernard Taburet, domicilié 5 rue Carrière Dupont, Wattrelos, 158 / à M. François Tran, domicilié 5 allée du Parc, Neuville-en-Ferrain, 159 / à M. Olivier Tavernese, domicilié 26 rue William Willard, Pont-à-Vendin, Wattrelos, 160 / à M. José Teixeira, domicilié 1 allée Mozart, / à M. André Vallereau, domicilié 43 rue Seghers, 10 rangéedelcroix,59150wattrelos, 162 / à M. Erick Vandamme, domicilié Les Jardins, 25 rue Marceau,59420Mouvaux, 163 / à M. MichelVandendriech,domicilié 8/3 rue du Maréchal Foch, Willems, Faumont, 164 / à M.MarcVandenhole,domicilié 548 rue Coquet, / à M.BenoîtVanhallewyn,domicilié 14 rue Jean Mermoz, Halluin, Violaines, Anstaing, 166 / à M. MichelVanhalst,domicilié5-bischemin Vert, / à M. Antonio Vasile, domicilié 15 rue Victor Hugo, / à M. Thierry Vasseur, domicilié 3 rue des Aubépines, Wattignies,

13 Wattrelos, Wattrelos, 169 / à M. Didier Verplanck, domicilié 10 rue Minbel, / à M. Luc Verplanck, domicilié 3 rue Host, / à M.JohanVincent, domicilié 37 rue du Maréchal Brune, Tourcoing, 172 / à M. Bernard Wiezorek, domicilié 13/5 avenue du Président Coty, / à M. Jean-Marie Wiyngaert, domicilié 19 rue Jules Guesde, / à M. Jean Masclin, domicilié 35 rue d'isly, / à Mme Véronique Coin, épousebardon,domiciliée1562 route delinselles,59890quesnoy-sur-deûle, 176 / à Mme Clémentine Bardon, domiciliée 2 rue Copernic, appartement41,59700marc-en-baroeul, 177 / à Mme Violette Bardon, domiciliée chemin Gilles Borel, résidence Le Monaco, bâtiment A,13100Aix-en-Provence, tous trois prises en qualité d'héritières de Rémi Bardon, 178 / à Mme Blanche Bardon, domiciliée 1562 route de Linselles, Quesnoy-sur-Deûle, 179 / à Mme Danièle Lefort, épouse Vermeir, domiciliée 114 ClosSancerre,59300Valenciennes, 180 / à MmeAudreyVermeir,épouseAdamczewski,domiciliée 69 Clos des Tonneliers,59300Valenciennes, toutes deux prises en qualité d'héritières degeorgetvermeir, Croix, 181 / à M. Jean Bigotte, domicilié 13 rue debapaume, / à M. David Guerreiro, domicilié 69 rue des Bonnets, Tourcoing,

14 1837 à M. Christian Leblanc, domicilié 5 rue des Hauts de France,17290Aigrefeuille-d'Aunis, 184 / à M. Jean Merlin, domicilié 39 rue Jean Macé, / à M. Jean-Michel Sulmon, domicilié 25 rue Michelet, Leers, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 2012, où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller rapporteur, M. Béraud, MmesGeerssen,Lambremon,Deurbergue,MM.Chauvet,Huglo,Struillou, Maron, conseillers, Mme Pécaut-Rivolier, M. Contamine, Mmes Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, conseillers référendaires, M. Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Theetten, ès qualités, de la SCP Bénabent, avocat de la société Alstom Power Systems, de la SCPMasse-DessenetThouvenin,avocat du syndicat CGT Stein industrie, du syndicat Métallurgie CFDT de Roubaix-Tourcoing et environs, de M.Bellyncket cent cinquante trois autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2010), que la société Alstom Power Boilers devenue la société Alstom Power Systems a cédé, le 15 mars 2001, un établissement à la Société industrielle énergie (SIE), laquelle a repris les contrats de travail des salariés ; que la SIE a été mise en liquidation judiciaire, le 14 avril 2003, M.Theettenétant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que l'ensemble des salariés a été licencié par le mandataire liquidateur ; que les syndicats CGT Stein industrie et Métallurgie CFDT de Roubaix-Tourcoing et environs, ainsi que cent cinquante quatre salariés ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre M.Theetten,èsqualités, et contre la société Alstom Power Systems tendant à les voir condamner sous astreinte à remettre à chacun des salariés l'attestation d'exposition à l'amiante prévue par le décret n du 7 février 1996;

15 Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de déclarer les syndicats et salariés (Akla et autres) recevables à agir et de le condamner à remettre sous astreinte à chacun des cent cinquante quatre salariés dont l'action a été déclaréerecevableà son encontre une attestation d'exposition à l'amiante conforme à l'article 16 du décret du 7 février 1996, pour la période du 7 février 1996 au jour du licenciement alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ajout de l'établissement dans lequel les salariés attachés au fonds de commerce transmis par la société Alstom à la société SI énergie avaient travaillé, à la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par arrêté ministériel du 1er août 2001, dispensait le liquidateur judiciaire de la société SIE d'établir des documents attestant d'une exposition à l'amiante dont la réalité résultait suffisamment de cet ajout, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 41 de la loi n du 23 décembre1998et 16 du décret n du 7 février1996 ; Mais attendu que l'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ne dispense pas l'employeur de son obligation, dont l'objet et la finalité ne sont pas les mêmes, qui lui est faite par l'article 16 du décret du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d'exposition à l'amiante à son départ de l'établissement ; que la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur judiciaire n'avait pas satisfait à cette dernière obligation, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait encore grief à l'arrêt de fixer la créance sur lasiede chacun des salariés déclarésrecevablesà agir contre elle à une somme de euros chacun, soit au total euros alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances fautives particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus ; qu'en se bornant à relever que l'état du site était connu depuis plus de dix années et que le refus de M Theetten, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SI énergie, de remettre des attestations d'exposition aux salariés était «injustifiable», la cour d'appel a statué par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par M. Theetten, ès qualités, faisant dégénérer en abus son droit de se défendre en justice pour contester l'existence d'une obligation à sa charge de remise aux salariés d'attestations d'exposition à l'amiante ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du code civil ;

16 Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu que le liquidateur judiciaire avait abusé de son droit de défendre en justice mais a retenu que son refus de délivrer l'attestation prévue par les dispositions réglementaires était injustifiable et ainsi caractérisé la faute commise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Theetten, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Theetten, ès qualités, à payer au syndicat CGT Stein industrie, au syndicat Métallurgie CFDT de Roubaix-Tourcoing et environs et aux cent cinquante quatre salariés la somme globale de euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

17 MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par lascpbaraducet Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. Theetten, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré les syndicatscgtsteinindustrie et CFDT Métallurgie deroubaixtourcoing et 154 salariés (Akla et autres) recevables à agir contre maître Theetten, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SI Énergie et d'avoir condamné ce dernier à remettre à chacun des 154 salariés dont l'action a été déclarée recevable à son encontre une attestation d'exposition à l'amiante conforme à l'article 16 du décret du 7 février 1996, pour la période du 7 février 1996 au jour du licenciement, sous astreinte de 100 par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action intentée à l'encontre de maître Theetten soulève un manquement aux obligations du mandataire dans le cadre du licenciement prononcé par lui ; qu'elle repose sur le fait qu'il aurait eu l'obligation, à cette occasion, de délivrer les attestations réclaméesparles salariés ; que dans la mesure où la responsabilité de procéder au licenciement lui incombait, celle de délivrer les documents exigibles dans ces circonstances lui incombaient également ; que de même s'il existe un manquement se trouvant à la source d'un préjudice, sa responsabilité peut être recherchée ; que la contamination du site de Lys-lez-Lannoy par l'amiante est attestée par un rapport d'expertise d'avril 2002 qui évoque une situation catastrophique relativement à cette contamination ; que le 14 février 2002, le président directeur général de la société SI Énergie avait été avisé par le directeur de la CRAM de la nécessité d'envisager une décontamination ; que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord a, le 20 février 2002, signifié une mise en demeure de mettre en place, dans un délai de 8 jours, un plan de décontamination du site et des mesures de prévention autorisant la continuation de l'exploitation dans le respect des prescriptions réglementaires ; que les travaux de désamiantage ont été stoppés du fait d'une dissension entre les sociétés Alstom et SI Énergie sur leur financement ; que la liquidation judiciaire de la société SI Énergie est survenue en raison notamment de la cessation d'activité liée à cette contamination ; que le site était contaminé par l'amiante dès avant la reprise de l'entreprise et qu'il est resté contaminé après celle-ci jusqu'à la liquidation judiciaire puisque les travaux de désamiantage n'ont pas été réalisés ; que le rapport d'expertise souligne que les matériaux amiantifères se sont disséminés partout, dans l'atelier, les bureaux, les laboratoires, des poussières s'étant déposées dans tous ces lieux, depuis pratiquement un siècle ; que le fait que l'exploitation des lieux par la société SI Énergie n'ait

18 duré que quelques mois est sans effet au regard des dispositions de l article 16 du décret du 7 février 1996 qui impose la remise de l'attestation d'exposition au jour où le salarié quitte l'entreprise, faisant ainsi reposer cette obligation sur l'employeur au jour de la rupture de la relation de travail ; que maître Theetten ne peut s'abriter derrière une impossibilité matérielle ; qu'il lui appartient de recueillir tous les éléments qu'il trouvera dans les archives de la société qu'il représente ou qu'il obtiendra du cédant, de nature à lui permettre de rédiger ces attestations dont l'obligation lui incombe depuis le licenciement, étant observé qu'il s'agit bien de l'attestation de l'exposition de l'article 16 du décret et non de la fiche d'exposition de l'article 31 ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré 154 salariés recevables à agir contre maître Theetten, ès qualités, et en ce qu'il a condamné ce dernier à leur remettre une attestation d'exposition à l'amiante ; qu'en revanche, il y a lieu de le réformer en ce qu'il limite cette attestation à la période du 15 mars 2001 au jour de leur licenciement dans la mesure où l'article 16 du décret du 7 février 1996 impose qu'une telle attestation soit délivrée pour toute la période d'exposition, par l'employeur au moment de la rupture de la relation de travail, même s'il n'a pas été l'employeur durant la totalité de cette période ; ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE si maître Theetten a été mis hors de cause dans le cadre de certaines instances devant le tribunal de la sécurité sociale, il apparaît que c'est à raison de la nonreprise par la société SI Énergie du contrat de travail des salariés concernés ; que seul monsieur Stramandino a été débouté de ses demandes de mise en cause de maîtretheettendès lors qu'il ne prouvait pas l'exposition à l'amiante pour la période postérieure à mars 2001 ; qu'il n'en reste pas moins qu'en février 202, l'inspection du travail constatant la persistance des situations à risque encourues par les salariés mentionnés dans une précédente mise en demeure d'avril 2001, mettait à nouveau en demeure la société SI Énergie de programmer le plan de décontamination du site ; que dans ces conditions maître Theetten ne démontre pas que les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante avaient cessé en mars 2001 ; qu'à cette époque, les travaux dedésamiantageavaient commencé mais avaient été suspendus, faute d'accord entre Alstom et société SI Énergie pour la prise en charge de leur coût ; que l'activité liée à l'amiante a persisté jusqu'en début 2003, date du placement en liquidation judiciaire de la société ; qu'il est établi qu'en 2003, maître Theetten a été mis en demeure de délivrer les attestations d'exposition ; qu'il ne peut se retrancher derrière la carence de la société Alstom pour s'exonérer de cette charge et ce alors qu'ayant procédé aux licenciements, il en avait bien la charge et qu'ayant délivré les certificats de travail, il disposait des éléments nécessaire pour les réaliser ; qu'il convient en conséquence de condamner Alstom à délivrer ces attestations aux salariés concernés pour la période allant du 7 février 1996 au 15 mars 2001 et maître Theetten de les délivrer pour la période allant du

19 15 mars 2001 au 31 décembre 2004, date des derniers licenciements des salariés concernés ; ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 16 in fine et p. 17 in limine), si l'ajout de l'établissement dans lequel les salariés attachés au fonds de commerce transmis par la société Alstom à la société SI Énergie avaient travaillé, à la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par arrêté ministériel du 1er août 2001, dispensait le liquidateur judiciaire de la société SI Énergie d'établir des documents attestant d'une exposition à l'amiante dont la réalité résultait suffisamment de cet ajout, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 41 de la loi n du 23 décembre 1998 et 16 du décret n du 7 février 1996 SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance sur la société SI Énergie, des 154 salariés déclarés recevables à agir contre elle à une somme de chacun à titre de dommages et intérêts, soit au total ; AUX MOTIFS QUE la résistance, tant de la société Alstom que de maître Theetten, chacun pour ce qui les concerne, apparaît à l'évidence abusive ; que l'état catastrophique du site est connu depuis près de dix ans et le refus de délivrer l'attestation prévue par les dispositions réglementaires applicables est injustifiable ; qu'il cause aux intéressés un préjudice tant matériel que moral qui sera réparé par l'allocation d'une somme de chacun ; ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances fautives particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus ; qu'en se bornant à relever que l'état du site était connu depuis plus de dix années et que le refus de maître Theetten, es qualités de liquidateur judiciaire de la société SI Énergie, de remettre des attestations d'exposition aux salariés était «injustifiable», la cour d'appel a statué par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par maître Theetten, es qualités, faisant dégénérer en abus son droit de se défendre en justice pour contester l'existence d'une obligation à sa charge de remise aux salariés d'attestations d'exposition à l'amiante ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du Code civil.

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