Formation Gestionnaires de déchets

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1 Formation Gestionnaires de déchets Module 3b: Déchets de construction et de démolition SEPTEMBRE 2018

2 MODULE 3B TABLE DES MATIERES DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION 1. Introduction 1.1. Quelques chiffres 1.2. Définitions des déchets de construction et démolition (DCD) 1.3. Les déchets dangereux 2. Le cadre légal 2.1. Les autorisations 2.2. Les conditions d exploitation & bonnes pratiques 3. Gestion des DCD 3.1. Démolition sélective & gestion de l amiante 3.2. Réemploi 3.3. Tri & dépôt de DCD 4. Traitement des DCD 4.1. Préparation en vue du réemploi 4.2. Recyclage 4.3. Fin du statut de déchet (EOW) recyclage des granulats et terres excavées 5. Evacuation des DCD : soi-même, par un transporteur, par un collecteur 6. Liens utiles

4 1. INTRODUCTION 1.1. QUELQUES CHIFFRES > m² de chantiers / an ~ tonnes de déchets /an 1/3 des déchets non-ménagers produits annuellement 75 à 80 % en poids des déchets seraient recyclés (tri sur chantiers et en centres de tri) ~ tonnes en conteneur tout-venant non recyclés 4

5 1. INTRODUCTION 1.2. DÉFINITIONS DES DCD Liste de déchets européenne code EURAL n 17 - Classification selon l origine Exemple : voie ferrée, isolation - Déchets non dangereux et dangereux* 5

6 1. INTRODUCTION 1.3. DÉCHETS DANGEREUX Déchets dangereux sur les chantiers : - Produits couramment utilisés sur chantier : pots de peinture, les cartouches de silicone et les bonbonnes de mousses isolantes. - Agents contaminants : amiante, hydrocarbures, PCB 6

8 2. LE CADRE LÉGAL 2.1. LES AUTORISATIONS Déchets uniquement - hors urbanisme, eau, bruit, protection des travailleurs (fédéral) Principaux textes légaux : 5 juin 1997 : Ordonnance relatives aux permis d environnement 14 juin 2012 : Ordonnance relative aux Déchets (1/12/2016 : BRUDALEX) 23 juin 2017 : Ordonnance relative à la gestion des sols Ces textent visent à protéger l environnement et la santé, et promouvoir la hiérarchie de gestion des déchets 8

9 2. LE CADRE LÉGAL 2.1. LES AUTORISATIONS Les autorisations de chantier Un permis d environnement doit être obtenu ou une déclaration officielle doit être faite avant de mettre en exploitation certaines activités ou équipements (installations classées) Une autorisation est accompagnée de conditions gestion des déchets En fonction de la liste des installations classées (lien liste complète) : - Rubrique 27 : chantier de désamiantage/encapsulation - Rubrique 28 : chantier de bâtiment, ouvrage d art & conduite - Rubrique 29 : chantier de d assainissement de sol études de sol 9

10 2. LE CADRE LÉGAL 2.1. LES AUTORISATIONS Les chantiers de désamiantage (rubrique 27) Obligation de joindre un inventaire amiante Autorisation à demander à Bruxelles Environnement Les chantiers (rubrique 28)!! Obligation de joindre un inventaire amiante (PU < 01/10/1998)!! Autorisation à demander à la commune 10

11 2. LE CADRE LÉGAL 2.1. LES AUTORISATIONS Concernant votre site de rassemblement des déchets de chantiers (hors chantier) : Vérifier si un permis d environnement est nécessaire: - Plus de 100m² de déchets non dangereux? - Plus de 100 m² de terres excavées? - Plus de 5 m² de DEEE? - Plus de 1 m² de déchets dangereux? - Plus de 50 l de déchets dangereux liquides inflammables? - Plus de 100 l de déchets dangereux liquides? - Boues? Si vous répondez oui à une de ces questions, vous avez besoin d un permis d environnement Pour un chantier classé (rubrique 28), les dépôts ci-dessus sont inclus dans l autorisation

12 2. LE CADRE LÉGAL 2.1. LES CONDITIONS D EXPLOITATION & BONNES PRATIQUES - Règles en vigueur en RBC ou bonnes pratiques Démolition sélective & réemploi Tri & dépôts sur le chantier Traitement de déchets Les débris Terres excavées Traçabilité, collecte et transport - Conditions liées aux autorisations peuvent être plus strictes que la réglementation en vigueur (ex. imposer des bonnes pratiques) 12

14 3. GESTION DES DCD 3.1. DÉMOLITION SÉLECTIVE & GESTION DE L AMIANTE Inventaire des matériaux/substances dangereuses Déconstruction sélective Enlèvement préalable pour maximiser le recyclage Mise hors service : Anciennes citernes hydrocarbures ou LPG : Avertir autorités compétentes Vider, dégazer & nettoyer la citerne Déchets dangereux Evacuation soi-même (conditions!) ou par un collecteur de déchet dangereux Laisser sur place sous conditions Autres installations : transformateurs statiques, airco, déchets dangereux 14

15 3. GESTION DES DCD 3.1. DÉMOLITION SÉLECTIVE & GESTION DE L AMIANTE Gestion de l amiante (arrêté «amiante» de 2008): Utilisation d amiante dans les bâtiments jusqu en

16 3. GESTION DES DCD 3.1. DÉMOLITION SÉLECTIVE & GESTION DE L AMIANTE Gestion de l amiante (arrêté «amiante» de 2008): Tout bâtiment ou ouvrage d art doit être débarrassé de l amiante qu il contient avant le démarrage des travaux de démolition ou transformation risquant d endommager des matériaux contenant de l amiante ou susceptible d en contenir. Inventaire amiante avant le démarrage des travaux: - Eviter les découvertes en cours de chantier - Maximiser le recyclage (éviter la contamination des gravats) - Une obligation légale Autorisation de chantier bâtiment <1998 Modèle conforme (lien) 16

17 3. GESTION DES DCD 3.2. RÉEMPLOI «Toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus» Source : Guide pratique Réemploi/réutilisation des matériaux de construction CIFFUL

18 3. GESTION DES DCD 3.3. TRI ET DÉPÔT DE DCD Obligation de tri (Brudalex): Déchets de construction dangereux et non dangereux du chapitre 17 code EURAL) pour les chantiers classés et non classés, afin de pouvoir les recycler par la suite. Sur site ou ailleurs, dans une installation autorisée Flux suivants : PMC, Papier Carton, Déchets verts, Verre et les déchets soumis à obligation de reprise (DEEE, Piles, ) - exonération des chantiers non classés Tri = traitement de déchets 18

19 3. GESTION DES DCD 3.3. TRI ET DÉPÔT DE DCD Zones de stockage des déchets clairement délimitées sur le chantier Débris triés (sur ou hors chantier) Séparation déchets dangereux et non dangereux Type de déchets stockés indiqué sur chaque contenant ou à proximité de la zone 19

20 3. GESTION DES DCD 3.3. TRI ET DÉPÔT DE DCD Protéger les zones de stockage des déchets et des (reste de) produits dangereux du vent et de la pluie Si risque de pollution du sol (ex: déchets liquides dangereux): zone étanche ou stockage sur bacs de rétention. Matériaux absorbants (sciure, copeaux de bois, ) à proximité des zones de dépôt de déchets dangereux liquide pour nettoyer tout épandage accidentel. Après utilisation, ces matériaux sont à leur tour considérés en tant que déchets dangereux. Déchets poussiéreux : dépôts couverts, si pas : humidifier par temps sec et venteux Toutes les mesures sont prises afin d éviter les dépôts sauvages de déchets au sein et aux abords du chantier. 20

22 4. TRAITEMENT DES DCD 4.1. PRÉPARATION EN VUE DU RÉEMPLOI «préparation en vue du réemploi " : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement» Préparation en vue du réemploi = traitement de déchet (contrôle, tri, nettoyage, ) Exemples : Briques Marbre Planchers Tuiles Carreaux Attention à la contamination avec PCB, PCT, amiante, plomb: interdiction de réemploi 22

23 4. TRAITEMENT DES DCD 4.2. RECYCLAGE «recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage» Obligation de recyclage de la fraction sableuse et pierreuse des déchets non dangereux de construction et démolition (les inertes) sauf si pas d installation de recyclage à <60km 23

24 4. TRAITEMENT DES DCD 4.3. FIN DU STATUT DE DÉCHETS (EOW) Article 9 de l ordonnance relative aux déchets 4 règles cumulatives : Utilisés à des fins spécifiques Marché ou demande Exigences techniques à des fins spécifiques + législation et normes applicables Utilisation sans effets nocifs pour environnement/santé 3 manières d y arriver : Via des critères européens Via un arrêté d exécution en RBC Via une autorisation individuelle (permis, déclaration) 24

25 4. TRAITEMENT DES DCD 4.3. FIN DU STATUT DE DÉCHETS (EOW) Les granulats : Granulats = déchets pierreux sous la forme de gravier, provenant de la construction et traité (concassé). La source (gravats) ne peut pas avoir été classée déchets dangereux Granulats recyclés = granulats ayant obtenu la fin de leur statut de déchets et dont la qualité et composition sont conformes En RBC, la fin du statut de déchets est obtenue dans une installation (un concasseur) autorisée à le faire autorisation (permis ou déclaration) : rub. 28, 44, 46, 48 avec conditions à respecter : Par exemple : Pas de migration de polluant dans l environnement Respect de normes (qualité chimique) Qualité technique/physique en fonction de l application (BENOR, CE, PTV, ) 25

26 4. TRAITEMENT DES DCD 4.3. FIN DU STATUT DE DÉCHETS (EOW) Les terres excavées : «article 72. Afin d'éviter la contamination des sols, le gouvernement arrête les conditions d utilisation, de transport, de dépôt, de traitement et de traçabilité des terres de remblai et de déblai». Dans l attente d'un arrêté d exécution : Code de bonne pratique en matière de réutilisation de terres de comblement et de remblai Pas de transport, de dépôt, de traitement ni de traçabilité Pour les dossiers de traitement dans le cadre de l ordonnance sol Condition imposée en cas de déclaration de conformité PA, PGR, Peut également être imposée dans le cadre d un permis d environnement 26

27 5. EVACUATION DES DCD Je suis producteur de déchet, j évacue mes déchets : Soit moi-même Soit par un transporteur autorisé Soit par un collecteur autorisé 27

28 5. EVACUATION DES DCD Evacuer mes déchets moi-même : Besoin d un enregistrement comme transporteur? Si transport de moins de 500 kg de vos propres déchets : NON Si vous dépassez les 500 kg par transport, 2 cas : 1) Vous déposez les déchets sur votre siège d exploitation: - dépôt < 100 m² : NON - dépôt > 100 m² : OUI 2) Vous allez vers une installation de collecte et/ou traitement* autorisée : OUI *depuis vos chantiers ou depuis votre site de rassemblement des déchets Nb: enregistrement de plein droit si vous êtes déjà enregistré comme transporteur dans une autre région belge!

29 5. EVACUATION DES DCD Evacuer mes déchets moi-même : Destination finale : transportez vos déchets soit : vers votre site de rassemblement (temporairement) vers une installation de traitement autorisée en RBC ou ailleurs ; vers une installation de collecte autorisée en RBC ou ailleurs, Lien vers installations de collecte et/ou traitement autorisées en RBC

30 5. EVACUATION DES DCD Evacuer mes déchets moi-même :! Traçabilité! Quand vous produisez des déchets dans le cadre de votre activité: Même si vous n êtes pas soumis à autorisation pour le transport de vos déchets, vous devez toujours fournir un document de traçabilité au propriétaire et/ou gestionnaire du site où les déchets ont été produits

31 5. EVACUATION DES DCD Evacuer mes déchets par un transporteur : Si vous ne voulez pas évacuer vos déchets vous-même, vous pouvez faire appel à un transporteur enregistré Liste des transporteurs autorisés Nb: vous pouvez également appeler un transporteur déjà enregistré dans une autre région belge Attention, si vous faites appel à un transporteur, vous êtes considéré comme donneur d ordre. Vous êtes donc responsable des déchets pendant leur transport et ce jusqu à leur destination.

32 5. EVACUATION DES DCD Faire évacuer mes déchets par un collecteur : Si vous ne voulez pas évacuer vos déchets vous-même, vous pouvez faire appel à un collecteur : - enregistré pour les déchets non dangereux - agréé pour les déchets dangereux Liste des collecteurs déchets non dangereux autorisés en RBC Liste des collecteurs déchets dangereux autorisés en RBC Nb: les collecteurs autorisés dans les autres régions ne sont pas reconnus en RBC: vous devez faire appel à un collecteur autorisé par Bruxelles Environnement Dans ce cas, c est le collecteur auquel vous faites appel qui est donneur d ordre et est responsable des déchets pendant leur transport et ce jusqu à leur destination.

33 6. LIENS UTILES Liens vers l information : Guide des obligations légales «chantier» : Obligations amiante : Outils pratiques et aides : Guide producteur de déchets Lien vers les listes : Liste des transporteurs de déchets : Liste des collecteurs de déchets non dangereux: Liste des collecteurs de déchets dangereux : Liste des installations de collecte et de traitement de déchets :

34 Photo MVA Merci pour votre attention! 34