REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris VERSAILLES

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris VERSAILLES ENTRE LES SOUSSIGNES: M. Salvador MUNOZ ZARATE Demeurant : Reinekamp 6, Laatzen (Allemagne) ci-après dénommé le bailleur représentée par la Sarl Abeco Primmo Immobilier de Caractère, 4 place Alexandre 1 er Versailles ET Le département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Conseil général, habilité par délibération du 22 février 2013 ci-après désigné le preneur IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : M. Salvador MUNOZ ZARATE loue au Département des Yvelines qui accepte les lieux ci-après désignés, Un appartement à usage d habitation sis 86 avenue de Paris, Versailles, le locataire déclarant connaître les lieux pour les avoir visités et reconnaissant l existence des éléments ci-dessous énumérés. L appartement est d une surface de 61,44 m². Comprenant : une entrée, dégagement, salle de séjour, une cuisine entièrement équipée d éléments hauts et bas comprenant en électroménager une plaque de cuisson vitrocéramique et une hotte, un WC, 1 chambre, une salle de bain avec douche, rangements, balcon une cave n 207 un emplacement de parking en sous-sol n 1041 ARTICLE 1 : Régime juridique Le présent contrat est soumis aux dispositions du titre 1 er de la loi n du 6 juillet 1989 modifiée. ARTICLE 2 : Durée. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er mars 2013 qui prendra fin le 1 er mars La prise d effet du contrat est fixée au 1 er mars ARTICLE 3 : Tacite reconduction renouvellement

2 A l expiration de la durée ci-dessus fixée et à défaut de congé ou d offre de renouvellement donné suivant les règles ci-après, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 3 ans. A défaut de congés ou de tacite reconduction, le bailleur pourra adresser au locataire, dans les mêmes délais et formes que ceux applicables au congé, une offre de renouvellement pour une durée de 3 ans et un prix conforme aux dispositions légales et réglementaires. ARTICLE 4 : Congé au terme du contrat Pour l échéance du contrat, le bailleur peut donner congé, à la condition de le justifier par l un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le logement, de le reprendre notamment pour l habiter ou le faire habiter ou pour un motif légitime et sérieux, notamment l inexécution par le locataire de l une des obligations lui incombant. Le congé indique le motif pour lequel il est délivré. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception, ou signifié par acte d huissier de justice. ARTICLE 5 : Loyer La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de ,72 (treize mille quatre cent trente-quatre euros soixante-douze centimes), soit 1 119,56 (mille cent dix neuf euros et cinquante-six centimes) par mois, payable mensuellement à l agence PRIMMO 4, Place Alexandre 1 er Versailles, représentant le bailleur. Le règlement interviendra par mandat administratif dans un délai de 30 jours environ à réception de la demande de règlement envoyée par le propriétaire mensuellement. ARTICLE 5 bis : Révision du loyer Le loyer ainsi fixé sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l indice de référence des loyers (IRL) publié par l INSEE. L indice de base est celui du 4 ème trimestre 2012 dont la valeur s établit à 123,97. Le bailleur devra prévenir le preneur par courrier au moins un mois avant ladite révision. ARTICLE 6 : Charges Le locataire est tenu aux réparations locatives prévues par les décrets n et du 26 août 1987 ainsi qu aux impôts et taxes lui revenant. La provision pour charges est de 154 par mois au moment de la signature du présent contrat. Elle sera appelée en même temps que le loyer. Elle comporte, outre les charges réglementaires dites récupérables, le chauffage, l eau, et la taxe d enlèvement des ordures ménagères (que le locataire est tenu de rembourser chaque année sur justificatif du propriétaire). Elles feront l objet d une régularisation de charges annuelles sur la base des dépenses réelles transmises par le syndic de copropriété. La provision sera ajustée en conséquence. Un mois avant l échéance de la régularisation annuelle, le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges. Le preneur souscrira personnellement auprès du fournisseur de son choix ses charges privées d électricité, de téléphone et d internet. A charge pour lui de transférer l obligation dans le cadre du contrat de sous location. 2/5

3 ARTICLE 7 : Etat des lieux Un état des lieux a été dressé lors de l entrée dans les lieux de Monsieur Murat, le sous-locataire du Département des Yvelines, le 30 novembre 2011, et sera annexé au présent contrat. ARTICLE 8 : Diagnostiques techniques immobiliers Un état des risques naturels et technologiques est annexé au contrat. ARTICLE 9 : Dépôt de garantie Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît la somme de 1.119,56 (mille cent dix-neuf euros cinquantesix centimes), représentant un mois de loyer en principal, à titre de dépôt de garantie pour l exécution de ses obligations locatives. Ce dépôt de garantie n est pas révisable durant l exécution du contrat ou de son renouvellement. Il sera restitué au locataire dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. ARTICLE 10 : Obligations du locataire La présente convention est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s oblige à exécuter et accomplir : 10.1 Jouissance des locaux Le locataire prendra les lieux dans l état dans lesquels il les trouve au moment de l entrée en jouissance, le logement devant respecter les caractéristiques de décence définies par le décret n du 30 janvier Il devra jouir des lieux loués en bon père de famille, suivant la destination qui leur a été donnée au contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des riverains et à la bonne tenue de la maison, et tenir les lieux loués constamment garnis des meubles et objets mobiliers en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer ainsi que de l exécution de l ensemble des conditions du présent contrat Transformation des locaux 3/5

4 Il ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat sans l accord écrit du bailleur ; à défaut il devra laisser les lieux, à la fin du bail, dans l état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que le bailleur ne préfère lui demander leur restitution dans leur état primitif ; si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger une remise en état immédiate, aux frais du locataire Entretien et réparation Il devra prendre à sa charge, pendant toute la durée du bail l entretien courant de la chose louée, les menues réparations et l ensemble des réparations locatives définies par le décret n du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il s engage à faire connaître au bailleur toute dégradation ou détérioration nécessitant des travaux de réparation incombant à ce dernier Travaux Il devra laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d amélioration, les travaux nécessaire au maintien en état, à l entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux. Si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail pourra être diminué, à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé Visite des locaux Il devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l entretien, les réparations et la sécurité du logement. Il devra en outre laisser le bailleur visiter la chose louée, en vue de sa vente, chaque jour ouvrable, durant deux heures qui seront fixées par lui Dégradation Il devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins que celles-ci aient été provoquées par un cas de force majeure, la faute du bailleur ou par le fait d un tiers qu il n a pas introduit dans le logement Assurance Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès d une compagnie notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent en sa qualité de locataire et notamment contre l incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le recours des voisins et les risques locatifs. ARTICLE 11 : Obligations du Propriétaire Le bailleur est tenu de : Délivrer au locataire le logement en bon état d usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui auront été consignés dans l état des lieux. Entretenir les locaux en état de servir à l usage prévu par le contrat et d y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux loués. 4/5

5 Il ne s oppose pas aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. ARTICLE 12 : Sous-location De convention expresse entre les parties, le Département des Yvelines est autorisé à sous-louer le bien sans acceptation préalable par le bailleur des conditions d occupation que le Département aura déterminées. ARTICLE 13 : Conditions de résiliation Le preneur peut résilier la présente convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois, y compris pendant la durée initiale de trois ans de la convention. Le bailleur peut résilier la présente convention, indépendamment de toute faute du preneur, à l issue des trois ans, moyennant un préavis de six mois envoyé au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de cette hypothèse, la présente convention pourra être résiliée par le seul fait de l inexécution de l une des obligations mise à la charge du preneur par l une des clauses de la présente convention. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un mois. ARTICLE 14 : Election de domicile Pour l exécution du bail, le bailleur fait élection de domicile à l agence Sarl Abeco PRIMMO Immobilier 4, Place Alexandre 1 er Versailles et le locataire en l Hôtel du Département 2 place André Mignot VERSAILLES CEDEX PIECES ANNEXES : Etat des lieux établi à l occasion du précédent bail avec Monsieur Murat Le dossier de diagnostic technique (DPE) fourni par le propriétaire Fait en deux exemplaires originaux le à Versailles Le Bailleur Le Preneur 5/5

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 27/02/13 AR n : A078-227806460-20130222-69051-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2013-CP-4500.1

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