Comment bénéficier de votre réserve dans les plus brefs délais?

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1 Page 1/ Mr LAGARRIGUE JEAN-LUC Comment bénéficier de votre réserve dans les plus brefs délais? Rien de plus simple : ➊ Vérifiez les informations vous concernant. IMPORTANT! En cas d erreur, ne corrigez pas votre offre, elle serait inutilisable. Contactez votre chargé de clientèle par téléphone au (non surtaxé) ou par courriel ➋ Datez et signez l offre préalable de crédit sans oublier de parapher la page suivante ➊ A RETOURNER 2b ➌ Datez et signez à l emplacement prévu à cet effet pour souscrire l assurance. ➍ Datez et signez l autorisation de prélèvement. ➋ ➌ ➍ ➎ IMPORTANT! Pour valider votre ouverture, merci de joindre IMPERATIVEMENT à cet envoi les photocopies des pièces justificatives suivantes : Relevé d'identité bancaire (original) Votre carte d'identité, passeport ou carte de séjour valide ➏ RENVOYER LE TOUT à l adresse suivante : SOFINCO Agence ReceiveAndPay - M-0.3 Le Baudran ARCUEIL Cedex Après acceptation par notre partenaire Sofinco, vous recevrez votre guide d accueil qui répondra à toutes les questions pratiques concernant vos avantages ReceiveAndPay. Nous restons à votre disposition pour toute question concernant votre compte sur le site En vous remerciant de votre confiance, nous vous prions d agréer nos plus sincères salutations Le Service Clients ReceiveAndPay *12569/1 F (CG CR III S7 VAD 18/02/10 - NA 18/02/10) 2b

2 Mr LAGARRIGUE JEAN-LUC Page 1/1 FICHE D INFORMATION Délivrée en application de l article L du Code monétaire et financier ou de l article L du Code de la consommation et de l article L du Code des assurances. Réserve RECEIVE and PAY de FIA NET Prêteur : CA Consumer Finance - Direction et Gestion : Rue du Bois Sauvage Evry Cedex - Siège Social : 128/130 boulevard Raspail Paris. S.A. au capital de RCS Paris, société de courtage d assurance inscrite à l ORIAS (Organsime pour le registre des intermédiaires d assurance) sous le n N enregistrement personne morale mandatée (art. L al.3 Code monétaire et financier): VB SOFINCO est une marque commerciale de CA Consumer Finance Présentation La réserve RECEIVE AND PAY est un compte de crédit d'une durée d'un an renouvelable, dont le montant du capital attribué est fonction de votre situation personnelle et de vos possibilités de remboursement. Tant que vous n'utilisez pas votre réserve de crédit, celle-ci ne vous coûte rien. L utilisation de votre réserve : Vous pouvez utiliser votre réserve sur tous les sites marchands affichant le logo RECEIVE AND PAY, dans la limite de votre réserve de crédit disponible. Votre réserve de crédit se reconstitue au fur et à mesure de vos remboursements ; c est un «crédit renouvelable» ou encore «crédit revolving». Tous les mois vous recevez un relevé de compte reprenant les informations telles que : le montant du capital attribué, le montant utilisé, le montant disponible à la date d arrêté, la prochaine mensualité ainsi que tous les mouvements sur votre compte, les remboursements mensuels ou anticipés s il y a lieu Services associés au crédit Le service en ligne sur le site Internet Dans votre espace client vous pourrez notamment : - connaître le montant de votre réserve disponible, - connaître les caractéristiques de votre contrat, - faire une pause dans le remboursement de vos mensualités, La pause Mensualité Ce service permet de suspendre pendant 1 mois le remboursement des mensualités, une fois tous les 6 mois glissants, sous réserve du bon fonctionnement de votre compte. Ceci peut générer des intérêts intercalaires. Les assurances liées au crédit Assurance facultative couvrant le Décès, la Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA)* ; elle est complétée par une assistance au domicile*, une assistance protection juridique* et une garantie achat 90 jours qui intervient en cas de vol caractérisé ou de dommage accidentel du bien garanti survenant dans les 90 jours suivant l achat ou la livraison dudit bien acheté neuf par l'assuré à l aide de sa réserve de crédit accordé par CA Consumer Finance.* Cette assurance peut être souscrite par l emprunteur d une réserve RECEIVE AND PAY. Les assureurs sont : - PREDICA, 50/56 Rue de la Procession Paris, Tel : , RCS Paris B , (contrat n 5E100034). - FIDELIA ASSISTANCE, 27 Quai Carnot - BP Saint-Cloud Cedex, Tel : , RCS Paris B , (contrat n 3454). - Assistance Protection Juridique, 12 rue du Centre Noisy-le-Grand Cedex, Tel : , RCS Bobigny , (contrat n Y). - FINAREF RISQUES DIVERS, 110 rue Blanch le Roubaix, RCS Roubaix-Tourcoing B , (contrat n ). Risques particuliers L emprunteur doit veiller à ne pas surestimer ses capacités de remboursement. L ensemble des contrats susmentionnés est souscrit par le prêteur, par l intermédiaire de EDA, SAS au capital de euros, société de courtage d assurance, siège social sis Bd Raspail Paris, RCS Paris , n ORIAS Vous pouvez vérifier l immatriculation de tout intermédiaire sur le site de l ORIAS (www.orias.fr) et sur demande, obtenir par courrier, le nom des sociétés d assurance avec lesquelles les intermédiaires travaillent. EDA, Prédica et Finaref Risques Divers sont membres du Groupe Crédit Agricole qui détient plus de 10% de leur capital social. L autorité chargée du contrôle des assureurs est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout Paris. Limites d âge* : - La garantie décès cesse au 80ème anniversaire de l assuré. - La garantie PTIA cesse au 60ème anniversaire de l assuré. Capital assuré* : En cas de décès ou de PTIA, prise en charge de la totalité du capital restant dû majoré des intérêts au jour du décès ou pour la PTIA à la date de réalisation du risque reconnu par l assureur. * Les évènements garantis et les conditions détaillées sont indiqués dans la notice d assurance communiquée avec l offre de crédit. L attention du client est en particulier attirée sur le fait qu en l absence d adhésion aux garanties proposées, dans l éventualité d un quelconque sinistre, il lui incombera de prendre seul toutes dispositions nécessaires pour satisfaire à ses obligations contractuelles envers le prêteur désigné dans l offre de crédit. Délai de rétractation Le client qui a souscrit une réserve RECEIVE AND PAY dispose d un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa signature de l'offre préalable de crédit. L'offre préalable comporte un formulaire destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation. Conditions de l offre contractuelle Se reporter à l Offre Préalable de Crédit jointe pour connaître les conditions financières et les modalités de conclusion du contrat. Loi applicable et compétence juridictionnelle La loi française s applique aux relations qui découlent de ce contrat. Le Tribunal d Instance connaît des litiges nés de l application de ce contrat. L8639 F (04/2010)

3 Exemplaire Prêteur 1/ Mr LAGARRIGUE JEAN-LUC Page 1/7 OFFRE PRÉALABLE D OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D UTILISATION DU COMPTE Date de l'offre préalable : 03/02/2011 Numéro de Dossier : A Valable 15 jours soit jusqu'au : 18/02/2011 Numéro de Vendeur : CULTURE INDOOR N enregistrement personne morale mandatée (art. L al.3 Code monétaire et financier ) : VB Le Prêteur se réserve le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation. Les Conditions Particulières et Générales ci-incluses doivent être lues par l emprunteur avant signature. Les informations demandées doivent être obligatoirement communiquées au Prêteur pour lui permettre d exercer la faculté d agrément prévue par les Art. L311-1 et suivants du Code de la Consommation. L offre préalable de crédit est faite à : EMPRUNTEUR : Nom : LAGARRIGUE Prénom : JEAN-LUC Né(e) le : 03/09/1980 à FIGEAC (46) Adresse : 9 ROUTE DE LAUTREC MONTDRAGON Sofinco Agence ReceiveAndPay - M-0.3 Le Baudran ARCUEIL Cedex Elle est faîte aux conditions suivantes : Le prêteur vous consent un crédit dans les limites d un montant maximum autorisé de : 1 000,00 euros. En cas d utilisation de l ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler au prêteur un montant minimum dans la limite des sommes dues de 15,00 euros par mois. Durée de remboursement maximum : 60 mois Taux Effectif Global Annuel : 17,600 % dont frais de dossier : néant. Les intérêts sont calculés au taux nominal annuel de : 16,322 %. Ce taux est révisable. Coût mensuel de l'assurance facultative : -emprunteur: 0,500 % Vous pouvez ne pas adhérer à l assurance facultative en ne signant pas la case prévue à cet effet. Acceptation de l offre PAR L EMPRUNTEUR : je soussigné(e) LAGARRIGUE JEAN-LUC - Reconnais être en possession d un exemplaire des conditions particulières et générales doté d un formulaire détachable de rétractation et en avoir pris connaissance; ainsi que de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance, - Certifie sur l honneur l exactitude des renseignements donnés, notamment en ce qui concerne les revenus et l endettement ; - Autorise CA Consumer Finance à partager avec les établissements de crédit, membres de son groupe de partenaires, qui lui sont associés en participation ou en capital (liste sur simple demande), le secret bancaire auquel ils sont tous tenus, sur mes données personnelles recueillies soit antérieurement, soit à l occasion de la constitution de mon présent dossier ainsi que de son traitement et son exécution, et ce aux fins : d étude et de gestion de ce dossier, prévention des fraudes et des impayés, recouvrement des créances, de prospection et animation commerciale et études statistiques, et ce dans les conditions d accès, de rectification et d opposition visées à l article Informatique et Libertés des conditions générales. - Je donne mon accord pour une exécution anticipée dès le huitième jour suivant la date d acceptation de la présente offre. - Déclare accepter la présente offre préalable. Date et signature de l' emprunteur CA Consumer Finance appelée le Prêteur Adhésion de l emprunteur à l assurance facultative Adhésion de l'emprunteur à l assurance facultative Décès, Perte totale et irréversible d autonomie, Assistance et garanties annexes. En tant qu emprunteur, je demande à adhérer aux contrats d assurance collective selon notice d information dont je reconnais être en possession d un exemplaire et dont j ai pris préalablement connaissance. Je déclare que les garanties d assurance auxquelles je demande à adhérer répondent bien à l expression de mes besoins. Je désigne le prêteur comme bénéficiaire des prestations versées par l assurance. J'accepte que la cotisation d assurance soit prélevée avec les échéances du crédit. Je certifie être âgé(e) d au moins 18 ans et de moins de 75 ans, ne pas être à ce jour en état d'incapacité de travail totale ou partielle par suite de maladie ou d'accident et ne pas l'avoir été plus de trente jours consécutifs au cours des 24 derniers mois, n'avoir pas été au cours des 5 dernières années, ni sous traitement médical pour une période supérieure à trois semaines ni hospitalisé. Je ne bénéficie d'aucune pension d invalidité civile ou militaire d'un taux supérieur à 10%. Si je ne suis pas en mesure de pouvoir attester la déclaration de santé ci-dessus je m engage à remplir un questionnaire de santé. Important : Votre attention est attirée sur la nécessité de lire avec le plus grand soin la déclaration qui précède, en prenant le temps de la réflexion. Vous êtes informé(e) que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part entraine la nullité de l assurance conformément à l article L du Code des Assurances. Important : L emprunteur doit prendre connaissance du détail de la notice d assurance incluse dans le contrat de crédit avant de signer la demande d adhésion ci-dessus ; par ailleurs, l emprunteur peut à tout moment, s il en fait la demande, recevoir un exemplaire de ladite notice. Date et signature de l' emprunteur CA Consumer Finance appelée le Prêteur *12569/2 F (CG CR III S7 VAD 18/02/10 - NA 18/02/10)

4 Exemplaire Prêteur 2/3 Conditions générales Vous pouvez utiliser votre compte de crédit renouvelable pour financer chez les commerçants acceptant la carte associée à l utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral des biens achetés ou des services rendus, effectuer des retraits d argent liquide dans les distributeurs agrées par lui (le cas échéant), effectuer des virements à partir de ce compte de crédit. Les modalités d utilisations, les moyens de paiement et avantages complémentaires accessoires au compte de crédit renouvelable sont détaillés dans le livret d accueil et de fonctionnement qui vous est remis ou envoyé. I- Coût total du crédit : Le taux est révisable. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par courrier) avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de 30 jours, après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée. Coût total du crédit : il dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé. II- Modalités de fonctionnement : Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. Vous pouvez demander à tout moment et sans préavis la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l utiliser ou la résiliation du contrat par tout moyen, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. La durée du contrat est d un an éventuellement renouvelable. S il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non-reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. L emprunteur doit pouvoir s opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l ouverture de crédit. Le prêteur se réserve le droit de vous proposer, et ce dans la limite du montant maximum autorisé, des financements particuliers à des conditions dérogatoires (taux et durée notamment). III- Conditions et modalités de remboursement de crédit : 3.1. Conditions de remboursement : En cas d'utilisation de l'ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler au prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, selon ce qui est indiqué dans les conditions particulières de financement du coût total du crédit. Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé Modalités de remboursement : Les remboursements sont prélevés sur votre compte bancaire en vertu de l'autorisation de prélèvements que vous avez signée. D'autres formules de remboursements peuvent être mises en place sur simple demande. S il y a un co-emprunteur, il est tenu solidairement avec l emprunteur au remboursement de l intégralité des sommes dues. Le remboursement mensuel est constitué d intérêts, de capital, d assurance le cas échéant et éventuellement de frais (indemnités légales, frais de gestion ).Nota: l'utilisation de lettres de change ou billets à ordre est interdite (cf. art. L du Code de la Consommation). IV- Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes : 4.1 Acceptation de l'offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie Rétractation de l'acceptation : a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé. b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier Commencement d exécution : Avec votre accord, le prêteur peut mettre à votre disposition les fonds sollicités, à partir du huitième jour suivant votre acceptation Conclusion du contrat de prêt :.a) Si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit, votre contrat devient définitif à l expiration du délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter de votre acceptation. L agrément du prêteur est réputé refusé si, à l expiration, de ce délai, sa décision n a pas été portée à votre connaissance. Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration du délai d agrément de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez..b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur. 4.5 Paiement proportionnel du service financier : En cas d exercice de votre droit de rétractation le prêteur peut vous demander le paiement proportionnel du service financier effectivement fourni selon décompte des frais, et intérêts au taux contractuel à compter de la mise à disposition des fonds, à l exclusion de toute pénalité. V- Exécution du contrat : 5.1 -En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4% des échéances reportées Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance En cas d incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers) accessible à l ensemble des établissements de crédit Mr LAGARRIGUE JEAN-LUC Page 2/ A tout moment, vous êtes invité à signaler au prêteur tout changement de votre situation ou encore toute difficulté susceptible de se produire dans l exécution de vos obligations contractuelles. La gestion du présent contrat est assurée de manière à prendre en compte ces évolutions La résiliation s entend de la suppression définitive du droit d utilisation de l ouverture de crédit, avec restitution des moyens d utilisation mis éventuellement à la disposition de l emprunteur. Elle est sans incidence sur les autres obligations de l emprunteur qui reste tenu de rembourser le crédit aux échéances convenues et conserve sa faculté de remboursement anticipé. La suspension produit à titre provisoire les effets d une résiliation Sans préjudice des dispositions de l article CONTENTIEUX, le contrat de crédit pourra être suspendu dans les cas suivants : dépassement du montant de crédit autorisé, impayé, saisine d une commission de surendettement, fragilisation de la situation financière révélée par l inscription aux fichiers de la Banque de France, notamment au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Dans l une de ces hypothèses, et le cas échéant, le crédit est réétudié pour tenir compte de votre situation En cas de dépassement du montant de crédit, le prêteur présentera une échéance complémentaire égale au montant du dépassement. Il pourra exiger la restitution des moyens d'utilisation éventuellement mis à votre disposition Le prêteur peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d un mois s il estime, à la suite de la survenance de l un des évènements visés à l alinéa 5.7 et après examen de la situation de l emprunteur, que ces évènements justifient la cessation de l ouverture de crédit. La résiliation est notifiée par simple avis sans autre formalité. A l échéance du terme, soit un an après la conclusion définitive du crédit, et si, 3 mois avant sa date d échéance, le prêteur n a pas notifié le renouvellement de votre contrat comme prévu à l article «Modalités de fonctionnement», le contrat prend fin. La fin du contrat produit les effets d une résiliation. L emprunteur en est avisé par lettre simple ou par la constatation de l impossibilité d user de sa faculté de tirage avec tout moyen d utilisation éventuellement mis à disposition En cas de changement du jour d échéance, des intérêts au taux du contrat seront calculés au prorata du nombre de jours, comme indiqué dans nos tarifs et conditions générales. VI- Contentieux : Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du Titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l objet d un réaménagement ou d un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l article L ou après décision du juge de l exécution sur les mesures mentionnées à l article L Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services). VII- Cession et titrisation : Il est expressément convenu que le présent contrat de prêt constitue un titre à ordre. Il pourra donc être transmis par simple endossement quel que soit le stade d exécution du contrat. Cette transmission aura pour effet de transférer à l endossataire tous les droits et garanties résultant du contrat sans qu il soit nécessaire de notifier la cession à l emprunteur. En outre, la créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit, l emprunteur étant alors informé par simple lettre. VIII- Informatiques et libertés Fichiers et partage du secret bancaire : Les informations vous concernant recueillies à l occasion de la mise en place de la présente offre ainsi qu'en cours de gestion du crédit, sont nécessaires pour prendre en compte votre demande, ainsi que pour l étude, la gestion, le recouvrement du crédit. Tous retards, incidents de paiement, anomalies, fausses déclarations, falsification de documents, ainsi que de manière générale toute déclaration irrégulière feront l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude et les impayés au sein du groupe dont la composition a été rappelée dans la formule d acceptation. Tout incident grave dans l exécution du contrat donnera lieu à une inscription au FICP dans les conditions prévues par la Loi. Si vous ne souhaitez pas faire l objet de sollicitations et/ou que les données à caractère personnel communiquées fassent l objet d un traitement à des fins commerciales, ou si vous souhaitez exercer votre droit d opposition à quelque titre que ce soit, soit immédiatement, soit, à tout moment, vous pouvez le faire en contactant le service consommateurs de CA Consumer Finance, rue du Bois Sauvage, EVRY Cedex. En vous adressant au même service consommateurs de CA Consumer Finance, vous pourrez, si vous le souhaitez, exercer votre droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant, tel qu'il est prévu par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, il convient de s'adresser à un guichet de la Banque de France pour les données conservées au FICP.(Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). IX- Médiation-Consommation : En cas de litige lié ou découlant du présent contrat non solutionné par l unité de gestion en charge de votre dossier, vous pouvez saisir par écrit le Service Consommateurs, dont l adresse est indiquée cidessus dans la clause Informatique et Libertés,Fichiers et partage du Secret Bancaire. Si vous n avez pas obtenu de solution vous donnant satisfaction dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir par écrit au Médiateur de l Association Française des Sociétés Financières (ASF) PARIS Cedex 17.Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les conditions d un réaménagement ou d un rééchelonnement. En tant que membre de l ASF, le prêteur applique les dispositions de l accord du 15 décembre 2006, dont le texte est disponible sur demande au Service Consommateurs, sur les méthodes de recouvrement amiable en crédit à la consommation. Les art. L à L du Code de la Consommation ne s appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l article D du Code de la Consommation ( EUROS : décret du 2 février 2001) ainsi qu'à celles d une durée égale ou inférieure à trois mois. *12569/2 F (CG CR III S7 VAD 18/02/10 - NA 18/02/10) Cette page est à parapher par l'emprunteur

5 Exemplaire Prêteur 3/ Mr LAGARRIGUE JEAN-LUC Page 3/7 NE PAS RATURER OU SURCHARGER CE DOCUMENT. MERCI Autorisation de prélèvement J'autorise l'etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par SOFINCO.En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exêcution par simple demande à l'etablissement teneur de mon compte.je réglerai le différent avec le créancier. N national d'émetteur Nom, prénoms et adresse du titulaire du compte à débiter LAGARRIGUE JEAN-LUC Nom et adresse du créancier SOFINCO EVRY CEDEX 9 ROUTE DE LAUTREC MONTDRAGON Nom et adresse de l'établissement teneur du compte à débiter Désignation du compte à débiter Codes Etablissement Guichet N du compte Clé R.I.B Référence Date et signature de l'emprunteur Joindre un relevé d'identité bancaire

6 Exemplaire Emprunteur 1/ Mr LAGARRIGUE JEAN-LUC Page 4/7 OFFRE PRÉALABLE D OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D UTILISATION DU COMPTE Date de l'offre préalable : 03/02/2011 Numéro de Dossier : A Valable 15 jours soit jusqu'au : 18/02/2011 Numéro de Vendeur : CULTURE INDOOR N enregistrement personne morale mandatée (art. L al.3 Code monétaire et financier ) : VB Le Prêteur se réserve le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation. Les Conditions Particulières et Générales ci-incluses doivent être lues par l emprunteur avant signature. Les informations demandées doivent être obligatoirement communiquées au Prêteur pour lui permettre d exercer la faculté d agrément prévue par les Art. L311-1 et suivants du Code de la Consommation. L offre préalable de crédit est faite à : EMPRUNTEUR : Nom : LAGARRIGUE Prénom : JEAN-LUC Né(e) le : 03/09/1980 à FIGEAC (46) Adresse : 9 ROUTE DE LAUTREC MONTDRAGON Elle est faîte aux conditions suivantes : Le prêteur vous consent un crédit dans les limites d un montant maximum autorisé de : 1 000,00 euros. En cas d utilisation de l ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler au prêteur un montant minimum dans la limite des sommes dues de 15,00 euros par mois. Durée de remboursement maximum : 60 mois Taux Effectif Global Annuel : 17,600 % dont frais de dossier : néant. Les intérêts sont calculés au taux nominal annuel de : 16,322 %. Ce taux est révisable. Coût mensuel de l'assurance facultative : -emprunteur: 0,500 % Vous pouvez ne pas adhérer à l assurance facultative en ne signant pas la case prévue à cet effet. Acceptation de l offre PAR L EMPRUNTEUR : je soussigné(e) LAGARRIGUE JEAN-LUC - Reconnais être en possession d un exemplaire des conditions particulières et générales doté d un formulaire détachable de rétractation et en avoir pris connaissance; ainsi que de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance, - Certifie sur l honneur l exactitude des renseignements donnés, notamment en ce qui concerne les revenus et l endettement ; - Autorise CA Consumer Finance à partager avec les établissements de crédit, membres de son groupe de partenaires, qui lui sont associés en participation ou en capital (liste sur simple demande), le secret bancaire auquel ils sont tous tenus, sur mes données personnelles recueillies soit antérieurement, soit à l occasion de la constitution de mon présent dossier ainsi que de son traitement et son exécution, et ce aux fins : d étude et de gestion de ce dossier, prévention des fraudes et des impayés, recouvrement des créances, de prospection et animation commerciale et études statistiques, et ce dans les conditions d accès, de rectification et d opposition visées à l article Informatique et Libertés des conditions générales. - Je donne mon accord pour une exécution anticipée dès le huitième jour suivant la date d acceptation de la présente offre. - Déclare accepter la présente offre préalable. Date et signature de l' emprunteur CA Consumer Finance appelée le Prêteur Adhésion de l emprunteur à l assurance facultative Adhésion de l'emprunteur à l assurance facultative Décès, Perte totale et irréversible d autonomie, Assistance et garanties annexes. En tant qu emprunteur, je demande à adhérer aux contrats d assurance collective selon notice d information dont je reconnais être en possession d un exemplaire et dont j ai pris préalablement connaissance. Je déclare que les garanties d assurance auxquelles je demande à adhérer répondent bien à l expression de mes besoins. Je désigne le prêteur comme bénéficiaire des prestations versées par l assurance. J'accepte que la cotisation d assurance soit prélevée avec les échéances du crédit. Je certifie être âgé(e) d au moins 18 ans et de moins de 75 ans, ne pas être à ce jour en état d'incapacité de travail totale ou partielle par suite de maladie ou d'accident et ne pas l'avoir été plus de trente jours consécutifs au cours des 24 derniers mois, n'avoir pas été au cours des 5 dernières années, ni sous traitement médical pour une période supérieure à trois semaines ni hospitalisé. Je ne bénéficie d'aucune pension d invalidité civile ou militaire d'un taux supérieur à 10%. Si je ne suis pas en mesure de pouvoir attester la déclaration de santé ci-dessus je m engage à remplir un questionnaire de santé. Important : Votre attention est attirée sur la nécessité de lire avec le plus grand soin la déclaration qui précède, en prenant le temps de la réflexion. Vous êtes informé(e) que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part entraine la nullité de l assurance conformément à l article L du Code des Assurances. Important : L emprunteur doit prendre connaissance du détail de la notice d assurance incluse dans le contrat de crédit avant de signer la demande d adhésion ci-dessus ; par ailleurs, l emprunteur peut à tout moment, s il en fait la demande, recevoir un exemplaire de ladite notice. Date et signature de l' emprunteur CA Consumer Finance appelée le Prêteur *12569/2 F (CG CR III S7 VAD 18/02/10 - NA 18/02/10)

7 Exemplaire Emprunteur 2/ Mr LAGARRIGUE JEAN-LUC Page 5/7 Conditions générales Vous pouvez utiliser votre compte de crédit renouvelable pour financer chez les commerçants acceptant la carte associée à l utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral des biens achetés ou des services rendus, effectuer des retraits d argent liquide dans les distributeurs agrées par lui (le cas échéant), effectuer des virements à partir de ce compte de crédit. Les modalités d utilisations, les moyens de paiement et avantages complémentaires accessoires au compte de crédit renouvelable sont détaillés dans le livret d accueil et de fonctionnement qui vous est remis ou envoyé. I- Coût total du crédit : Le taux est révisable. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par courrier) avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de 30 jours, après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée. Coût total du crédit : il dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé. II- Modalités de fonctionnement : Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. Vous pouvez demander à tout moment et sans préavis la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l utiliser ou la résiliation du contrat par tout moyen, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. La durée du contrat est d un an éventuellement renouvelable. S il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non-reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. L emprunteur doit pouvoir s opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l ouverture de crédit. Le prêteur se réserve le droit de vous proposer, et ce dans la limite du montant maximum autorisé, des financements particuliers à des conditions dérogatoires (taux et durée notamment). III- Conditions et modalités de remboursement de crédit : 3.1. Conditions de remboursement : En cas d'utilisation de l'ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler au prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, selon ce qui est indiqué dans les conditions particulières de financement du coût total du crédit. Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé Modalités de remboursement : Les remboursements sont prélevés sur votre compte bancaire en vertu de l'autorisation de prélèvements que vous avez signée. D'autres formules de remboursements peuvent être mises en place sur simple demande. S il y a un co-emprunteur, il est tenu solidairement avec l emprunteur au remboursement de l intégralité des sommes dues. Le remboursement mensuel est constitué d intérêts, de capital, d assurance le cas échéant et éventuellement de frais (indemnités légales, frais de gestion ).Nota: l'utilisation de lettres de change ou billets à ordre est interdite (cf. art. L du Code de la Consommation). IV- Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes : 4.1 Acceptation de l'offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie Rétractation de l'acceptation : a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé. b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier Commencement d exécution : Avec votre accord, le prêteur peut mettre à votre disposition les fonds sollicités, à partir du huitième jour suivant votre acceptation Conclusion du contrat de prêt :.a) Si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit, votre contrat devient définitif à l expiration du délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter de votre acceptation. L agrément du prêteur est réputé refusé si, à l expiration, de ce délai, sa décision n a pas été portée à votre connaissance. Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration du délai d agrément de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez..b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur. 4.5 Paiement proportionnel du service financier : En cas d exercice de votre droit de rétractation le prêteur peut vous demander le paiement proportionnel du service financier effectivement fourni selon décompte des frais, et intérêts au taux contractuel à compter de la mise à disposition des fonds, à l exclusion de toute pénalité. V- Exécution du contrat : 5.1 -En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4% des échéances reportées Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance En cas d incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers) accessible à l ensemble des établissements de crédit. *12569/2 F (CG CR III S7 VAD 18/02/10 - NA 18/02/10) A tout moment, vous êtes invité à signaler au prêteur tout changement de votre situation ou encore toute difficulté susceptible de se produire dans l exécution de vos obligations contractuelles. La gestion du présent contrat est assurée de manière à prendre en compte ces évolutions La résiliation s entend de la suppression définitive du droit d utilisation de l ouverture de crédit, avec restitution des moyens d utilisation mis éventuellement à la disposition de l emprunteur. Elle est sans incidence sur les autres obligations de l emprunteur qui reste tenu de rembourser le crédit aux échéances convenues et conserve sa faculté de remboursement anticipé. La suspension produit à titre provisoire les effets d une résiliation Sans préjudice des dispositions de l article CONTENTIEUX, le contrat de crédit pourra être suspendu dans les cas suivants : dépassement du montant de crédit autorisé, impayé, saisine d une commission de surendettement, fragilisation de la situation financière révélée par l inscription aux fichiers de la Banque de France, notamment au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Dans l une de ces hypothèses, et le cas échéant, le crédit est réétudié pour tenir compte de votre situation En cas de dépassement du montant de crédit, le prêteur présentera une échéance complémentaire égale au montant du dépassement. Il pourra exiger la restitution des moyens d'utilisation éventuellement mis à votre disposition Le prêteur peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d un mois s il estime, à la suite de la survenance de l un des évènements visés à l alinéa 5.7 et après examen de la situation de l emprunteur, que ces évènements justifient la cessation de l ouverture de crédit. La résiliation est notifiée par simple avis sans autre formalité. A l échéance du terme, soit un an après la conclusion définitive du crédit, et si, 3 mois avant sa date d échéance, le prêteur n a pas notifié le renouvellement de votre contrat comme prévu à l article «Modalités de fonctionnement», le contrat prend fin. La fin du contrat produit les effets d une résiliation. L emprunteur en est avisé par lettre simple ou par la constatation de l impossibilité d user de sa faculté de tirage avec tout moyen d utilisation éventuellement mis à disposition En cas de changement du jour d échéance, des intérêts au taux du contrat seront calculés au prorata du nombre de jours, comme indiqué dans nos tarifs et conditions générales. VI- Contentieux : Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du Titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l objet d un réaménagement ou d un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l article L ou après décision du juge de l exécution sur les mesures mentionnées à l article L Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services). VII- Cession et titrisation : Il est expressément convenu que le présent contrat de prêt constitue un titre à ordre. Il pourra donc être transmis par simple endossement quel que soit le stade d exécution du contrat. Cette transmission aura pour effet de transférer à l endossataire tous les droits et garanties résultant du contrat sans qu il soit nécessaire de notifier la cession à l emprunteur. En outre, la créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit, l emprunteur étant alors informé par simple lettre. VIII- Informatiques et libertés Fichiers et partage du secret bancaire : Les informations vous concernant recueillies à l occasion de la mise en place de la présente offre ainsi qu'en cours de gestion du crédit, sont nécessaires pour prendre en compte votre demande, ainsi que pour l étude, la gestion, le recouvrement du crédit. Tous retards, incidents de paiement, anomalies, fausses déclarations, falsification de documents, ainsi que de manière générale toute déclaration irrégulière feront l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude et les impayés au sein du groupe dont la composition a été rappelée dans la formule d acceptation. Tout incident grave dans l exécution du contrat donnera lieu à une inscription au FICP dans les conditions prévues par la Loi. Si vous ne souhaitez pas faire l objet de sollicitations et/ou que les données à caractère personnel communiquées fassent l objet d un traitement à des fins commerciales, ou si vous souhaitez exercer votre droit d opposition à quelque titre que ce soit, soit immédiatement, soit, à tout moment, vous pouvez le faire en contactant le service consommateurs de CA Consumer Finance, rue du Bois Sauvage, EVRY Cedex. En vous adressant au même service consommateurs de CA Consumer Finance, vous pourrez, si vous le souhaitez, exercer votre droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant, tel qu'il est prévu par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, il convient de s'adresser à un guichet de la Banque de France pour les données conservées au FICP.(Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). IX- Médiation-Consommation : En cas de litige lié ou découlant du présent contrat non solutionné par l unité de gestion en charge de votre dossier, vous pouvez saisir par écrit le Service Consommateurs, dont l adresse est indiquée cidessus dans la clause Informatique et Libertés,Fichiers et partage du Secret Bancaire. Si vous n avez pas obtenu de solution vous donnant satisfaction dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir par écrit au Médiateur de l Association Française des Sociétés Financières (ASF) PARIS Cedex 17.Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les conditions d un réaménagement ou d un rééchelonnement. En tant que membre de l ASF, le prêteur applique les dispositions de l accord du 15 décembre 2006, dont le texte est disponible sur demande au Service Consommateurs, sur les méthodes de recouvrement amiable en crédit à la consommation. Les art. L à L du Code de la Consommation ne s appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l article D du Code de la Consommation ( EUROS : décret du 2 février 2001) ainsi qu'à celles d une durée égale ou inférieure à trois mois. Cette page est à parapher par l'emprunteur. CA Consumer Finance, SA au capital de euros - Siège Social : 128/130 boulevard Raspail Paris, RCS Paris BORDEREAU DE RÉTRACTATION À renvoyer au plus tard 14 jours calendaires révolus après la date de votre signature de l offre. Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l offre. Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à CA Consumer Finance - Service rétractation Evry cedex. Je soussigné(e) Nom * Prénom * Adresse * Code postal * Ville * déclare renoncer à l offre de crédit de * euros de CA Consumer Finance, SA au capital de euros - Siège Social ; 128/130 boulevard Raspail Paris, RCS Parisque j avais signée le * pour l acquisition de * (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez * * Mention de la main de l'emprunteur ou du co-emprunteur Date et signature de l'emprunteur ou du co-emprunteur

8 Mr LAGARRIGUE JEAN-LUC Page 6/7 Notice d assurance(s) Les contrats d assurances collectives suivants sont souscrits par la société CA Consumer Finance, (SA au capital de euros, établissement de crédit, siège social sis Bd Raspail Paris, RCS Paris , société de courtage d assurance inscrite à l ORIAS - Organisme pour le Registre des intermédiaires d Assurance - sous le n ), par l intermédiaire de EDA, (SAS au capital de euros, société de courtage d assurance, siège social sis Bd Raspail Paris, RCS Paris , n ORIAS ), au nom de laquelle la cotisation est prélevée en même temps que les échéances, et les adhésions auxdits contrats sont proposées par la société identifiée en première page du contrat de crédit en tant que vendeur. Il est précisé que si cette société est identifiée, en première page du contrat de crédit, par un numéro ORIAS, elle agit en qualité d intermédiaire en assurance. Vous pourrez alors vérifier son immatriculation sur le site de l ORIAS (www.orias.fr) et obtenir sur demande, le nom des sociétés d assurance avec lesquelles les intermédiaires travaillent. Les assureurs et leurs références sont les suivants : (1) Garantie Décès, Perte totale et irréversible d autonomie : contrat n 5E PREDICA, 50/56 rue de la Procession Paris, RCS Paris , tél , (2) Assistance au domicile : contrat n 3454 FIDELIA ASSISTANCE, 27 quai Carnot - BP Saint-Cloud Cedex, RCS Paris B , tél , (3) Protection juridique : contrat n Y AS- SISTANCE PROTECTION JURIDIQUE 12 rue du Centre Noisy-le-Grand Cedex, RCS Bobigny , tél , (4) Garantie Achat 90 jours : contrat n FINAREF RISQUES DIVERS, 110 rue Blanch le Roubaix, RCS Roubaix-Tourcoing B EDA et les assureurs liés aux garanties (1) et (4) sont membres du Groupe Crédit Agricole qui détient plus de 10% de leur capital social. EDA étudiera toutes les demandes ou réclamations des intéressés qui souhaiteraient des précisions sur les clauses ou les conditions d application des contrats, notamment à l adhésion ou en cas de sinistre. Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, les assurés peuvent directement adresser une réclamation selon le cas à (1) PREDICA, (2) FIDELIA, (3) ASSISTANCE PJ ou (4) FINAREF RISQUES DIVERS aux adresses précisées ci-dessus. Si un désaccord subsiste, l assuré aura toujours la possibilité de faire appel au médiateur de la société d assurance dont les coordonnées lui seront fournies par les assureurs. Les dispositions qui précèdent s entendent sans préjudice de toute autre voie d action légale. L autorité chargée du contrôle des assureurs est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout Paris. L ensemble des contrats susmentionnés ainsi que les relations précontractuelles sont régis par le droit français. La langue française s applique. La durée des garanties est au maximum égale à la durée du crédit auquel est liée leur adhésion. Le coût mensuel des assurances est calculé en appliquant au solde total dû par l assuré sur sa réserve de crédit à l arrêté de compte le taux mensuel de cotisation indiqué dans les conditions particulières du contrat de crédit. Ce taux est révisable. Toutes les informations communiquées au titre des contrats susmentionnés, de nature commerciale, sont valables pour la durée du crédit ; en cas de modification(s), il sera fait application des dispositions prévues à l article L du Code des Assurances. L assuré dispose d un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l adhésion aux contrats pour renoncer aux garanties souscrites ; il doit pour cela envoyer au prêteur, dont l adresse figure sur le contrat de crédit, une lettre recommandée avec avis de réception rédigée comme suit : «Je soussigné (nom, prénom), déclare renoncer au contrat d assurance (préciser le ou les contrats souscrits), en ma qualité d emprunteur dans le contrat de crédit (n du contrat). Date + signature». Assurance Décès et Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA). A. Personnes assurables : tout emprunteur dont le financement est inférieur à euros sous réserve que, au jour de l adhésion à l assurance facultative Décès / Perte totale et irréversible d autonomie, cet emprunteur : - ait plus de 18 ans, - n ait pas atteint son 75ème anniversaire, - puisse signer la déclaration figurant au paragraphe Assurance Facultative ou répondre favorablement au questionnaire médical proposé par l Assureur dans le cas contraire. B. Risques couverts : - le décès jusqu au 80ème anniversaire de l assuré; - la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) reconnue avant le 60ème anniversaire de l assuré, telle qu elle est définie par l article L alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale (invalide ne pouvant plus travailler et nécessitant l assistance permanente d une tierce personne pour l ensemble des actes ordinaires de la vie) ou reconnue par le classement en invalidité de 3ème catégorie par la Sécurité Sociale ou un organisme assimilé. C. Prestations garanties : l assureur prend en charge la totalité du capital restant dû majoré des intérêts dus au jour du décès ou pour la PTIA à la date de réalisation du risque reconnue par l Assureur. Le prêteur est bénéficiaire des prestations garanties. D. Prise d effet et durée du contrat : Les garanties prennent effet à la date d acceptation du financement si l emprunteur a signé la déclaration de santé figurant au paragraphe Assurance Facultative et, dans le cas contraire, à la date d acceptation du risque par l Assureur. L assurance dure jusqu à la fin des garanties telle que définie à l article G. de la présente notice. E. Formalités à remplir en cas de sinistre : Les sinistres doivent être déclarés exclusivement à EDA - Service Assurance de Personnes - B.P AVON. Toute action dérivant du contrat d assurance est prescrite par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L et L du Codes des Assurances. Les documents à adresser sont : - En cas de décès, un extrait de l acte de décès de l assuré accompagné d un certificat médical constatant la cause du décès, - En cas de PTIA, un certificat médical précisant la cause, l évolution, la durée et les suites de la maladie ou de la lésion corporelle, et, si l assuré est assuré social, la notification de l attribution d une pension d invalidité de 3ème catégorie. L assureur peut demander production de tout document complémentaire nécessaire à l examen du dossier de l assuré. F. Risques exclus : Ne sont pas garantis : - les utilisations du compte revolving qui ne supportent pas de cotisation d assurance (comptant, trois mois sans frais, réserve spécialement affectée, etc.), - les accidents et maladies, ainsi que leurs conséquences, dont la date de première constatation médicale est antérieure à la date de la demande d adhésion à l assurance, - les exclusions visées à l article L du Code des Assurances (accidents blessures, maladies ou mutilations volontaires), - les sinistres résultant de l usage de stupéfiants ou de médicaments à dose non ordonnée médicalement, ou de l état d ébriété ou d alcoolémie chronique, - les faits de guerre, d émeutes, d insurrections, d attentats et d actes de terrorisme, quels qu en soient le lieu et les protagonistes, dès l instant où l assuré y prend une part active, - les risques aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d essai, vols sur prototypes, vols sur U.L.M., tentatives de records, sauts effectués avec des parachutes non homologués, vols sur planeurs ultra-légers au sens de l arrêté du 07/10/1985 (notamment deltaplanes et parapentes) et vols sur tous engins non munis d un certificat de navigabilité, - les risques encourus sur véhicules terrestres à moteur à l occasion de compétition ou de rallyes de vitesse, - les effets directs ou indirects d explosions, de dégagement de chaleur, d inhalations provenant de la transmutation de noyaux d atome. G. Cessation des garanties : l assuré cesse de bénéficier des garanties : - à la fin du financement, - en cas d exigibilité du financement avant terme, - à la date d échéance faisant suite à sa demande de résiliation, - en cas de non paiement des cotisations, - suite au paiement du capital assuré à la date de survenance du décès ou de la perte totale et irréversible d autonomie, - au 60ème anniversaire de l assuré pour le risque de perte totale et irréversible d autonomie, - au 80ème anniversaire de l assuré pour le risque de décès. H. Informatique et libertés : Le prêteur transmettra à l assureur des données nominatives concernant l adhérent portant sur la gestion des cotisations mensuelles. Le prêteur et l assureur procéderont à l échange d informations, dans le respect du principe de finalité, dans le cadre de la gestion des sinistres. Tel qu il est prévu par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l adhérent peut, s il le souhaite, exercer son droit d accès et de rectification sur les données le concernant. Pour toute demande, l adhérent doit s adresser au prêteur dont les coordonnées figurent sur le contrat de crédit. NOTICE D INFORMATION ASSURANCE GARANTIE ACHAT 90 JOURS (Important : la garantie n est acquise qu aux seuls adhérents à l assurance Décès, Perte totale et irréversible d autonomie, Assistance et garanties annexes). 1. Admission à l assurance Garantie Achat : La Garantie Achat est réservée aux titulaires d une réserve de crédit utilisable par fraction accordée par CA Consumer Finance, et adhérant à l assurance. 2. Définitions : - Adhérent : Propriétaire du Bien garanti, adhérent à l assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, assistance et garanties annexes. - Agression : Menace ou violence physique exercée par un Tiers. - Assuré : Propriétaire du Bien garanti Adhérent à l assurance ou utilisateur autorisé par l Adhérent du Bien garanti. - Bien garanti : Bien d une valeur unitaire supérieure à 45 euros TTC acheté neuf au moyen de sa réserve de crédit. - Déchéance : Privation du bénéfice de la Garantie Achat. - Dommages accidentels : Destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement du Bien garanti et résultant d une cause extérieure, soudaine et imprévisible, sous réserve des exclusions de garantie. *12569/3 F (CG CR III S7 VAD 18/02/10 - NA 18/02/10)

9 Mr LAGARRIGUE JEAN-LUC Page 7/7 Notice d assurance(s) (suite) - Effraction : Forcement, dégradation ou destruction de fermeture extérieure de l habitation ou du véhicule. - Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre la Garantie Achat. - Tiers : Personne autre que l Assuré, son conjoint, son concubin ou pacsé, ses ascendants ou descendants, ou utilisateur non autorisé du Bien garanti. - Usure : Détérioration progressive du Bien garanti ou d un ou plusieurs de ses éléments du fait de l usage conforme aux instructions du constructeur. - Vol caractérisé : Vol par un Tiers avec Agression ou Effraction sous réserve des exclusions de garantie. 3. Objet et limites de garantie : En cas de Vol caractérisé ou de Dommage accidentel d un Bien garanti survenant dans les 90 jours suivant l achat ou la livraison du Bien garanti, la Garantie Achat couvre dans la limite de euros TTC par sinistre et par année d assurance le remboursement des frais de réparation du Bien garanti ou son prix d achat si la réparation est impossible. Seule la partie du prix d achat du Bien garanti acquittée au moyen de la réserve de crédit accordée par CA Consumer Finance est couverte par la Garantie Achat. 4. Exclusions de garantie : - Tout accessoire, bien consommable ou périssable ainsi que le contenu des biens (denrées, vêtements, etc.). - Le fait intentionnel ou dolosif de l assuré, de son conjoint, concubin, ascendant ou descendant. - Le vol non caractérisé ou facilité par la négligence de l Assuré (ex. : le fait de laisser le Bien garanti visible de l extérieur d un véhicule ou dans un endroit public, etc.), la disparition expliquée ou non. - Les pannes ou défauts d origine interne, l usure des composants, la modification des caractéristiques d origine du Bien garanti. - L usure normale, le vice propre du bien ainsi que le non-respect des préconisations du constructeur ou du distributeur, les dommages ne nuisant pas au fonctionnement normal (rayures, égratignures, etc.). - L encrassement, l oxydation, la corrosion, la sécheresse, l humidité, l excès de la température, l effet de sable ou l accumulation de poussière non consécutif à un événement extérieur et soudain. - Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers ou de logiciels. - Les préjudices ou pertes financières indirectes. - Les catastrophes naturelles (sauf constat par arrêté interministériel). - Le vice caché (de matière ou de construction), les dommages survenant en cours d installation ou de montage du Bien garanti. - Les dommages et pannes pour lesquels l Assuré ne peut fournir le bien endommagé. - Les frais de remise en service (ex. livraison et installation), ainsi que les défauts de fonctionnement constatés, le calage des matériels encastrés. - Les réglages accessibles à l utilisateur sans démontage du Bien garanti. - Les biens utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. 5. Formalités en cas de sinistre : Dans tous les cas : Sauf cas de force majeure, l Assuré devra, sous peine de Déchéance, déclarer son sinistre par écrit au plus tard dans les sept 7 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre, à : SPB / Assurance CA Consumer Finance Le Havre Cedex - Tél Fax Du lundi au vendredi de 8H à 19H et le samedi de 8H à 12H30. L Assuré devra aussi fournir : le ticket de caisse original du bien sinistré ; son numéro de carte Privative ; son identité et adresse ; une lettre sur l honneur relatant les faits (date, heure et lieu du sinistre) qui doit, en cas de vol, être conforme au dépôt de plainte ; et, plus généralement, toutes pièces que l assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation et procéder à ladite indemnisation. L assureur peut aussi demander l avis d un expert ou d un enquêteur, pour apprécier le Sinistre. En outre, l assureur peut demander : - En cas de Vol par Effraction : Le dépôt de plainte enregistré par les autorités de police compétentes ainsi que tout justificatif de l'effraction (facture de serrurier, de garagiste, copie de la déclaration effectuée par l'assuré à son assureur multirisques habitation ou automobile). - En cas de Vol par Agression : Le dépôt de plainte ainsi que tout justificatif de l'agression tel qu'un certificat médical. - En cas de Dommage Accidentel : L Assuré devra s abstenir de procéder lui-même à toute réparation ou de saisir un réparateur de son choix, sous peine de Déchéance. 6. Règlement du sinistre : L indemnité est versée dans les 10 jours ouvrés qui suivent l acceptation du sinistre par l assureur, après réception des justificatifs nécessaires sauf contrainte du rapport d expertise ou d enquête demandé par l assureur. 7. Effet, durée et résiliation de la garantie : Effet : La Garantie Achat prend effet le jour de prise d effet de l adhésion à l assurance Décès, PTIA, Assistance et garanties annexes. Durée et résiliation : La Garantie cesse de produire ses effets pour les achats postérieurs à la date de résiliation par l Adhérent de sa réserve de crédit accordée par CA Consumer Finance ou bien en cas de résiliation du contrat groupe par le souscripteur ou par l assureur (l Adhérent en sera alors informé au plus tard 2 mois avant ladite date de résiliation effective) ; dans ce dernier cas, les adhésions en vigueur à la date de prise d effet de la résiliation du contrat groupe n cessent définitivement à l expiration de leur période d assurance annuelle en cours. La garantie prend également fin : - En cas de résiliation de plein droit de l adhésion ou en cas de défaut de paiement de la cotisation après mise en demeure infructueuse dans les conditions prévues par le Code des Assurances. - A l expiration de la période de validité des garanties telle que définie par l Article 3 «Objet et limites de garantie». La garantie prend fin de plein droit : - En cas de disparition ou de destruction totale du Bien garanti n entraînant pas la mise en jeu des garanties. - Dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances. 8. Dispositions diverses : Correspondance, accueil téléphonique, réclamations : Toutes les demandes d informations complémentaires devront être adressées exclusivement à l adresse indiquée à l article 5. Pluralité d assurances : Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat d assurance n Prescription : Toute action dérivant du contrat d assurance n est prescrite par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception (articles L et L du Code des Assurances). Subrogation : Finaref Risques Divers est subrogé jusqu à concurrence de l indemnité versée par elle, dans vos droits et actions contre le tiers responsable du sinistre. Informatique et Libertés : Afin de permettre la gestion des sinistres par l assureur selon les modalités prévues dans la présente notice à l article 5, CA Consumer Finance communiquera à ce dernier les informations qui lui sont nécessaires dans ce cadre. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification des informations le concernant dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier Pour toute demande, l Assuré doit s adresser auprès de l établissement prêteur dont l adresse figure sur le contrat de crédit. Toute renonciation au bénéfice de la Garantie Achat 90 jours doit être notifiée par écrit à l établissement prêteur. Assistance. L emprunteur reconnaît avoir reçu, lors de l établissement de l offre de crédit, un guide l informant de l ensemble des prestations couvertes par l assistance à domicile. Intervention : 24 h/24 par appel téléphonique au ou par télécopie au ou Toute prestation ne peut être déclenchée qu avec l accord de FIDELIA ASSISTANCE. Bénéficiaires : le souscripteur du crédit, son conjoint, ses enfants résidant avec lui. Le domicile garanti est la résidence principale du souscripteur située en France métropolitaine. Toute renonciation au bénéfice de l assistance doit être notifiée par écrit au prêteur dont l adresse figure sur le contrat de crédit. Protection juridique. L assureur répond à toute question juridique sur la consommation au et défend les intérêts de l emprunteur par intervention amiable et arbitrage éventuel pour tout litige lié à un achat (sauf travaux immobiliers et véhicule) financé par le présent crédit. *12569/3 F (CG CR III S7 VAD 18/02/10 - NA 18/02/10)

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